ARCHIVÉE — Loi sur la faillite et l'insolvabilité

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Information sur le projet de Loi C-55

Projet de loi C-55, une Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Ministère de la Justice Canada)

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité (justice.gc.ca) (LFI) établit un cadre législatif pour la liquidation des actifs de personnes insolvables, de sociétés par actions et de sociétés de personnes insolvables. La Loi établit également un cadre pour la distribution du produit de la liquidation de manière équitable et ordonnée entre les créanciers. Elle prévoit la nomination d'un syndic chargé de saisir les actifs, de les vendre et d'en distribuer le produit. D'autres solutions prévues dans la Loi comprennent des mécanismes permettant aux entreprises insolvables ou aux débiteurs consommateurs d'éviter la faillite en négociant avec leurs créanciers des arrangements visant à transiger sur leur dette et à réorganiser leurs affaires financières.

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Ministère de la Justice Canada)

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies(justice.gc.ca) établit un cadre législatif pour la réorganisation de sociétés insolvables. Elle permet à une société insolvable de demander une ordonnance d'un tribunal afin de suspendre toutes les procédures intentées par ses créanciers ou qui pourraient l'être pendant qu'elle négocie avec eux le rééchelonnement de ses dettes ou les transactions sur ses dettes.

Loi sur les liquidations et les restructurations (Ministère de la Justice Canada)

La Loi sur les liquidations et les restructurations (justice.gc.ca) (administrée conjointement par Industrie Canada et le ministère des Finances) établit un cadre législatif pouvant se substituer à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité aux fins de liquidation et de distribution des actifs d'une société insolvable entre ses principaux créanciers. C'est le seul mécanisme législatif qui peut s'appliquer à la liquidation des grandes institutions financières comme les banques, les sociétés d'assurance ainsi que les sociétés de fiducie et de prêt, qui ne peuvent être liquidées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.