Sociétés à but lucratif

La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) constitue le cadre de base de la régie des sociétés pour de nombreuses petites et moyennes entreprises canadiennes ainsi que pour un grand nombre de grandes sociétés exerçant leurs activités au Canada. À peu près 284 000 sociétés sont constituées sous le régime de cette loi en 2016.

Consultation sur LCSA

La consultation publique sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions a pris fin le .

Pour en savoir davantage pour constituer votre entreprise en société, visitez le site Web de Corporations.

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