Les modifications de 2001

Projet de loi S-11: Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la Loi canadienne sur les coopératives (LCC) (Web du Parlement du Canada)


Le 24 novembre 2001, le projet de loi S-11 (Web du Parlement du Canada) amendant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) (ministère de la Justice) et la Loi canadienne sur les coopératives (LCC) (ministère de la Justice) est entré en vigueur. Les nouveaux règlements en vertu de la LCSA et de la LCC sont également entrés en vigueur à cette date.

Les modifications du Projet de loi S-11 permet d'améliorer le cadre législatif auquel les sociétés visées par la LCSA sont assujetties, de favoriser une plus grande participation des actionnaires au processus de prise de décision et d'offrir aux sociétés davantage de souplesse pour saisir les occasions que présente le marché.

Plus particulièrement, les modifications ont pour effet :

  • d'étendre les droits des actionnaires – en offrant à ces derniers des moyens plus efficaces pour communiquer, présenter des propositions et participer au processus de prise de décision;
  • d'accroître la compétitivité à l'échelle mondiale – en permettant une meilleure représentation internationale au sein des conseils d'administration des sociétés relevant de la LCSA et en appuyant la prise de risque;
  • de clarifier les obligations – en précisant les obligations qui incombent aux administrateurs, aux dirigeants, aux actionnaires et à d'autres parties, notamment au chapitre de la communication de renseignements financiers;
  • d'éliminer les chevauchements et de réduire les coûts – en actualisant la Loi et en veillant à ce qu'elle s'harmonise avec les textes législatifs provinciaux.

Les modifications proposées visent également la Loi canadienne sur les coopératives de manière que les dispositions de ce texte législatif traitant de la régie d'entreprise s'harmonisent avec les modifications proposées relativement à la LCSA.

  • Contexte
  • Règlements proposés ayant trait au projet de loi S-11
  • Résumé législatif (Web du Parlement du Canada)
Date de modification :