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Publications

• Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Lois

• Loi sur la faillite et l'insolvabilité
• Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
• Loi sur les liquidations et les restructurations

Liens

• Bureau du surintendant des faillites
• L'Institut d'insolvabilité du Canada
• L’Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation
• International Insolvency Institute
• The Insolvency Service (Angleterre et pays de Galles)
• American Bankruptcy Institute
• Lois en matière de faillite aux États-Unis
• Insolvency and Trustee Service de l'Australie FindLaw: Ressources internationales
• Le droit français
• CNUDCI
• Programme de protection des salariés