Politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité

Information sur le projet de loi C-55

Projet de loi C-55, une Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Parlement du Canada)

PDF version du project de Loi C-55 (Parlement du Canada) (PDF, 778 Ko, 156 pages)

Projet de Loi C-55 : analyse article par article (version HTML)

Projet de Loi C-55 : analyse article par article (version PDF)

Questions et réponses sur les modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Questions et réponses sur le Programme de protection du salaire

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