Projet de Loi C-55 : analyse article par article

Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence

Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS)

Table des matières - Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS)

Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS)	Dispositions du projet de loi C-55	Articles de la LPPS
Titre et définition	1	1 - 4
Admissibilité aux prestations	1	5 - 6
Prestations visées	1	7
Demandes de prestations	1	8 - 10
Révision et appel	1	11 - 20
Fonctions des syndics et des séquestres	1	21 - 22
Pouvoirs du ministre	1	23 - 27
Pouvoirs du ministre	1	28 - 34
Dispositions financières	1	35 - 37
Infractions et peines	1	38 - 40
Règlements et examen	1	41 - 42

Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI)

Table des matières - Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI)

Modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI)	Dispositions du projet de loi C-55	Articles de la LFI
Définitions	2 - 5
Fonction de supervision du BSF et rôle des syndics	6 - 15
Fonction de supervision du BSF et rôle des syndics	16 - 29
Séquestres intérimaires	30 - 33	47 - 47.2
Propositions d'entreprises	34 - 37
Financement temporaire	36	50.6
Propositions d'entreprises	38 - 41
Propositions d'entreprises	42 - 45
Gouvernance	42	64 - 64.2
Résiliation de contrats	44	65.11
Traitement des conventions collectives	44	65.12
Vente d'actifs	44	65.13
Propositions de consommateurs	46-52
Seuil	46	66.11
Annulation et rétablissement	52	66.31
Propositions de consommateurs	53-56
Faillite de consommateur	57-58
Exemption des REER	57	67(1)
Revenu excédentaire	58	68
Changements techniques	59 - 65
Fournisseurs impayés	66	81.1
Priorité des salaires impayés et des contributions à la pension	67	81.3 - 81.5
Traitement des contrats	68	84.1 - 84.2
Priorité de l'État	69 - 70
Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées	71 - 76	96 - 96.1
Administration des actifs	77-87
Administration des actifs	88-95
Priorités de la distribution	88	136(1)
Réclamations relatives à l'achat d'actions	90	140.1
Accord sur les honoraires et débours du syndics	95	156.1
Libération des faillis	96-103
Libération automatique dans le cas de la première et de la deuxième faillite	100	168.1-168.2
Libération des faillis	104-114
Condition de libération	104	172
Faillis qui ont une dette fiscale élevée	105	172.1
Prêts aux étudiants	107	178(1)-178(1.1)
Nomination des séquestres	115-121	243-244
Changements techniques	119-121
Insolvabilité en contexte international / CNUDCI	122	268 - 284
Examen de la Loi	122-123	285

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)

Table des matières - Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)

Modifications à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)	Dispositions du projet de loi C-55	Articles de la LACC
Définition et portée	124 - 125	2 - 3
Traitement des réclamations au titre de l'impôt, des salaires et des pensions	126	6
Demande initiale	127-128
Organe de réglementation		11.1
Financement provisoire		11.2
Attribution de contrats		11.3
Fournisseur critique		11.4
Gouvernance		11.5 - 11.51, 11.52
Nomination des contrôleurs	129	11.7
Réclamations	130 - 131
Montant des réclamations	131	20
Catégories de créanciers/réclamations relatives à l'achat d'actions	131	22
Fonctions du contrôleur	131	23 - 31
Supervision du BSF	131	26 - 31
Résiliation de contrats	131	32
Conventions collectives	131	33
Clauses Ipso facto	131	34 - 35
Ventes d'actifs	131	36
Priorités de l'État	131	37 - 43
Insolvabilité en contexte international / CNUDCI	131	44 - 50
Insolvabilité en contexte international / CNUDCI	131	51 - 62
Examen de la Loi	131	63
Dispositions transitoires	132 - 135

Modifications corrélatives à d'autres lois et dispositions de coordination Dispositions du projet de loi C-55: 136 - 140

Entrée en vigueur Dispositions du projet de loi C-55: 141