Examen obligatoire de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

La consultation publique sur la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies a pris fin le .

Au sujet de la consultation

Industrie Canada entreprend la présente consultation afin d'aider le ministre de l'Industrie à établir le rapport que la loiNote de bas de page 1 lui impose de présenter au Parlement au sujet des dispositions et de l'application de la LFI et de la LACC, et de faire en sorte que les lois précitées demeurent efficaces et efficientes, qu'elles favorisent la concurrence, qu'elles appuient les activités entrepreneuriales et qu'elles inspirent confiance aux investisseurs et aux entreprises.

Le ministère souhaite recevoir les opinions et commentaires des intervenants sur l'ensemble des questions relatives aux politiques en matière d'insolvabilité, dont celles décrites brièvement dans le document de consulation.

Les réformes législatives de 2008 et 2009Note de bas de page 2

Le dernier processus d'examen législatif, qui avait été entrepris en 2002, a débouché sur des modifications législatives qui sont entrées en vigueur en 2008 et en 2009. Les modifications avaient une portée générale – elles touchaient un grand nombre d'enjeux relatifs aux consommateurs et aux entreprises de même qu'un grand nombre d'enjeux d'ordre technique et administratif.

En ce qui concerne les consommateurs, les modifications comprenaient la prolongation de la période qui doit s'écouler avant que les faillis ayant des revenus excédentaires et les faillis qui en sont à leur deuxième faillite puissent être libérés, l'insaisissabilité des régimes enregistrés d'épargne-retraite en cas de faillite (sous réserve de certaines restrictions), et la libération à la discrétion du tribunal, plutôt que de plein droit, des faillis dont une forte proportion des dettes est constituée d'impôts impayés.

En ce qui concerne les entreprises, un nombre de réformes à codifié les pratiques exemplaires qui avaient été élaborées dans le cadre de la restructuration d'entreprises, notamment en ce qui a trait au financement provisoire, aux ententes de renonciation et de distribution et aux ventes d'actifs. Les réformes ont également adopté en principe la Loi type de la CNUDCI sur la faillite internationale.

Les intervenants se sont dits généralement satisfaits de l'application des modifications législatives. Cependant, certains se sont plaints de ce que des modifications précises n'atteignaient pas leur objectif et que d'autres propositions aient été complètement écartées.

Les présentes consultations offrent aux intéressés l'occasion d'exprimer leurs préoccupations au sujet des modifications de 2008 et 2009, notamment en ce qui a trait à toute question qui n'aurait pas été réglée à cette époque.

Délais

En vertu des dispositions relatives à l'examen obligatoire contenues dans les deux lois en cause, le ministre de l'Industrie doit présenter un rapport au Parlement sur les dispositions et l'application de ces lois au plus tard en septembre 2014. Le rapport sera ensuite transmis à un comité parlementaire, qui sera chargé de l'étudier et de présenter à son tour un rapport dans les 12 mois suivant la présentation initiale du rapport du ministre. Toute décision concernant la possibilité de proposer une éventuelle réforme législative ou réglementaire dans le cadre de l'examen obligatoire suivrait l'examen de l'étude et du rapport du comité parlementaire.

Présentation d'observations

Les parties intéressées peuvent présenter des observations courriel à l'adresse : ic.insolvency-insolvabilite.ic@canada.ca.

Les documents présentés par écrit doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Paul Halucha
Directeur-général
Direction général des politiques-cadres du marché
Industrie Canada
235, rue Queen, 10e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Toutes commentaires reçues seront affichés sur ce site Web.

Les observations devront être communiquées au plus tard le :

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