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Consultation sur la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif – Examen législatif

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État actuel : Fermé

Cette consultation est maintenant terminée.

À propos de la consultation

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie sollicite les commentaires du public et des organismes assujettis aux dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif du Canada dans le cadre d'un examen de la législation. Les parties intéressées sont invitées à donner leur avis sur le bon fonctionnement de la Loi, à savoir si elle continue d'atteindre ses objectifs d'assurer des normes solides et souples en matière de transparence, de responsabilité et de bonne gouvernance dix ans après sa création.

Comment participer

Nous accordons de l'importance à votre point de vue et nous aimerions entendre vos commentaires. Afin de faciliter le processus de consultation publique, un document de travail présente un certain nombre de questions liées aux dispositions et au fonctionnement de la Loi qui ont été identifiées par les parties prenantes ou qui sont apparues depuis 2011. Les participants sont invités à soumettre leurs commentaires par courriel en format texte ou Word à ic.nfpactreview-examenloibnl.ic@canada.ca avant le 30 juillet 2021. Cette consultation est maintenant terminée.

Prochaines étapes

Les commentaires reçus contribueront à un rapport que le ministre présentera au Parlement à l'automne 2021.

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Date de modification :