Paiements et frais

Avertissement : Avis frauduleux concernant des brevets ou des marques de commerce

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) sait que diverses arnaques par courrier ou par courriel sont envoyées aux titulaires de brevets et d'enregistrements de marques de commerce. Protégez-vous! Renseignez-vous au sujet des sollicitations ne provenant pas de l'OPIC et apprenez comment vous pouvez les signaler.

Carte de crédit

Vous devez payer tous les frais à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) en dollars canadiens. Nous n’acceptons pas les devises étrangères.

Pour toutes questions concernant les frais et pour le soutien technique, veuillez communiquer avec le Centre de services à la clientèle de l’OPIC.

Pour toutes questions concernant les paiements, les remboursements, les comptes de dépôt et les services bancaires en ligne, veuillez communiquer avec la Direction des finances, de la planification intégrée et de l’administration de l’OPIC par courriel ou par téléphone au 819-994-2269.

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