Commission des oppositions des marques de commerce

Apprenez-en davantage sur le rôle et les activités de la Commission des oppositions des marques de commerce et sur la façon d’obtenir plus d’information concernant les procédures d’opposition et la procédure de radiation prévue à l’article 45.

La Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) agit au nom du registraire en ce qui a trait à deux types de procédures, les procédures d'opposition et les procédures d'opposition et la procédure de radiation prévue à l'article 45.

La COMC est formée d'un président, de membres, d'agents d'audience, d'un gestionnaire et d'adjoints. Le président, les membres et les agents d'audience jouissent de pouvoirs délégués par le registraire pour tenir des audiences et rendre des décisions conformément à la Loi sur les marques de commerce et au Règlement sur les marques de commerce.

Les responsabilités de la COMC concernant les procédures d'opposition et en vertu de l'article 45 sont les suivantes :


Décisions et audiences à venir

Services électroniques

Les services électroniques listés ci-dessous sont accessibles à partir de l'application web en ligne de la COMC.

Veuillez consulter l'aide en ligne des services électroniques de la COMC pour obtenir des renseignements détaillés sur comment soumettre les documents et transactions ci-dessous.

Procédures d'opposition

  • Procédures d'opposition
  • Déclaration d'opposition
  • Contre-déclaration
  • Preuve de l'opposant, ou déclaration
  • Preuve du requérant, ou déclaration
  • Contre-preuve de l'opposant
  • Observations écrites de l'opposant, ou déclaration
  • Observations écrites du requérant, ou déclaration
  • Demande d'audience
  • Demande pour une prolongation de délai

Procédure prévue à l'article 45

  • Demande pour un avis en vertu de l'article 45
  • Preuve du propriétaire inscrit, ou déclaration
  • Observations écrites de la partie requérante, ou déclaration
  • Observations écrites du propriétaire inscrit, ou déclaration
  • Demande d'audience
  • Demande pour une prolongation de délai

Procédures d'opposition concernant les demandes prévues au Protocole et procédure de radiation prévue à l'article 45 concernant les enregistrements prévus au Protocole

Les services électroniques concernant les demandes et les enregistrements prévus au Protocole sont accessibles à partir de l'application web en ligne de la COMC.

Autres services électroniques des marques de commerce

Recherche dans la base de données

Ressources

Communiquer avec nous

Pour des renseignements généraux, communiquez avec notre Centre de services à la clientèle au 1-866-997-1936 (sans frais) ou 819-934-0544 (international).

Important: En écrivant à la COMC, vous devez indiquer:

  • Attention : Opposition, ou
  • Attention : Article 45

Télécopieur: 819-953-OPIC (6742)

Par la poste:

Commission des oppositions des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Place du Portage, Phase 1
50 rue Victoria
Gatineau, QC K1A 0C9

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