Avis sur les brevets

    Les avis officiels publiés sur cette page décrivent la pratique officielle du Bureau des brevets à leur date de publication. Tel qu'exigé par la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets, certaines informations sont également publiées dans la Gazette du Bureau des brevets (GBB). Dans le cas où l'information sur cette page diffère de celle publiée dans la GBB, l'information publiée dans la GBB est la version officielle.

    Les énoncés de pratique ci-dessous visent à donner des précisions sur la pratique actuelle de l'OPIC et sur l'interprétation de la législation pertinente, et ne devrait pas être cité ni considéré comme un avis légal. En cas d'incompatibilité entre les énoncés et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Il incombe au demandeur ou au breveté de décider de la façon de procéder relativement à une demande de brevet ou autre question particulière.

    Archive

    Énoncés de pratique

    Date Énoncé
    Exigence du recours à des agents à la phase internationale
    Données des propriétaires
    Pratique d'examen concernant les utilisations médicales
    Directives sur la pratique suite à l'arrêt Amazon CAF
    Modification des demandes PCT en phase nationale
    Correction des erreurs commises à l'égard de la dénomination d'un demandeur au moment du dépôt ou de l'entrée en phase nationale
    Procédures de correspondance
    Enregistrement des cessions et correction des renseignements liés aux cessions
    Liste des agents de marques de commerce et registre des agents de brevets
    Unité d'invention
    Jours fériés
    Évidence
    Paiements : Pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux paiements
    Paiements : Énoncé général autorisant le prélèvement d'un montant en souffrance
    Titre de l'invention
    Listages de séquences
    Déclarations du statut de petite entité
    Signaux
    Ovocytes fécondés, des cellules souches, des organes et des tissus
    Revendications de méthodes de traitement médical dans des demandes internationales
    Renonciation à l'exigence prévue aux règles du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) concernant le dépôt d'un pouvoir distinct et/ou d'une copie d'un pouvoir général pour les besoins des demandes présentées dans le cadre du PCT
    Demandes multiples d'un examinateur
    Paiement de droits relatif aux brevets et statut d'une entité
    Paiement des droits

    Autres avis

    Date Énoncé
    Barème de taxes PCT (Entrée en vigueur : 2015-01-01)
    Brevets liés à des technologies vertes : Entrée en vigueur : Q et R
    Changements aux règlements sur la PI : Règles modifiant les Règles sur les brevets – Examen accéléré des demandes de brevet liées à des technologies vertes
    Examen accéléré des demandes de brevet liées à des technologies vertes : Instructions
    Règles modifiant les Règles sur les brevets (corrections techniques/exigences en matière de dépôt et de complètement)
    Système de Paiement électronique des taxes pour le maintien en état des brevets
    Outil de dépôt en ligne des demandes soumises en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
    Règles modifiant les Règles sur les brevets - Obligation de soumettre les listages de séquences pour les demandes de brevets déposées au Canada en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
    Article 27 du Tarif des taxes - demande d'information portant sur l'état d'une demande de brevet ou d'un brevet
    Avis d'une décision du commissaire concernant un agent de brevet
    Réponse du gouvernement du Canada aux récentes décisions de la Cour fédérale (taille de l'entité)
    Canada a signé un nouveau Traité sur le droit des brevets
    Exigences relatives à votre demande de brevet au Canada