Avis sur les brevets

Ces énoncés de pratique et avis donnent des précisions sur les pratiques actuelles en matière de brevets et sur l'interprétation de la législation pertinente.

Les avis officiels publiés sur cette page décrivent la pratique officielle du Bureau des brevets à leur date de publication. Tel qu'exigé par la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets, certaines informations sont également publiées dans la Gazette du Bureau des brevets (GBB). Dans le cas où l'information sur cette page diffère de celle publiée dans la GBB, l'information publiée dans la GBB est la version officielle.

Les énoncés de pratique ci-dessous visent à donner des précisions sur la pratique actuelle de l'OPIC et sur l'interprétation de la législation pertinente, et ne devrait pas être cité ni considéré comme un avis légal. En cas d'incompatibilité entre les énoncés et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Il incombe au demandeur ou au breveté de décider de la façon de procéder relativement à une demande de brevet ou autre question particulière.

Archive

Énoncés de pratique

Date Énoncé
2016-08-16 Processus de délivrance des brevets
2016-06-30 Avis concernant la transmission de documents visés par la règle PCT 26bis.3 au Bureau international
2016-06-30 Avis concernant les retards dans l'observation de délais selon la procédure PCT en raison d'une indisponibilité générale des services de communication électronique
2016-06-02 Avis concernant le dépôt de documents de priorité électroniques certifiés auprès de l'office récepteur canadien
Pratique d'examen concernant les méthodes de diagnostic médical – PN 2015-02
Pratique d'examen révisée concernant les utilisations médicales – PN 2015-01
Directives sur la pratique suite à l'arrêt Amazon CAF
Liste des agents de marques de commerce et registre des agents de brevets
Paiements : Pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux paiements
Paiements : Énoncé général autorisant le prélèvement d'un montant en souffrance
Signaux

Autres avis

Date Énoncé
Examen d'agents de brevets 2020
Barème de taxes PCT (Entrée en vigueur : 2019-01-01)
Examen d'agents de brevets 2019
2018-06-29 Examen de compétence au titre d'agent de marques de commerce de 2018
2017-06-30 Examen de compétence au titre d'agent de marques de commerce de 2017
2016-06-30 Examen de compétence au titre d'agent de marques de commerce de 2016
Système de Paiement électronique des taxes pour le maintien en état des brevets
Outil de dépôt en ligne des demandes soumises en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Règles modifiant les Règles sur les brevets - Obligation de soumettre les listages de séquences pour les demandes de brevets déposées au Canada en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Avis d'une décision du commissaire concernant un agent de brevet
Réponse du gouvernement du Canada aux récentes décisions de la Cour fédérale (taille de l'entité)
Canada a signé un nouveau Traité sur le droit des brevets
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