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Avis sur les brevets et contenu Web archivé

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Cette page contient des énoncés de pratique et du contenu Web archivé à titre de référence.

  • Les énoncés de pratique donnent des précisions sur les pratiques actuelles en matière de brevets et sur l'interprétation de la législation pertinente.
  • Le contenu Web archivé est placé ici à titre de référence. S'il n'y a pas de demande pour le contenu, il sera supprimé du site Web.

Les avis officiels publiés sur cette page décrivent la pratique officielle du Bureau à leur date de publication. Comme l'exigent la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets, certains avis seront également publiés dans la Gazette du Bureau des brevets (GBB). Dans le cas où l'information d'un avis sur cette page diffère de celle publiée dans la GBB, l'information publiée dans la GBB est la version officielle.

Les énoncés de pratique ci-dessous visent à donner des précisions sur la pratique actuelle de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et sur l'interprétation de la législation pertinente, et ne doivent pas être cités ni considérés comme ayant une valeur juridique. En cas de divergence entre les énoncés et la législation applicable, c'est la législation qui prévaut. Il incombe au demandeur ou au titulaire du brevet de décider de la marche à suivre à l'égard d'une demande particulière ou de toute autre question.

Avis sur les brevets et contenu Web archivé
Titre Type Année État
Remise d'une portion d'un frais conformément à l'article 7 de la Loi sur les frais de service Services et renseignements 2021 Actuel
Conséquences des jours désignés sur les brevets et sur les dates d'échéance des taxes pour le maintien en état des brevets et demandes de brevet et lettres de courtoisie pour des brevets réputés périmés Avis 2021 Actuel
Prorogations de délai Avis 2021 Actuel
Objet brevetable en vertu de la Loi sur les brevets Avis 2020 Actuel
Avis concernant les demandes de prorogation de délai associées à la pandémie de COVID-19 Avis 2020 Actuel
Inscription de transferts et de changements de nom et enregistrement de documents connexes Avis 2020 Actuel
Avis concernant l'accélération de l'examen des demandes de brevet en réponse à la COVID-19 pour les petites entités Avis 2020 Actuel
Foire aux questions – Interruptions de service COVID-19 – Brevets Avis 2020 Actuel
Examen d'agents de brevets 2020 Avis 2020 Actuel
Fin de l'envoi de 2 avis de rappel concernant les brevets de l'OPIC Avis 2020 Actuel
Examen des agents de brevets 2019 Avis 2019 Actuel
Énoncé de pratique sur les caractères spéciaux Avis 2018 Actuel
Résolu – problèmes techniques liés aux nouveaux services d'impression – brevets Avis 2018 Actuel
Examen des agents de brevets 2018 Avis 2018 Actuel
Avis sur les brevets : Pratique d'examen révisée concernant les utilisations médicales – PN 2015-01 Avis 2015 Archivé
Directives sur la pratique suite à l'arrêt Amazon CAF Avis 2013 Archivé
Formulaire d'inscription pour l'examen de compétence d'agent de brevet 2020 Formulaires 2020 Archivé
Archives – examens d'agent de brevet Liste de ressources 2020 Archivé
Taxes de maintien en état – brevets Services et renseignements 2020 Archivé
Liste complète des taxes pour les brevets Services et renseignements 2020 Archivé
Le guide des brevets Services et renseignements 2020 Archivé
Barème de taxes PCT (à partir du ) Services et renseignements 2020 Archivé
Deuxième conversation de l'OPIC sur la qualité des brevets Consultation 2019 Archivé
Infolettre : Les yeux tournés vers le Traité sur le droit des brevets Liste de ressources 2019 Archivé
Les yeux tournés vers le Traité sur le droit des brevets — février 2019 Matériel promotionnel 2019 Archivé
Les yeux tournés vers le Traité sur le droit des brevets — avril 2019 Matériel promotionnel 2019 Archivé
Les yeux tournés vers le Traité sur le droit des brevets — mai 2019 Matériel promotionnel 2019 Archivé
Les yeux tournés vers le Traité sur le droit des brevets — juin 2019 Matériel promotionnel 2019 Archivé
Les yeux tournés vers le Traité sur le droit des brevets — juillet 2019 Matériel promotionnel 2019 Archivé
Les yeux tournés vers le Traité sur le droit des brevets — août 2019 Matériel promotionnel 2019 Archivé
Les yeux tournés vers le Traité sur le droit des brevets — septembre 2019 Matériel promotionnel 2019 Archivé
Taxes – agents de brevets Services et renseignements 2019 Archivé
Formulaire d'inscription pour l'examen de compétence d'agent de brevets 2019 Formulaires 2019 Archivé
Exigences relatives au dépôt des demandes de brevet au Canada Services et renseignements 2019 Archivé
Recrutement d'examinateurs de brevets Occasion d'emploi 2019 Archivé
Normes de qualité de la Direction des brevets à l'égard de la recherche internationale et de l'examen préliminaire Consultation 2018 Archivé
Réunion du Comité de pratique DB/IPIC – Mardi 12 juin 2018 Document de réunion 2018 Archivé
Barème de taxes PCT (à partir du ) Services et renseignements 2018 Archivé
ARCHIVÉE - Avis sur les brevets Liste de ressources 2018 Archivé
Formulaire d'inscription pour l'examen de compétence d'agent de brevets 2018 Formulaires 2018 Archivé
Base de données sur les brevets canadiens améliorée Foire aux questions 2018 Archivé
Réunion du Comité de pratique DB/IPIC – Mardi 27 février 2018 Document de réunion 2018 Archivé
Problèmes techniques - nouveaux services d'impression - Brevets Avis 2018 Archivé
Réunion du Comité de pratique DB/IPIC – Mardi 17 octobre 2017 Document de réunion 2017 Archivé
Réunion du Comité de pratique en brevets de la DB/IPIC – Mardi 13 juin 2017 Document de réunion 2017 Archivé
Réunion du Comité de pratique DB/IPIC – Mardi 28 février 2017 Document de réunion 2017 Archivé
Quatre dispositions spéciales sur les brevets dont vous pourriez tirer parti Services et renseignements 2017 Archivé
Examen de compétence des agents de brevets — Rapport 2017 Rapport 2017 Archivé
Formulaire d'inscription pour l'examen de compétence d'agent de marques de commerce 2017 Formulaires 2017 Archivé
Examen de compétence au titre d'agent de marques de commerce de 2017 Avis 2017 Archivé
Avis concernant les demandes PCT en phase nationale — preuve exigée en vertu du paragraphe 58(5) Avis 2017 Archivé
Avis concernant le processus de redélivrance des brevets Avis 2017 Archivé
Notification d'incompatibilité relative au PCT selon l'instruction 703.f) des IA retirée Avis 2017 Archivé
Barème de taxes PCT (à partir du ) Services et renseignements 2017 Archivé
Réunion du Comité de pratique DB/IPIC - 19 janvier 2016 Document de réunion 2016 Archivé
Examen de compétence des agents de brevets — Rapport 2016 Rapport 2016 Archivé
Outils et références pour vous aider Services et renseignements 2016 Archivé
Tutoriel — Votre demande de brevet Services et renseignements 2016 Archivé
Le processus des demandes de brevet Services et renseignements 2016 Archivé
Traitement de votre demande de brevet Services et renseignements 2016 Archivé
Programme de séminaires techniques pour les examinateurs de brevets (STEB) Services et renseignements 2016 Archivé
Conseils pour présenter une demande sur l'Autoroute du traitement des demandes de brevets Services et renseignements 2016 Archivé
Trousse d'information sur le Traité de coopération en matière de brevets — table des matières Liste de ressources 2016 Archivé
Mise à jour : Avis concernant le processus de délivrance des brevets Avis 2016 Archivé
Examen de compétence au titre d'agent de marques de commerce de 2016 Avis 2016 Archivé
Processus de délivrance des brevets Avis 2016 Archivé
Mise à jour : Avis sur les listages de séquences biologiques Avis 2016 Archivé
Avis concernant les retards dans l'observation de délais selon la procédure PCT en raison d'une indisponibilité générale des services de communication électronique Avis 2016 Archivé
Barème de taxes PCT (à partir du ) Services et renseignements 2016 Archivé
Avis concernant la transmission de documents visés par la règle PCT 26bis.3 au Bureau international Avis 2016 Archivé
Avis concernant le dépôt de documents de priorité électroniques certifiés auprès de l'office récepteur canadien Avis 2016 Archivé
Réunion du Comité des pratiques des brevets DB/IPIC - 14 juin 2016 Document de réunion 2016 Archivé
Réunion du Comité des pratiques des brevets DB/IPIC - 25 octobre 2016 Document de réunion 2016 Archivé
Enregistrement des cessions et correction des renseignements liés aux cessions Avis 2015 Archivé
Exemples d'analyses d'interprétation téléologique de revendications portant sur les utilisations médicales aux fins de l'évaluation d'objets prévus par la Loi Avis 2015 Archivé
Réunion du Comité de pratique DB/IPIC - 26 juin 2015 Document de réunion 2015 Archivé
Modifications à la Loi sur les brevets : Questions et réponses Foire aux questions 2015 Archivé
Avis sur les brevets : Pratique d'examen concernant les méthodes de diagnostic médical – PN 2015-02 Avis 2015 Archivé
Examen de compétence des agents de brevets — Rapport 2015 Rapport 2015 Archivé
Examen de compétence d'agent de marques de commerce Avis 2015 Archivé
Pour en savoir davantage sur les brevets Services et renseignements 2015 Archivé
Modifications proposées aux Règles sur les brevets et au Règlement sur les marques de commerce : Agents de brevets et de marques de commerce Lois et règlements 2015 Archivé
Modifications proposées aux Règles sur les brevets et au Règlement sur les marques de commerce : Agents de brevets et de marques de commerce Lois et règlements 2015 Archivé
Avis sur les brevets - La Gazette du Bureau des brevets en direct! Avis 2015 Archivé
Factures frauduleuses concernant les demandes internationales de brevets Avis 2015 Archivé
Avis sur les brevets - Avis au public et aux professionnels des brevets : Réduction du papier Avis 2015 Archivé
Avis d'une décision du commissaire concernant un agent de brevet Avis 2015 Archivé
Brevets liés à des technologies vertes : Entrée en vigueur : Q et R Foire aux questions 2015 Archivé
Avis sur le renvoi d'un certificat de brevet délivré Avis 2015 Archivé
Changements aux règlements sur la PI : Règles modifiant les Règles sur les brevets – Examen accéléré des demandes de brevet liées à des technologies vertes Lois et règlements 2015 Archivé
Changements concernant la réglementation sur la PI Lois et règlements 2015 Archivé
Paiement de droits relatifs aux brevets et statut d'une entité Avis 2015 Archivé
Données des propriétaires Avis 2015 Archivé
Modification des demandes PCT en phase nationale Avis 2015 Archivé
OPIC remplace dorénavant OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale et administration chargée de l'examen préliminaire international Avis 2015 Archivé
Barème de taxes PCT (à partir du ) Services et renseignements 2015 Archivé
Renonciation à l'exigence prévue aux règles du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) concernant le dépôt d'un pouvoir distinct et/ou d'une copie d'un pouvoir général pour les besoins des demandes présentées en vertu du PCT. Avis 2015 Archivé
Projet d'énoncé de pratique - Correction des erreurs commises à l'égard de la dénomination d'un demandeur au moment du dépôt ou de l'entrée dans la phase nationale Avis 2015 Archivé
Bannières : Brevets Services et renseignements 2015 Archivé
Examen de compétence des agents de brevets — Rapport de 2014 Rapport 2014 Archivé
Pratique d'examen au sujet de l'interprétation téléologique - PN2013-02 Avis 2013 Archivé
Pratique d'examen au sujet des inventions mises en œuvre par ordinateur - PN 2013-03 Avis 2013 Archivé
Avis sur les brevets : Pratique d'examen concernant les utilisations médicales Avis 2013 Archivé
Pratique d'examen concernant les utilisations médicales Avis 2013 Archivé
Comité de liaison mixte — Réunion no 128 - Ébauche Document de réunion 2013 Archivé
Comité de liaison mixte — Réunion no 129 Document de réunion 2013 Archivé
Comité de liaison mixte — Réunion no 130 Document de réunion 2013 Archivé
Demande de renseignements sur l'état d'avancement d'une demande de brevet Avis 2013 Archivé
Traité sur le droit des brevets : Modifications nécessaires au droit et à la pratique au Canada Lois et règlements 2013 Archivé
Correction des erreurs commises à l'égard de la dénomination d'un demandeur au moment du dépôt ou de l'entrée en phase nationale Avis 2012 Archivé
Examen de compétence des agents de brevets — Rapport de 2012 Rapport 2012 Archivé
Comité de liaison mixte — Réunion no 127 Document de réunion 2012 Archivé
Comité de liaison mixte — Réunion no 126 Document de réunion 2012 Archivé
Barème de taxes PCT (à partir du 1er janvier 2012) Services et renseignements 2012 Archivé
Directives d'examen suite à l'arrêt Amazon.com Avis 2011 Archivé
Pratique suite à l'arrêt Amazon.com Avis 2011 Archivé
Logiciel de vérification de listage de séquence biologique Avis 2011 Archivé
Changements au Règlement sur la PI : Règles modifiant les Règles sur les brevets, 2010 Lois et règlements 2010 Archivé
Modifications aux Règles sur les brevets : fiche d'information Fiche de renseignements 2010 Archivé
Modifications aux Règles sur les brevets, 2010 : Questions et réponses d'ordre technique Foire aux questions 2010 Archivé
Règles modifiant les Règles sur les brevets Lois et règlements 2009 Archivé
Modifications aux Règles sur les brevets Lois et règlements 2008 Archivé
Listages de séquences Avis 2007 Archivé
Pratique du Bureau en rapport avec les signaux Avis 2007 Archivé
Pratique du Bureau à l'égard des ovocytes fécondés, des cellules souches, des organes et des tissus Avis 2006 Archivé
Nouvel article 27 du Tarif des taxes - demande d'information portant sur l'état d'une demande de brevet ou d'un brevet Avis 2004 Archivé
Règles modifiant les Règles sur les brevets — Obligation de soumettre les listages de séquences pour les demandes de brevets déposées au Canada en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Avis 2004 Archivé
Réponse du gouvernement du Canada aux récentes décisions de la Cour fédérale Communiqué 2003 Archivé
Avis sur les brevets - Avis concernant l'élimination de certains dossiers temporaires Avis 2001 Archivé
Avis sur les brevets - Avis aux abonnés des CD-R Avis 2001 Archivé
Le nouveau Traité sur le droit des brevets bénéficiera aux investisseurs canadiens et étrangers Communiqué 2001 Archivé
Avis sur les brevets - Avis concernant la base de données des propriétaires Avis 2000 Archivé
Avis sur les brevets - Avis d'abandon de la procédure de constitution de dossiers temporaires sur papier et d'élimination de certains dossiers temporaires actuellement constitués Avis 2000 Archivé
Avis sur les brevets - Avis aux abonnés des CD-R Avis 1999 Archivé
Avis sur les brevets - Avis pour comité de consultation mixte Avis 1998 Archivé
Avis sur les brevets - Modifications apportées au règlement d'exécution du PCT et modifications consécutives apportées à d'autres textes du PCT Avis 1998 Archivé
Exigences de dépôt Consultation 2019 -
Date de modification :