Consultations et discussions
L'OPIC mène des consultations et des discussions dans le but d'obtenir de la rétroaction sur des modifications concernant les lois, les règlements d'application, les pratiques et les opérations.
Les consultations sont ouvertes au public et les lignes directrices décrivent le processus que nous utilisons lorsque nous effectuons ces consultations.
Consultations en cours
- Énoncé de pratique proposé: Correction des erreurs commises à l'égard de la dénomination d'un demandeur au moment du dépôt ou de l'entrée dans la phase nationale
Fin : le 20 février 2012Brevets
Consultations terminées
Les consultations qui sont terminées depuis plus de trois mois se trouvent dans les archives.
- Modification proposée au chapitre 14 du Recueil
des pratiques du Bureau des brevets : Unité de
l'inventionLes commentaires sont maintenant diffusés.Brevets - Proposition d'envoyer un avis d'acceptation par
courrier électroniqueLes commentaires sont maintenant diffusés.Dessins industriels - Sursis à l'enregistrement d'un dessin industriel
Les commentaires sont maintenant diffusés.Dessins industriels
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Cessions / Transferts et Correction des renseignements
Les commentaires sont maintenant diffusés.