Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB)
De : Office de la propriété intellectuelle du Canada
Les pratiques exposées dans le RPBB représentent l'interprétation donnée par l'OPIC à la Loi sur les brevets, aux Règles sur les brevets et à la jurisprudence, à la date à laquelle chaque chapitre est entré en vigueur.
Ce recueil est un guide seulement et ne devrait pas être considéré comme étant juridiquement contraignant. Si vous trouvez des différences entre ce guide et la Loi applicable, vous devez vous fier à la Loi.
Nous mettons le recueil à jour de temps en temps pour refléter les changements à la législation, la réglementation et la jurisprudence régissant les brevets au Canada.
Veuillez noter que la version actuelle du RPBB n'inclut pas toutes les pratiques relatives au traitement des demandes déposées avant le 1er octobre 1989.
Vous pouvez trouver des renseignements sur les mises à jour prochaines du recueil, y compris les périodes de consultation publique, à la page Mises à jour du RPBB.
Archives [en format modernisé]
- Édition d'octobre 2019 [en vigueur du 29 octobre 2019 au 24 septembre 2020]
- RPBB héritage [en vigeur du 16 avril, 2018 au 29 octobre, 2019]
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