Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB)

Les pratiques exposées dans le RPBB représentent l'interprétation donnée par l'OPIC à la Loi sur les brevets, aux Règles sur les brevets et à la jurisprudence, à la date à laquelle chaque chapitre est entré en vigueur.

Ce recueil est un guide seulement et ne devrait pas être considéré comme étant juridiquement contraignant. Si vous trouvez des différences entre ce guide et la Loi applicable, vous devez vous fier à la Loi.

Nous mettons le recueil à jour de temps en temps pour refléter les changements à la législation, la réglementation et la jurisprudence régissant les brevets au Canada.

Veuillez noter que la version actuelle du RPBB n'inclut pas toutes les pratiques relatives au traitement des demandes déposées avant le 1^er octobre 1989.

Vous pouvez trouver des renseignements sur les mises à jour prochaines du recueil, y compris les périodes de consultation publique, à la page Mises à jour du RPBB.

• RPBB complet en format modernisé
• RPBB complet en format accessible
• Historique des révisions du RPBB

Nouveau

• RPBB [entrée en vigueur le 30 octobre 2019] en format modernisé
• RPBB [entrée en vigueur le 30 octobre 2019] en format accessible