Énoncés de pratique

    Les présents énoncés de pratique ont pour but de préciser les pratiques actuelles du Bureau des marques de commerce et l'interprétation faite par le Bureau de certaines dispositions de la Loi. Toutefois, en cas de divergence entre les présents énoncés et la loi applicable, c'est la loi qui prévaudra.

    Énoncé Date
    Procédures de correspondance
    Jours fériés
    Procédure prévue à l'article 45
    Publication d'énoncés de pratique
    Paiements : Pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux paiements
    Paiements : Énoncé général autorisant le prélèvement d'un montant en souffrance
    Énoncé de pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce
    Signification de documents au registraire des marques de commerce

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