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Énoncés de pratique de la Commission des oppositions des marques de commerce

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Ces énoncés de pratique et avis donnent des précisions sur les pratiques actuelles en matière d’opposition des marques de commerce, sur la procédure prévue à l’article 45, ainsi que sur l’interprétation de la législation pertinente.

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