Commission d'appel des brevets

    La Commission d'appel des brevets (CAB) est un organisme consultatif composé de cadres supérieurs du Bureau des brevets.

    Dans le cadre de ses fonctions, le commissaire aux brevets rend des décisions de nature quasi judiciaire. Lisez davantage sur CAB

    Le mandat de la Commission d'appel des brevets

    À la Commission d'appel des brevets (CAB), nous révisons les demandes refusée, nous présidons des conseils de réexamen, nous révisons des refus de demandes de redélivrance, et plus encore. Voir toutes les fonctions de la Commission.

    Comment devenir un agent de brevets ou un agent de marques de commerce

    Pour devenir un agent, vous devrez peut-être vous qualifier par examen. Renseignez-vous :

    Décisions du commissaire aux brevets

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