Droits pour les marques de commerce

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Des droits (frais) différents doivent être payés au cours du processus d'enregistrement d'une marque de commerce, y compris aux fins des procédures d'opposition et de radiation, ou afin de se présenter à l'examen de compétence des agents de marques de commerce, ou encore pour l'inscription, le maintien ou la réinscription sur la liste des agents de marques de commerce. Le montant de ces droits sont indiqués dans les listes ci-dessous.

Rajustement des frais du  : Conformément à la Loi sur les frais de service, les droits pour les services indiqués ci-dessous augmenteront de 2% le . Veuillez noter que ce ne sont pas tous les droits qui sont sujets au rajustement annuel.

Par conséquent, les montants indiqués au Tarif des droits du Règlement sur les marques de commerce peuvent ne pas être à jour.

Paiement des droits

Le montant que vous devrez payer pour un service sujet au rajustement annuel dépend de la date à laquelle le droit est reçu par le registraire et non pas de la date à laquelle le service a été initialement demandé.

Par exemple, si vous déposez une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, mais qu'une date de dépôt ne peut être attribuée puisque le droit prescrit n'a pas été payé, le montant que vous devrez payer dépendra de la date à laquelle le registraire recevra le paiement du droit prescrit dans son entièreté. S'il est reçu le 1er janvier ou après, vous devrez payer le droit prescrit rajusté pour la nouvelle année. De même, le montant pour toute classe de Nice supplémentaire dépend également de la date à laquelle le droit est reçu, et ce même si le droit prescrit pour la première classe de produits ou services visée par la demande a été payé avant le rajustement annuel. Si le paiement est reçu le 1er janvier ou après, vous devrez payer le droit prescrit rajusté pour la nouvelle année.

Liste des droits pour les marques de commerce

Vous trouverez ci-dessous une liste à jour du montant des droits.

Prolongation de délai

Droit pour une demande de prolongation de délai au titre de l'article 47 de la Loi, pour chaque acte pour lequel la prolongation est demandée

Demande d'enregistrement d'une marque de commerce

Droits pour une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l'OPIC

Pour la première classe de produits ou services visée par la demande

Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

Droits pour une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis par tout autre moyen

Pour la première classe de produits ou services visée par la demande

Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

Inscription d'un transfert

Droit pour une demande d'inscription, au titre du paragraphe 48(3) de la Loi, du transfert d'une ou de plusieurs demandes d'enregistrement d'une marque de commerce, pour chaque demande d'enregistrement

Droit pour une demande d'inscription, au titre du paragraphe 48(4) de la Loi, du transfert d'une ou de plusieurs marques de commerce déposées, pour chaque marque de commerce

Déclaration d'opposition

Droit pour produire une déclaration d'opposition en application du paragraphe 38(1) de la Loi

Demande pour étendre l'état déclaratif des produits ou services à l'égard desquels une marque de commerce est déposée

Droits pour une demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l'état déclaratif des produits ou services à l'égard desquels une marque de commerce est déposée

Pour la première classe de produits ou services visée par la demande

Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

Demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi

Droit pour une demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi, pour chaque avis demandé

Demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi

Droit pour une demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi, pour chaque avis demandé

Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce

Droits pour le renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi, dans le cas où le renouvellement et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l'OPIC

Pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement

Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement

Droits pour le renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi, dans le cas où le renouvellement et le droit sont soumis par tout autre moyen

Pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement

Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement

Certificat d'enregistrement

Droit pour la délivrance du certificat d'enregistrement d'une marque de commerce prévu à l'item 15 du Tarif des droits de l'ancien Règlement sur les marques de commerce, pour les demandes d'enregistrement ayant une date de production antérieure au

Production de copies

Droits pour la production d'une copie certifiée sur support papier

Pour chaque certification

Pour chaque page

Droits pour la production d'une copie certifiée sous forme électronique

Pour chaque certification

Pour chaque marque de commerce visée par la demande

Droits pour la production d'une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page

Si le demandeur en fait la copie à l'aide de l'équipe de l'OPIC

Si l'OPIC en fait la copie

Droits pour la production d'une copie non certifiée sous forme électronique

Pour chaque demande

Pour chaque marque de commerce visée par la demande

Si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier

Liste des droits pour les agents de marques de commerce

Vous trouverez ci-dessous une liste à jour du montant des droits.

Examen de compétence des agents de marques de commerce

Droit pour l'examen de compétence des agents de marques de commerce

Demande d'inscription d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce

Droit pour une demande d'inscription d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce

Dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l'OPIC

Dans le cas où la demande et le droit sont soumis par tout autre moyen

Maintien d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce

Droit pour le maintien d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce

Dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l'OPIC

Dans le cas où la demande et le droit sont soumis par tout autre moyen

Réinscription d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce

Droit pour la réinscription d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce

Information connexe

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