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Droits pour les marques de commerce

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Des droits (frais) différents doivent être payés au cours du processus d'enregistrement d'une marque de commerce, y compris aux fins des procédures d'opposition et de radiation, ou afin de se présenter à l'examen de compétence des agents de marques de commerce, ou encore pour l'inscription, le maintien ou la réinscription sur la liste des agents de marques de commerce. Le montant de ces droits sont indiqués dans les listes ci-dessous.

Rajustement des frais du  : Conformément à la Loi sur les frais de service, les droits pour les services indiqués ci-dessous augmenteront de 2% le . Veuillez noter que ce ne sont pas tous les droits qui sont sujets au rajustement annuel.

  • Demande d'enregistrement d'une marque de commerce;
  • Déclaration d'opposition;
  • Demande pour étendre l'état déclaratif des produits ou services à l'égard desquels une marque de commerce est déposée;
  • Demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés aux paragraphes 44(1) ou 45(1) de la Loi sur les marques de commerce;
  • Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce;
  • Délivrance du certificat d'enregistrement d'une marque de commerce prévu à l'item 15 du Tarif des droits de l'ancien Règlement sur les marques de commerce;
  • Examen de compétence des agents de marques de commerce;
  • Demande d'inscription, de maintien ou de réinscription d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce.

Par conséquent, les montants indiqués au Tarif des droits du Règlement sur les marques de commerce peuvent ne pas être à jour.

Paiement des droits

Le montant que vous devrez payer pour un service sujet au rajustement annuel dépend de la date à laquelle le droit est reçu par le registraire et non pas de la date à laquelle le service a été initialement demandé.

Par exemple, si vous déposez une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, mais qu'une date de dépôt ne peut être attribuée puisque le droit prescrit n'a pas été payé, le montant que vous devrez payer dépendra de la date à laquelle le registraire recevra le paiement du droit prescrit dans son entièreté. S'il est reçu le 1er janvier ou après, vous devrez payer le droit prescrit rajusté pour la nouvelle année. De même, le montant pour toute classe de Nice supplémentaire dépend également de la date à laquelle le droit est reçu, et ce même si le droit prescrit pour la première classe de produits ou services visée par la demande a été payé avant le rajustement annuel. Si le paiement est reçu le 1er janvier ou après, vous devrez payer le droit prescrit rajusté pour la nouvelle année.

Liste des droits pour les marques de commerce

Vous trouverez ci-dessous une liste à jour du montant des droits.

Prolongation de délai

Droit pour une demande de prolongation de délai au titre de l'article 47 de la Loi, pour chaque acte pour lequel la prolongation est demandée

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 125,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 125,00 $
Demande d'enregistrement d'une marque de commerce

Droits pour une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l'OPIC

Pour la première classe de produits ou services visée par la demande

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 330,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 336,60 $

Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 100,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 102,00 $

Droits pour une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis par tout autre moyen

Pour la première classe de produits ou services visée par la demande

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 430,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 438,60 $

Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 100,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 102,00 $
Inscription d'un transfert

Droit pour une demande d'inscription, au titre du paragraphe 48(3) de la Loi, du transfert d'une ou de plusieurs demandes d'enregistrement d'une marque de commerce, pour chaque demande d'enregistrement

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 100,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 100,00 $

Droit pour une demande d'inscription, au titre du paragraphe 48(4) de la Loi, du transfert d'une ou de plusieurs marques de commerce déposées, pour chaque marque de commerce

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 100,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 100,00 $
Déclaration d'opposition

Droit pour produire une déclaration d'opposition en application du paragraphe 38(1) de la Loi

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 750,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 765,00 $
Demande pour étendre l'état déclaratif des produits ou services à l'égard desquels une marque de commerce est déposée

Droits pour une demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l'état déclaratif des produits ou services à l'égard desquels une marque de commerce est déposée

Pour la première classe de produits ou services visée par la demande

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 430,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 438,60 $

Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 100,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 102,00 $
Demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi

Droit pour une demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi, pour chaque avis demandé

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 400,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 408,00 $
Demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi

Droit pour une demande d'envoi d'un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi, pour chaque avis demandé

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 400,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 408,00 $
Renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce

Droits pour le renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi, dans le cas où le renouvellement et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l'OPIC

Pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 400,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 408,00 $

Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 125,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 127,50 $

Droits pour le renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce en application de l'article 46 de la Loi, dans le cas où le renouvellement et le droit sont soumis par tout autre moyen

Pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 500,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 510,00 $

Pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 125,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 127,50 $
Certificat d'enregistrement

Droit pour la délivrance du certificat d'enregistrement d'une marque de commerce prévu à l'item 15 du Tarif des droits de l'ancien Règlement sur les marques de commerce, pour les demandes d'enregistrement ayant une date de production antérieure au

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 200,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 204,00 $
Production de copies

Droits pour la production d'une copie certifiée sur support papier

Pour chaque certification

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 35,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 35,00 $

Pour chaque page

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 1,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 1,00 $

Droits pour la production d'une copie certifiée sous forme électronique

Pour chaque certification

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 35,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 35,00 $

Pour chaque marque de commerce visée par la demande

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 10,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 10,00 $

Droits pour la production d'une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page

Si le demandeur en fait la copie à l'aide de l'équipe de l'OPIC

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 0,50 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 0,50 $

Si l'OPIC en fait la copie

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 1,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 1,00 $

Droits pour la production d'une copie non certifiée sous forme électronique

Pour chaque demande

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 10,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 10,00 $

Pour chaque marque de commerce visée par la demande

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 10,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 10,00 $

Si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 10,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 10,00 $

Liste des droits pour les agents de marques de commerce

Vous trouverez ci-dessous une liste à jour du montant des droits.

Examen de compétence des agents de marques de commerce

Droit pour l'examen de compétence des agents de marques de commerce

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 400,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 408,00 $
Demande d'inscription d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce

Droit pour une demande d'inscription d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce

Dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l'OPIC

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 300,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 306,00 $

Dans le cas où la demande et le droit sont soumis par tout autre moyen

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 350,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 357,00 $
Maintien d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce

Droit pour le maintien d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce

Dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l'OPIC

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 300,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 306,00 $

Dans le cas où la demande et le droit sont soumis par tout autre moyen

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 350,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 357,00 $
Réinscription d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce

Droit pour la réinscription d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce

  • Droit pour 2020 ($ CA) : 200,00 $
  • Droit pour 2021 ($ CA) : 204,00 $

Information connexe

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