Droits pour les marques de commerce

Aide-mémoire pour les droits pour la production d'une demande d'une marque de commerce, l'enregistrement et d'autres services. Tous les montants sont en dollars canadiens.

Attention : avis de fraude concernant des brevets et des marques de commerce

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a appris que des correspondances frauduleuses et des pourriels sont envoyés aux détenteurs de brevets et de marques de commerce. Protégez-vous! Apprenez-en plus sur les avis qui ne proviennent pas de l'OPIC et comment vous pouvez les signaler.


Les droits les plus fréquents

Diverses droits doivent être payés à divers moments pendant la procédure menant à l'enregistrement d'une marque de commerce. Le tableau ci-dessous décrit les droits les plus fréquents. Pour une liste complète, consultez la liste complète des droits des marques de commerce.

Droits
Titre Droits


Demande d'enregistrement
$330 (qui inclut la première classe de produits ou services visée par la demande)*

$100 pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production


Droit de renouvellement
$400 (qui inclut la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement) *

$125 pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement
Déclaration d'opposition $750
Transfert d'une demande ou d'un enregistrement $100

* Des frais additionnels de 100 $ sont requis si la demande n'est pas soumise en ligne au bureau du registraire des marques de commerce.

Avis de non-responsabilité légal : L'OPIC a fait des efforts raisonnables pour s'assurer que ces renseignements sont justes. En cas de divergence entre les renseignements contenus dans cette page et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Ces renseignements sont fournis à titre d'information seulement et ne devraient pas être le fondement unique pour des questions d'ordre juridique ni des décisions d'affaires.

Date de modification :