Frais généraux pour les marques de commerce

Aide-mémoire pour les frais pour le production d'une demande d'une marque de commerce, l'enregistrement et autres services. Tous les montants sont en dollars canadiens.

Attention : avis de fraude concernant des brevets et des marques de commerce

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a appris que des correspondances frauduleuses et des pourriels sont envoyés aux détenteurs de brevets et de marques de commerce. Protégez-vous! Apprenez-en plus sur les avis qui ne proviennent pas de l'OPIC et comment vous pouvez les signaler.


Les frais les plus fréquents

Diverses taxes doivent être payées à divers moments pendant la procédure menant à la délivrance d'une marque de commerce. Le tableau ci-dessous décrit les frais les plus fréquents. Pour une liste complète, consultez la liste complète des frais des marques de commerce.

Frais
Titre Taxe
Frais de dépôt 250 $*
Frais d'enregistrement 200 $
Frais de renouvellement 350 $*
Déclaration d'opposition 750 $
Reconnaissance d'un transfert 100 $

* Des frais additionnels de $50 sont requis si la demande n'est pas soumise en ligne au bureau du registraire des marques de commerce.

Avis de non-responsabilité légal : L'OPIC a fait des efforts raisonnables pour s'assurer que ces renseignements sont justes. En cas de divergence entre les renseignements contenus dans cette page et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Ces renseignements sont fournis à titre d'information seulement et ne devraient pas être le fondement unique pour des questions d'ordre juridique ni des décisions d'affaires.

Date de modification :