Devenir un agent de brevets agréé

Pour devenir agent de brevets agréé, vous devez réussir l’examen d’aptitude. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada fait passer l’examen au moins une fois par année.

Si vous désirez vous présenter à l’examen, vous devez en faire la demande avant la date d’échéance publiée sur notre site Web.

Demande

Si vous désirez vous présenter à l’examen, vous devez démontrer à l’OPIC que vous satisfaites aux exigences prévues dans l’alinéa 12a) des Règles sur les brevets.

Vous devez envoyer votre demande de participation, la preuve que vous satisfaites aux exigences, toute demande d’accommodement spécial, les taxes d’examen réglementaires, ainsi que le formulaire de paiement des frais de l’OPIC par télécopieur au 819-953-OPIC (6742) ou par la poste à l’adresse:

Commissaire aux brevets
Place du Portage I
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Veuillez noter que vous pouvez envoyer votre demande par télécopieur ou par la poste. Nous n’acceptons pas votre demande si vous l’envoyez par courriel.

Vous devriez consulter la politique de remboursement de l’OPIC en ce qui concerne l’examen de compétence d’agent de brevet, qui découle du paragraphe 4(11) des Règles sur les brevets. Vous ne recevrez un remboursement pour une épreuve que si, suite à votre demande d’écrire l’examen, vous êtes avisé que vous avez déjà réussi la même épreuve dans le cadre d’un examen de compétence antérieur. Vous devez demander un remboursement dans les trente jours suivant la réception de cet avis.

Références

Rapport sur les examens précédents

Questions

Pour toute question relative à l’administration des examens d’agent de brevet ou d’agent de marques de commerce, envoyez un courriel à l’adresse CIPOAgentExams@canada.ca.

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