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Devenir un agent de brevets agréé

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Pour devenir un agent de brevets agréé, vous devez réussir l'examen de compétence. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada fait passer l'examen au moins une fois par année.

Si vous désirez vous présenter à l'examen, vous devez en faire la demande avant la date d'échéance publiée sur notre site Web.

Demande

Si vous désirez vous présenter à l'examen, vous devez démontrer à l'OPIC que vous satisfaites aux exigences prévues dans le paragraphe 19(a) des Règles sur les brevets.

Vous pouvez envoyer votre demande par télécopieur, par la poste ou par voie électronique en remplissant une Correspondance générale - Brevets. Nous n'acceptons pas les demandes envoyées par courriel.

Télécopieur/Poste

Envoyez votre demande d'admission, la preuve que vous satisfaites aux exigences, toute demande d'accommodement spécial, les taxes d'examen réglementaires, ainsi que le formulaire de paiement des frais de l'OPIC par télécopieur au 819-953-OPIC (6742) ou

par la poste à l'adresse :

Commissaire aux brevets
Place du Portage I
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Voie électronique

Soumettez votre demande d'admission et payez par voie électronique en remplissant une Correspondance Générale – Brevet en suivant les étapes suivantes :

  1. Créer un compte ou se connecter à un compte déjà existant
  2. Créer une Correspondence générale – Brevet
  3. Information – Étape 1
    • Dans le champ Titre de l'invention, écrire : Examen de compétence d’agent de brevets
    • Remplir les champs obligatoires
  4. Pièces jointes – Étape 2
    • Dans la boite commentaires, écrire : Examen de compétence d’agent de brevets
    • Attacher : le formulaire d'inscription, la preuve que vous satisfaites aux exigences et toute demande d'accommodement spécial.
  5. Commentaires – Étape 3
    • Écrire : Examen de compétence d’agent de brevets
  6. Taxes – Étape 4
    • o Ajouter le droit d'examen prescrit : Partie 2 – Agent de brevets – Examen de compétence d’agent de brevets
  7. Payer électroniquement
  8. Vous recevrez une confirmation de paiement ainsi qu'une confirmation de transmission électronique.

Échéances et dates importantes

Veuillez noter que les dates suivantes peuvent être modifiées. La Commission d’examen suit de près l’évolution de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et ses effets.

Échéances et dates importantes
Date Évènement

Date limite pour présenter une demande d'admission à l'examen de compétence d'agent de brevets 2020

Date limite pour soumettre une demande d'accommodement spéciale

2 octobre 2020

Lettres d'admission communiquées aux candidats par courriel incluant l’attestation

9 octobre 2020

Date limite pour retourner l’attestation signée

27 octobre 2020

Courriel test envoyé aux candidats

3 au 6 novembre 2020

Examen de compétence d'agent de brevets 2020

11 janvier 2021

Résultats communiquées aux candidats

1er février 2021

Date limite pour présenter une demande pour obtenir le matériel d'examen pour consultation et révision

24 février 2021

Matériel d'examen communiqué aux candidats

24 mars 2021

Date limite pour présenter une demande de révision à la Commission d'examen

29 avril 2021

Résultats révisés communiquées aux candidats

Remboursement

En vertu de l'alinéa 139(1)a) des Règles sur les brevets, le commissaire rembourse la taxe qu'une personne a payée à l'égard d'une épreuve si, au plus tard le trentième jour après la réception d'un avis du commissaire l'informant qu'elle a déjà réussi une épreuve équivalente dans le cadre d'un examen de compétence antérieur, elle avise le commissaire par écrit qu'elle n'a plus l'intention de se présenter à cette épreuve.

Références

Rapport sur les examens de compétence d’agent de brevets précédents

Questions

Pour toute question relative à l'administration des examens d'agent de brevet ou d'agent de marques de commerce, envoyez un courriel à l'adresse IC.CIPOAgentExams-OPICExamenAgent.IC@canada.ca.

Date de modification :