Le guide du droit d'auteur

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Comprendre le droit d'auteur — notions de base

Ce guide est une introduction au droit d'auteur et au processus d'enregistrement du droit d'auteur. Il ne s'agit pas d'un exposé exhaustif de la législation sur le droit d'auteur.

Veuillez noter que si votre situation particulière nécessite des conseils juridiques précis, consultez un avocat spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle (PI) ou une clinique juridique spécialisée dans la PI.

Protégez vos œuvres de grande valeur

Poèmes, peintures, partitions musicales et programmes informatiques — voilà autant d'œuvres de création précieuses même si, paradoxalement, personne ne peut établir leur valeur véritable. Certaines œuvres peuvent rapporter une fortune sur le marché, tandis que d'autres ne rapporteront rien.

L'objectif de la Loi sur le droit d'auteur est de servir l'intérêt public en encourageant la création et la diffusion d'œuvres artistiques et intellectuelles, et de permettre aux créateurs d'obtenir une juste récompense pour leurs créations.

Indépendamment de leur qualité ou de leur valeur commerciale réelle, la loi canadienne protège toutes les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques, pourvu que les conditions énoncées dans la Loi sur le droit d'auteur soient remplies. Ainsi, si vous être titulaire d'un droit d'auteur pour un poème, une chanson ou une autre œuvre originale, vous avez des droits, mais ces droits sont équilibrés par diverses conditions et exceptions au droit d'auteur qui en limitent la durée et l'applicabilité dans certaines conditions.

Les gens confondent parfois le droit d'auteur avec les brevets, les marques de commerce, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. Comme le droit d'auteur, il s'agit de formes de PI qui font l'objet d'actes législatifs distincts. Pour plus de renseignements sur les différents types de PI, consultez la page intitulée « Comprendre les notions de base » de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Droit d'auteur : définition et applicabilité

Le droit d'auteur s'applique sur des œuvres originales de nature littéraire, dramatique, musicale ou artistique qui se présentent sous une forme matérielle fixe (c'est-à-dire écrite, enregistrée) et signifie que le titulaire du droit d'auteur possède :

  • le droit exclusif de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante d'une œuvre sous une forme quelconque;
  • le droit exclusif d'exécuter une œuvre ou toute partie importante de cette œuvre en public;
  • le droit de publier l'œuvre ou d'en publier une partie importante, dans le cas où l'œuvre n'est pas publiée.

La protection du droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres originales de nature littéraire, dramatique, musicale et artistique, pourvu que les conditions énoncées dans l'article 5 de la Loi sur le droit d'auteur soient remplies. Chacune de ces catégories générales concerne un large éventail d'œuvres de création, y compris ce qui suit :

  • les œuvres littéraires, comme les livres, brochures, programmes informatiques et autres œuvres écrites
  • les œuvres dramatiques, comme les films cinématographiques, pièces de théâtre, scénarios et scripts
  • les œuvres musicales, comme les compositions musicales avec ou sans paroles
  • les œuvres artistiques, comme les peintures, dessins, cartes, photographies, sculptures et plans

L'équilibre du droit d'auteur signifie qu'il est soumis à certaines exceptions, qui se trouvent tout au long de la Partie III de la Loi sur le droit d'auteur. Ces exceptions permettent de copier des œuvres protégées par le droit d'auteur sans autorisation ni paiement dans certaines conditions ou à des buts spécifiques (par exemple, à des fins éducatives, pour faire passer une œuvre d'une forme obsolète à une forme moderne, ou à des fins d'accessibilité). Pour plus de renseignements sur les exceptions prévues par la Loi sur le droit d'auteur et pour déterminer si elles s'appliquent à votre cas, consultez un avocat spécialisé dans le droit de la PI ou une clinique juridique spécialisée dans la PI.

Le droit d'auteur peut également viser d'autres œuvres, comme décrit ci-dessous, bien que les droits associés puissent différer quelque peu.

  • les prestations, qui composées de l'une ou l'autre des actions suivantes :
    • la prestation d'une œuvre artistique, dramatique ou musicale, que l'œuvre ait été préalablement enregistrée ou non et que la période de protection du droit d'auteur soit expirée ou non
    • la récitation ou la lecture d'une œuvre littéraire, que la période de protection du droit d'auteur soit expirée ou non
    • une improvisation d'une œuvre dramatique, musicale ou littéraire, inspirée ou non d'une œuvre préexistante
  • les enregistrements sonores, qui sont des enregistrements constitués de sons, provenant ou non de l'exécution d'une œuvre, excluant la bande sonore d'une œuvre cinématographique lorsqu'elle accompagne celle-ci
  • les signaux de communication, qui sont des ondes radioélectriques diffusées dans l'espace sans guide artificiel, aux fins de réception par le public.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des droits et des exceptions pour un objet autre qu'une œuvre, veuillez consulter la Partie II de la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42 ou communiquez avec un avocat spécialisé dans le droit de la PI ou une clinique juridique spécialisée dans la PI.

Les conditions du droit d'auteur

Œuvres

L'une des conditions du droit d'auteur est que l'auteur de l'œuvre doit avoir été, à la date de la création de l'œuvre, citoyen, sujet ou résident habituel du Canada ou d'un autre pays signataire. (Un pays signataire est défini en tant que pays signataire de la Convention de Berne, à la Convention universelle sur le droit d'auteur ou membre de l'Organisation mondiale du commerce.) Pour plus de renseignements, veuillez consulter l'article 5 de la Loi sur le droit d'auteur ou demandez l'aide d'un avocat spécialisé dans le droit de la PI ou d'une clinique juridique spécialisée dans la PI.

Autres objets du droit d'auteur

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont la législation canadienne sur le droit d'auteur protège les prestations, enregistrements sonores et signaux de communication, veuillez consulter la Partie II de la Loi sur le droit d'auteur ou demandez l'aide d'un avocat spécialisé dans le droit de la PI ou d'une clinique juridique spécialisée dans la PI.

Avantages de l'enregistrement

La Loi sur le droit d'auteur indique qu'un certificat d'enregistrement du droit d'auteur constitue la preuve de l'existence du droit d'auteur et du fait que la personne figurant à l'enregistrement en est le titulaire. Ces preuves peuvent être contestées dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Dans le cadre de la gestion du registre du droit d'auteur, l'OPIC ne vérifie ni n'examine les déclarations faites dans les demandes d'enregistrement de droit d'auteur. De même, il n'est pas chargé d'exercer des vérifications portant sur les œuvres enregistrées et sur la façon dont les gens les exploitent, et il ne peut garantir la légitimité, la propriété, la paternité ou l'originalité d'une œuvre.

Durée de protection

En général, le droit d'auteur demeure valide pendant toute la vie de l'auteur, puis pour une période de 70 ans suivant la fin de l'année civile de son décès. Par conséquent, la protection inhérente au droit d'auteur expirera à la fin de la soixante-dixième année suivant le décès de l'auteur.

Avant le , la durée de protection générale du droit d'auteur au Canada était de 50 ans après la mort de l'auteur. Le , cette durée est passée à 70 ans après la mort de l'auteur. Le prolongement de cette durée n'a pas pour effet de réactiver le droit d'auteur sur une œuvre si ce droit était éteint avant le .

Il existe certaines exceptions touchant la durée de protection générale du droit d'auteur, y compris ce qui suit :

  • droit de la Couronne
  • œuvres créées en collaboration
  • œuvre dont l'auteur est inconnu
  • œuvres posthumes (c'est-à-dire les œuvres protégées par le droit d'auteur qui n'ont pas été exécutées, représentées en public ou communiquées au public par télécommunication durant la vie de l'auteur)
  • autres objets du droit d'auteur (comme les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication)

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Loi sur le droit d'auteur ou demandez l'aide d'un avocat spécialisé dans le droit de la PI ou d'une clinique juridique spécialisée dans la PI.

Oeuvres protégées par un droit de la Couronne

Le droit de la Couronne vise les œuvres gouvernementales (préparées ou publiées par l'entremise, sous la direction ou la surveillance de la Couronne). Le droit d'auteur demeure jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a d'abord été publiée, puis pendant les 50 années qui suivent.

Le gouvernement du Canada a mis en place des politiques visant à faciliter l'utilisation des œuvres de la Couronne, car la diffusion de ces œuvres est souvent d'intérêt public. Le Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale autorise la reproduction des lois, des règlements et des décisions des tribunaux fédéraux sous certaines conditions. Les sites Web et les documents fédéraux peuvent avoir des politiques concernant l'utilisation de ces œuvres qui peuvent être consultées pour mieux comprendre les utilisations admissibles.

Demande d'enregistrement d'un droit d'auteur

Vous trouverez les instructions étape par étape sur la préparation et le dépôt de votre demande sur notre page sur l'enregistrement d'un droit d'auteur.

Frais

Visitez la page des frais de l'OPIC pour de plus amples renseignements sur les frais d'enregistrement d'un droit d'auteur ou communiquez avec le Centre de services à la clientèle pour des renseignements et des consignes supplémentaires.

Correspondance avec l'OPIC

Pour de plus amples renseignements, consultez la page sur les procédures de correspondance de l'OPIC.

Pour des renseignements sur la marche à suivre pour corriger des erreurs dans votre demande de droit d'auteur ou d'un document d'enregistrement, veuillez consulter la page de demande de certificat de correction.

Services électroniques

Consultez la page Web de formulaires de l'OPIC pour vous renseigner sur les services offerts en ligne et pour télécharger des formulaires que vous pouvez remplir et envoyer par la poste ou par télécopieur.

Renseignements sur le droit d'auteur — au-delà des notions de base

Anonymat dans l'enregistrement

Si vous êtes l'auteur d'une œuvre de même que le titulaire du droit d'auteur sur cette œuvre, vous pouvez utiliser un pseudonyme à la place de votre nom dans la demande d'enregistrement du droit d'auteur si vous souhaitez demeurer anonyme. Notez que vous devez tout de même inclure une adresse postale complète.

Si vous avez des questions ou avez besoin de clarté sur l'utilisation d'un pseudonyme, vous devriez retenir les services d'un avocat spécialisé dans le droit de la PI ou d'une clinique juridique spécialisée dans la PI.

Avis de droit d'auteur

Le marquage d'une œuvre à l'aide du symbole du droit d'auteur n'est pas obligatoire en vertu de la législation sur le droit d'auteur au Canada, mais certains pays l'exigent. Le marquage consiste à apposer le symbole ©, suivi du nom du titulaire du droit d'auteur et de l'année de la première publication de l'œuvre.

Placer un avis de droit d'auteur est utile puisqu'il sert de rappel aux autres que l'œuvre est protégée par un droit d'auteur. Vous pouvez utiliser ce symbole même si le droit d'auteur n'a pas été enregistré.

Cessions et licences

Pour des renseignements sur les cessions et licences, consultez la page Web sur le transfert de propriété de l'OPIC.

Information et ressources additionnelles

Commission du droit d'auteur du Canada
56, rue Sparks, bureau 800
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Tél. : 613-952-8621
Téléc. : 613-952-8630
www.cb-cda.gc.ca

La Commission du droit d'auteur du Canada est l'organisme de réglementation qui approuve les tarifs qui établissent les redevances liées à l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque l'administration de ces droits est confiée à une société de gestion collective. La Commission peut également superviser les accords ou licences entre les utilisateurs et les sociétés de gestion et émettre des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Ordonnances judiciaires

La procédure en vue d'obtenir une ordonnance de la Cour est définie dans les Règles des Cours fédérales, disponibles dans les bibliothèques publiques ou les librairies vendant des publications gouvernementales, ainsi que sur le site Web du ministère de la Justice Canada.

Bibliothèque et Archives Canada

Selon la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et le Règlement sur le dépôt légal de publications, les éditeurs qui rendent des publications disponibles au Canada sont tenus d'envoyer des copies de leurs publications à Bibliothèque et Archives Canada dans la semaine suivant leur date de publication.

Pour plus d'information, communiquez avec :

Dépôt légal
Bibliothèque et Archives Canada
395, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0N4
Tél. : 819-997-9565
Numéro sans frais au Canada : 1-866-578-7777
Téléc. : 819-997-7019
www.collectionscanada.gc.ca

Foire aux questions

Qu'est-ce que le droit d'auteur?

Le droit d'auteur désigne un type de protection de la PI accordée aux œuvres littéraires, musicales, dramatiques ou artistiques originales. Un titulaire de droit d'auteur dispose de plusieurs droits, notamment le droit d'empêcher d'autres personnes de reproduire son œuvre ou de copier une partie importante de celle-ci. La législation sur le droit d'auteur s'applique également aux prestations des artistes, aux enregistrements sonores et aux signaux de communication.

Qu'est-ce qui n'est pas protégé par le droit d'auteur?

Les œuvres d'idées, de faits, de titres courts et d'un seul mot, d'œuvres qui ne sont pas fixées sous une forme matérielle (c.-à-d. des œuvres qui n'ont pas été écrites ni enregistrées dans un format numérique relativement permanent) ne sont pas protégées par le droit d'auteur. De plus, les œuvres dépourvues d'originalité (c.-à-d. dont la création ne requiert pas de compétences, de talent ou de jugement) ne peuvent être protégées par le droit d'auteur.

Dois-je enregistrer le droit d'auteur sur mon œuvre pour bénéficier de la protection? Quels avantages l'enregistrement du droit d'auteur offre-t-il?

Non, une œuvre est protégée par le droit d'auteur dès qu'elle est créée et fixée sous forme matérielle. L'enregistrement de l'œuvre auprès de l'OPIC est une démarche volontaire, mais qui peut présenter des avantages. Le certificat d'enregistrement constitue la preuve de l'existence du droit d'auteur et du fait que la personne figurant à l'enregistrement en est le titulaire. Toutefois, cette preuve peut être contestée dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Veuillez noter que l'OPIC ne vérifie ni n'examine les déclarations faites dans les demandes d'enregistrement de droit d'auteur. De même, il n'est pas chargé d'exercer des vérifications portant sur les œuvres enregistrées et sur la façon dont les gens les exploitent, et il ne peut garantir la légitimité, la propriété, la paternité ou l'originalité d'une œuvre.

Pendant combien de temps le droit d'auteur demeure-t-il valide?

En général, le droit d'auteur demeure valide pendant la vie de l'auteur, puis jusqu'à la fin de la soixante-dixième année suivant celle de son décès. Par conséquent, la protection inhérente au droit d'auteur expirera à la fin de la soixante-dixième année suivant le décès de l'auteur.

Que se passe-t-il lorsque la protection du droit d'auteur expire ou prend fin?

À l'expiration de la protection du droit d'auteur, les œuvres relèvent désormais du domaine public et sont libres d'être utilisées et appréciées par quiconque, sans qu'une autorisation ne soit nécessaire. Par exemple, les pièces de William Shakespeare font partie du domaine public et, par conséquent, tout le monde peut les produire ou les publier sans avoir à obtenir une autorisation ou à payer des redevances.

Dois-je marquer mes œuvres du symbole du droit d'auteur?

Non, la législation sur le droit d'auteur au Canada n'exige pas qu'une œuvre porte la mention « © » pour être protégée. Néanmoins, il pourrait être avantageux de marquer vos œuvres du symbole du droit d'auteur. Par exemple, il sert de moyen de dissuasion en ce qui concerne la reproduction non autorisée et rappelle que le droit d'auteur est revendiqué sur cette œuvre. En cas de poursuite judiciaire, le symbole du droit d'auteur pourrait également être utilisé comme preuve contre une allégation de « contrefaçon innocente ». De plus, puisque certaines administrations étrangères exigent le marquage des œuvres, il pourrait être plus sûr d'apposer le symbole du droit d'auteur sur les œuvres lorsqu'elles sont utilisées en ligne ou dans une administration étrangère. Pour de plus amples renseignements, consultez un avocat spécialisé dans le droit de la PI ou une clinique juridique spécialisée dans la PI.

En général, un avis de droit d'auteur consiste en un symbole « © », suivi du nom du titulaire du droit d'auteur et de l'année de la première publication. Par exemple, « © Mme Unetelle, 2019 ». Le symbole du droit d'auteur (©) peut être utilisé même si l'œuvre n'est pas enregistrée.

Quelqu'un a violé mon droit d'auteur. Que puis-je faire?

Il y a violation du droit d'auteur lorsqu'une personne fait ce que seul un détenteur des droits est autorisé à faire, sans son autorisation. Les infractions peuvent inclure la copie, l'exécution, la vente, la distribution ou la publication de votre travail sur Internet sans votre autorisation. L'OPIC ne donne pas d'avis à savoir si un acte donné constitue ou non une atteinte au droit d'auteur. Pour obtenir de l'aide, consultez un avocat spécialisé dans le droit de la PI ou une clinique juridique spécialisée dans la PI.

Comment puis-je enregistrer le droit d'auteur sur mon œuvre?

Pour enregistrer votre droit d'auteur, vous devez déposer une demande dûment remplie en y joignant les frais applicables auprès de l'OPIC, un organisme fédéral responsable de l'administration et du traitement des droits de PI au Canada, y compris de l'enregistrement des droits d'auteur.

Vous pouvez déposer votre demande d'enregistrement du droit d'auteur auprès de l'OPIC par voie électronique, par la poste ou par télécopieur.

Existe-t-il un moyen de s'assurer que mon droit d'auteur est protégé à l'échelle internationale?

Bien qu'il n'y ait pas de système international d'enregistrement du droit d'auteur, des traités internationaux, comme la Convention de Berne et le Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur, peuvent étendre la protection du droit d'auteur dans les pays étrangers sans avoir besoin d'enregistrer votre droit d'auteur. Ces accords internationaux exigent des États membres qu'ils accordent aux auteurs les mêmes droits, comme si l'œuvre avait été créée sur leur territoire.

Dois-je envoyer à l'OPIC une copie de mon œuvre aux fins d'enregistrement?

Non, l'OPIC n'exige pas de copie de l'œuvre pour l'enregistrement. L'OPIC n'accepte pas les exemplaires d'une œuvre joints aux formulaires de demande de droit d'auteur, ni au moment du dépôt ni après l'enregistrement. L'OPIC ne vérifie ni n'examine les déclarations faites dans les demandes d'enregistrement de droit d'auteur, et il ne peut garantir la légitimité, la propriété, la paternité ou l'originalité d'une œuvre.

En vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et du Règlement sur le dépôt légal de publications, les éditeurs canadiens sont toutefois tenus de faire parvenir des exemplaires de leurs publications à Bibliothèque et Archives Canada, en deçà d'une semaine suivant la publication de ces ouvrages. Il est à noter que le dépôt de documents publiés auprès de Bibliothèque et Archives Canada ne constitue pas un enregistrement officiel et ne confère pas de protection du droit d'auteur.

Comment puis-je enregistrer un droit d'auteur qui a fait l'objet d'une cession?

Pour enregistrer une cession, une copie de l'entente de transfert originale ou une photocopie signée par les deux parties doit être déposée auprès de l'OPIC avec les frais prescrits. Vous devez également indiquer le titre de l'œuvre ou son numéro d'enregistrement. Les demandes peuvent être transmises par la poste, par télécopieur ou en ligne.

Que sont les droits moraux? Que signifie renoncer à mes droits moraux?

La législation sur le droit d'auteur au Canada accorde aux auteurs des droits moraux sur leurs œuvres, en plus des droits d'auteur. Les droits moraux concernent les droits naturels et inhérents d'un créateur, et comprennent le droit à l'anonymat (le droit pour l'auteur de demeurer anonyme), le droit à l'intégrité (pour prévenir la distorsion, la mutilation ou la modification de l'œuvre) et le droit d'association (le droit que l'œuvre lui soit attribuée).

Les droits moraux ne peuvent être cédés ou transférés, mais peuvent faire l'objet d'une renonciation. Même si un auteur décide de céder son droit d'auteur sur une œuvre, il en conserve les droits moraux, à moins qu'il y renonce officiellement. En renonçant formellement aux droits moraux, un auteur ne possède plus les droits décrits ci-dessus. Dès qu'il y a eu renonciation aux droits moraux, ces derniers ne peuvent plus être acquis à nouveau.

J'ai une question sur le droit d'auteur. À qui dois-je m'adresser?

Si vous avez une question sur l'enregistrement du droit d'auteur et les demandes d'enregistrement :

Veuillez communiquer avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC, où des agents d'information expérimentés peuvent répondre à vos questions sur l'enregistrement du droit d'auteur et les demandes d'enregistrement.

  1. Sans frais au Canada et aux États-Unis : 1-866-997-1936
  2. Appels internationaux seulement : 1-819-934-0544
  3. ATS (cette ligne ne peut pas recevoir d'appels vocaux) : 1-866-442-2476

Si vous avez des questions sur les tarifs de droit d'auteur et les procédures relatives aux tarifs :

Veuillez communiquer avec la Commission du droit d'auteur du Canada, un organisme administratif du gouvernement du Canada qui, entre autres choses, établit les redevances à verser pour certaines utilisations d'œuvres protégées par le droit d'auteur.

  1. Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca
  2. Téléphone : 1-613-952-8621
  3. Télécopieur : 1-613-952-8630

Pour toute autre question générale sur le droit d'auteur :

Veuillez communiquer avec la Direction de la politique du droit d'auteur du ministère du Patrimoine canadien, un ministère du gouvernement du Canada qui favorise l'accès à des renseignements de qualité sur le droit d'auteur, afin que les Canadiens puissent mieux comprendre et appliquer les lois, les règlements et les processus régissant le droit d'auteur.

  1. Courriel : PCH.info-info.PCH@canada.ca
  2. Téléphone : 1-819-997-0055
  3. Sans frais : 1-866-811-0055 (Des agents sont à votre disposition pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l'Est)
  4. ATS (cette ligne ne peut pas recevoir d'appels vocaux): 1-888-997-3123

Veuillez noter qu'aucun des organismes suivants n'a pour mandat de donner des conseils juridiques à des particuliers, à des sociétés ou à des organismes gouvernementaux.