Le guide du droit d'auteur

Ce guide explique ce qu'est le droit d'auteur, le processus d'enregistrement du droit d'auteur au Canada ainsi que les avantages de l'enregistrement.

Avis important

Cette version électronique du Guide est la version officielle. En cas de divergence entre le présent document et la loi applicable, c'est la loi qui prévaudra. Nous vous encourageons à consulter notre avis.

Sur cette page :

Glossaire


Comprendre le droit d'auteur — notions de base

Même si ce guide n'est pas un exposé exhaustif de la législation sur le droit d'auteur, nous l'avons préparé comme introduction au droit d'auteur et au processus d'enregistrement du droit d'auteur.

Protégez vos œuvres de grande valeur

Poèmes, peintures, partitions musicales, prestations et programmes informatiques — voilà autant d'œuvres de création précieuses même si, paradoxalement, personne ne peut établir leur valeur véritable. Certaines œuvres peuvent rapporter une fortune sur le marché, tandis que d'autres ne rapporteront rien.

Indépendamment de leur qualité ou de leur valeur commerciale réelle, la loi canadienne protège toutes ces œuvres de création originale, pourvu que les conditions énoncées dans la Loi sur le droit d'auteur soient remplies. Ainsi, si vous être titulaire d'un droit d'auteur pour un poème, une chanson ou une autre œuvre originale, vous avez un certain nombre de droits qui sont protégés.

Autrement dit, la Loi sur le droit d'auteur interdit tout simplement à quiconque de copier votre œuvre sans votre autorisation. Le but est de protéger les titulaires de droit d'auteur tout en favorisant la créativité et l'échange structuré d'idées.

C'est quoi, un droit d'auteur?

Dans sa plus simple expression, le « droit d'auteur » signifie le « droit de reproduire ». En général, le droit d'auteur désigne le droit exclusif de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante d'une l'œuvre sous une forme quelconque. Ce droit comporte le droit d'exécuter une œuvre ou toute partie importante de cette œuvre ou, dans le cas d'une conférence, le droit de la donner. Si l'œuvre n'est pas publiée, le droit d'auteur inclut le droit de publier l'œuvre ou d'en publier une partie importante.

Le droit d'auteur vise également les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication. Les droits applicables à ces objets peuvent par contre différer quelque peu. Par exemple, le droit d'auteur sur un enregistrement sonore donne le droit exclusif de publier l'enregistrement pour la première fois, de le reproduire sur un support matériel quelconque, de le louer et d'autoriser ces actes.

On se mêle parfois entre le droit d'auteur et le brevet, le dessin industriel, la marque de commerce et la topographie de circuits intégrés. Comme le droit d'auteur, ce sont des droits accordés pour des créations à caractère intellectuel et ce sont des formes de propriété intellectuelle. Cependant, il existe des différences importantes :

  • Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales (y compris les programmes informatiques) ainsi que d'autres types d'œuvres tels que les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication.
  • Les brevets couvrent les inventions (produit, composition, appareil, procédé) ainsi que tout perfectionnement d'une invention existante présentant le caractère de la nouveauté et de l'utilité.
  • Les marques de commerce peuvent se composer de un ou une combinaison de mots, de sons ou de dessins servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux des autres.
  • Les dessins industriels concernent les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, d'un objet fini.
  • Les topographies de circuits intégrés sont les configurations tridimensionnelles des circuits électroniques incorporés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de montage.

Ce que protège un droit d'auteur

Le droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres originales de nature littéraire, dramatique, musicale et artistique, pourvu que les conditions énoncées dans la Loi sur le droit d'auteur soient remplies. Chacune de ces catégories générales concerne un large éventail d'œuvres de création, y compris ce qui suit :

  • les œuvres littéraires, comme les livres, brochures, programmes informatiques et autres œuvres écrites
  • les œuvres dramatiques, comme les films cinématographiques, pièces de théâtre, scénarios et scripts
  • les œuvres musicales, comme les compositions musicales avec ou sans paroles
  • les œuvres artistiques, comme les peintures, dessins, cartes, photographies, sculptures et plans

Le droit d'auteur peut également viser d'autres œuvres telles que :

  • les prestations, qui composées de l'une ou l'autre des actions suivantes :
    • la prestation d'une œuvre artistique, dramatique ou musicale, que l'œuvre ait été préalablement enregistrée ou non et que la période de protection du droit d'auteur soit expirée ou non
    • la récitation ou la lecture d'une œuvre littéraire, que la période de protection du droit d'auteur soit expirée ou non
    • une improvisation d'une œuvre dramatique, musicale ou littéraire, inspirée ou non d'une œuvre préexistante
  • les enregistrements sonores, qui sont des enregistrements constitués de sons, provenant ou non de l'exécution d'une œuvre, excluant la bande sonore d'une œuvre cinématographique lorsqu'elle accompagne celle-ci
  • les signaux de communication, qui sont des ondes radioélectriques diffusées dans l'espace sans guide artificiel, aux fins de réception par le public.

Les conditions du droit d'auteur

Œuvres

Le droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres originales de nature littéraire, dramatique, musicale et artistique, dans la mesure où l'auteur était, à la date de la création de l'œuvre, citoyen, sujet ou résident habituel du Canada ou d'un autre pays signataire. (Un pays signataire est défini en tant que pays signataire de la Convention de Berne, à la Convention universelle sur le droit d'auteur ou membre de l'Organisation mondiale du commerce [OMC].)

Le droit d'auteur s'applique également aux œuvres publiées pour la première fois dans un pays signataire, même si l'auteur n'était pas citoyen, sujet ou résident habituel du Canada ou d'un autre pays signataire. Le ministre peut également élargir la protection de façon à inclure d'autres pays qui ne sont pas signataires en publiant un avis à cet effet dans la Gazette du Canada.

Autres objets du droit d'auteur
Prestations

Le droit d'auteur s'appliquera à la prestation d'un artiste-interprète si celle-ci a lieu au Canada ou dans un pays parti à la Convention de Rome, ou si elle est fixée au moyen d'un enregistrement sonore dont le producteur est un citoyen ou un résident permanent du Canada ou d'un pays faisant partie de la Convention de Rome. Si le producteur de l'enregistrement est une personne morale, son siège social doit être au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome.

Le droit d'auteur s'appliquera également si la prestation est fixée au moyen d'un enregistrement sonore dont la première publication a eu lieu au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome, ou si la prestation est transmise par un signal de communication émis à partir du Canada ou d'un pays partie à la Convention de Rome par un radiodiffuseur dont le siège social est situé dans le pays d'émission.

Enregistrements sonores

Le producteur d'un enregistrement sonore a un droit d'auteur sur l'enregistrement si lors du premier enregistrement, il est citoyen ou résident permanent du Canada, d'un pays faisant partie à la Convention de Berne ou à la Convention de Rome ou d'un pays membre de l'OMC. Si le producteur de l'enregistrement sonore est une société, son siège social doit être dans l'un de ces pays. Le droit d'auteur s'applique également aux enregistrements publiés pour la première fois dans un de ces pays.

Signaux de communication

Un radiodiffuseur a un droit d'auteur à l'égard du signal de communication qu'il émet si son siège social est au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou membre de l'OMC, et s'il émet le signal de communication à partir de ce pays.

Avantages de l'enregistrement

La Loi sur le droit d'auteur indique qu'un certificat d'enregistrement du droit d'auteur constitue la preuve de l'existence du droit d'auteur et du fait que la personne figurant à l'enregistrement en est le titulaire. Cependant, le Bureau du droit d'auteur n'a pas pour rôle d'assurer la surveillance de votre œuvre ni de contrôler les œuvres enregistrées et leur utilisation. Il ne peut pas non plus garantir que le bien-fondé de votre droit de propriété ou le caractère original de votre œuvre ne seront jamais remis en cause.

Une protection à vie

En général, le droit d'auteur demeure valide pendant toute la vie de l'auteur, puis pour une période de 50 ans suivant la fin de l'année civile de son décès. Par conséquent, la protection inhérente au droit d'auteur prend fin le 31 décembre de la cinquantième année suivant le décès de l'auteur.

Nous présentons certaines exceptions dans les paragraphes qui suivent, mais d'autres exceptions existent. Si vous avez besoin de clarifier la période de protection d'une œuvre en particulier, vous devriez retenir les services d'un professionnel juridique qui s'y connaît bien en propriété intellectuelle.

Œuvres protégées par un droit de la Couronne

Le droit de la Couronne vise les publications gouvernementales (créées pour la Couronne ou publiées par elle). Le droit d'auteur demeure jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a d'abord été publiée, puis pendant les 50 années qui suivent.

Œuvres créées en collaboration

Dans le cas d'une œuvre créée par plusieurs auteurs, le droit d'auteur demeure en vigueur pendant toute la vie du dernier survivant et pendant les 50 années qui suivent la fin de l'année civile de son décès.

Auteur inconnu

Dans le cas d'une œuvre dont l'auteur est inconnu, le droit d'auteur subsiste pendant la plus courte des deux périodes qui suivent :

  • le reste de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois et les 50 années qui suivent; ou
  • le reste de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été produite et les 75 années qui suivent.

Œuvres posthumes

Il s'agit d'œuvres littéraires, dramatiques ou musicales, ou de gravures, protégées par le droit d'auteur qui n'ont pas été exécutées, représentées en public ou communiquées au public par télécommunication durant la vie de l'auteur.

Voir l'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur pour des détails concernant la durée de la protection accordée par le droit d'auteur sur de telles œuvres.

Autres objets du droit d'auteur

Prestations

Le droit d'auteur expire à la fin de la cinquantième année suivant l'année civile de son exécution. Si la prestation est fixée au moyen d'un enregistrement sonore avant l'expiration du droit d'auteur, celui-ci demeure jusqu'à la fin de la cinquantième année suivant l'année civile du premier enregistrement de la prestation. Si l'enregistrement sonore est publié avant l'expiration du droit d'auteur, celui-ci demeure jusqu'à la fin de la cinquantième année suivant l'année civile de la première publication ou, si elle lui est antérieure, la fin de la quatre-vingt-dix neuvième année suivant l'année civile de l'exécution de l'œuvre.

Enregistrements sonores

Le droit d'auteur expire à la fin de la cinquantième année suivant l'année civile où l'œuvre a été enregistrée pour la première fois. Si l'enregistrement est publié avant l'expiration du droit d'auteur, celui-ci demeure jusqu'à la fin de la cinquantième année suivant l'année civile de sa première publication.

Signaux de communication

Le droit d'auteur expire à la fin de la cinquantième année suivant l'année civile de l'émission du signal.

Autres points à considérer

Le Bureau du droit d'auteur vous donnera les renseignements essentiels dont vous avez besoin pour déposer une demande d'enregistrement de droit d'auteur. Cependant, nous ne pouvons pas préparer votre demande, interpréter la Loi sur le droit d'auteur ou le Règlement sur le droit d'auteur pour vous, ni vous conseiller sur toute autre question, hormis celles qui concernent l'enregistrement ou l'utilisation de nos archives. Vous devriez consulter un avocat en propriété intellectuelle pour obtenir un avis juridique.

Effectuer une recherche dans la Base de données sur les droits d'auteur en ligne

Vous pouvez consulter les archives du Bureau du droit d'auteur si vous souhaitez obtenir certains renseignements, comme le nom du titulaire d'un droit d'auteur ou les transferts de propriété. Vous pouvez également faire une recherche gratuitement dans la Base de données sur les droits d'auteur parmi tous les droits d'auteur canadiens enregistrés depuis octobre 1991.

Votre recherche peut être basée sur le nom de l'auteur, la catégorie, le pays de publication, le nom du titulaire ou du cessionnaire, le numéro d'enregistrement, le titre et l'année de publication.

Effectuer une recherche au Bureau du droit d'auteur

Si vous cherchez des enregistrements de droit d'auteur qui remontent jusqu'en 1841, y compris les droits d'auteur enregistrés avant 1991 qui ne sont pas accessibles en ligne, vous pouvez vous rendre au Centre de services à la clientèle, où ces enregistrements sont archivés.

Préparer votre demande d'enregistrement

Formulaires de demande

Vous pouvez vous procurer des formulaires de demande en ligne, au Centre de services à la clientèle ou dans l'un des bureaux régionaux d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Vous pouvez soumettre vos demandes par voie électronique, par la poste ou par télécopieur.

Vous pouvez obtenir l'enregistrement de votre droit d'auteur en déposant une demande accompagnée des frais applicables.

N'envoyez pas d'exemplaire de votre œuvre avec votre demande. Le Bureau du droit d'auteur n'examine pas et n'évalue pas les œuvres de quelque manière que ce soit.

Œuvres

Les renseignements ci-dessous doivent être fournis dans une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une œuvre.

Titre de l'œuvre

Le titre ne doit désigner qu'une seule œuvre. Si l'œuvre est publiée sous la forme d'une série de livres ou en plusieurs parties, comme dans le cas d'une encyclopédie, une seule demande peut être déposée pour la totalité de l'œuvre. N'incluez pas les descriptions qui ne font pas partie du titre.

Catégorie de l'œuvre

Littéraire — Ce sont des œuvres formées de texte, notamment les livres, les brochures, les conférences (allocutions, discours, sermons, etc.), les tableaux et les traductions. Les programmes d'ordinateur font également partie de cette catégorie.

Note : Les œuvres formées de texte qui renferment des arrangements scéniques ou des mises en scène fixés par écrit (p. ex. un scénario) appartiennent à la catégorie des œuvres dramatiques.

Musicale — Cette catégorie comprend les œuvres ou les compositions musicales, avec ou sans paroles, et toute compilation de celles-ci.

Artistique — Cette catégorie comprend les peintures, les dessins, les cartes, les graphiques, les plans, les photographies (photolithographies et toute œuvre exprimée par un procédé analogue à la photographie), les gravures (gravures à l'eau-forte, lithographies, gravures sur bois, estampes et autres œuvres similaires), les illustrations, les esquisses, les sculptures (moules ou modèles), les œuvres artistiques dues à des artisans, les œuvres architecturales (tout bâtiment ou édifice ou tout modèle ou maquette de bâtiment ou d'édifice) et les compilations d'œuvres artistiques.

Dramatique — Cette catégorie désigne les pièces pouvant être récitées, les œuvres chorégraphiques ou les pantomimes dont l'arrangement scénique ou la mise en scène est fixé par écrit ou autrement. Cette catégorie comprend aussi les œuvres cinématographiques (ayant ou non un caractère dramatique), ainsi que les compilations d'œuvres dramatiques. Les scénarios, les scripts, les pièces de théâtre et les films cinématographiques sont des exemples d'œuvres dramatiques.

Note : Le terme compilation signifie toute œuvre résultant du choix ou de l'arrangement de tout ou partie d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques ou de données. De plus, une compilation d'œuvres de catégories diverses est réputée constituer une compilation de la catégorie représentant la partie la plus importante.

Publication

Si l'œuvre est publiée, la date et le lieu de la première publication sont requis. Le terme publication désigne la mise à la disposition du public d'exemplaires d'une œuvre; l'édification d'une œuvre architecturale (bâtiment ou édifice ou tout modèle ou maquette de bâtiment ou d'édifice); et l'incorporation d'une œuvre artistique à une œuvre architecturale.

Les éléments suivants ne constituent pas une publication :

  • la diffusion de photographies et de gravures de sculptures et d'œuvres architecturales
  • l'exposition en public d'une œuvre artistique
  • la représentation ou l'exécution en public d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique
  • la communication au public, par télécommunication, d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique
Titulaire

Vous devez inclure le nom et l'adresse postale complète du titulaire du droit d'auteur. S'il y a plus d'un titulaire, vous pouvez inclure les noms et adresses supplémentaires.

Le titulaire du droit d'auteur est habituellement l'auteur de l'œuvre, l'employeur de l'auteur ou toute autre personne physique ou personne morale ayant obtenu la propriété du droit d'auteur par transfert de propriété, par exemple, à la suite d'une cession.

Auteur

Vous devez inclure le nom de l'auteur de l'œuvre. La personne qui a créé l'œuvre devrait être désignée comme auteur de celle-ci, sauf dans le cas des photographies créées avant le 7 novembre 2012, pour lesquelles une personne physique ou une personne morale peut être nommée.

L'adresse postale complète de l'auteur est facultative. S'il y a plus d'un auteur, vous pouvez inclure des noms et adresses supplémentaires.

Si l'auteur est décédé, vous devriez fournir la date du décès si elle est connue.

Déclaration

Votre demande d'enregistrement d'un droit d'auteur doit être accompagnée d'une déclaration précisant que le demandeur est l'auteur de l'œuvre, le titulaire du droit d'auteur, le cessionnaire du droit d'auteur, ou le titulaire d'une licence accordant un intérêt dans le droit d'auteur.

Autres objets du droit d'auteur

Les renseignements ci-dessous doivent être fournis dans une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une prestation, un enregistrement sonore ou un signal de communication.

Titre de l'objet

La demande doit porter sur l'enregistrement d'une seule prestation, d'un seul enregistrement sonore ou d'un seul signal de communication.

Type d'objet

La demande doit porter sur l'enregistrement d'une prestation, d'un enregistrement sonore ou d'un signal de communication.

Prestation signifie l'une ou l'autre des actions suivantes, réalisée par un artiste-interprète :

  • l'exécution ou la représentation d'une œuvre artistique, dramatique ou musicale, que l'œuvre ait été préalablement enregistrée ou non et que la période de protection du droit d'auteur soit expirée ou non
  • la récitation ou la lecture d'une œuvre littéraire, que la période de protection du droit d'auteur soit expirée ou non
  • une improvisation d'une œuvre dramatique, musicale ou littéraire, inspirée ou non d'une œuvre préexistante

Enregistrement sonore signifie un enregistrement constitué de sons provenant ou non de l'exécution d'une œuvre, excluant la bande sonore d'une œuvre cinématographique lorsqu'elle accompagne celle-ci

Signal de communication désigne les ondes radioélectriques diffusées dans l'espace sans guide artificiel, aux fins de réception par le public.

Pour une prestation, la date de sa première fixation dans un enregistrement sonore, ou la date de sa première exécution si elle n'est pas fixée, est requise. Pour un enregistrement sonore, la date de sa première fixation est requise, et pour un signal de communication, la date de l'émission du signal est requise.

Titulaire

Vous devez inclure le nom et l'adresse postale complète du titulaire du droit d'auteur. S'il y a plus d'un titulaire, vous pouvez inclure des noms et adresses supplémentaires.

Le titulaire du droit d'auteur est généralement l'artiste-interprète dans le cas d'une prestation, le producteur dans le cas d'un enregistrement sonore (personne responsable des opérations nécessaires à la première fixation des sons), le radiodiffuseur dans le cas d'un signal de communication, ou toute autre personne ayant obtenu la propriété du droit d'auteur par transfert de propriété, par exemple, à la suite d'une cession.

Déclaration

Toute demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une prestation, un enregistrement sonore ou un signal de communication doit être accompagnée d'une déclaration précisant que le demandeur est le titulaire ou le cessionnaire de ce droit, ou le titulaire d'une licence accordant un intérêt dans celui-ci.

Frais

Selon que la demande est soumise par voie électronique, par la poste ou par télécopieur, vous pouvez effectuer votre paiement en dollars canadiens par carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express), par compte de dépôt, par mandat postal ou par chèque libellé à l'ordre du receveur général du Canada. N'ajoutez pas les taxes fédérale et provinciale.

Pour de plus amples renseignements, consultez notre page Web sur les frais ou communiquez avec notre Centre de services à la clientèle.

Note : Les frais ne seront pas remboursés dès la réception de la demande par l'OPIC. Une fois que vous avez enregistré un droit d'auteur, vous n'avez pas d'autres frais à payer pour que l'enregistrement demeure en vigueur.

Soumettre la demande

Nous vous invitons à transmettre votre demande d'enregistrement en ligne (les frais sont moins élevés). Vous pouvez également envoyer votre demande dûment remplie par la poste à l'adresse ci-dessous ou par télécopieur au Bureau du droit d'auteur.

Correspondance avec le Bureau du droit d'auteur

Les communications avec le Bureau du droit d'auteur se font habituellement par écrit. Envoyez votre courrier à l'adresse suivante :

Bureau du commissaire aux brevets
Bureau du droit d'auteur
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Téléc. : (819) 953-OPIC (6742)

Pour de plus amples renseignements, consultez notre page Web sur les procédures de correspondance.

Si vous souhaitez obtenir de l'information sur l'état d'avancement d'une demande en instance, veuillez indiquer le numéro de la demande, le nom du ou des titulaire(s) et le titre de l'œuvre. Si vous faites appel à un agent, vous devriez faire parvenir votre courrier par son intermédiaire.

Le Bureau du droit d'auteur répond à toutes les demandes de renseignements généraux, cependant il ne peut pas :

  • vous dire si vous devriez ou non déposer une demande
  • vous dire si votre droit d'auteur répond à tous les critères d'enregistrement avant que vous ne déposiez une demande
  • vous informer des violations possibles d'un droit d'auteur
  • fournir tout autre avis juridique

Services électroniques

Par l'entremise de notre site Web, vous pouvez :

  • déposer une demande d'enregistrement de droit d'auteur à moindre coût
  • déposer une demande d'enregistrement d'une cession ou licence
  • demander un certificat de correction
  • commander des copies

Consultez notre page Web de formulaires afin d'utiliser ces services en ligne ou de télécharger des formulaires que vous pouvez remplir et envoyer par la poste ou par télécopieur.

Renseignements sur le droit d'auteur — au-delà des notions de base

Mention du droit d'auteur

Le marquage d'une œuvre à l'aide du symbole du droit d'auteur n'est pas obligatoire en vertu de la législation sur le droit d'auteur du Canada, mais certains pays l'exigent. Le marquage consiste à apposer le symbole ©, suivi du nom du titulaire du droit d'auteur et de l'année de la première publication de l'œuvre.

Le marquage d'une œuvre avec ce symbole est utile puisqu'il sert de rappel aux autres que l'œuvre est protégée par un droit d'auteur. Vous pouvez utiliser ce symbole même si le droit d'auteur n'a pas été enregistré.

Modifications au registre des droits d'auteur

La Cour fédérale du Canada peut sur demande du registraire des droits d'auteur ou de toute personne intéressée ordonner la rectification (correction) d'un enregistrement.

Changements d'adresse

Le Bureau du droit d'auteur ne peut pas modifier les adresses dans le registre des droits d'auteur. Toutefois, nous inscrirons au dossier tout changement porté à notre attention et cette information pourra être communiquée aux utilisateurs qui effectuent des recherches dans la Base de données sur les droits d'auteur.

Erreurs d'écriture

Le registraire des droits d'auteur n'a pas l'autorité de corriger des erreurs dans le certificat d'enregistrement, sauf s'il s'agit d'une erreur d'écriture aux termes de l'article 61 de la Loi sur le droit d'auteur.

Si le demandeur a commis une erreur d'écriture qui tombe sous le coup de l'article 61 de la Loi sur le droit d'auteur, le Bureau du droit d'auteur délivrera un certificat de correction sur présentation d'une requête accompagnée des frais exigibles. Ces frais sont réduits pour les requêtes présentées en ligne. Si l'erreur a été commise par le Bureau, il délivrera un certificat corrigé gratuitement. Il convient de mentionner que les corrections d'erreurs autres que d'écriture nécessitent une ordonnance de la Cour fédérale en vertu de l'article 57(4) de la Loi sur le droit d'auteur.

Pour de plus amples renseignements, consultez notre page Web sur les frais.

Cessions et licences

Les cessions et les licences peuvent être enregistrées au Bureau du droit d'auteur.

Une cession a lieu lorsque le titulaire d'un droit d'auteur transfère partiellement ou intégralement ses droits à un tiers. La cession peut porter sur toute la période de validité du droit d'auteur ou sur une période plus courte.

Une licence permet à quelqu'un d'utiliser une œuvre protégée à certaines fins et selon certaines conditions. Le titulaire du droit d'auteur demeure titulaire.

Pour enregistrer une cession ou une licence, vous devez déposer le document original ou une photocopie et les frais exigibles pour chaque œuvre concernée au Bureau du droit d'auteur. Vous pouvez transmettre votre demande par courrier, par télécopieur ou en ligne. Le Bureau du droit d'auteur conservera une copie des documents et retournera les originaux avec le certificat d'enregistrement.

Information et ressources additionnelles

Commission du droit d'auteur du Canada

56, rue Sparks, bureau 800
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Tél. : 613-952-8621
Téléc. : 613-952-8630
www.cb-cda.gc.ca

La Commission du droit d'auteur du Canada est l'organisme de réglementation qui établit les redevances liées à l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque l'administration de ces droits est confiée à une société de gestion collective. La Commission peut également superviser les accords ou licences entre les utilisateurs et les sociétés de gestion et émettre des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Ordonnances judiciaires

La procédure en vue d'obtenir une ordonnance de la Cour est définie dans les Règles des Cours fédérales, disponibles dans les bibliothèques publiques ou les librairies vendant des publications gouvernementales, ainsi que sur le site Web de Justice Canada.

Justice Canada

Les lois édictées par le gouvernement du Canada, les décisions et les motifs des décisions des cours de justice et des tribunaux administratifs constitués par le gouvernement fédéral sont assujetties à des règles spéciales sur le droit d'auteur. Toute personne peut, sans frais et sans devoir demander d'autorisation, reproduire les lois fédérales, les décisions et les motifs des décisions des cours fédérales et des tribunaux administratifs. Une seule condition s'applique : exercer une prudence raisonnable pour faire en sorte que le matériel reproduit soit exact et que la reproduction ne soit pas décrite comme une version officielle. On peut consulter la version électronique des lois et des règlements du gouvernement fédéral (y compris la Loi sur le droit d'auteur et le Règlement sur le droit d'auteur) sur le site Web de Justice Canada.

Bibliothèque et Archives Canada

Selon la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et le Règlement sur le dépôt légal de publications, les éditeurs canadiens sont tenus d'envoyer des copies de leurs publications à Bibliothèque et Archives Canada dans la semaine suivant leur date de publication.

Pour plus d'information, communiquez avec :

Dépôt légal
Bibliothèque et Archives Canada
395, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0N4
Tél. : 819-997-9565
Numéro sans frais au Canada : 1-866-578-7777
Téléc. : 819-997-7019
www.collectionscanada.gc.ca

Foire aux questions (FAQ)

1. Qu'est-ce qu'un droit d'auteur?

En général, le droit d'auteur désigne le droit exclusif de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante d'une l'œuvre sous une forme quelconque. Ce droit comporte le droit d'exécuter une œuvre ou toute partie importante de cette œuvre ou, dans le cas d'une conférence, le droit de la donner. Si l'œuvre n'est pas publiée, le droit d'auteur inclut le droit de publier l'œuvre ou d'en publier une partie importante.

2. Dois-je enregistrer le droit d'auteur sur mon œuvre pour bénéficier de la protection?

Non. L'enregistrement du droit d'auteur n'est pas nécessaire pour obtenir une protection au Canada. Toutefois, un certificat d'enregistrement du droit d'auteur constitue la preuve de l'existence du droit d'auteur et du fait que la personne figurant à l'enregistrement en est le titulaire. Le droit d'auteur existe automatiquement dès qu'une œuvre originale ou un autre objet est créé, pourvu que les conditions énoncées dans la Loi sur le droit d'auteur soient remplies.

3. Quels avantages l'enregistrement du droit d'auteur offre-t-il?

Le certificat d'enregistrement du droit d'auteur constitue la preuve de l'existence du droit d'auteur et du fait que la personne figurant à l'enregistrement en est le titulaire. Par ailleurs, il est plus facile de retrouver le titulaire d'un droit d'auteur en vue d'obtenir une autorisation d'utiliser son œuvre lorsque son nom figure au registre des droits d'auteur.

4. Qu'est-ce qui est protégé par le droit d'auteur?

Le droit d'auteur s'applique généralement aux :

  • œuvres littéraires, comme les livres, brochures, programmes d'ordinateur et autres œuvres constituées de texte
  • œuvres dramatiques, comme les films, pièces de théâtre, scénarios et scripts
  • œuvres musicales, comme les compositions musicales
  • œuvres artistiques, comme les peintures, dessins, cartes, photographies, sculptures et plans

Le droit d'auteur s'applique également aux prestations, aux enregistrements sonores et aux signaux de communication (ondes radioélectriques).

5. Quelle est la durée du droit d'auteur?

En général, le droit d'auteur demeure valide pendant toute la vie de l'auteur, puis pour une période de 50 ans suivant la fin de l'année civile de son décès.

Le droit d'auteur sur les publications qui ont de multiples auteurs demeure valide jusqu'au 31 décembre de la 50e année suivant le décès du dernier auteur. Le droit d'auteur sur les publications gouvernementales reste valide jusqu'à la fin de la 50e année civile suivant la date de la première publication. Des règles différentes s'appliquent aux prestations, aux enregistrements sonores et aux signaux de communication. Veuillez noter qu'il existe d'autres exceptions. Pour plus de renseignements, consultez la Loi sur le droit d'auteur.

6. Dois-je marquer mes œuvres avec le symbole du droit d'auteur?

Non. Le marquage de votre œuvre à l'aide du symbole du droit d'auteur n'est pas obligatoire en vertu de la législation sur le droit d'auteur du Canada. Le marquage consiste à apposer sur l'œuvre le symbole ©, suivi du nom du titulaire du droit d'auteur et de l'année de la première publication de l'œuvre. Même s'il n'est pas toujours nécessaire, le marquage est utile puisqu'il rappelle aux gens que votre œuvre est protégée par un droit d'auteur. Le symbole peut être utilisé même si votre droit d'auteur n'a pas été enregistré.

7. Comment puis-je enregistrer le droit d'auteur sur mon œuvre?

Vous pouvez présenter un formulaire de demande rempli et payer les frais prescrits.

Vous pouvez déposer votre demande à moindre coût en ligne ou imprimer et remplir les formulaires pour les envoyer par la poste ou par télécopieur.

8. Comment puis-je demander l'enregistrement d'une cession ou d'une licence?

Pour enregistrer une cession ou une licence, vous devez déposer au Bureau du droit d'auteur le document original ou une photocopie et les frais exigibles pour chaque œuvre visée par la cession ou la licence. Vous pouvez transmettre les demandes par la poste, par télécopieur ou en ligne. Le Bureau conservera une copie des documents et retournera les originaux avec le certificat d'enregistrement.

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