Le guide des dessins industriels

Apprenez ce que sont les dessins industriels et les caractéristiques qui les rendent « enregistrables ». Découvrez pourquoi vous avez avantage à les enregistrer et comment procéder à leur enregistrement.

Avis important

Cette version électronique du Guide est la version officielle. En cas de divergence entre le présent document et la loi applicable, c'est la loi qui prévaudra. Nous vous encourageons à consulter notre avis.

Sur cette page :

  1. Comprendre les dessins industriels — notions de base
    1. Les dessins industriels sont importants à la réussite
    2. C'est quoi, un dessin industriel?
    3. Ce que protège un dessin industriel enregistré
    4. Ce que vous ne pouvez pas enregistrer
    5. Qui peut faire enregistrer un dessin industriel?
  2. Quand doit-on déposer une demande?
    1. Faites votre part pour assurer un processus rapide
    2. Votre dessin est protégé pour 10 ans
  3. Éléments à prendre en considération avant de déposer une demande
    1. Faire une recherche dans la Base de données sur les dessins industriels canadiens en ligne
    2. Pensez à faire appel aux services d'un agent
  4. Préparer votre demande d'enregistrement de dessin industriel
    1. Formulaire de demande
    2. Envoyez-nous votre demande
    3. Correspondance avec le Bureau des dessins industriels
  5. Services électroniques
  6. Le processus d'enregistrement
    1. Premier traitement
    2. Classification
    3. Examen préliminaire
    4. Recherche
    5. Examen
    6. Enregistrement
    7. Renseignements additionnels
  7. Renseignements sur les dessins industriels — Au-delà des notions de base
    1. Enregistrer un dessin industriel à l'étranger
    2. Droits de commercialisation
    3. Marquer vos produits
    4. Faire respecter vos droits
  8. Foire aux questions

Glossaire

Comprendre les dessins industriels — notions de base

Ce guide n'est pas un texte complet sur la façon dont le droit canadien a une incidence sur les dessins industriels. Plutôt, vous y trouverez un aperçu général du processus d'enregistrement.

Les dessins industriels sont importants à la réussite

Une chaise bien conçue, c'est un meuble non seulement confortable, mais aussi agréable à regarder. On peut en dire autant de plusieurs produits fabriqués : leur succès sur le marché dépend non seulement de leur fonctionnalité, mais aussi de leur apparence.

Les fabricants investissent énormément d'argent et de savoir-faire dans leurs dessins industriels. Voilà pourquoi un dessin original est considéré comme un actif de PI de grande valeur.

Votre dessin industriel est un précieux investissement en temps et en argent, et il peut faire la différence entre la réussite ou l'échec de votre entreprise. Il est payant de protéger votre travail!

Si vous êtes le propriétaire d'un dessin industriel original, l'enregistrement de votre dessin vous donnera des droits exclusifs sur celui-ci. La Loi sur les dessins industriels, comme les autres lois sur la PI, protège les propriétaires et aide aussi les gens à diffuser leurs connaissances de façon ordonnée.

Pour enregistrer votre dessin industriel, vous devez faire affaire avec le Bureau des dessins industriels de l'OPIC.

Les droits conférés par l'enregistrement au Canada sont valables au Canada, mais pas dans d'autres pays. Vous devez déposer une demande d'enregistrement dans les autres pays si vous souhaitez y obtenir une protection. De plus, les enregistrements étrangers ne protègent pas les dessins industriels au Canada.

C'est quoi, un dessin industriel?

Les dessins industriels visent l'apparence d'un objet. Pour parler en langage plus technique, un dessin industriel concerne les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, d'un objet fini. Par exemple, la forme d'une table ou la forme et la décoration d'une cuillère peuvent être des dessins industriels.

Si vous voulez enregistrer un dessin industriel, il doit être original.

On se mêle parfois entre le dessin industriel et le brevet, la marque de commerce, le droit d'auteur et la topographie de circuits intégrés. Comme les dessins industriels, ce sont des droits accordés pour des créations à caractère intellectuel et ce sont des formes de propriété intellectuelle. Cependant, il existe des différences importantes :

  • Les dessins industriels concernent les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, d'un objet fini.
  • Les brevets couvrent les inventions (produit, composition de matières, appareil, procédé) ainsi que tout perfectionnement d'une invention existante présentant le caractère de la nouveauté et de l'utilité.
  • Les marques de commerce peuvent se composer de un ou une combinaison de mots, de sons ou de dessins servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux des autres.
  • Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales (y compris les programmes informatiques) ainsi que d'autres types d'œuvres tels que les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication.
  • Les topographies de circuits intégrés sont les configurations tridimensionnelles des circuits électroniques incorporés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de montage.

Ce que protège un dessin industriel enregistré

L'enregistrement de votre dessin industriel vous conférera des droits exclusifs sur votre dessin pour une période d'au plus dix ans après l'enregistrement. Voici des exemples de dessin industriel que vous pourriez enregistrer :

  • un motif répétitif appliqué à un papier peint
  • la forme d'une bouteille de parfum
  • la décoration appliquée à un tee-shirt

Ce que vous ne pouvez pas enregistrer

  • une méthode de construction
  • une idée (par exemple, l'idée de placer de la publicité sur les abribus)
  • le matériau avec lequel est fabriqué un masque protecteur
  • la fonction de quelque chose (par exemple, la façon dont fonctionne un lecteur MP3)

Qui peut faire enregistrer un dessin industriel?

Seul le propriétaire (titulaire) d'un dessin industriel peut déposer une demande d'enregistrement de celui-ci. Le propriétaire est habituellement le créateur d'un dessin, quelqu'un qui a embauché le créateur, ou quelqu'un qui est devenu propriétaire du dessin par une entente comme une cession.

Quand doit-on déposer une demande?

Au Canada, vous pouvez déposer une demande d'enregistrement d'un dessin industriel n'importe quand si votre dessin n'a jamais été publié (c.-à-d. si vous ne l'avez jamais rendu public).

Si votre dessin a été publié, vous devez déposer votre demande d'enregistrement dans un délai de douze mois après la publication.

Faites votre part pour assurer un processus rapide

L'OPIC traite les demandes selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Si vous préparez correctement votre demande, l'enregistrement devrait se faire assez rapidement; à condition que l'on conclue que votre dessin est original. Si votre demande est incomplète ou si des modifications sont nécessaires, le processus sera plus long. Si vous voulez que le processus soit moins long, nous vous conseillons de répondre aux rapports du Bureau aussi rapidement que possible.

Votre dessin est protégé pour 10 ans

L'enregistrement de votre dessin industriel est valable pendant 10 ans à compter de la date d'enregistrement. Vous devez payer des frais de maintien avant l'expiration d'un délai de cinq ans et six mois suivant l'enregistrement, à défaut de quoi votre protection prendra fin.

Éléments à prendre en considération avant de déposer une demande

L'OPIC vous donnera les renseignements essentiels dont vous avez besoin pour déposer votre demande d'enregistrement. Cependant, nous ne pouvons pas remplir votre demande à votre place, effectuer pour vous une recherche préliminaire parmi les dessins existants ni donner notre avis à savoir si votre dessin est bon.

Faire une recherche dans la Base de données sur les dessins industriels canadiens en ligne

Pour commencer, c'est une bonne idée d'effectuer une recherche parmi les dessins industriels existants. Cela vous aidera à déterminer si votre dessin est original et vous permettra de voir comment les autres ont préparé leurs esquisses et leurs descriptions. L'OPIC conserve des archives contenant tous les dessins industriels déposés et enregistrés au Canada depuis 1861.

Vous pouvez effectuer vos recherches à partir de la Base de données sur les dessins industriels canadiens. La base de données est facile à utiliser et gratuite. Vous pouvez faire une recherche avec le code de classification, le texte de classification, le numéro de référence du client, le numéro de l'ordonnance judiciaire, le nom du titulaire actuel, la date d'enregistrement, la description, les parties intéressées et le titre.

Vous pouvez également faire une recherche en personne au Centre de services à la clientèle de l'OPIC. Les agents d'information sur la propriété intellectuelle de l'OPIC peuvent vous aider à comprendre comment faire votre recherche (mais ils ne peuvent pas l'effectuer à votre place).

Pensez à faire appel aux services d'un agent

Pour déposer une bonne demande d'enregistrement de dessin industriel, vous devez être attentif aux moindres détails et comprendre les exigences de la Loi sur les dessins industriels et du Règlement sur les dessins industriels. Vous voudrez peut-être faire appel aux services d'un agent de brevets ayant une bonne connaissance du domaine de la PI pour la rédaction et la poursuite (le suivi) de votre demande.

Faites une recherche dans notre liste d'agents de brevets inscrits et notre liste d'agents de marques de commerce en ligne ou obtenez une liste auprès de notre Centre de services à la clientèle. Veuillez noter que l'OPIC ne peut pas vous dire quel agent choisir.

Préparer votre demande d'enregistrement de dessin industriel

Formulaire de demande

Vous pouvez vous procurer un formulaire de demande d'enregistrement sur notre site Web, au Centre de services à la clientèle de l'OPIC ou dans l'un des bureaux régionaux d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

  • N'oubliez pas que seul le propriétaire (titulaire) du dessin industriel ou un agent travaillant pour le propriétaire peut déposer une demande d'enregistrement.
  • Votre formulaire de demande doit contenir les renseignements suivants :
    • votre nom et votre adresse complète
    • le nom et l'adresse complète de votre agent, si vous en avez embauché un
    • un titre désignant l'objet fini auquel votre dessin se rapporte
    • une description du dessin
    • le nom et l'adresse complète d'un représentant au Canada, si vous n'avez pas de bureau ou d'établissement au Canada
    • des esquisses ou photographies

Titre

La demande doit comporter un titre qui désigne l'objet fini auquel vous avez appliqué votre dessin. Le titre doit correspondre au nom commun que le public connaît et emploie généralement (p. ex. « briquet », « chaise », « cuillère », « tee-shirt »).

Description

Votre description ainsi que les esquisses et le titre doivent donner une image exacte du dessin. Elle doit inclure les caractéristiques du dessin et l'endroit où on les retrouve dans l'objet (c.-à-d. est-ce que le dessin se rapporte à l'objet tout entier ou à une partie de l'objet seulement).

Lorsque vous rédigez votre description, n'oubliez pas ce qui suit :

  • Ne décrivez que les caractéristiques de votre dessin qui peuvent être vues (c. à-d. la forme, la configuration, le motif, les éléments décoratifs ou toute combinaison de ces éléments). Ne mentionnez pas la façon dont l'objet a été fabriqué, les matériaux qui le composent, la façon dont il fonctionne, sa taille ou ses dimensions. Par exemple, un motif sur la semelle d'une botte peut fonctionner d'une certaine façon (pour empêcher de glisser). Votre description doit décrire uniquement de quoi il a l'air.
  • Votre description doit également clarifier où se trouve le dessin dans l'objet. Le dessin peut porter sur l'objet au complet ou sur une partie seulement de l'objet. Par exemple, vous pouvez souhaiter protéger la forme de votre fauteuil au complet ou seulement la forme des bras de votre fauteuil. Voici quelques exemples de description :
    1. Le dessin comprend les caractéristiques de la forme des bras du fauteuil montrées sur les esquisses.
    2. Le dessin comprend les caractéristiques de la forme, de la configuration, du motif et de la décoration de tout le fauteuil montrées sur les esquisses.
  • Vous pouvez décider de donner une description détaillée en vous servant de mots descriptifs. Par exemple : « Le dessin comprend des bras généralement rectangulaires, une surface supérieure convexe et une surface inférieure concave ainsi qu'une rainure s'étendant sur toute la longueur du côté extérieur de chaque bras. » Peu importe la façon dont vous rédigez votre description, vous devez indiquer clairement si les caractéristiques du dessin s'appliquent à l'objet dans sa totalité ou à une partie seulement de l'objet.
  • En outre, vous pouvez faire référence aux caractéristiques les plus importantes de votre dessin. Par exemple : « Le dessin comprend les caractéristiques de la forme des bras du fauteuil montrées sur les esquisses. La plus importante de ces caractéristiques est le motif en forme de diamant encastré dans la surface supérieure de chaque bras. »

N'oubliez pas que vous devez donner une description exacte et appropriée de votre dessin et vous assurer qu'elle traite de toutes ses caractéristiques.

Vous trouverez plus de renseignements sur la description dans les pratiques administratives des dessins industriels.

Esquisses et photographies

Votre demande doit comprendre au moins une esquisse ou une photographie de votre dessin appliqué à l'objet fini. Les esquisses et les photographies doivent satisfaire aux exigences suivantes :

  • Contenu — Les esquisses ou les photographies doivent montrer l'objet fini complet; autrement dit, vous devez montrer l'objet assemblé. Vous devez aussi le montrer seul devant un arrière-plan neutre (blanc). Vos esquisses ou photographies doivent montrer chaque caractéristique du dessin appliquée à l'objet. Vous pouvez utiliser des lignes pointillées ou brisées pour indiquer des parties de l'objet qui ne font pas partie du dessin, mais vous devez montrer le dessin en tant que tel en lignes pleines. Vous pouvez inclure de l'environnement (c'est-à-dire du contenu qui ne fait pas partie de l'objet ou du dessin) en lignes pointillées dans une seule vue, pourvu que cet ajout contribue à éclaircir ce qu'est l'objet et quelles sont ses caractéristiques. Vous ne devez pas inclure d'écriture, comme le titre, du texte qui décrit l'objet ou les dimensions sur l'esquisse.
  • Qualité — Les esquisses ou les photographies doivent être d'une qualité suffisante pour que l'OPIC puisse les reproduire électroniquement en noir et blanc. Les esquisses ou les photographies doivent montrer clairement et exactement les caractéristiques du dessin que vous avez mentionnées dans la partie descriptive de votre demande.
  • Nombre et type de vues — Vos esquisses ou photographies doivent comporter autant de vues que ce dont vous avez besoin pour montrer correctement les caractéristiques de votre dessin. Habituellement, les demandeurs montrent les vues en perspective, de face, de dos, du dessus (en plan), du dessous, du côté droit et du côté gauche. Vous devriez numéroter chaque vue comme suit : figure 1, figure 2, etc.
  • Renvoi aux figures — Si vos esquisses ou photographies comprennent plus d'une figure, vous devriez inclure un renvoi aux figures à la fin de la description. Par exemple, « La figure 1 montre le fauteuil vu d'en dessous ».
  • Vues diverses — Il arrive que les vues classiques ne permettent pas de montrer entièrement toutes les caractéristiques du dessin. Dans ce cas, vous devez inclure les vues suivantes : des vues des positions ouverte et fermée, des vues transversales, des vues partielles et des vues montrant des motifs répétitifs ou de longueur indéfinie.

Vous pouvez obtenir davantage d'information sur les esquisses et photographies dans les pratiques administratives des dessins industriels.

Frais

Vous devez payer des frais pour que le Bureau des dessins industriels examine votre demande. Vous pouvez effectuer votre paiement en dollars canadiens par carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express), par paiement direct, au moyen d'un compte de dépôt, par mandat postal ou par chèque libellé à l'ordre du receveur général du Canada. N'ajoutez pas les taxes fédérale et provinciale.

Pour plus de renseignements sur les frais, communiquez avec le Centre de services à la clientèle.

Envoyez-nous votre demande

Vous pouvez envoyer votre demande dûment remplie par voie électronique ou par courrier à l'OPIC.

Correspondance avec le Bureau des dessins industriels

Si vous souhaitez communiquer avec le Bureau des dessins industriels par courrier, veuillez envoyer votre correspondance à l'adresse suivante :

Bureau du commissaire aux brevets
Division des dessins industriels
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage I
Pièce C114
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Télécopieur : 819-953-6742

Visitez notre page sur les procédures de correspondance pour plus de renseignements.

Si vous avez reçu votre numéro de demande, vous pouvez vérifier l'état d'avancement de votre demande en ligne. Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur l'état d'avancement de votre demande, contactez-nous en indiquant le numéro de la demande et le titre et le nom du demandeur. Si vous avez fait appel à un agent, c'est lui qui doit communiquer avec nous.

L'OPIC répond à toutes les demandes de renseignements généraux, mais il ne peut pas :

  • vous dire si vous devriez déposer une demande
  • vous indiquer si votre dessin respecte les critères d'enregistrement avant que vous déposiez une demande
  • vous informer concernant une éventuelle contrefaçon d'un dessin industriel
  • vous fournir tout autre avis juridique

Services électroniques

Lorsque vous utilisez nos services électroniques, vous pouvez :

Vous pouvez aussi trouver sur notre site Web des formulaires relatifs aux dessins industriels que vous pouvez télécharger et nous envoyer par la poste.

Le processus d'enregistrement

Une fois que vous avez envoyé votre demande d'enregistrement de dessin industriel, le processus d'enregistrement a six étapes :

  1. premier traitement (dont la délivrance d'un certificat de dépôt)
  2. classification
  3. examen préliminaire
  4. recherche
  5. examen
  6. enregistrement

1. Premier traitement

Nos employés examinent votre demande pour s'assurer que vous avez satisfait aux exigences de base, dont celles nécessaires à l'obtention d'une date de dépôt. Si c'est le cas, nous vous enverrons un certificat de dépôt pour vous faire savoir que nous avons reçu votre demande et que nous lui avons donné une date de dépôt. Le certificat indique également votre numéro de demande, auquel vous pouvez vous reporter dans toute correspondance ultérieure. Si votre demande n'est pas complète, le Bureau des dessins industriels vous fera parvenir un avis vous indiquant ce qui manque.

2. Classification

Ensuite, nous classifions votre demande en fonction de la nature de l'objet auquel elle se rapporte.

3. Examen préliminaire

À cette étape, un examinateur évalue votre demande afin de s'assurer que le titre, la description et les esquisses ou photographies montrent clairement les caractéristiques qui constituent le dessin et ce qu'est l'objet. Cet examen permettra ensuite d'effectuer la recherche; il vise aussi à s'assurer que la demande se rapporte à un seul dessin ou à des variantes (des dessins qui ne diffèrent pas beaucoup les uns des autres).

Nous comparons votre dessin à des dessins en attente d'enregistrement, enregistrés et publiés antérieurement afin d'en vérifier les ressemblances. L'examinateur étudiera les résultats de cette recherche à l'étape de l'examen.

5. Examen

Un examinateur étudie le titre, la description et les esquisses ou photographies pour s'assurer qu'elles respectent les exigences de la Loi sur les dessins industriels et du Règlement sur les dessins industriels. L'examinateur étudie aussi les résultats de la recherche afin de déterminer si votre dessin est original et s'il a été publié depuis plus d'un an.

Après l'examen, l'examinateur autorise (approuve) votre demande d'enregistrement ou établit un rapport (que nous vous envoyons par la poste). Dans ce rapport, l'examinateur fait état de ses objections et vous indique quels renseignements vous devez ajouter ou quelles modifications vous devez apporter.

Répondre aux objections de l'examinateur

Si vous recevez un rapport de l'examinateur soulevant des objections, vous devez répondre par écrit dans les délais prescrits et inclure les renseignements ou les modifications demandés par l'examinateur. Si vous n'êtes pas d'accord avec les objections de l'examinateur, vous pouvez faire valoir vos arguments. Si vous ne comprenez pas le rapport de l'examinateur, vous pouvez communiquer avec lui afin de lui demander des précisions.

N'oubliez pas que lorsque vous apportez des modifications à la description ou aux esquisses après que vous avez déposé votre demande ou dans le cadre de votre réponse au rapport de l'examinateur, vous ne pouvez pas modifier le dessin de façon importante. Cela entraînera le rejet des nouvelles esquisses ou de la nouvelle description. Si vous voulez faire enregistrer le dessin modifié, vous devrez soumettre une nouvelle demande (accompagnée des frais de dépôt) à laquelle sera attribuée une nouvelle date de dépôt.

6. Enregistrement

Une fois que l'examinateur approuve votre demande, nous enregistrerons votre dessin le plus rapidement possible. Nous vous enverrons par la poste un certificat d'enregistrement comprenant une copie de la demande et de la ou des esquisses ou photographies du dessin enregistré. Ce certificat est la preuve que vous êtes propriétaire du dessin et qu'il est original.

Demander une révision de la décision/Faire appel

Si le Bureau des dessins industriels vous envoie un rapport final maintenant les objections à l'enregistrement, vous pouvez demander à la Commission d'appel des brevets de réviser cette décision. La Commission formulera des recommandations à l'intention du commissaire aux brevets et ce dernier décidera soit d'annuler la décision, soit de soutenir cette décision en prononçant le refus définitif de la demande. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez en appeler de la décision de refus définitif devant la Cour fédérale du Canada et la Cour d'appel fédérale du Canada.

7. Renseignements additionnels

Variantes

Chaque demande d'enregistrement de dessin industriel doit se limiter à un seul dessin ou à ses variantes (dessins qui ne diffèrent pas de façon importante les uns des autres). Vous pouvez ajouter des variantes du dessin à votre demande à tout moment avant qu'il soit enregistré.

Plus d'un dessin

Si vous incluez dans votre demande des dessins qui ont des différences importantes, l'examinateur produira un rapport soulevant une objection et vous serez invité à choisir un seul dessin et à éliminer les autres de votre demande. Vous pourrez alors, si vous le souhaitez, déposer une nouvelle demande (accompagnée des frais de dépôt) pour tout dessin retiré de la première demande.

Dans ce cas, la nouvelle demande portera la même date de dépôt que la première demande.

Renseignements sur les dessins industriels — Au-delà des notions de base

Enregistrer un dessin industriel à l'étranger

L'enregistrement de votre dessin à l'OPIC vous donne des droits exclusifs sur le territoire canadien uniquement. Pour bénéficier de droits similaires dans d'autres pays, vous devez présenter une demande distincte dans chaque pays.

Liens vers des offices de PI à l'étranger

Note : Si vous enregistrez un dessin industriel au Canada avant de déposer une demande dans un autre pays, cela pourrait vous empêcher d'obtenir un enregistrement dans l'autre pays. Nous recommandons, si vous avez l'intention de déposer une demande dans d'autres pays, de vous renseigner sur les exigences relatives au dépôt de ces pays avant de déposer au Canada.

Priorité conventionnelle

Le Canada est signataire de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. La Convention de Paris permet aux demandeurs de revendiquer la « priorité conventionnelle ». Cela signifie que quiconque a déposé une demande d'enregistrement d'un dessin industriel dans un des pays signataires de la Convention a six mois pour déposer une demande d'enregistrement de ce même dessin dans un autre pays signataire de la Convention et obtenir la même date de dépôt que celle de la première demande.

Par exemple, si vous avez demandé l'enregistrement d'un dessin au Canada le 5 janvier 2015, vous avez jusqu'au 5 juillet 2015 pour déposer une demande d'enregistrement du dessin dans n'importe quel autre pays signataire de la Convention et revendiquer la priorité conventionnelle là-bas (c.-à-d. recevoir la date de dépôt du 5 janvier 2015).

Droits de commercialisation

Maintenant que vous avez pris les mesures nécessaires pour protéger votre création, il vous reste à choisir la meilleure façon de la commercialiser. En tant que propriétaire d'un dessin industriel enregistré, vous avez le droit exclusif au Canada de fabriquer, d'importer à des fins commerciales, de louer ou de vendre l'objet incorporant ce dessin.

Vous pouvez également vendre la totalité ou une partie de vos droits à un tiers au moyen d'une transaction qu'on appelle une « cession » ou simplement autoriser d'autres parties à utiliser le dessin sous réserve de certaines conditions (cela s'appelle une « licence »).

Cessions

Il y a cession si vous vendez à un tiers (individu ou organisation) la totalité ou une partie de vos droits sur votre dessin industriel. La cession doit être faite par écrit, mais aucun formulaire n'est prescrit à cette fin.

Les cessions peuvent être consignées au Bureau des dessins industriels pour des demandes en instance et des dessins enregistrés. Vous auriez probablement avantage à demander l'aide d'un professionnel du droit ayant de bonnes connaissances en propriété intellectuelle si vous voulez préparer des documents de cession.

Licences

Dans certains cas, vous pouvez accorder une licence d'exploitation de votre dessin industriel. Lorsque vous accordez une licence sur votre dessin, vous autorisez un tiers à l'utiliser conformément aux conditions énoncées dans un accord de licence.

Lorsque vous octroyez une licence d'exploitation de votre dessin, vous continuez d'en être le propriétaire et vous pouvez, dans certains cas, octroyer une licence à plus d'un tiers.

Les exigences pour l'enregistrement des licences au Bureau des dessins industriels sont les mêmes que pour les cessions. Vous auriez probablement avantage à demander l'aide d'un professionnel du droit ayant de bonnes connaissances en propriété intellectuelle si vous voulez préparer des documents de cession.

Marquer vos produits

Vous n'êtes pas obligé de marquer votre produit pour indiquer que son dessin est enregistré en tant que dessin industriel, mais le marquage est une bonne idée. La marque appropriée est la lettre « D » en majuscule à l'intérieur d'un cercle accompagnée du nom ou de l'abréviation du nom du propriétaire du dessin sur l'objet, l'étiquette ou son emballage.

Marquer votre produit pourrait vous aider si vous devez aller en cour parce que quelqu'un a contrefait votre dessin. Cela pourrait aider à démontrer que le contrefacteur était au courant que le dessin était enregistré.

Faire respecter vos droits

Vous pouvez intenter des poursuites contre quiconque contrefait votre dessin industriel au Canada. Vous disposez d'un délai de trois ans à compter de la contrefaçon présumée pour lancer une procédure judiciaire. Le Bureau des dessins industriels ne vous aidera pas avec vos poursuites judiciaires et ne s'occupera en aucune façon de faire respecter vos droits.


Foire aux questions

1. Que sont les dessins industriels?

Un dessin industriel concerne les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, d'un objet fini. Par exemple, la forme d'une table ou la forme et la décoration d'une cuillère peuvent être des dessins industriels. Le dessin doit posséder des caractéristiques visant à capter l'intérêt visuel. Si vous souhaitez enregistrer votre dessin, il doit être original.

2. Qu'est-ce qui ne peut pas être protégé en tant que dessin industriel?
  • Une idée
  • Une méthode de construction
  • Les matériaux utilisés pour la construction d'un objet
  • La fonction d'un objet
3. Y a-t-il un délai à respecter pour déposer une demande de dessin industriel?

Au Canada, vous pouvez enregistrer un dessin en tout temps, à condition qu'il n'ait jamais été publié. Si vous avez publié votre dessin, vous devez présenter une demande d'enregistrement dans les 12 mois suivant la publication.

4. Pendant combien de temps l'enregistrement est-il valide?

Votre dessin est protégé pendant 10 ans à partir de la date d'enregistrement, à condition que vous payiez les frais de maintien dans un délai de cinq ans et six mois après l'enregistrement.

5. Qu'est-ce que le « maintien de l'enregistrement » et que sont les frais de maintien?

Pour maintenir vos droits exclusifs sur votre dessin au-delà de cinq ans, vous devez payer les frais de maintien (Article 2 de la liste des frais) avant la fin de la première période de cinq ans. Si vous n'avez pas payé les frais dans ce délai, vous devrez payer des frais supplémentaires (Article 3 de la liste des frais) si vous remettez votre paiement dans les six mois suivant l'expiration de la première période de cinq ans. Vous ne pouvez pas maintenir l'enregistrement après l'expiration de la première période de cinq ans et six mois, même si vous payez des frais.

6. Quels documents et quels frais dois-je soumettre pour enregistrer un dessin industriel?

Note : Vos esquisses doivent montrer l'objet et les caractéristiques du dessin de façon claire et précise et être de qualité suffisamment élevée pour que le Bureau des dessins industriels puisse en faire des copies en noir et blanc. Il n'est pas nécessaire de décrire dans le détail tous les aspects du dessin dans votre description, mais vous devez indiquer clairement ce qu'il représente et quelles sont ses caractéristiques originales. Vous devriez décrire uniquement les aspects visuels du dessin (c.-à-d. la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces éléments). Ne faites pas référence aux modalités de fonctionnement de l'objet.

Pour une explication plus détaillée des esquisses et des descriptions, consulter le chapitre 6 des Pratiques administratives sur les dessins industriels.

7. Comment puis-je demander l'enregistrement d'une cession ou d'une licence?

Pour enregistrer une cession ou une licence, vous devez remettre une copie de l'entente et payer les frais prescrits pour chaque dessin visé par la cession ou la licence à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. L'Office vous enverra une confirmation d'enregistrement.

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