Législation

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Les lois énumérées ci-dessous s'appliquent à l'OPIC en matière d'administration des droits de propriété intellectuelle au Canada.

Brevets

• La Loi sur les brevets
• Règles sur les brevets
• Modifications à la Loi sur les brevets (ne sont pas encore en vigueur)

Marques de commerce

• La Loi sur les marques de commerce
• Modification de la Loi sur les marques de commerce
• Règlement sur les marques de commerce
• La Loi sur les marques olympiques et paralympiques
• Règlement sur les marques olympiques et paralympiques

Droits d'auteur

• La Loi sur le droit d'auteur
• Règlement sur le droit d'auteur

Dessins industriels

• La Loi sur les dessins industriels
• Règlement sur les dessins industriels (En vigueur à compter du 5 novembre 2018)
• Règlement sur les dessins industriels (Précédemment en vigueur)

Topographies de circuits intégrés

• La Loi sur les topographies de circuits intégrés
• Règlement sur les topographies intégrés