Législation
De : Office de la propriété intellectuelle du Canada
Les lois énumérées ci-dessous s'appliquent à l'OPIC en matière d'administration des droits de propriété intellectuelle au Canada.
Brevets
Marques de commerce
- La Loi sur les marques de commerce
- Modification de la Loi sur les marques de commerce
- Règlement sur les marques de commerce
- La Loi sur les marques olympiques et paralympiques
- Règlement sur les marques olympiques et paralympiques
Droits d'auteur
Dessins industriels
- La Loi sur les dessins industriels
- Règlement sur les dessins industriels (En vigueur à compter du 5 novembre 2018)
- Règlement sur les dessins industriels (Précédemment en vigueur)
Topographies de circuits intégrés
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