Le guide des marques de commerce

Ce guide se penche sur la nature des marques de commerce, les avantages qu'elles peuvent procurer, tant au détenteur qu'à son organisme, et les raisons pour lesquelles l'enregistrement est important.

Avis important

Cette version électronique du Guide est la version officielle. En cas de divergence entre le présent document et la loi applicable, c'est la loi qui prévaudra. Nous vous encourageons à consulter notre avis.

Sur cette page :

Glossaire


Comprendre les marques de commerce — notions de base

Pour réussir dans le monde des affaires, on doit faire passer le bon message et construire la bonne image. Si les gens ne peuvent pas distinguer votre produit ou service dans la foulée, ils voudront peut-être travailler avec une personne ou une entreprise qui est plus facile à remarquer.

En fait, certaines marques qui sont devenues populaires dans les années 1920 en raison de leur fiabilité et de leur bonne qualité sont encore des chefs de file aujourd’hui. Le public gravite autour de ce qu’il connaît et en quoi il peut avoir confiance. Les entreprises dépensent des millions de dollars pour soigner leur image de marque.

Une marque de commerce enregistrée est une façon de protéger l’identité de votre entreprise. L’enregistrement d’une marque de commerce permet d’obtenir un titre légal, tout comme un acte notarié est le titre d’un bien immobilier.

C'est quoi, une marque de commerce?

Une marque de commerce peut se composer de un ou plusieurs mots, sons ou dessins qui sont utilisés pour distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux des autres.

Au fil du temps, les marques de commerce en viennent à représenter non seulement les produits ou les services offerts par une personne ou une entreprise, mais aussi la réputation du producteur. Les marques de commerce sont une forme de propriété intellectuelle très importante.

Voici les trois catégories de marques de commerce :

  • Une marque ordinaire est composée d'un ou d'une combinaison de mots, de sons ou de dessins servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux des autres. Par exemple, supposons que vous avez démarré une entreprise de messagerie que vous appelez Grand galop. Vous pourriez enregistrer ces mots comme marque de commerce (si vous satisfaites à toutes les exigences légales) pour le service que vous offrez.
  • Une marque de certification peut être octroyée à de nombreuses personnes ou entreprises pour désigner des produits ou des services qui répondent à une norme définie. Par exemple, le dessin de Woolmark, propriété de l'organisme Woolmark Americas Ltd., est apposé sur des vêtements et d'autres produits.
  • Un signe distinctif vise la forme de produits ou de leurs contenants ou le mode choisi pour envelopper ou empaqueter des produits pour montrer qu'ils ont été fabriqués par une personne ou une entreprise précise. Par exemple, si vous fabriquez des bonbons en forme de papillon, vous pourriez enregistrer cette forme en tant que signe distinctif.

On se mêle parfois entre la marque de commerce et le brevet, le droit d'auteur, le dessin industriel et la topographie de circuits intégrés. Comme les marques de commerce, ce sont des droits accordés pour des créations à caractère intellectuel et ce sont des formes de propriété intellectuelle. Cependant, il existe des différences importantes :

  • Les marques de commerce peuvent se composer de un ou une combinaison de mots, de sons ou de dessins qui sont utilisés pour distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux des autres.
  • Les brevets couvrent les inventions (produit, composition, appareil, procédé) ainsi que tout perfectionnement d'une invention existante présentant le caractère de la nouveauté et de l'utilité.
  • Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales (y compris les programmes informatiques) ainsi que d'autres types d'œuvres tels que les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication.
  • Les dessins industriels concernent les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, d'un objet fini.
  • Les topographies de circuits intégrés sont les configurations tridimensionnelles des circuits électroniques incorporés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de montage.

Nom commercial et marque de commerce

Un nom commercial est le nom de votre entreprise. Il peut être enregistré en vertu de la Loi sur les marques de commerce seulement s'il est également employé en tant que marque de commerce, c'est-à-dire pour désigner des produits ou des services.

Par exemple, disons que vous possédez une entreprise de crème glacée et que votre entreprise s'appelle A.B.C. Limitée.

Exemple 1 : Les gens connaissent votre crème glacée sous le nom de « A.B.C. Limitée », parce que vous employez ce nom comme marque de commerce que vous apposez sur vos pots de crème glacée. Vous pouvez donc présenter une demande afin de faire enregistrer le nom commercial « A.B.C. » comme une marque de commerce.

Exemple 2 : Les gens connaissent votre crème glacée sous le nom « Pôle Nord », car c'est le nom que vous employez pour faire la promotion de votre produit. Même si le nom officiel de votre entreprise est A.B.C. Limitée, personne ne pense à ce nom lorsqu'il pense à votre crème glacée. Dans ce cas, « A.B.C. » n'est pas une marque de commerce, mais plutôt un nom commercial.

Note : L'enregistrement d'une marque de commerce peut être annulé si quelqu'un d'autre au Canada a déjà employé un nom commercial ou une marque de commerce semblable.

Marque de commerce déposée et marque de commerce non déposée

Lorsque vous enregistrez votre marque de commerce, vous obtenez le droit exclusif d'employer la marque dans tout le Canada pendant 15 ans. Vous pouvez ensuite renouveler votre marque de commerce tous les 15 ans.

En principe, une marque de commerce déposée en est une qui est inscrite au Registre des marques de commerce. Le Bureau des marques de commerce est chargé de gérer le Registre. L'enregistrement est une preuve directe que la marque de commerce vous appartient. (Advenant un litige, le propriétaire inscrit n'a pas à prouver que la marque de commerce lui appartient; la preuve doit être faite par le contestataire.)

Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer votre marque de commerce; en employant la marque de commerce pendant un certain temps, vous en deviendrez le propriétaire selon le droit commun. Cependant, si vous employez une marque de commerce qui n'est pas enregistrée et en venez à être impliqué dans un litige, vous pourriez faire face à une bataille juridique longue et dispendieuse pour déterminer qui a le droit d'employer la marque de commerce. Si vous n'employez pas la marque pendant une période prolongée, votre enregistrement pourrait être enlevé du Registre des marques de commerce, ce qui rend plus difficile de prouver le droit de propriété lié à la marque de commerce.

Pour en savoir plus sur l'emploi de votre marque de commerce au Canada.

Pour en savoir plus sur l'enregistrement des marques de commerce en dehors du Canada.

Note : Vous devez demander l'enregistrement d'une marque en ce qui concerne les métaux précieux. Vous devez présenter un reçu des demandes d'enregistrement si les produits doivent passer par les douanes.

Ce que vous pouvez et ne pouvez pas enregistrer

Ce que vous pouvez enregistrer

Vous pouvez enregistrer toute marque de commerce qui ne contrevient pas à la Loi sur les marques de commerce. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez consulter Loi sur les marques de commerce.

Ce que vous ne pouvez pas enregistrer

Les types de marque suivants ne peuvent pas être enregistrés :

  • les noms et les noms de famille
  • les marques descriptives
  • les descriptions « fausses et trompeuses »
  • les mots qui représentent un lieu géographique connu comme étant le lieu d'origine des produits ou des services offerts
  • des mots dans des langues étrangères
  • des mots ou des dessins pouvant créer de la confusion avec une autre marque de commerce déjà enregistrée (déposée) ou en attente d'enregistrement
  • des mots ou des dessins qui ressemblent beaucoup à une marque interdite

Noms et noms de famille

Une marque de commerce ne peut être enregistrée si elle ne correspond qu'à un nom ou à un nom de famille (par exemple, Jean Tremblay ou Jeannette Légaré, Wong, Cohen, etc.).

Il y a cependant une exception à cette règle : si vous pouvez prouver que vos produits ou services en sont venus à être bien connus sous ce nom ou nom de famille, de sorte que ce mot a maintenant un deuxième sens dans l'esprit du public. Il existe aussi une autre exception : si le mot a un sens autre chose qu'un simple nom ou nom de famille, c'est-à-dire que le nom est aussi le nom d'une collectivité, d'une ville, d'un village, d'une rivière, d'un château, etc. Dans ce cas, vous pourriez enregistrer votre nom de famille pour désigner votre entreprise, à condition qu'il n'y ait aucune autre raison de ne pas l'employer.

Marques descriptives

Vous ne pouvez pas enregistrer un mot qui décrit une caractéristique de vos produits ou services (c.-à-d. un terme fournissant une description évidente).

Par exemple, les mots « sucrée » pour de la crème glacée, « juteuses » pour des pommes et « parfaitement propre » pour des services de nettoyage à sec ne peuvent pas être enregistrés comme marques de commerce. Toutes les bonnes pommes pourraient être décrites comme étant « juteuses » et toutes les crèmes glacées comme étant « sucrées »; ces caractéristiques sont inhérentes aux produits. Si on vous permettait d'enregistrer ces mots, aucun autre vendeur de pommes ou de crème glacée ne pourrait employer ces termes pour promouvoir ses produits, et cela serait injuste. Mais, comme mentionné, si vous pouvez prouver que l'expression « crème glacée sucrée » est devenue tellement connue que les gens pensent tout de suite à votre produit (et à aucun autre) lorsqu'ils entendent ces mots, vous pourriez avoir le droit d'enregistrer cette marque de commerce.

Descriptions « fausses et trompeuses »

Vous ne pouvez pas employer une marque qui est fausse ou trompeuse. Par exemple, vous ne pourriez pas enregistrer l'expression « sucrés au sucre de canne » pour des bonbons sucrés à l'aide d'un édulcorant artificiel, ni l'expression « messagerie aérienne » pour un service de messagerie employant le transport terrestre.

Lieu d'origine

Vous ne pouvez pas enregistrer un mot désignant un lieu géographique reconnu comme étant le lieu d'origine des produits ou des services. Si on vous permettait d'utiliser des noms de lieux dans votre marque de commerce, vous seriez la seule personne pouvant utiliser ces termes géographiques, et ceci serait injuste pour les autres. Par exemple, vous ne pourriez pas enregistrer le mot « Italie » pour de la lasagne. En revanche, vous pourriez peut-être enregistrer l'expression « Pôle Nord » pour des bananes, car personne ne s'attend à ce que des bananes viennent du Pôle Nord.

De plus, vous ne pouvez pas enregistrer des mots qui pourraient amener le public à penser que les produits ou les services que vous offrez proviennent d'un endroit si ce n'est pas le cas. Par exemple, vous ne pourriez pas enregistrer « Mode de Paris » ou « Meubles du Danemark » comme marques de commerce pour ces produits et services s'ils ne proviennent pas de ces endroits.

Mots dans des langues étrangères

Vous ne pouvez pas enregistrer des mots qui représentent le nom des mêmes produits ou services dans une autre langue, comme « gelato » (crème glacée en italien); « anorak » (parka en inuktitut); ou « wurst » (saucisse en allemand).

Mots ou des dessins pouvant créer de la confusion avec une autre marque de commerce déjà enregistrée ou en attente d'enregistrement

Faites attention aux mots, dessins et idées qui sont semblables à la marque de commerce d'une autre personne ou d'un autre organisme. Si votre marque de commerce pourrait créer de la confusion avec une marque de commerce déposée ou une marque de commerce en instance, elle sera refusée.

Les examinateurs de marques de commerce prennent en compte de nombreux aspects lorsqu'ils décident si des marques de commerce créent de la confusion, y compris :

  • si les marques de commerce se ressemblent ou si elles ont la même consonance, et si elles évoquent des idées semblables
  • si elles sont employées pour commercialiser des produits ou des services semblables

Revenons à l'exemple de la marque de commerce de la crème glacée « Pôle Nord ». Supposons qu'une autre entreprise fabriquait et vendait des produits d'eau congelée sous la marque de commerce déposée « Pôle Sud ». Les gens pourraient facilement penser que les produits « Pôle Nord » et « Pôle Sud » sont fabriqués et vendus par la même entreprise et pourraient s'attendre à ce que les marques de commerce appartiennent au même organisme. La demande pour enregistrer « Pôle Nord » pourrait donc être refusée parce qu'elle prête à confusion avec la marque déposée « Pôle Sud », qui est la propriété d'une autre entreprise.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les marques de commerce qui créent de la confusion, vous pouvez consulter le paragraphe 6(5) de la Loi sur les marques de commerce.

Mots ou dessins qui ressemblent beaucoup à une marque interdite

Vous ne pouvez pas enregistrer une marque de commerce qui ressemble à certains symboles officiels, à moins que vous ayez la permission de l'organisation qui contrôle leur emploi. Voici certains de ces symboles officiels :

  • les symboles officiels des gouvernements (p. ex., le drapeau du Canada)
  • les armoiries de la famille royale
  • les insignes et les écussons comme ceux des Forces armées canadiennes et les lettres GRC
  • les emblèmes et le nom de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et des Nations Unies
  • les armoiries, les drapeaux et les symboles d'autres pays
  • les symboles de provinces, de municipalités et d'institutions publiques

Les sujets obscènes, scandaleux ou immoraux ne sont également pas permis. Par exemple, votre marque de commerce ne peut pas comporter de grossièretés, de supports visuels obscènes ou d'insinuations racistes.

Vous ne pouvez pas employer des portraits ou des signatures de personnes vivantes ou de personnes décédées dans les 30 dernières années. Par exemple, vous ne pouvez pas employer la photo d'un groupe rock existant pour promouvoir un magasin de disques à moins d'avoir obtenu le consentement formel de ce groupe.

Autres interdictions

Vous ne pouvez pas enregistrer une marque de commerce si elle se compose de la dénomination d'une variété végétale (un droit concédé au propriétaire quant au contrôle de la multiplication et de la vente de matières reproductives pour une variété végétale particulière) ou une marque de commerce qui présente une telle ressemblance avec la dénomination d'une variété végétale qu'elle pourrait être confondue avec elle, lorsque la demande vise une variété végétale donnée ou une variété végétale de la même espèce.

Vous ne pouvez pas enregistrer une marque de commerce qui indique l'origine géographique de vins ou spiritueux, sauf si vous produisez un vin ou un spiritueux de cette région. Par exemple, vous ne pourriez pas enregistrer « Vallée de l'Okanagan » si le vin que vous produisez est de l'Ontario.

Qui peut présenter une demande d'enregistrement?

Le Bureau des marques de commerce n'enregistre pas les marques de commerce au nom de plusieurs individus, à moins que ces individus forment une société de personnes ou une entreprise en coparticipation reconnue par la loi.

Pendant combien de temps l'enregistrement est-il valide?

L'enregistrement est valide pendant 15 ans à compter de la date d'enregistrement. Par la suite, vous pouvez renouveler l'enregistrement tous les 15 ans, moyennant certains frais.

Combien coûte l'enregistrement?

Les frais liés à l'enregistrement d'une marque de commerce dépendent de vos besoins. Dans certains cas, vous ne paierez que les frais de production de la demande et les frais d'enregistrement. Cependant, vous devrez parfois payer d'autres frais. Si vous engagez un agent de marques de commerce pour vous représenter, vous devrez également payer ses services.

Que faut-il faire avant de présenter une demande?

Le Bureau des marques de commerce vous fournira les renseignements de base dont vous avez besoin pour présenter une demande d'enregistrement de marque de commerce. Cependant, le Bureau ne peut pas : rédiger la demande pour vous, vous dire si votre marque est enregistrable ou non, ou faire une recherche préliminaire des marques de commerce pour vous.

Chercher dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes

Pour commencer, il est bien de faire une recherche des marques de commerce existantes pour vous assurer que votre marque de commerce ne crée pas de confusion avec la marque de commerce de quelqu'un d'autre. Cette étape n'est pas obligatoire, mais elle vous aidera à déterminer si d'autres marques de commerce semblables existent déjà. Si c'est le cas, vous pourriez être en situation de contrefaçon, ce qui pourrait mener à des poursuites judiciaires.

Vous pouvez faire une recherche dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes. Le Registre contient des mots servant de marques, des slogans, des chiffres, des dessins et des combinaisons de ces éléments. Dès que le Bureau des marques de commerce reçoit votre demande, elle fait elle aussi partie des archives publiques.

Vous pouvez faire des recherches de plusieurs façons, y compris par type ou statut de la marque de commerce.

Pour faire une bonne recherche, vous devez vérifier les diverses versions possibles de la marque que vous souhaitez enregistrer. Pour un mot servant de marque, vous devez chercher toutes les graphies possibles, y compris la graphie anglaise. Par exemple, si votre marque de commerce est « Pôle Nord », vous devriez chercher « Pôle », « Nord » et « North ».

Les archives électroniques comprennent également des écussons, des insignes et des symboles officiels classés dans la catégorie des « marques interdites » en vertu de la Loi sur les marques de commerce. Ces éléments peuvent vous aider à vérifier que votre marque de commerce ne se trouve pas dans l'une des catégories interdites.

Pour commencer votre recherche, consultez la Base de données sur les marques de commerce canadiennes. On vous encourage à utiliser le tutoriel pour tirer le maximum de votre recherche.

Chercher parmi les noms commerciaux

Avant d'aller plus loin, vous devriez chercher parmi les noms commerciaux. Ils sont aussi souvent utilisés comme marques de commerce, même s'ils ne sont pas enregistrés comme marques de commerce.

Exemple : Le nom de votre entreprise est « Pôle Nord Inc. ». L'entreprise « Pôle Sud Inc. » n'a jamais déposé une demande d'enregistrement de marque de commerce. Toutefois, si le nom « Pôle Sud » est connu comme étant associé à des produits d'eau congelée, l'entreprise pourrait soutenir qu'elle est la propriétaire du nom Pôle Sud en tant que nom commercial, et de ce fait, en tant que marque de commerce.

Le Bureau des marques de commerce n'aurait pas le nom « Pôle Sud » dans ses dossiers de marques de commerce étant donné qu'il ne consigne pas les noms commerciaux. Toutefois, « Pôle Sud Inc. » pourrait facilement découvrir que vous employez « Pôle Nord », soit en effectuant une recherche dans les dossiers du Bureau des marques de commerce ou lors de la publication de votre demande dans le Journal des marques de commerce. « Pôle Sud Inc. » pourrait alors contester votre demande au cours de l'étape de l'opposition du processus d'enregistrement.

Il est bien de noter que les noms commerciaux peuvent être enregistrés séparément dans chaque province en vertu des dispositions législatives provinciales. Il n'y a donc pas de répertoire unique donnant une liste complète de tous les noms commerciaux au Canada.

Comme la recherche des noms commerciaux peut être très complexe, nous vous conseillons d'engager un agent de marques de commerce pour effectuer ce travail.

Penser à engager un agent de marques de commerce agréé

Le processus de préparation et de suivi de votre demande d'enregistrement de marque de commerce est complexe. La personne responsable de ce processus doit avoir une bonne connaissance de la législation liée aux marques de commerce et du fonctionnement du Bureau des marques de commerce.

Un résident canadien qui est avocat, ou notaire dans la province de Québec, peut devenir agent de marques de commerce en réussissant un examen.

Il faut se méfier des agents de marques de commerce qui ne sont pas agréés! Ils ne sont pas autorisés à représenter des requérants pour la présentation de demandes et les poursuites liées aux marques de commerce ou pour d'autres motifs auprès du Bureau des marques de commerce.

Un agent de marques de commerce qui a suivi une formation s'assurera que votre demande d'enregistrement est rédigée adéquatement pour que votre marque de commerce puisse être protégée. Ceci est encore plus important si quelqu'un conteste votre droit de propriété lié à la marque de commerce. Vous n'êtes pas obligé d'engager un agent, mais nous le recommandons fortement.

Une fois que vous avez un agent, le Bureau des marques de commerce travaillera directement avec cette personne. Si toutefois vous décidez de mettre fin à cet arrangement, le Bureau correspondra alors directement avec vous. Vous pouvez changer d'agent de marques de commerce ou décider en tout temps de ne plus faire affaire avec un agent.

Le Bureau des marques de commerce tient à jour une liste d'agents de marques de commerce agréés, mais il ne peut pas vous en recommander un en particulier.

Déposer une demande d'enregistrement de marque de commerce — premières étapes

Préparer une demande d'enregistrement de marque de commerce

Une demande complète comprend :

  • une demande d'enregistrement
  • un dessin officiel, s'il y a lieu
  • les frais de production

Votre demande est le document principal dans le processus d'enregistrement. Vous devez déposer une demande distincte pour chaque marque de commerce que vous souhaitez enregistrer. Cependant, une même demande peut couvrir à la fois des produits et des services, ou plusieurs produits ou services, pour une marque de commerce donnée.

Voici deux modèles qui pourraient vous aider à préparer votre demande. Dans certains cas, nous pourrions vous demander de fournir plus de renseignements que ce qui est fourni dans ces modèles. Ceci pourrait se produire lorsque votre demande porte sur :

  • une marque de certification
  • une marque déposée et employée à l'étranger
  • l'enregistrement d'une marque de commerce « révélée » au Canada

Si vous croyez que votre demande entre dans l'une de ces trois catégories, vous devriez communiquer avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC ou avec votre agent de marques de commerce.

Dessins officiels

Si votre marque de commerce est autre chose qu'un mot ou qu'un groupe de mots, vous devez présenter un dessin officiel lorsque vous déposez votre demande.

Le dessin officiel doit :

  • être en noir et blanc
  • inclure une description de la ou des couleurs si la couleur est une caractéristique de votre marque de commerce

Si vous le désirez, vous pouvez utiliser le tableau spécial figurant à l'article 28 du Règlement sur les marques de commerce pour montrer les couleurs.

Pour les dessins détaillés, un dessin le plus grand possible, mais ne dépassant pas 22 cm sur 35 cm (8,5 pouces sur 14 pouces), permettra une reproduction claire de la marque.

Note : Si vous voulez que votre marque de commerce reste enregistrée, vous devez enregistrer la marque de la façon dont vous allez l'employer. En gros, vous ne pouvez pas la changer d'aucune façon, y compris changer les couleurs que vous avez décrites dans votre demande.

Frais de production

Lorsque vous nous envoyez une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, vous devez payer les frais de production.

Vous pouvez payer par carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express), par paiement direct, par mandat postal ou par chèque (les mandats postaux et les chèques, en dollars canadiens, doivent être faits à l'ordre du receveur général du Canada). N'ajoutez pas les taxes fédérale et provinciale.

Déposer votre demande

Vous pouvez déposer votre demande et payer les frais en ligne ou vous pouvez envoyer votre demande dûment remplie et les frais par la poste à l'adresse suivante :

Bureau des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Date de dépôt de la demande

Lorsque la demande arrive au Bureau des marques de commerce, le personnel la vérifie pour s'assurer qu'elle est complète. S'il manque quelque chose, le Bureau communiquera avec vous pour vous demander plus de renseignements. Une fois cette étape terminée, le Bureau confirmera qu'il a reçu votre demande et lui donnera une date de dépôt, c'est-à-dire la date à laquelle la demande a satisfait à toutes les exigences de dépôt. Cette date de dépôt est importante, puisque c'est elle qui permet de déterminer le droit à l'enregistrement dans des cas où il y a de la confusion entre deux marques de commerce en instance.

Vous pouvez modifier votre demande de certaines façons après son dépôt. Cependant, les modifications ne sont pas toutes acceptables. Il se peut que vous deviez déposer une nouvelle demande pour certains types de changements.

Processus d'examen

Lorsque le Bureau des marques de commerce reçoit votre demande :

  • il fait une recherche dans les dossiers des marques de commerce pour voir s'il existe une marque de commerce déposée ou une marque de commerce en instance qui pourrait causer de la confusion avec votre marque (si on en trouve une, on vous en avisera)
  • il examine la demande pour s'assurer qu'elle respecte les exigences de la Loi sur les marques de commerce et du Règlement sur les marques de commerce, et il vous avise de toute exigence que vous n'avez pas respectée ou de tout motif pour lequel votre marque de commerce n'est pas admissible à l'enregistrement
  • il publie la demande dans le Journal des marques de commerce, donnant ainsi au public le temps d'y faire opposition (de la contester)
  • il admet et enregistre votre marque de commerce si personne ne s’y oppose (ou si vous avez eu gain de cause à la suite d’une opposition)

Recherche

L'examinateur fait une recherche approfondie pour s'assurer que la marque de commerce ne crée pas de confusion avec une marque de commerce qui a déjà été déposée ou une marque de commerce enregistrée.

Examen

L'examinateur de marques de commerce chargé de votre dossier examine les résultats de la recherche et décide si votre demande peut être publiée. L'examinateur vous avisera (ou votre agent) s'il a des objections. Vous aurez alors l'occasion de répondre. Si vos réponses ne satisfont toujours pas l'examinateur, vous recevrez une lettre vous informant que votre demande a été refusée et vous en expliquant les raisons. Si votre demande est refusée, vous avez le droit d'interjeter appel auprès de la Cour fédérale du Canada.

Note : Il n'existe pas de formulaire particulier pour répondre au rapport d'un examinateur, sauf si vous devez soumettre une demande révisée.

Désistement

L'examinateur peut vous demander de vous désister du droit à l'usage exclusif d'une partie de la marque si la déclaration de désistement appropriée n'est pas déjà incluse dans la demande.

Recherche avant l'annonce

Avant la publication de la demande dans le Journal des marques de commerce, le Bureau fait une deuxième recherche (recherche avant l'annonce) pour s'assurer qu'entre-temps personne n'a enregistré ni déposé une marque de commerce qui entre en conflit avec celle que vous voulez enregistrer. S'il y a conflit, le Bureau communiquera avec vous (ou votre agent si vous en avez un) pour vous demander de fournir des commentaires.

Annonce

Si la recherche avant l'annonce ne montre aucune nouvelle objection à votre demande, nous la publierons dans le Journal des marques de commerce. Ce journal est une publication officielle contenant la liste de toutes les demandes dont la publication a été approuvée au Canada. Il fournit des renseignements sur votre demande, y compris votre nom et votre adresse, le numéro de dossier, la date de dépôt, la marque de commerce, si la demande d'enregistrement vise une marque de commerce qui est employée ou que l'on projette d'employer, les produits et les services que représentera la marque, ainsi que toute autre revendication (revendications de couleurs, désistement, etc.). La publication des demandes donne au public l'occasion de soulever des objections quant à la demande avant l'enregistrement de celle-ci.

Le Journal des marques de commerce est publié tous les mercredis.

Opposition

Toute personne ayant des motifs valables peut s'opposer à une demande d'enregistrement d'une marque de commerce annoncée dans le Journal des marques de commerce. Cette personne doit déposer une déclaration d'opposition dans les deux mois qui suivent la date de publication, soit en déposant d'une déclaration d'opposition, soit en demandant une prolongation du délai d'opposition. Les frais réglementaires doivent être envoyés avec la déclaration d'opposition ou la demande de prolongation. Le Bureau des marques de commerce refusera toute opposition qu'il considère comme non fondée.

Si votre demande fait l'objet d'une opposition et que vous n'avez pas d'agent, nous vous conseillons très fortement d'en engager un à ce stade. Nous recommandons la même chose si vous voulez vous opposer à la demande d'enregistrement d'une autre personne. Une opposition est une procédure complexe pouvant prendre beaucoup de temps. Les oppositions ont une nature contradictoire et sont semblables à des procédures judiciaires. Les deux parties ont l'occasion de produire des preuves et des contre-preuves, de faire des contre-interrogatoires quant aux preuves de l'autre partie et de présenter des arguments au cours d'une audience. Une fois que la décision finale est rendue, on peut interjeter appel auprès de la Cour fédérale du Canada.

Pour obtenir plus de renseignements, visitez les pages Web de la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) sur les procédures d'opposition ou contactez-nous.

Admission et enregistrement

S'il n'y a pas d'opposition, ou si la décision prise à la suite d'une déclaration d'opposition vous est favorable, le Bureau des marques de commerce admettra votre demande et n'étudiera aucune autre contestation. Vous recevrez un avis d'admission, et on vous demandera de verser les frais d'enregistrement réglementaires.

Si votre demande est fondée sur « l'emploi projeté », le Bureau des marques de commerce vous demandera de fournir une déclaration qui indique que vous avez déjà commencé à employer la marque de commerce. Si vous n'avez pas commencé à l'employer, vous pouvez demander une prolongation du délai jusqu'à ce que vous soyez prêt à l'employer.

Enfin, le Bureau vous donnera un certificat d'enregistrement et inscrira votre marque de commerce au Registre des marques de commerce.

Abandon

Si vous ne poursuivez pas votre demande, le Bureau pourrait considérer celle-ci comme étant abandonnée. Avant que cela se produise, le Bureau communiquera avec vous et vous donnera l'occasion de corriger la situation dans un délai déterminé. Si vous ne répondez dans ce délai, vous devrez déposer une nouvelle demande (et payer les frais de nouveau).

Note : Si vous n'informez pas le Bureau d'un changement d'adresse, ce dernier ne pourra pas être tenu responsable si vous, votre représentant pour signification ou votre agent ne recevez pas la correspondance.

Communiquer avec le Bureau des marques de commerce

Normalement, on communique avec le Bureau des marques de commerce par écrit. Toute correspondance papier doit être envoyée à l'adresse suivante :

Bureau des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria, pièce C114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Télécopieur : 1-819-953-OPIC (6742)

Toute correspondance concernant la procédure d'opposition ou la procédure de radiation sommaire (article 45 de la Loi sur les marques de commerce) doit porter clairement la mention « Objet : Procédures d'opposition » ou « Objet : Procédures prévues à l'article 45 », selon le cas, et être envoyée à l'adresse suivante :

Commission des oppositions des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Télécopieur : 1-819-997-5092

Pour en savoir plus, voir les procédures de correspondance de l'OPIC.

Si vous souhaitez vous informer de l'état de votre demande et qu'elle n'a pas été attribuée à un examinateur, vous devriez communiquer avec le Centre de services à la clientèle. Si votre demande a été attribuée à un examinateur, veuillez utiliser le numéro de la personne-ressource figurant sur le rapport que vous avez reçu de l'examinateur.

Vous pouvez prendre un rendez-vous avec un examinateur de marques de commerce. Ceci permet à l'examinateur d'examiner votre demande avant de vous rencontrer.

Le Bureau des marques de commerce répondra à toutes les questions, mais il ne peut pas :

  • faire une recherche dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes pour vous
  • soumettre des documents pour l'enregistrement d'un transfert de propriété
  • vous fournir des conseils juridiques, sauf pour vous informer sur la Loi sur les marques de commerce et le Règlement sur les marques de commerce et vous donner d'autres renseignements qui se trouvent sur les sites Web de l'OPIC et d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Pour connaître l'état de dossiers actifs d'opposition ou de radiation sommaire, consultez la Base de données sur les marques de commerce canadiennes.

Services électroniques

Avec les services électroniques vous pouvez :

Information sur les marques de commerce — au-delà des notions de base

Enregistrement d'une marque de commerce à l'étranger

L'enregistrement de votre marque de commerce auprès du Bureau des marques de commerce protège vos droits seulement au Canada. Si vous voulez vendre des produits ou des services dans d'autres pays, vous devriez envisager de faire enregistrer votre marque dans ces pays.

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec un agent de marques de commerce ou avec l'office de la propriété intellectuelle du pays étranger concerné.

Requérants résidant à l'étranger

Si vous faites une demande d'enregistrement d'une marque de commerce au Canada, mais résidez dans un pays autre que le Canada, vous devez nommer quelqu'un (un représentant pour signification) au Canada à qui le Bureau des marques de commerce pourra envoyer la correspondance.

Votre représentant pour signification ne peut pas agir en votre nom dans les échanges avec le Bureau des marques de commerce. Seulement votre agent de marques de commerce peut le faire. Le rôle de votre représentant pour signification est de recevoir la correspondance du Bureau.

Cependant, vous pouvez nommer un agent de marques de commerce agréé au Canada comme représentant pour signification.

Veuillez contacter le Centre de service à la clientèle de l'OPIC pour obtenir plus d'information.

Radiation d'un enregistrement d'une marque de commerce

Lorsque quelqu'un enregistre une marque de commerce, il obtient un droit précieux. Toutefois, si le propriétaire de la marque de commerce ne s'acquitte pas de certaines responsabilités, il peut perdre ce droit (radiation, ou retrait, du Registre des marques de commerce). Une marque de commerce peut être radiée pour des raisons liées au droit de propriété à l'égard d'une marque de commerce, au caractère distinct d'une marque de commerce, à l'abandon d'une marque de commerce déposée et au défaut d'employer une marque de commerce.

Veuillez contacter le Centre de service à la clientèle de l'OPIC pour obtenir plus d'information.

Frais de renouvellement

Pour que votre marque de commerce demeure déposée, vous devez payer des frais de renouvellement tous les 15 ans. Si vous ne le faites pas, votre marque de commerce pourrait être radiée (enlevée) du Registre des marques de commerce. Le Bureau des marques de commerce vous enverra un avis vous donnant des renseignements sur votre délai de paiement.

Emploi au Canada (procédures prévues à l'article 45)

En tant que propriétaire d'une marque de commerce, vous avez la responsabilité d'employer votre marque au Canada. Si vous ne le faites pas, l'enregistrement pourrait être radié du Registre des marques de commerce par le Bureau ou par la Cour fédérale. Le Bureau des marques de commerce peut entamer une procédure de radiation sommaire, soit de sa propre initiative en tout temps pendant la durée de l'enregistrement, soit si un tiers paye les frais prescrits et fait une demande à cet égard.

La procédure est entamée lorsque le Bureau des marques de commerce envoie un avis au propriétaire inscrit dans lequel il lui demande de fournir une preuve démontrant l'emploi de la marque de commerce au Canada au cours des trois années précédentes ou l'existence de circonstances spéciales justifiant que la marque n'a pas été employée. Si le propriétaire inscrit ne répond pas à l'avis du Bureau, l'enregistrement de sa marque de commerce sera radié du Registre des marques de commerce.

Une fois que le Bureau des marques de commerce a reçu la preuve demandée, le propriétaire inscrit et l'autre partie peuvent soumettre des observations écrites et se présenter à une audition. Lorsque le Bureau des marques de commerce aura rendu une décision finale concernant la radiation, la modification ou le maintien de l'enregistrement, le propriétaire ou l'autre partie pourront interjeter appel devant la Cour fédérale du Canada.

Le processus décrit ici est complexe. Nous vous recommandons d'utiliser les services d'un agent de marques de commerce agréé pour vous aider.

Pour obtenir plus d'information, veuillez consulter la page Web sur les procédures prévues à l'article 45 ou nous contacter.

Transferts

Une marque de commerce est une forme de propriété. Vous pouvez vendre, léguer ou encore transférer vos droits de propriété intellectuelle à quelqu'un d'autre au moyen d'une cession. Afin d'éviter des litiges quant à la propriété, vous devriez aviser officiellement le Bureau des marques de commerce de tout changement de propriété.

Vous devriez également aviser le Bureau de tout changement qui pourrait toucher la propriété d'une marque de commerce, y compris un changement de nom ou une fusion d'entreprises.

Exigences relatives au marquage

Selon la Loi sur les marques de commerce, vous n'êtes pas obligé de marquer votre marque de commerce avec un symbole particulier. Toutefois, de nombreux propriétaires de marques de commerce utilisent couramment les symboles suivants pour montrer que leur marque est enregistrée :

  • MD (marque de commerce déposée)
  • MC (marque de commerce)
  • MS (marque de service)
  • TM (trademark)

Note concernant les métaux précieux : La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, qui s'applique aux marques de commerce déposées au Canada, précise que vous devez déposer une demande pour la marque de commerce employée sur les produits que vous vendez si vous voulez apposer une marque de qualité (p. ex., la désignation « or dix carats ») sur vos produits. Cependant, la marque de qualité elle-même n'est pas obligatoire.

Surveillance de la marque de commerce

C'est votre responsabilité de vous assurer que personne n'emploie votre marque de commerce sans votre permission et d'engager une action en justice si quelqu'un le fait. Vous devez également agir si vous découvrez une marque de commerce ou un nom commercial que l'on pourrait confondre avec votre marque. Vous ne voulez pas que quelqu'un d'autre imite votre marque de commerce.

Ce n'est pas seulement pour empêcher les compétiteurs d'imiter votre marque de commerce que vous devez surveiller ceci. Si votre entreprise connaît un important succès et quelqu'un imite votre marque de commerce, elle pourrait devenir un terme générique. Par exemple, si les consommateurs commencent à dire « Pôle Nord » quand ils parlent de crème glacée, de la même manière que presque tout le monde emploie la marque de commerce « fermeture éclair » pour désigner toute fermeture à glissière, votre marque de commerce pourrait ne plus se distinguer des autres.

Informations supplémentaires

Sites Web pertinents

Les sites Web ci-dessous pourraient vous être utiles.

Sites d'intérêt général

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada, qui comprend le Bureau des marques de commerce, est un organisme de service spécial d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Corporations Canada
Aide les Canadiens à exploiter, gérer et constituer en société des entreprises, des entreprises sans but lucratif et d'autres entités légales.

Réseau Entreprises Canada
Un accès à guichet unique aux services, programmes et exigences réglementaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Bureau de la protection des obtentions végétales (Agence canadienne d'inspection des aliments)
Ce bureau applique la Loi sur la protection des obtentions végétales et le règlement connexe, qui offrent une protection juridique aux sélectionneurs de plantes qui créent de nouvelles variétés végétales.

Propriété intellectuelle

Base de données sur les marques de commerce canadiennes
Une base de données consultable regroupant toutes les demandes d'enregistrement de marques de commerce et toutes les marques de commerce déposées au Canada, que celles-ci soient actives ou inactives. Précise l'état d'avancement de toutes les instances d'opposition et de radiation sommaire (article 45).

Commission des oppositions des marques de commerce
Surveille les procédures d'opposition et de radiation sommaire de marques de commerce (procédures prévues à l'article 45) au Canada et fournit de l'information à ce sujet.

Bibliothèque numérique de propriété intellectuelle de l'OMPI
Permet d'accéder à des collections de données sur la propriété intellectuelle gérées par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

United States Patent and Trademark Office (en anglais seulement)
Traite les demandes de brevets et de marques de commerce et fournit des renseignements, des ressources et des services en lien avec les marques de commerce et leur enregistrement aux États-Unis.

Lois connexes et jurisprudence

Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
Fixe les règles du marché concernant l'emploi de marques de qualité sur les métaux précieux. Ceci empêche l'enregistrement de marques de commerce pouvant être perçues à tort comme des marques de qualité.

Loi sur les banques
Règlemente les banques à charte du Canada et restreint l'emploi de l'expression « services bancaires » afin d'en empêcher un emploi non autorisé.

Loi sur la Société canadienne des postes
Règlemente le service postal au Canada et interdit l'emploi non autorisé de termes tels que « courrier », « lettres » et « postes » ainsi que la vente non autorisée de timbres.

Cour fédérale du Canada
Offre une base de données consultable regroupant toutes les décisions prises par les juges de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale.

Cour suprême du Canada
Offre une base de données consultable regroupant toutes les décisions prises par la Cour suprême du Canada.

Déposer une demande d'enregistrement de marque de commerce — deux modèles de demande

Lorsque vous déposez une demande de marque de commerce, vous devez utiliser un des formats de demande fournis par notre bureau ou créer votre propre modèle. Ci-dessous, nous vous montrerons les deux formats de demande que les requérants utilisent le plus souvent.

Le premier modèle (exemple 1) se base sur l'emploi de votre marque de commerce au Canada. Le terme « emploi » fait référence à l'emploi présent et passé de votre marque de commerce au Canada. Pour vous montrer de quoi a l'air ce format, nous avons fourni les renseignements suivants :

  • le nom et l'adresse postale complète du requérant
  • la marque de commerce sous forme de dessin
  • les déclarations concernant l'« emploi au Canada », précisant :
    • les produits et les services avec lesquels le requérant a employé la marque de commerce
    • la date à laquelle la marque a commencé à être employée pour chaque catégorie de produits ou de services
  • le paragraphe sur le droit à l'enregistrement, dans lequel le requérant déclare être autorisé à employer la marque de commerce avec les produits et les services énumérés dans la demande

Le deuxième modèle (exemple 2) se base sur l'emploi projeté d'une marque de commerce. Ceci veut dire que le requérant n'a pas encore commencé à employer sa marque de commerce, mais prévoit l'employer au Canada dans le futur. Le terme « futur » dans ce cas-ci veut dire dans les trois ans après la date de dépôt ou dans les six mois après l'avis d'admission. Pour vous montrer de quoi a l'air ce format, nous avons fourni les renseignements suivants :

  • le nom et l'adresse postale complète du requérant
  • la marque de commerce, sous forme de lettres ou de mots (p. ex., ABC D-LICIEUSE)
  • les déclarations concernant l'« emploi projeté », de même que la liste des produits et des services avec lesquels le requérant prévoit employer la marque de commerce
  • le paragraphe sur le droit à l'enregistrement, dans lequel le requérant déclare être autorisé à employer la marque de commerce avec les produits et les services énumérés dans la demande

Pour obtenir de l'aide ou des renseignements supplémentaires sur les demandes d'enregistrement de marques de commerce, contactez le Centre de services à la clientèle de l'OPIC.

Exemple 1 : Demande d'enregistrement d'une marque de commerce employée au Canada

Au Bureau des marques de commerce, Gatineau (Canada),

Le (la) requérant(e), ABC Inc., dont l'adresse postale complète du bureau principal ou du lieu d'affaires est le 456, avenue Numéro, Ottawa (Ontario) D4E 5F6, demande par les présentes l'enregistrement de la marque de commerce reproduite ci-dessous.

La marque de commerce est la suivante :

La marque de commerce a été employée au Canada par le (la) requérant(e) en liaison avec des blouses, des chandails, des pantalons, des jupes, des chaussettes, des sous-vêtements et des pyjamas depuis le 3 juin 1973.

La marque de commerce a été employée au Canada par le (la) requérant(e) en liaison avec la vente au détail de vêtements depuis le 17 septembre 1973.

La marque de commerce a été employée au Canada par le (la) requérant(e) en liaison avec la vente au détail de bijoux depuis le 2 juillet 1998.

Le (la) requérant(e) est convaincu(e) qu'il (elle) a le droit d'employer la marque de commerce au Canada en liaison avec les produits et les services énumérés ci-dessus.

Exemple 2 : Demande d'enregistrement d'une marque de commerce projetée

Au Bureau des marques de commerce, Gatineau (Canada),

Le (la) requérant(e), DEF Limitée, dont l'adresse postale complète du bureau principal ou du lieu d'affaires est le 123, rue Alphabet, Ottawa (Ontario) A1B 2C3, demande par les présentes l'enregistrement de la marque de commerce reproduite ci-dessous.

La marque de commerce est la suivante.

ABC D-LICIEUSE

Le (la) requérant(e) a l'intention d'employer la marque de commerce au Canada en liaison avec des repas préparés et demande l'enregistrement de la marque de commerce à l'égard de ces produits.

Le (la) requérant(e) a l'intention d'employer la marque de commerce au Canada en liaison avec des services de restauration et des services de restauration rapide et demande l'enregistrement de la marque de commerce à l'égard de ces services.

Le (la) requérant(e) est convaincu(e) qu'il (elle) a le droit d'employer la marque de commerce au Canada en liaison avec les produits et les services énumérés ci-dessus.

Erreurs courantes

Avant de déposer votre demande d'enregistrement de marque de commerce, prenez quelques instants pour parcourir la liste de contrôle suivante. Moins il y a d'erreurs dans votre demande, plus votre demande pourra être traitée rapidement.

Frais

N'oubliez pas que chaque demande d'enregistrement doit être accompagnée des frais de production (non remboursables).

Note : Vous pouvez payer par carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express), par paiement direct, par mandat postal ou par chèque (les mandats postaux et les chèques, en dollars canadiens, doivent être faits à l'ordre du receveur général du Canada). N'ajoutez pas les taxes fédérale et provinciale.

Produits et services

Vous ne pouvez employer une marque de commerce déjà déposée par quelqu'un d'autre pour décrire vos produits ou services. De nombreuses marques de commerce déposées que vous ne pouvez pas employer font aujourd'hui partie du langage courant, par exemple : « yo-yo », « frigidaire » et « Kleenex ». Cherchez donc dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes pour voir quels termes vous ne pouvez pas employer.

Assurez-vous que vous avez énuméré tous les produits ou services avec lesquels vous avez employé ou planifiez d'employer votre marque de commerce. Vous ne pourrez pas ajouter d'autres produits ou services à la liste après avoir déposé votre demande. N'oubliez pas que les produits ou services que vous employez déjà doivent être énumérés séparément des produits ou services que vous projetez d'employer.

Selon la Loi sur les marques de commerce, vous devez parler des produits ou services de votre demande avec des termes du commerce spécifiques et ordinaires. Autrement dit, vous devez utiliser le nom commun des produits ou services et utiliser les formulations les plus complètes et précises possible (p. ex., chemise, pain, sofa, etc.). Pour vous aider, le Manuel des produits et services donne une liste des termes que vous pouvez utiliser pour de nombreux produits et de services. Le Manuel fournit aussi des consignes pour identifier les produits et services qui ne sont pas dans la liste.

Date de premier emploi au Canada

Si vous avez déjà employé votre marque de commerce au Canada avec certains produits ou services, vous devez aviser le Bureau des marques de commerce de la date de premier emploi. Assurez-vous que la date de premier emploi ne tombe pas APRÈS la date de dépôt de votre demande. Si la date de premier emploi tombe APRÈS la date de dépôt, il pourrait être préférable de présenter une demande pour une marque de commerce projetée.

Date de premier emploi acceptable

Si vous ne donnez que le mois et l'année du premier emploi, notre bureau utilisera le dernier jour de ce mois comme date de premier emploi. Si vous ne donnez que l'année, nous utiliserons le 31 décembre comme date de premier emploi. Cependant, dans tous les cas, la date de premier emploi ne peut jamais tomber après votre date de dépôt. Par exemple, si vous avez déposé votre demande en 2004 et que vous dites ensuite avoir employé votre marque de commerce avec vos produits ou vos services « depuis 2004 », le Bureau des marques de commerce présumera que vous employez cette marque de commerce depuis le dernier jour de l'année 2004. Ceci peut vouloir dire que votre date de premier emploi n'est pas acceptable si vous avez déposé votre demande avant le 31 décembre 2004, car cette date tomberait APRÈS votre date de dépôt.

Est-ce un mot ou un dessin?

Vous devez préciser clairement ce que vous voulez enregistrer. Est-ce que c'est un ou plusieurs mots qui ne sont pas présentés sous une forme spéciale? Est-ce que c'est un dessin qui a une forme spéciale? Dans le premier cas, s'il n'y a pas de forme spéciale, dites simplement : « La marque de commerce est », et, juste à côté, inscrivez le ou les mots en lettres majuscules ou minuscules. Dans le second cas, si la marque de commerce est un dessin, indiquez : « La marque de commerce est présentée dans le dessin ci-joint », et joignez le dessin dans l'espace prévu de la demande. Si vous avez de la difficulté à décider de ce que vous voulez enregistrer, consultez la section sur les demandes d'enregistrement de ce guide.

Requérant

Le Bureau des marques de commerce n'enregistre pas les marques de commerce au nom de plusieurs individus, à moins que ces individus forment une société de personnes ou une entreprise en coparticipation reconnue par la loi.

Foire aux questions

1. C'est quoi, une marque de commerce?

Une marque de commerce peut se composer de un ou plusieurs mots, sons ou dessins qui sont utilisés pour distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux des autres.

Au fil du temps, les marques de commerce en viennent à représenter non seulement les produits ou les services offerts par une personne ou une entreprise, mais aussi la réputation du producteur. Les marques de commerce sont une forme de propriété intellectuelle très importante.

Voici les trois catégories de marques de commerce :

  • Une marque ordinaire est composée d'un ou d'une combinaison de mots, de sons ou de dessins servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux des autres. Par exemple, supposons que vous avez démarré une entreprise de messagerie que vous appelez Grand galop. Vous pourriez enregistrer ces mots comme marque de commerce (si vous satisfaites à toutes les exigences légales) pour le service que vous offrez.
  • Une marque de certification peut être octroyée à de nombreuses personnes ou entreprises pour désigner des produits ou des services qui répondent à une norme définie. Par exemple, le dessin de Woolmark, propriété de l'organisme Woolmark Americas Ltd., est apposé sur des vêtements et d'autres produits.
  • Un signe distinctif vise la forme de produits ou de leurs contenants ou le mode choisi pour envelopper ou empaqueter des produits pour montrer qu'ils ont été fabriqués par une personne ou une entreprise précise. Par exemple, si vous fabriquez des bonbons en forme de papillon, vous pourriez enregistrer cette forme en tant que signe distinctif.
2. Comment produire une demande d'enregistrement de marque de commerce au Canada?

Vous pouvez déposer une demande en ligne ou par télécopieur (819-953-2476). Vous pouvez aussi imprimer les formulaires directement à partir de notre site Web.

3. Quelles sont les étapes pour obtenir l'enregistrement d'une marque de commerce?

L'enregistrement d'une marque de commerce comprend normalement les étapes suivantes :

  • le dépôt de votre demande
  • l'examen de votre demande
  • la publication de votre demande dans le Journal des marques de commerce
  • une période d'attente pour permettre au public de s'opposer à votre demande
  • l'admission de votre demande (s'il n'y a pas d'opposition ou si l'opposition est tranchée en votre faveur)
  • l'enregistrement de votre marque de commerce
4. Combien coûte l'enregistrement?

Vous devez payer des frais de production et des frais d'enregistrement dans tous les cas. Consultez notre liste de frais.

Si vous demandez à un agent de marques de commerce de vous représenter, vous devrez le payer pour ses services.

5. Quelle est la différence entre une marque de commerce déposée et une marque de commerce qui ne l'est pas?

Une marque de commerce déposée est une marque inscrite au Registre des marques de commerce. Le Registre renferme toutes les marques de commerce qui ont fait l'objet d'une demande formelle et qui ont été enregistrées au Canada. Le Bureau des marques de commerce est responsable de la gestion du Registre.

6. Qu'est-ce qui ne peut être déposé?

Les genres de marques que la Loi sur les marques de commerce ne vous autorise pas à enregistrer comprennent :

  • les noms et les noms de famille
  • les marques ayant une description évidente
  • les descriptions « fausses et trompeuses »
  • les mots qui représentent un lieu géographique connu comme étant le lieu d'origine des produits ou des services offerts
  • des mots dans des langues étrangères
  • des mots ou des dessins pouvant créer de la confusion avec une autre marque de commerce déjà enregistrée (déposée) ou en attente d'enregistrement
  • des mots ou des dessins qui ressemblent beaucoup à une marque interdite
7. Qui peut demander l'enregistrement d'une marque de commerce?

Les entreprises, les individus, les sociétés, les syndicats ou les associations légitimes, pourvu qu'ils respectent les exigences de la Loi sur les marques de commerce et du Règlement sur les marques de commerce.

8. Puis-je déposer un mot et un dessin ensemble dans la même demande?

Si vous prévoyez toujours employer la combinaison du (des) mot(s) et du dessin en liaison avec vos produits et services, vous pouvez déposer une seule demande illustrant la marque de commerce comme combinaison du (des) mot(s) et du dessin en noir et blanc.

Toutefois, si vous prévoyez employer le(s) mot(s) séparément du dessin, vous voudrez peut être présenter deux demandes distinctes : une pour le(s) mot(s) et une pour le dessin.

9. Quelle est la différence entre le nom d'une entreprise et une marque de commerce?

Un nom commercial est le nom sous lequel vous menez vos activités commerciales. Il peut être déposé en vertu de la Loi sur les marques de commerce seulement s'il est également employé comme marque de commerce — c'est-à-dire s'il est employé pour créer une distinction entre vos produits ou services et ceux des autres.

10. Le symbole ® ou TM devrait-il faire partie de ma marque de commerce?

Non. La Loi sur les marques de commerce du Canada ne comporte aucune exigence concernant le marquage.

Note concernant les métaux précieux : La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, qui s'applique aux marques de commerce déposées au Canada, précise que vous devez déposer une demande pour la marque de commerce employée sur les produits que vous vendez si vous voulez apposer une marque de qualité (p. ex., la désignation « or dix carats ») sur vos produits. Cependant, la marque de qualité elle-même n'est pas obligatoire.

Date de modification :