Le guide des marques de commerce

Le présent guide explique ce que sont les marques de commerce, en quoi elles peuvent être avantageuses pour vous et votre organisation et pourquoi leur enregistrement est important.

Sur cette page

  1. Comprendre les marques de commerce
  2. Produire une demande d'enregistrement de marque de commerce
  3. Enregistrement d'une marque de commerce à l'extérieur du Canada
  4. Radiation d'un enregistrement de marque de commerce
  5. Droit de renouvellement
  6. Emploi au Canada (procédure en vertu de l'article 45)
  7. Transferts
  8. Exigences relatives à l'apposition d'un symbole de marque de commerce
  9. Surveillance de votre marque de commerce
  10. Erreurs courantes
  11. Exemple de demande d'enregistrement de marque de commerce
  12. Renseignements supplémentaires

1. Comprendre les marques de commerce

Pour réussir dans le monde des affaires, il faut passer le bon message et projeter la bonne image. Si vos produits ou services ne ressortent pas du lot, les consommateurs seront portés à faire affaire avec une autre entreprise ou une autre personne, qui se démarque davantage.

En fait, certaines marques devenues populaires dans les années 1920 en raison de la fiabilité et de la grande qualité des produits ou services auxquels elles sont associées jouissent encore aujourd'hui d'une grande renommée. Il en est ainsi parce que les consommateurs demeurent fidèles aux produits et services qu'ils connaissent et qui leur inspirent confiance. Les entreprises dépensent des millions de dollars pour soigner leur image de marque.

Faire enregistrer vos marques de commerce est un moyen de protéger l'image de votre entreprise, car, de la même façon qu'un acte notarié confère un titre de propriété à l'égard d'un bien immobilier, l'enregistrement de votre marque de commerce vous confère un titre juridique à l'égard de cette dernière.

Qu'est-ce qu'une marque de commerce? Une marque de commerce est un signe ou une combinaison de signes qui est employés par une personne ou que celle-ci projette d'employer pour distinguer ses produits ou services de ceux d'autres personnes.

Au fil du temps, les marques de commerce en viennent à représenter non seulement les produits ou les services offerts par une personne ou une entreprise, mais également la réputation du producteur. Les marques de commerce constituent des éléments de propriété intellectuelle très précieux.

Il existe plusieurs types de marques de commerce :

Les gens confondent parfois les marques de commerce avec les brevets, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. Tout comme les marques de commerce, ces éléments sont des formes de propriété intellectuelle. Il existe toutefois des différences importantes :

Nom commercial versus marque de commerce

Un nom commercial est le nom d'une entreprise. Un nom commercial peut être enregistré en vertu de la Loi sur les marques de commerce uniquement s'il est également employé comme marque de commerce; c'est-à-dire s'il est employé pour identifier la source de produits ou services.

À titre d'exemple, supposons que vous êtes propriétaire d'une entreprise de crème glacée du nom de « A.B.C. Ltée ».

Exemple 1 : Les consommateurs connaissent votre crème glacée sous le nom « A.B.C. Ltée », car vous employez ce nom comme marque de commerce et l'apposez sur les emballages de votre crème glacée. Vous pouvez par conséquent demander l'enregistrement du nom commercial « A.B.C. Ltée » à titre de marque de commerce.

Exemple 2 : Les consommateurs connaissent votre produit sous le nom « Pôle Nord », car il s'agit du nom que vous employez pour en faire la promotion. Même si le nom de votre entreprise est A.B.C. Ltée, ce nom n'est pas associé à votre crème glacée dans l'esprit des consommateurs. Dans ce deuxième cas, le nom « A.B.C. Ltée » n'est pas employé comme marque de commerce, mais bien comme nom commercial.

Remarque : L'enregistrement d'une marque de commerce peut être annulé si une autre personne ou une autre entreprise a déjà employé un nom commercial ou une marque de commerce similaire au Canada.

Marque de commerce enregistrée versus marque de commerce non enregistrée

Lorsque vous faites enregistrer votre marque de commerce, vous obtenez le droit exclusif à l'emploi de votre marque partout au Canada pour une période de 10 ans. Vous pouvez ensuite faire renouveler votre enregistrement tous les 10 ans.

Une marque de commerce enregistrée est une marque qui est inscrite au Registre des marques de commerce. Le certificat d'enregistrement constitue une preuve directe que la marque de commerce vous appartient.

Vous n'avez pas l'obligation de faire enregistrer votre marque de commerce; le simple fait d'employer votre marque pendant une certaine période vous confère des droits à son égard selon le droit commun. Cependant, si vous employez une marque de commerce qui n'est pas enregistrée et en venez à être impliqué dans un litige, vous pourriez devoir vous engager dans une bataille juridique longue et coûteuse pour faire prévaloir votre droit à l'emploi de la marque. Si vous ne faites aucun usage de votre marque pendant une période prolongée, votre enregistrement pourrait être radié du Registre des marques de commerce et il serait alors encore plus difficile d'établir que vous êtes légalement propriétaire de la marque de commerce.

Des renseignements sur la marche à suivre pour faire enregistrer une marque de commerce à l'extérieur du Canada sont présentés plus loin dans le présent guide.

Ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire enregistrer comme marque de commerce

Ce que vous pouvez faire enregistrer

Toute marque de commerce ne contrevenant pas aux dispositions de la Loi sur les marques de commerce peut être enregistrée. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Loi sur les marques de commerce.

Ce que vous ne pouvez pas faire enregistrer

En règle générale, les marques de commerce non enregistrables comprennent ce qui suit :

Noms et noms de famille

Une marque de commerce qui n'est constituée que d'un nom ou d'un nom de famille n'est pas enregistrable.

Il existe toutefois une exception à cette règle : si vous pouvez démontrer que vos produits ou services sont devenus tellement connus en liaison avec ce nom ou ce nom de famille que ce dernier a acquis une autre signification dans l'esprit des consommateurs, votre marque sera enregistrable.

Marques donnant une description claire

Vous ne pouvez pas faire enregistrer une marque de commerce donnant une description claire d'une caractéristique ou d'une qualité de vos produits ou services.

À titre d'exemple, les mots « sucrée » en liaison avec de la crème glacée, « juteuses » en liaison avec des pommes et « parfaitement propre » en liaison avec des services de nettoyage à sec ne pourraient pas être enregistrés comme marque de commerce. Toutes les pommes pourraient être décrites comme étant « juteuses » et toutes les crèmes glacées comme étant « sucrée », car il s'agit de caractéristiques inhérentes à ces produits. Si vous étiez autorisé à faire enregistrer ces mots, aucune autre personne ou entreprise vendant des pommes ou de la crème glacée ne pourrait les utiliser pour promouvoir ses produits, ce qui serait injuste. Mais, là encore, si vous pouviez démontrer que l'expression « crème glacée sucrée » est tellement connue que les consommateurs pensent immédiatement à votre produit (et à aucun autre) lorsqu'ils voient ou entendent cette expression, vous pourriez avoir le droit de faire enregistrer cette marque de commerce.

Marques donnant une description fausse et trompeuse

Vous ne pouvez pas faire enregistrer une marque de commerce donnant une description fausse et trompeuse. À titre d'exemple, vous ne pourriez pas faire enregistrer les mots « sucre de canne » en liaison avec des bonbons sucrés au moyen d'un édulcorant artificiel ni l'expression « messagerie aérienne » en liaison avec un service de messagerie par transport terrestre.

Lieu d'origine

Vous ne pouvez pas faire enregistrer une marque de commerce qui désigne un lieu géographique d'où proviennent les produits ou services. Si vous étiez autorisé à adopter un nom de lieu comme marque de commerce, vous seriez la seule personne à pouvoir employer le nom de ce lieu géographique, ce qui serait injuste pour les autres personnes ou entreprises exerçant des activités commerciales dans ce lieu ou à partir de ce lieu. À titre d'exemple, vous ne pourriez pas faire enregistrer « Italie » en liaison avec de la lasagne.

De même, vous ne pouvez pas faire enregistrer un mot susceptible d'amener les consommateurs à croire que les produits ou services proviennent d'un certain lieu si ce n'est pas le cas. À titre d'exemple, vous ne pourriez pas faire enregistrer « Mode de Paris » ou « Mobilier du Danemark » comme marque de commerce en liaison avec des vêtements ou des meubles qui ne proviennent pas de ces lieux géographiques.

Mots de langue étrangère

Vous ne pouvez pas faire enregistrer une marque de commerce qui est constituée du nom, dans une langue quelconque, des produits ou services auxquels votre marque de commerce est associée. À titre d'exemple, vous ne seriez pas autorisé à faire enregistrer le mot « gelato » (« crème glacée » en italien) en liaison avec des friandises glacées; le mot « anorak » (« parka » en inuktitut) en liaison avec des vêtements d'extérieur; ou « wurst » (« saucisse » en allemand) en liaison avec des charcuteries.

Confusion avec une marque de commerce enregistrée ou en instance d'enregistrement

Faites attention des marques de commerce qui ressemblent à des marques de commerce enregistrées ou à l'égard desquelles une demande d'enregistrement a été produite antérieurement. Si votre marque de commerce ressemble à une marque de commerce enregistrée ou en instance d'enregistrement au point de créer de la confusion, elle sera refusée.

Pour déterminer si des marques de commerce créent de la confusion, les examinateurs de marques de commerce tiennent compte de plusieurs facteurs, y compris :

Reprenons l'exemple de la crème glacée « Pôle Nord ». Supposons qu'une autre entreprise fabrique et  vend des produits d'eau congelés sous la marque de commerce enregistrée « Pôle Sud ». Les consommateurs pourraient facilement croire que les produits « Pôle Nord » et « Pôle Sud » sont fabriqués et vendus par la même entreprise et que ce dernier est propriétaire de ces deux marques de commerce. Dans un tel cas, votre demande pour faire enregistrer « Pôle Nord » serait refusée parce que la marque « Pôle Nord » pourrait créer de la confusion avec la marque enregistrée « Pôle Sud », qui appartient à une autre entreprise.

Pour en savoir plus sur les marques de commerce créant de la confusion, veuillez consulter le paragraphe 6(5) de la Loi sur les marques de commerce.

Marques de commerce identiques ou susceptibles d'être confondues avec des marques interdites

Vous ne pouvez pas faire enregistrer une marque de commerce qui est identique ou semblable à certaines marques officielles, à moins d'avoir obtenu l'autorisation de l'organisation qui contrôle l'emploi de la marque. Ces marques officielles comprennent :

Les devises ou mots scandaleux, obscènes ou immoraux sont également interdits. À titre d'exemple, votre marque de commerce ne peut pas comprendre de langage grossier, d'éléments visuels obscènes ou d'insinuations racistes.

De même, vous ne pouvez pas employer le portrait ou la signature d'un particulier vivant ou qui est décédé dans les trente dernières années. À titre d'exemple, vous ne pourriez pas employer la photo d'un groupe rock pour faire la promotion de votre magasin de disques, à moins d'avoir obtenu l'autorisation de ce groupe.

Autres interdictions

Vous ne pouvez pas faire enregistrer une marque de commerce qui est constituée de la dénomination d'une variété végétale (lorsque le propriétaire détient le droit de contrôler la multiplication et la vente du matériel reproductive pour une variété végétale particulière) ou dont la ressemblance avec la dénomination d'une variété végétale est telle qu'on pourrait vraisemblablement la confondre avec elle, lorsque la demande d'enregistrement vise la variété végétale en question ou une variété végétale de la même espèce.

Vous ne pouvez pas non plus faire enregistrer une marque de commerce indiquant l'origine géographique d'un vin, d'un spiritueux ou d'un produit agricole ou alimentaire si vos produits ne proviennent pas de cette zone géographique. À titre d'exemple, vous ne pourriez pas faire enregistrer la marque de commerce « Vallée de l'Okanagan » en liaison avec un vin provenant de l'Ontario.

Qui peut demander l'enregistrement d'une marque de commerce?

Pour avoir droit à l'enregistrement d'une marque de commerce, le requérant doit être une « personne ». Une « personne » s'entend d'un particulier, d'une société de personnes, d'un syndicat, d'une association, d'une entreprise en participation ou d'une personne morale. Un requérant peut être une ou plusieurs personnes, par exemple, « monsieur X et madame Y ».

Quelle est la durée d'un enregistrement de marque de commerce?

Un enregistrement est valide pour une période de 10 ans à compter de la date à laquelle il a été accordé. Il est possible de le renouveler tous les 10 ans, moyennant le paiement du droit de renouvellement applicable.

Combien coûte l'enregistrement d'une marque de commerce?

Vous devez payer un droit de production lorsque vous produisez une demande d'enregistrement à l'égard d'une marque de commerce.

Démarches à accomplir avant de produire une demande d'enregistrement

Le présent guide vous fournit les renseignements de base dont vous avez besoin pour produire une demande d'enregistrement d'une marque de commerce. Cependant, le registraire ne peut pas rédiger la demande pour vous, vous donner des conseils juridiques ou commerciaux, ou effectuer une recherche de marques de commerce pour vous.

Recherche dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes

Pour commencer, il est bien de faire une recherche parmi les marques de commerce existantes afin de vérifier si votre marque de commerce pourrait créer de la confusion avec une ou plusieurs marques de commerce de tiers. Cette recherche initiale n'est pas obligatoire, mais elle vous aidera à déterminer s'il existe déjà des marques de commerce semblables à la vôtre. Si tel est le cas, vous pourriez être accusé d'usurper la marque de commerce d'un tiers, ce qui pourrait mener à des poursuites judiciaires.

Vous pouvez effectuer vous-même une recherche dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes. Le Registre comprend les marques de commerce (actives et inactives), les marques officielles et les marques interdites. Dès que le registraire reçoit votre demande, celle-ci est ajoutée au registre public.

Pour que votre recherche soit efficace, vous devez vérifier l'existence de possibles variantes de la marque de commerce que vous souhaitez faire enregistrer. Dans le cas d'une marque de commerce en caractères standard (mot ou mots), vous devez chercher toutes les graphies possibles, y compris en anglais. À titre d'exemple, si votre marque de commerce est « Pôle Nord », vous devriez chercher « Nord », « North », « Pôle » et « Pole ».

Pour commencer votre recherche, consultez la Base de données sur les marques de commerce canadiennes. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre tutoriel afin de tirer le maximum de votre recherche.

Recherche de noms commerciaux

Avant d'aller plus loin, vous devriez également effectuer une recherche de noms commerciaux. Il est fréquent que des noms commerciaux soient employés comme marque de commerce — même s'ils ne sont pas enregistrés.

Exemple de recherche de noms commerciaux

Le nom de votre entreprise est « Pôle Nord ». Aucune entreprise du nom de « Pôle Sud » n'a déjà demandé l'enregistrement de la marque de commerce « Pôle Sud ». Toutefois, si le nom « Pôle Sud » est devenu connu en liaison avec des produits d'eau congelée, l'entreprise pourrait faire valoir qu'elle détient des droits à l'égard du nom « Pôle Sud », aussi bien en tant que nom commercial qu'en tant que marque de commerce.

Le nom « Pôle Sud » ne figurerait pas dans le Registre des marques de commerce, car le registraire n'enregistre pas les noms commerciaux. L'entreprise « Pôle Sud » pourrait cependant facilement découvrir que vous employez « Pôle Nord », soit en effectuant une recherche dans le Registre des marques de commerce, soit en voyant votre demande publiée dans le Journal des marques de commerce sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. L'entreprise « Pôle Sud » pourrait ensuite contester votre demande à l'étape de l'opposition du processus d'enregistrement.

Il importe de souligner que les noms commerciaux peuvent être enregistrés séparément dans chacune des provinces en vertu des lois provinciales applicables. Il n'existe donc aucun répertoire unique et complet des noms commerciaux en usage au Canada.

La recherche de noms commerciaux pouvant être très complexe, nous vous recommandons de faire appel à un agent de marques de commerce, qui pourra effectuer ce travail pour vous.

Envisager de recourir aux services d'un agent de marques de commerce inscrit

La préparation et le suivi de votre demande d'enregistrement de marque de commerce peuvent être complexes. Quiconque s'engage dans ce processus doit posséder une bonne connaissance du droit des marques de commerce et de la façon dont fonctionne le Bureau du registraire.

Il faut se méfier des agents de marques de commerce non inscrits! Ils ne sont pas autorisés à représenter des requérants aux fins de la poursuite de demandes d'enregistrement de marque de commerce.

Un agent de marque de commerce s'assurera que votre demande est correctement rédigée, afin que votre marque de commerce soit adéquatement protégée. Il s'agit d'une étape importante, en particulier si un tiers en vient à contester vos droits à l'égard de votre marque de commerce. Vous n'êtes pas tenu de recourir aux services d'un agent de marque de commerce, mais il est souvent judicieux de le faire.

Si vous décidez de faire appel à un agent, le registraire correspondra avec cet agent. Si vous décidez de mettre fin à cet arrangement, le Bureau correspondra alors directement avec vous. En tout temps, vous êtes libre de changer d'agent de marque de commerce ou de renoncer à faire affaire avec un agent.

Le registraire tient une liste d'agents de marques de commerce inscrits, mais ne peut pas vous recommander un agent en particulier.

2. Produire une demande d'enregistrement de marque de commerce

Préparation d'une demande d'enregistrement de marque de commerce

Pour être complète, une demande doit comprendre :

Vous devez produire une demande distincte pour chacune des marques de commerce que vous souhaitez faire enregistrer. Vous pouvez toutefois produire plus d'une demande à l'égard d'une même marque de commerce, en liaison avec des produits ou services différents.

Représentation ou description

Votre demande doit comprendre une représentation et/ou une description indiquant clairement en quoi consiste la marque de commerce dont vous demandez l'enregistrement.

La représentation peut comprendre plusieurs vues de la marque de commerce si ces vues multiples sont nécessaires pour définir clairement la marque de commerce. De plus, les dimensions de la représentation ne doivent pas excéder 8 cm x 8 cm.

Dans le cas des marques de commerce à l'égard desquelles une ou plusieurs couleurs sont revendiquées comme caractéristique de la marque de commerce, les représentations soumises doivent être en couleur et accompagnées d'une description de la ou des couleurs et de leur(s) emplacement(s) dans la marque de commerce.

Dans le cas des marques de commerce constituées d'un son ou d'une image en mouvement, une représentation électronique doit être fournie, accompagnée d'une description.

Pour en savoir plus sur les exigences concernant la représentation et la description à fournir dans le cas des marques de commerce non traditionnelles, veuillez consulter l'Énoncé de pratique sur les marques de commerce non traditionnelles.

Remarque : Pour que l'enregistrement de votre marque de commerce demeure valide, vous devez faire enregistrer la version exacte de la marque de commerce que vous entendez employer. En d'autres termes, la description de votre marque de commerce dans votre demande d'enregistrement doit correspondre en tous points à la marque de commerce que vous entendez employer, y compris en ce qui concerne la couleur.

Droit pour la production d'une demande

Lorsque vous nous faites parvenir une demande d'enregistrement de marque de commerce, vous devez payer le droit exigible pour la production d'une demande. Le droit à payer est composé du droit de base, qui inclut une classe de produits ou services, et d'un droit supplémentaire pour chaque classe additionnelle de produits ou services.

Le paiement du droit peut être effectué par carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express), par paiement direct, par mandat-poste ou par chèque (les mandats-poste et les chèques doivent être libellés en dollars canadiens à l'ordre du Receveur général du Canada). Aucune taxe fédérale ou provinciale ne doit être ajoutée au droit à payer.

Production de votre demande d'enregistrement

Vous pouvez produire votre demande et payer le droit applicable en ligne ou nous faire parvenir votre demande complète et votre paiement par la poste.

Date de production

Une fois que votre demande d'enregistrement aura été reçue par le registraire, le personnel la passera en revue pour s'assurer qu'elle est complète. Si elle est incomplète, nous communiquerons avec vous afin que vous nous fournissiez les éléments manquants. Une fois ce processus terminé, nous accuserons réception de votre demande et lui attribuerons une date de production, c'est-à-dire la date à laquelle votre demande a satisfait à toutes les exigences de production. Cette date de production est importante, car c'est elle qui permet de déterminer qui a droit à l'enregistrement s'il y a confusion entre deux marques de commerce en instance d'enregistrement.

Il vous sera possible d'apporter certaines modifications à votre demande après l'avoir produite. Cependant, ce ne sont pas toutes les modifications qui sont acceptables. Selon le type de modification que vous souhaitez apporter, vous pourriez devoir produire une nouvelle demande d'enregistrement.

Le processus d'examen

Une fois que votre demande d'enregistrement a été reçue et qu'une date de production lui a été attribuée, le Bureau:

Recherche

Les examinateurs effectuent une recherche approfondie dans la Base de données sur les marques de commerce pour s'assurer que votre marque de commerce ne crée pas de confusion avec une marque de commerce enregistrée ou une marque de commerce à l'égard de laquelle une demande d'enregistrement a déjà été produite.

Examen

L'examinateur chargé de votre dossier examine les résultats de sa recherche, détermine si votre marque de commerce est enregistrable et, selon le cas, approuve ou non l'annonce de votre demande dans le Journal des marques de commerce. L'examinateur ou votre agent vous avisera de toute objection à l'enregistrement, le cas échéant. Vous aurez ensuite la possibilité de présenter des observations en réponse. Si vos observations ne convainquent pas l'examinateur, vous recevrez une lettre indiquant que votre demande d'enregistrement a été refusée et exposant les motifs de ce refus. Si votre demande d'enregistrement est refusée, vous avez le droit d'en appeler à la Cour fédérale du Canada.

Remarque : Il n'existe pas de formulaire spécifique pour répondre à un rapport de l'examinateur, sauf si l'on vous demande de soumettre une demande révisée.

Recherche préalable à la publication

Avant la publication de votre marque de commerce dans le Journal des marques de commerce, l'examinateur effectue une seconde recherche (une recherche préalable à la publication) pour s'assurer que personne, dans l'intervalle, n'a obtenu ou demandé l'enregistrement d'une marque de commerce qui entrerait en conflit avec la marque de commerce que vous souhaitez faire enregistrer. En cas de conflit, le registraire communiquera avec vous (ou votre agent) pour vous demander de présenter des observations.

Publication

Si la recherche préalable à la publication ne révèle l'existence d'aucune nouvelle marque de commerce susceptible de créer de la confusion, votre demande sera annoncée dans le Journal des marques de commerce, qui est publié sur notre site Web tous les mercredis. Le Journal est la publication officielle qui répertorie toutes les demandes d'enregistrement dont l'annonce a été approuvée au Canada. Il fournit des renseignements sur les demandes, y compris le nom et l'adresse du requérant, le numéro de dossier, la date de production, la marque de commerce ainsi que les produits et/ou services en liaison avec lesquels la marque est ou sera employée. La publication des demandes d'enregistrement est l'occasion pour des tiers de s'opposer à l'enregistrement d'une marque de commerce.

Opposition

Toute personne peut s'opposer à une demande d'enregistrement d'une marque de commerce annoncée dans le Journal des marques de commerce. Cette personne doit déposer soit une déclaration d'opposition ou une demande de prolongation du délai pour s'opposer à une demande d'enregistrement dans les deux mois suivant la date de l'annonce. Les frais appropriés doivent être envoyés avec la déclaration d'opposition ou la demande de prolongation. Le registraire refusera toute opposition qu'il considère comme futile.

Si votre demande fait l'objet d'une opposition et que vous n'avez pas d'agent, nous vous conseillons très fortement d'en engager un à ce stade. Nous recommandons la même chose si vous voulez vous opposer à la demande d'enregistrement d'une autre personne. Vous pouvez trouver une liste des agents ici.

Une opposition est une procédure complexe pouvant prendre beaucoup de temps. Les oppositions ont une nature contradictoire et sont semblables à des procédures judiciaires. Les deux parties ont l'occasion de produire des preuves et des observations écrites, de faire des contre-interrogatoires quant aux preuves de l'autre partie et de se présenter à une audience. Une fois que la décision finale est rendue, on peut interjeter appel auprès de la Cour fédérale du Canada.

Pour obtenir plus de renseignements, visitez les pages Web de la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) sur les procédures d'opposition ou contactez-nous.

Enregistrement

S'il n'y a pas d'opposition, ou si une opposition a été tranchée en votre faveur, le registraire enregistrera votre demande et ne tiendra compte d'aucune autre contestation susceptible de lui être soumise. Le registraire vous enverra un certificat d'enregistrement et inscrira votre marque de commerce dans le Registre des marques de commerce.

Abandon

Si vous omettez de répondre à un rapport de l'examinateur, le registraire pourrait considérer votre demande comme abandonnée. Avant que cela se produise, le registraire communiquera avec vous et vous offrira la possibilité de corriger la situation dans un délai précis. Si vous ne répondez pas avant l'expiration de ce délai, vous devrez produire une nouvelle demande d'enregistrement (et payer de nouveau le droit de production).

Remarque : Si vous n'avisez pas le registraire d'un changement d'adresse, ce dernier ne pourra pas être tenu responsable dans l'éventualité où des pièces de correspondance ne vous parviendraient pas ou ne parviendraient pas à votre agent.

Communiquer avec le Bureau du registraire des marques de commerce

En règle générale, les communications dans toutes affaires devant le Bureau du registraire des marques de commerce se déroulent par écrit. Toute correspondance sur support papier doit être envoyée à l'adresse suivante :

Bureau du registraire des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria, salle C114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Télécopieur : 819-953-CIPO (2476)

Toute correspondance concernant la procédure d'opposition ou la procédure de radiation sommaire (article 45 de la Loi sur les marques de commerce) doit porter clairement la mention « À l'attention de la commission des oppositions » ou « Attention : Procédure prévue à l'article 45 », selon le cas, et être envoyée à l'adresse suivante :

Commission des oppositions des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Télécopieur : 819-953-CIPO (2476)

Pour en savoir plus, veuillez consulter les Procédures de correspondance de l'OPIC.

Si vous souhaitez connaître l'état de votre demande et que cette dernière n'a pas encore été attribuée à un examinateur, veuillez communiquer avec le Centre de service à la clientèle. Si votre demande a été attribuée à un examinateur, veuillez utiliser le numéro de la personne-ressource indiqué dans le rapport que vous avez reçu de l'examinateur.

Le registraire répondra à toutes vos questions, mais il ne peut pas :

Pour connaître l'état d'un dossier actif d'opposition ou de radiation sommaire, veuillez consulter la Base de données sur les marques de commerce canadiennes.

Services électroniques

Vous pouvez utiliser nos services électroniques pour :

Vous pouvez utiliser l'application web en ligne de la COMC pour :

Procédures d'opposition

Procédure prévue à l'article 45

3. Enregistrement d'une marque de commerce à l'extérieur du Canada

L'enregistrement de votre marque de commerce auprès du registraire protège vos droits au Canada uniquement. Si vous souhaitez vendre des produits ou des services dans d'autres pays, vous devriez envisager de faire enregistrer votre marque de commerce dans ces pays également. Pour en savoir plus, veuillez consulter l'information sur les Marques de commerce internationales sous le Protocole de Madrid ou communiquer avec un agent de marques de commerce.

4. Radiation d'un enregistrement de marque de commerce

L'enregistrement d'une marque de commerce confère à son propriétaire un droit précieux. Le propriétaire peut cependant perdre ce droit (radiation, ou retrait, du registre des marques de commerce) s'il ne s'acquitte pas de certaines responsabilités. Un enregistrement de marque de commerce peut être radié pour plusieurs raisons, y compris le fait que la marque de commerce a perdu son caractère distinctif, l'abandon de la marque de commerce et le défaut d'emploi de la marque de commerce.

Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez communiquer avec le Centre de service à la clientèle de l'OPIC.

5. Droit de renouvellement

Pour maintenir votre enregistrement de marque de commerce, vous devez payer un droit de renouvellement tous les 10 ans. Si ce droit n'est pas payé, votre marque de commerce sera radiée du Registre des marques de commerce. Le registraire vous enverra un avis indiquant la date limite pour effectuer votre paiement.

6. Emploi au Canada (procédure en vertu de l'article 45)

En tant que propriétaire d'une marque de commerce, vous avez la responsabilité d'employer votre marque au Canada. Si vous ne le faites pas, l'enregistrement pourrait être radié du Registre des marques de commerce par le registraire. Le registraire peut entamer une procédure de radiation sommaire après trois années à compter de la date d'enregistrement, soit de sa propre initiative en tout temps pendant la durée de l'enregistrement, soit si un tiers paye les frais prescrits et fait une demande à cet égard.

La procédure est entamée lorsque le registraire envoie un avis au propriétaire inscrit dans lequel il lui demande de fournir une preuve démontrant l'emploi de la marque de commerce au Canada au cours des trois années précédentes ou l'existence de circonstances spéciales justifiant que la marque n'a pas été employée. Si le propriétaire inscrit ne répond pas à l'avis du registraire, l'enregistrement de sa marque de commerce sera susceptible d'être radié du Registre des marques de commerce.

Une fois que le registraire a reçu la preuve demandée, le propriétaire inscrit et l'autre partie peuvent soumettre des observations écrites et se présenter à une audience. Lorsque le registraire aura rendu une décision finale concernant la radiation, la modification ou le maintien de l'enregistrement, le propriétaire ou l'autre partie pourront interjeter appel devant la Cour fédérale du Canada.

Le processus décrit ici est complexe. Nous vous recommandons d'utiliser les services d'un agent de marques de commerce agréé pour vous aider.

Pour obtenir plus d'information, veuillez consulter la page Web sur les procédures prévues à l'article 45 ou nous contacter.

7. Transferts

Une marque de commerce est une forme de propriété. Vous pouvez vendre, léguer ou transférer vos droits à une autre personne par cession. Afin d'éviter tout litige quant à la propriété de la marque, vous devriez  aviser officiellement le registraire de tout changement concernant la propriété.

Vous devriez également aviser le registraire de tout changement qui pourrait toucher la propriété d'une marque de commerce, y compris un changement de nom ou une fusion d'entreprises.

8. Exigences relatives à l'apposition d'un symbole de marque de commerce

Vous n'êtes pas légalement tenu d'apposer un symbole particulier à la suite de votre marque de commerce. Cependant, de nombreux propriétaires emploient les symboles suivants pour indiquer que leur marque de commerce est enregistrée :

9. Surveillance de votre marque de commerce

C'est votre responsabilité de vous assurer que personne n'emploie votre marque de commerce sans votre permission et d'engager une action en justice si quelqu'un le fait. Vous devez également agir si vous découvrez une marque de commerce ou un nom commercial que l'on pourrait confondre avec votre marque. Vous ne voulez pas que quelqu'un d'autre imite votre marque de commerce Ce n'est pas seulement pour empêcher les compétiteurs d'imiter votre marque de commerce que vous devez surveiller ceci. Si votre entreprise connaît un important succès et quelqu'un imite votre marque de commerce, elle pourrait devenir un terme générique. Par exemple, si les consommateurs commencent à dire « Pôle Nord » quand ils parlent de crème glacée, de la même façon que la marque de commerce « kleenex » est maintenant employée par presque tout le monde pour désigner un « papier-mouchoir », les droits que vous détenez à l'égard de votre marque de commerce pourraient ne plus être exécutoires.

10. Erreurs courantes

Avant de produire votre demande d'enregistrement de marque de commerce, prenez quelques instants pour passer en revue la liste de vérification suivante. Moins votre demande contiendra d'erreurs, plus son traitement sera rapide.

Droits

Rappelez-vous que toute demande d'enregistrement doit être accompagnée du paiement du droit pour la production d'une demande (non remboursable).

Remarque : Vous pouvez effectuer votre paiement par carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express), par paiement direct, par mandat-poste ou par chèque (les mandats-poste et les chèques doivent être libellés en dollars canadiens à l'ordre du Receveur général du Canada). N'ajoutez pas les taxes fédérale et provinciale.

Produits ou services

Vous ne pouvez pas utiliser la marque de commerce enregistrée de quelqu'un d'autre pour décrire vos produits ou services. De nombreuses marques de commerce enregistrées font désormais partie du langage courant, mais vous ne pouvez pas les utiliser pour décrire vos produits ou services. Quelques exemples inclus « yo-yo », « frigidaire » et « kleenex ».

Assurez-vous d'inclure tous les produits ou services en liaison avec lesquels vous projeter d'employer ou avez employé votre marque de commerce, et veillez à ce qu'ils soient groupés conformément aux classes de la Classification de Nice. Il pourrait vous être impossible d'élargir l'état déclaratif de vos produits ou services une fois que vous aurez produit votre demande.

Selon la Loi sur les marques de commerce, les produits ou services énumérés dans votre demande doivent être décrits dans les termes spécifiques et ordinaires.  Autrement dit, vous devez décrire vos produits et services au moyen des termes qui sont couramment employés pour les désigner, et utiliser des formulations aussi complètes et précises que possible (p. ex. chemises, pain, divans, etc.). À cette fin, il peut être utile de consulter le Manuel des produits et des services, qui contient une liste des termes considérés comme acceptables pour décrire de nombreux produits et services. Le Manuel comprend également des consignes quant à la façon de décrire les produits et services qui ne sont pas dans la liste.

11. Exemple de demande d'enregistrement de marque de commerce

À l'attention du Registraire des marques de commerce, Gatineau (Canada)

Le requérant, DEF Inc., dont l'adresse postale complète du bureau principal ou lieu d'affaires au Canada est situé au 456, avenue Numéro, Ottawa (Ontario), D4E 5F6, demande par la présente l'enregistrement de la marque de commerce reproduite ci-dessous.

La marque de commerce est constituée d'un dessin, dont la représentation est la suivante :

Représentation d'un dessin de marque de commerce

État déclaratif des produits et services

Classe 25

Chemisiers, chandails, pantalons, jupes, chaussettes, sous-vêtements et pyjamas.

Classe 35

Exploitation d'un magasin de vente au détail en ligne de vêtements; exploitation d'un magasin de vente au détail en ligne de bijoux.

Renseignements supplémentaires

Sites Web pertinents

Les sites Web présentés ci-dessous pourraient vous être utiles.

Sites d'intérêt général

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada, qui comprend le Bureau des marques de commerce, est un organisme de service spécial d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Corporations Canada

Aide les Canadiens à exploiter, gérer et constituer en société des entreprises, des entreprises sans but lucratif et d'autres entités légales.

Réseau Entreprises Canada

Un d'accès à guichet unique aux services, programmes et exigences réglementaires  des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Bureau de la protection des obtentions végétales (Agence canadienne d'inspection des aliments)

Ce bureau applique la Loi sur la protection des obtentions végétales et du Règlement sur la protection des obtentions végétales, qui offrent une protection juridique aux sélectionneurs de plantes qui créent de nouvelles variétés végétales.

Propriété intellectuelle

Base de données sur les marques de commerce canadienne

Une base de données consultable regroupant toutes les demandes d'enregistrement de marques de commerce et toutes les marques de commerce déposées au Canada, que celles-ci soient actives ou inactives. Précise l'état d'avancement de toutes les instances d'opposition et de radiation sommaire (article 45).

Commission des oppositions des marques de commerce

Surveille les procédures d'opposition et de radiation sommaire de marques de commerce (procédures prévues à l'article 45) au Canada et fournit de l'information à ce sujet.

Bibliothèque numérique sur la propriété intellectuelle de l'OMPI

Permet d'accéder à des collections de données sur la propriété intellectuelle gérées par l'Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI).

United States Patent and Trademark Office — en anglais seulement

Traite les demandes de brevet et d'enregistrement de marque de commerce et fournit des renseignements, des ressources et des services en lien avec les marques de commerce et à leur enregistrement aux États-Unis d'Amérique.

Lois et jurisprudence connexes

Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

Fixe les règles du marché concernant l'emploi de marques de qualité sur les métaux précieux. Ceci empêche l'enregistrement de marques de commerce pouvant être perçues à tort comme des marques de qualité.

Loi sur les banques

Réglemente les activités des banques à charte du Canada et restreint l'emploi du terme « services bancaires » afin de prévenir tout emploi non autorisé.

Loi sur la société canadienne des postes

Réglemente les services postaux au Canada et interdit l'emploi non autorisé de termes tels que « courrier », « lettre » et « postes » ainsi que la vente non autorisée de timbres-poste.

Cour fédérale du Canada

Fournit une base de données consultable contenant toutes les décisions rendues par les juges de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale.

Cour suprême du Canada

Fournit une base de données consultable contenant toutes les décisions rendues par la Cour suprême du Canada.

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