Archivé — Examen de 2011 – Agent/Agente de marques de commerce - Partie A

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Questions et réponses — (150 points)

Question 1 (12 points)

Au nom de votre cliente, Canadian Fitness Inc., vous avez produit, le 5 juillet 2011, une demande d'enregistrement pour la marque de commerce DR. FITNESS fondée sur un emploi projeté au Canada en liaison avec des « cours de conditionnement physique ».

Vous avez maintenant reçu un rapport d'examen daté du 23 septembre 2011 dans lequel l'examinateur s'oppose à l'enregistrement de cette marque en vertu de l'alinéa 12(1)d) de la Loi sur les marques de commerce. L'examinateur estime que la marque crée de la confusion avec la marque DR. FEEL GOOD enregistrée en liaison avec l'« exploitation d'un centre de conditionnement physique » et appartenant à Feel Good Incorporated. L'examinateur estime également que votre cliente n'a pas droit à l'enregistrement compte tenu de la demande en instance DR. FIT produite le 14 juin 2011 par CDN Fitness Inc. en liaison avec des « cours de conditionnement physique ». Enfin, l'examinateur s'oppose aussi à l'état déclaratif des services et exige une demande modifiée où les services seront décrits en termes termes spécifiques ordinaires du commerce. L'examinateur exige que le type de cours de conditionnement physique soit précisé : zumba, marche sur escaliers (step), vélo intérieur (spinning), entraînement en circuit, etc.

Rédigez une lettre, sous forme télégraphique, à l'intention de Canadian Fitness Inc. Dans votre lettre, communiquez à votre cliente les renseignements pertinents, vos commentaires sur le rapport d'examen, vos suggestions quant à la façon de répondre aux objections, et demandez tous les renseignements nécessaires pour répondre. Citez les dispositions pertinentes de la Loi sur les marques de commerce ou de son règlement à l'appui de votre réponse.

Réponse

Informer du délai pour produire une réponse (6 mois pour répondre) (1 point); aviser que l'objection fondée sur l'alinéa 12(1)d) peut être repoussée en faisant valoir que les marques ne se ressemblent pas suffisamment dans la présentation, le son et les idées qu'elles suggèrent pour causer une probabilité de confusion (1 point); le simple fait que les deux marques commencent par DR. ne suffit pas à créer de la confusion (1 point) suggérer de procéder à une recherche concernant l'état du registre pour trouver d'autres marques semblables. (1 point)

Demander à la requérante de confirmer qu'elle est également propriétaire de la demande en instance (1 point); informer la requérante qu'il est possible de modifier la demande citée afin de remplacer CDN par Canadian (1 point), cette modification n'allant pas à l'encontre de l'alinéa 31a) du Règlement sur les marques de commerce (1 point); les marques semblables au point de créer de la confusion qui appartiennent à la même personne sont enregistrables selon l'article 15 de la Loi sur les marques de commerce (1 point); une fois la modification inscrite, l'objection sera retirée (1 point).

Suggérer de procéder à une recherche pour établir que l'état déclaratif des services est énoncé dans les termes ordinaires du commerce spécifiques (1 point); suggérer de procéder à une recherche dans le registre pour fournir la preuve de l'existence d'autres marques enregistrées récemment en liaison avec les mêmes services ou des services semblables (1 point); chercher également des services semblables/description analogue dans le Manuel des marchandises et services (1 point).

Question 2 (5 points)

Votre client se fonde sur une demande d'enregistrement de marque de commerce produite dans un pays de l'Union comme droit de priorité. Le délai de six mois pour se fonder sur la date de priorité tombe le 24 juin, qui est un jour férié au Québec, lieu où le Bureau du registraire est situé. Veuillez préparer une recommandation indiquant si la date de priorité du requérant sera valide si la demande est produite au Canada le 25 juin et pourquoi.

Réponse

Selon l'avis « Jours fériés légaux » ou l'article 66 (1 point), lorsqu'une personne choisit de livrer un document à un établissement désigné (1 point), tout délai fixé pour le dépôt du document qui expire un jour férié (1 point) peut être prorogé jusqu'au jour non férié suivant (1 point). Dans une telle situation, sa revendication de priorité serait donc acceptable (1 point).

Question 3 (3 points)

Quels sont les motifs du rejet d'une demande au stade de l'examen?

Réponse

La demande ne satisfait pas aux exigences formelles de l'article 30 de la Loi sur les marques de commerce (1 point); la marque de commerce n'est pas enregistrable (1 point); le requérant n'a pas droit à l'enregistrement (1 point).

Question 4 (18 points)

Veuillez indiquer si, oui ou non, les marques de commerce suivantes sont enregistrables. Veuillez faire abstraction de toute question possible de confusion. Étayez votre réponse en citant les dispositions pertinentes de la Loi sur les marques de commerce et/ou du Règlement sur les marques de commerce. Expliquez brièvement votre raisonnement. (1 point pour oui/non, 1 point pour article(s), 1 point pour raisonnement)

  1. LADY GAGA — pour un emploi en liaison avec des services de divertissement;
  2. NO. 1 CANADIAN PET STORE — pour un emploi en liaison avec des « services d'animalerie au détail »;
  3. PETERSON & Sons — pour emploi en liaison avec des « services d'impression »;
  4. THE BEST POUTINE IN THE WORLD — pour emploi en liaison avec des « services de restauration »;
  5. SOUTHPOLE — pour un emploi en liaison avec des « oranges »;
  6. OLYMPIADES — pour emploi en liaison avec des « manifestations sportives ».
Réponse
  1. Lady Gaga — non, al. 12(1)e) et al. 9(1)k), il faudrait obtenir un consentement. Remarque : aucun point pour l'alinéa 12(1)a);
  2. NO. 1 CANADIAN PET STORE — non, al. 12(1)b), donne une description claire de la nature et de la qualité des services;
  3. PETERSON & Sons — oui, pas principalement un nom, al. 12(1)a);
  4. THE BEST POUTINE IN THE WORLD — oui, al. 12(1)b), suggestive;
  5. SOUTHPOLE — oui, al. 12(1)b), ne donne pas une description claire ou une description fausse et trompeuse de la nature ou de la qualité des marchandises;
  6. OLYMPIADES — non, al. 12(1)i), interdite par la Loi sur les marques olympiques et paralympiques.

Question 5 (3 points)

Vous venez de recevoir, le 5 octobre 2011, des instructions d'un cabinet d'avocats américain associé vous demandant de produire une demande au Canada pour la marque de commerce DATAPLUS en liaison avec des « services de base de données » sur la base d'un enregistrement éventuel et de l'emploi aux États-Unis. La demande comporte une date de priorité selon la Convention de Paris, à savoir le 5 septembre 2011.

Selon vous, disposez-vous de suffisamment de renseignements pour produire une demande? Que faut-il faire, dans un tel cas, pour obtenir une date de production?

Réponse

Non (1 point). Selon l'art. 25 du Règlement sur les marques de commerce (aucun point pour la seule mention de l'art. 25), vous devez obtenir le nom et l'adresse du requérant (1 point) et le droit payable pour la demande. (1 point)

Question 6 (2 points)

Combien de prolongations de délai le Bureau accorde-t-il pour répondre à un rapport d'examen?

Réponse

Généralement, le requérante se voit accorder une prolongation de délai (1 point), sauf s'il existe des circonstance exceptionnelles. (1 point)

Question 7 (2 points)

Vous avez produit une demande comportant une date de priorité du 23 janvier 2011 en liaison avec des marchandises. Après avoir reçu l'avis d'approbation le 25 août 2011, vous vous rendez compte de votre erreur, à savoir que la date de priorité devrait s'appliquer également aux services. Pouvez-vous modifier la revendication de priorité à ce moment-ci? Pourquoi ou pourquoi pas?

Réponse

Non (1 point). On ne peut procéder à une telle modification que pendant la période de priorité de 6 mois. (1 point)

Question 8 (2 points)

La mention d'un système de couleurs permet-elle à elle seule de satisfaire aux exigences de l'article 28 du Règlement sur les marques de commerce? Pourquoi ou pourquoi pas?

Réponse

Non (1 point). Le requérant doit fournir une description de la couleur. (1 point)

Question 9 (3 points)

La marque de commerce GPS GLOBAL POSITION SYSTEM est-elle enregistrable pour un emploi en liaison avec des systèmes de navigation? Pourquoi ou pourquoi pas?

Réponse

Non (1 point). Le Bureau considère que le simple ajout de l'abréviation, de l'acronyme ou des initiales d'un mot ou d'une phrase clairement descriptifs figurant dans une marque de commerce ne rend pas la marque de commerce enregistrable. (2 points)

Question 10 (Total de 5 points)

Établissez une concordance entre les décisions suivantes et les principes juridiques qui y sont énoncés.

Case Legal Principle
a) General Motors Corp. v. Bellows (1949), 10 C.P.R. 101, at pp. 112-113 1) Une marque composée, quand elle est prononcée, n'est pas enregistrable selon l'alinéa 12(1)b) de la Loi si elle est formée de mots qui donnent une description claire ou une description fausse et trompeuse et qui sont dominants.
b) Best Canadian Motor Inns Ltd. v. Best Western International, Inc. (2004) FC 135 2) L'interdiction d'enregistrer un mot clairement descriptif prévue à l'alinéa 12(1)b) vise à empêcher quiconque de s'approprier ce mot et de désavantager indûment les concurrents légitimes par rapport au langage qui est commun à tous.
c) Ordre des architectes de l'Ontario c. Association of Architectural Technologists of Ontario (2002), 19 C.P.R. (4th) 417 (CAF) 3) La marque ne doit pas être considérée isolément, mais plutôt dans le contexte des marchandises ou services auxquels elle est associée.
d) Mitel Corporation c. Registraire des marques de commerce (1984), 79 C.P.R. (2d) 202 4) Le simple embellissement des lettres composant une marque clairement descriptive ne rend pas cette marque enregistrable.
e) Canadian Jewish Review Ltd. c. Le registraire des marques de commerce (1961), 37 C.P.R. 89 5) Pour conclure qu'un requérant est une autorité publique au sens de l'article 9 de la Loi sur les marques de commerce, il faut établir que les activités de l'organisme sont soumises, dans une mesure importante, à un contrôle gouvernemental et que les activités de l'organisme profitent au public.
Réponse

a) – 2; b) – 1; c) – 5; d) – 3; e) – 4; (1 point chacune)

Question 11 (16 points)

Votre cliente est une association commerciale nommée National Consortium située dans la vallée de l'Okanagan, en Colombie-Britannique. Elle a un licencié qui produit et distribue des raisins sous la marque OKANAGAN depuis 1995. Ces marchandises sont des raisins de qualité qui sont cultivés selon des normes rigoureuses dans la région de culture bien connue de l'Okanagan. Votre cliente contrôle directement la qualité des marchandises produites et distribuées par le licencié.

Votre cliente souhaite protéger son droit dans la marque OKANAGAN au Canada. À l'exclusion de l'article 9, indiquez quelles sont les options disponibles. Expliquez brièvement quelle serait la meilleure option et pourquoi, en mentionnant toutes les dispositions pertinentes de la Loi et/ou du Règlement.

Réponse

Produire une demande d'enregistrement de marque de commerce ordinaire (1 point) sur la base du par. 16(1) en se fondant sur la date de premier emploi par le licencié (1 point) en liaison avec les marchandises visées par la licence. Selon le par. 50(1) (1 point), l'emploi sous licence est réputé bénéficier au propriétaire de la marque de commerce si celui-ci contrôle la qualité (1 point), comme c'est le cas ici.

Cependant, comme OKANAGAN décrit clairement (1 point) le lieu d'origine, une demande ordinaire serait considérée comme étant contraire à l'al. 12(1)b). Le par. 12(2) (1 point) ne s'applique que si, au moment de la production de la demande (1 point), il y a eu emploi dans tout le Canada pendant une longue période et qu'il y a une preuve abondante de l'existence de ventes se traduisant par l'acquisition prouvée d'un caractère distinctif, sous réserve des restrictions territoriales si peu ou pas de ventes dans certaines provinces. (1 point)

Comme il est mentionné que la qualité des marchandises correspond à une norme définie, contrôlée par la cliente (1 point), et que les marchandises sont produites et vendues par un licencié (1 point) (plutôt que par la cliente), la production d'une demande d'enregistrement d'une marque de certification (art. 23) (1 point) semble constituer la meilleure option.

La demande devrait renfermer les détails, décrits d'une manière utile, de la norme définie (1 point) que l'emploi de la marque est destiné à indiquer (al. 30f) (1 point) et énoncé de pratique (1 point) daté du 1998-07-15).

Même si la marque est descriptive du lieu d'origine des marchandises, si l'on tient pour acquis qu'elle ne crée pas de confusion avec une marque déposée et ne donne pas non plus une « description fausse et trompeuse », elle est enregistrable (selon l'art. 25) (1 point) si le requérant est une association commerciale ayant un bureau ou un représentant dans une telle région. (1 point)

Question 12 (12 points)

Le Council of Natural Medicine of Upper Canada (le Conseil) est un organisme créé par la législature de l'Ontario pour réglementer les médecins et la pratique de la médecine dans la province. Le Conseil a récemment commencé à annoncer, au moyen surtout d'annonces placées dans les abribus, un nouveau service appelé « Health-line ». Il s'agit d'un numéro de téléphone sans frais que tout le monde en Ontario peut composer pour soumettre des questions de santé à un médecin. Parce que plusieurs personnes en Ontario n'ont pas de médecin de famille, le service, qui est en exploitation depuis quatre mois seulement environ, est devenu très populaire. Compte tenu de la visibilité accrue de ce service, le Conseil veut protéger la marque « Health-line » en liaison avec celui-ci.

Votre client peut-il se prévaloir de la protection prévue par l'article 9? À quels critères votre client doit-il satisfaire pour obtenir cette protection? Veuillez faire état de la jurisprudence et des dispositions de la Loi et/ou du Règlement pertinentes.

Réponse

Oui (1 point), le Conseil peut produire une demande de marque officielle en vertu du sous-alinéa 9(1)n)(iii) (1 point) de la Loi sur les marques de commerce.

Pour établir le statut d'autorité publique, le registraire appliquera le critère à deux volets (1 point) (Ontario Association of Architects c. Association of Architectural Technologists of Ontario) (1 point). Il faudrait s'assurer qu'un organisme gouvernemental canadien (1 point) exerce un contrôle important sur les activités du Conseil (1 point) (Canada Post Corporation c. United States Postal Services). (1 point)

Le Conseil fournit clairement un service public (1 point) en faisant la promotion de conseils au public en matière de santé et en donnant ces conseils (1 point), conformément à l'énoncé de pratique sur les marques officielles.

Avant que le registraire puisse donner un avis public (1 point), le Conseil devra fournir une preuve d'adoption et d'emploi (1 point) compte tenu de la décision de la Cour fédérale dans l'affaire See You In — Canadian Athletes Fund Corporation c. Canadian Olympic Committee. (1 point)

Question 13 (Total de 13 points)

MVP Corporation (« MVP ») a acquis une solide réputation au Canada en tant que chef de file dans la fabrication d'articles de sport. Toutefois, en raison du ralentissement récent de l'économie, elle a décidé d'axer ses efforts de production sur sa gamme d'articles de sport de qualité supérieure, qui présente une marge de profits plus élevée et continue, malgré les conditions actuelles du marché, à remporter un grand succès. La filiale de MVP, Fun & Sporty Inc. (« F & S »), s'occupera de la distribution exclusive de la gamme de jouets de sport pour enfants, moins dispendieux, qui sont vendus sous la marque de commerce déposée LITTLE LEAGUE.

13 a) —Une licence d'utilisation de marque de commerce écrite est-elle nécessaire? Quelles sont les exigences de la Loi? (4 points)

Réponse

Non (1 point). En vertu de l'article 50 de la LMC (1 point), une licence écrite n'est pas nécessaire; le propriétaire de la marque de commerce doit maintenir un contrôle direct ou indirect (1 point) les caractéristiques ou la qualité des marchandises et services (1 point).

13 b) — En supposant que MVP et F & S aillent de l'avant avec une licence écrite, énumérez 5 clauses propres à une licence d'utilisation de marque de commerce. (5 points)

Réponse

(1 point pour chacune des clauses suivantes, ou toute autre clause pertinente, jusqu'à un maximum de 5 points)

Exclusive vs non-exclusive
Contrôle de la qualité et inspection
Durée
Territoire
Paiement ou redevances
Résiliation

13 c) — Au cours des 2 années suivantes, F & S enregistre des ventes records d'articles de sport LITTLE LEAGUE. Celle-ci a récemment appris qu'un important concurrent vend une gamme semblable d'articles de sport pour enfants sous le nom de LIL' LEAGUERS. Après avoir été informée de cette contrefaçon potentielle, MVP indique qu'elle n'entend pas prendre action contre LIL' LEAGUERS. En tant que titulaire de licence, F & S peut‑elle prendre action contre LIL' Leaguers? Pourquoi ou pourquoi pas? (4 points)

Réponse

Il est possible qu'elle puisse le faire suivant les dispositions de l'accord (1 point). Si l'accord ne prévoit pas le contraire, le paragraphe 50(3) (1 point) permet au licencié d'intenter des procédures en contrefaçon en son propre nom comme s'il était propriétaire (1 point), faisant de MVP une défenderesse. (1 point)

Question 14 (Total de 15 points)

Un client existant vous demande, en tant que son agent de marque de commerce, de procéder à une recherche visant à déterminer la disponibilité de la marque de commerce BLUEBRIDGE en liaison avec des services de restaurant, nommément services d'aliments et de boissons. La recherche révèle les marques de commerce suivantes qui appartiennent à 5 entités juridiques distinctes :

Marque de commerce Statut Marchandises et services
a) Bluebridge Enregistrée Poissons et fruits de mer congelés préparés et emballés, nommément filets de poisson, bâtonnets de poisson enrobés de pâte, et crevettes enrobées de pâte
b) Bridge Blu Admise Services de traiteur
c) Bridges Enregistrée Services de restaurant et de bar-salon
d) Blue Water & Bridge Design Renouvelée Appareils électroménagers commerciaux, nommément fours pour restaurants
e) Blueridge Abandonnée Services de restaurant

Indiquez si chacune des marques de commerce énumérées ci-dessus pourrait faire obstacle à l'enregistrement de la marque de commerce de votre client (oui ou non), et expliquez brièvement pourquoi.

Réponse
Marque de commerce Oui / Non Explication
a) Bluebridge

Oui / Peut‑être

  • Crée de la confusion, il n'est pas rare que les restaurants vendent des produits alimentaires au détail
  • Chevauchement possible des voies commerciales
b) Bridge Blu Admise
  • Crée de la confusion parce que les services se chevauchent, plusieurs restaurants offrent des services de traiteur
  • Les marques sont différentes sur les plans phonétique et visuel mais ont des connotations semblables
c) Bridges Enregistrée
  • Ne crée pas de confusion, vu la différence entre les marques dans la présentation, le son et les idées qu'elles suggèrent
  • Élément commun BRIDGE, le mot BLUE permet de distinguer les marques
d) Blue Water & Bridge Design Renouvelée
  • Ne crée pas de confusion vu la différence entre les marques dans la présentation, le son et les idées qu'elles suggèrent
  • Marchandises et services différents
  • Voies commerciales différentes
  • Marchés visés différents
e) Blueridge Abandonnée
  • La marque a été abandonnée mais peut encore être employée en common law
  • Les marques sont phonétiquement semblables

Question 15 (Total de 4 points)

Vous effectuez une recherche visant à déterminer la disponibilité de la marque de commerce HYWIRE appartenant à Tecsoft Corp., une cliente de longue date qui fabrique des logiciels. Tecsoft vous a informé qu'elle a l'intention de lancer sa nouvelle gamme de jeux sous la marque de commerce HYWIRE. La recherche révèle la marque de commerce enregistrée HAYWIRE, qui vise également des logiciels de jeux. Votre cabinet est l'agent inscrit au dossier de l'enregistrement HAYWIRE, qui appartient à Gamescape Inc., une cliente plus récente de votre cabinet.

15 a) — Que conseillez-vous à Tecsoft? (2 points)

Réponse

Il faudrait aviser la cliente que vous ne pouvez pas donner d'avis à cause du conflit d'intérêts et lui offrir de confier le dossier à un autre cabinet ou lui conseiller de chercher un nouvel avocat. (2 points)

15 b) — Pouvez-vous représenter Gamescape contre Tecsoft relativement à son emploi de la marque de commerce HYWIRE? Pourquoi ou pourquoi pas? (2 points)

Réponse

Non. (1 point) L'agent a un conflit d'intérêts parce que Tecsoft est une de ses clientes et vous avez une connaissance confidentielle préalable de la marque HYWIRE. (1 point pour l'une ou l'autre de ces explications)

Question 16 (14 points)

Il y a cinq mois, un de vos clients canadiens a produit deux demandes d'enregistrement au Canada pour les marques de commerce GREENBEAN et GREENBEAN & DESSIN en liaison avec du café biologique. Le DESSIN est une œuvre d'art originale créée par un artiste local. Les grains de café du client sont transformés selon un procédé exclusif en trois étapes, dont les détails ne sont connus que du président de l'entreprise et de son neveu. Le neveu du président, un ingénieur, a conçu et construit l'équipement de transformation innovateur, qui a une forme unique. Le site Web du client est récemment entré en activité et le client a réalisé des volumes élevés de ventes dans des pays étrangers, dont le Royaume-Uni, la France, la Belgique, les Pays-Bas et l'Australie.

16 a) — Conseillez votre client sur la production de demandes d'enregistrement correspondantes dans chacune des juridictions susmentionnées, les délais applicables et les traités ou conventions internationaux pouvant présenter des avantages additionnels. (6 points)

Réponse

Convention de Paris (1 point), délai de priorité de 6 mois (1 point), le requérant se voit accorder l'avantage de la date de production canadienne (1 point). Faire état des enregistrements nationaux étrangers (1 point), des enregistrements de marque communautaire (1 point) et de la convention Benelux. (1 point)

16 b) — Quelles sont les autres formes de protection de la PI qui sont ou pourraient être disponibles au Canada, et relativement à quels éléments? (8 points)

Réponse
  • Droit d'auteur pour GREENBEAN DESSIN (2 points)
  • Secret commercial pour le procédé exclusif (2 points)
  • Brevet pour l'équipement de transformation innovateur (2 points)
  • Dessin industriel pour la forme de l'équipement (2 points)

Question 17 (Total de 8 points)

Indiquez les dispositions de la Loi sur les marques de commerce ou du Règlement sur les marques de commerce applicables à chacune des situations suivantes :

17 a) —Quand l'enregistrement d'une marque de commerce est invalide. (2 points)

Réponse

Article 18 et article 57 de la Loi. (1 point chacune)

17 (b) —Diminution de la valeur de l'achalandage. (1 point)

Réponse

Article 22 de la Loi. (1 point)

17 c) — Prolongation rétroactive du délai pour produire une déclaration d'emploi. (1 point)

Réponse

Paragraphe 47(2) de la Loi. (1 point)

17 d) — Avis de défaut par le registraire. (1 point)

Réponse

Article 36 de la Loi. (1 point)

17 e) — Production de la preuve du requérant dans une procédure d'opposition (1 point)

Réponse

Paragraphe 42(1) du Règlement. (1 point)

17 f) — Inscription sur la liste des agents de marque de commerce le nom d'une personne qui a réussi l'examen d'aptitude. (1 point)

Réponse

Alinéa 21b)(i) du Règlement. (1 point)

17 g) — Modification de la demande d'enregistrement d'une marque de commerce avant l'annonce. (1 point)

Réponse

Alinéa 31b) du Règlement (1 point); aucun point pour la mention de l'article 30 du Règlement.

Question 18 (2 points)

En quoi la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux est-elle liée à l'enregistrement d'une marque de commerce?

Réponse

Lorsqu'une marque de qualité est appliquée à un article de métal précieux, celui-ci doit également arborer une marque de commerce qui a fait l'objet d'une demande d'enregistrement ou qui a été déposée auprès du registraire des marques de commerce au Canada. (2 points)

Question 19 (1 point)

Le Canada est-il membre du Traité de Singapour sur le droit des marques?

Réponse

Non. (1 point)

Question 20 (Total de 10 points)

Examinez les affirmations suivantes et dites si c'est vrai ou faux. Citez la disposition pertinente de la Loi sur les marques de commerce ou du Règlement sur les marques de commerce à l'appui de votre réponse.

20 a) — Après l'annonce, le requérant peut produire une demande révisée dans laquelle l'état déclaratif des marchandises a été modifié de « chapeaux, souliers et foulards » à « chapeaux et souliers ». (2 points)

Réponse

Vrai (1 point), pas contraire à l'al. 32e) du Règlement (1 point)

20b) — Selon la Loi sur les marques de commerce, vous pouvez enregistrer un mot qui constitue le nom des marchandises ou services dans la mesure où ce mot n'est pas en anglais ou en français. (2 points)

Réponse

Faux (1 point), al. 12(1)c) de la LMC. (1 point)

20 c) — Après l'annonce, le requérant peut modifier sa demande pour remplacer la marque de commerce PACIFIC OCEAN BLUE par OCEAN BLUE. (2 points)

Réponse

Faux (1 point), contraire à l'al. 32a) du Règlement. (1 point)

20 d) — La Loi sur les marques de commerce interdit l'enregistrement des marques qui contiennent des matières obscènes, scandaleuses ou immorales. (2 points)

Réponse

Vrai (1 point), al. 9(1)j) de la LMC. (1 point)

20 e) — Une marque clairement descriptive n'est jamais enregistrable. (2 points)

Réponse

Faux (1 point), par 12(2) et art. 14 de la LMC (0,5 point pour chaque disposition) (1 point); aucun point pour la mention de l'article 25


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