Examen de compétence des agents de brevets — Rapport de 2012

Le 28 février 2013

Aperçu

Conformément à l’article 13 des Règles sur les brevets, est constituée la Commission d’examen chargée de préparer, de tenir et d’évaluer l’examen de compétence des agents de brevets. Conformément à l’article 14 des Règles sur les brevets, cet examen est tenu au cours du mois d’avril de chaque année.

En 2012, la Commission d’examen était composée d’un président et de quatre membres du Bureau des brevets ainsi que de douze membres de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada. Les membres de la Commission d’examen sont nommés pour une période de trois ans. Le président de la Commission d’examen est le président de la Commission d’appel des brevets de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

La Commission d’appel des brevets assure un soutien logistique et administratif relativement à l’examen, notamment en réservant des locaux pour la tenue de l’examen et en s’assurant que les candidats à l’examen ont soumis selon les modalités réglementaires les renseignements exigés aux termes de l’article 12 des Règles sur les brevets; elle veille également à ce qu’ils soient dûment informés s’ils satisfont aux exigences les autorisant à se présenter à l’examen.

L’examen de compétence est composé de quatre épreuves. Pour pouvoir être inscrit au registre des agents de brevets, un candidat doit obtenir au moins 50 points (50 %) pour chaque épreuve et un total de 240 points (60 % de moyenne générale) pour les quatre épreuves. Les candidats peuvent se présenter à plusieurs épreuves pour la même année, et le résultat d’une épreuve donnée pour laquelle une note d’au moins 60 a été obtenue sera conservé en vue de la comptabilisation des points nécessaires à la réussite de l’examen de compétence. Un candidat qui peut faire reporter des notes est considéré comme ayant réussi partiellement l’examen pour ce qui est des épreuves qui ont été réussies.

Les quatre épreuves portent les titres A à D et couvrent : A - Rédaction d’une ébauche de brevet; B - Validité d’un brevet canadien; C - Réponse à une lettre officielle; et D - Contrefaçon d’un brevet canadien.

Préparation de l’examen

Avant l’étape de la préparation de l’examen, les membres de la Commission d’examen participent à une séance d’encadrement présentée par un consultant spécialiste des pratiques optimales concernant la préparation d’examens d’accréditation professionnels. Chacune des quatre épreuves de l’examen est préparée avec une grille de notation, et ces documents sont traduits pour permettre aux candidats d’écrire les examens dans la langue officielle de leur choix.

L’exactitude des documents traduits est vérifiée, compte tenu du fait que des différences linguistiques peuvent exister entre les versions française et anglaise en raison du contenu technique et de la nature spécialisée de chaque épreuve. Ces différences sont prises en compte dans la grille de notation, et les membres de la Commission d’examen évaluent les épreuves en fonction d’une grille de notation bilingue.

Aperçu de l’examen de 2012

L’examen de compétence de 2012 a eu lieu les 24, 25, 26 et 27 avril 2012 dans dix villes du Canada, notamment : Calgary, Edmonton, Gatineau, Halifax, Montréal, Québec, Régina, Toronto, Vancouver et Victoria.

Deux cent trente et un candidats se sont présentés à l’examen. Parmi ces derniers, 174 ont rédigé papier A, 186 ont rédigés papier B, 97 ont rédigé papier C et 142 ont rédigé papier D. Les candidats ont donc rédigé 599 épreuves au total.

Les notes ont été communiquées aux candidats à la fin juillet. Sur demande, les candidats peuvent obtenir des copies de leurs épreuves corrigées afin de déterminer s’ils feront une demande de révision.

La Commission d’examen a étudié les demandes de révision de 35 candidats. Suite à ces révisions, deux candidats ont obtenu une réussite partielle et un autre candidat a passé l’ensemble de l’examen.

Des 231 candidats qui se sont présentés à l’examen, 17 ont passé, aucun candidats ont réussi trois des quatre épreuves, 15 candidats ont réussi deux des quatre épreuves, 53 candidats une épreuve et 163 candidats n’ont réussi aucune épreuve.

Seulement 186 candidats reprenaient toutes les épreuves nécessaires et pouvaient donc obtenir une note de passage globale pour l’examen. Le taux de réussite global est donc de 11 %. Les résultats détaillés pour chaque épreuve sont présentés à l’annexe A.

Des données comparatives concernant les notes moyennes obtenues pour chaque épreuve depuis 2003 sont présentées à l’annexe B. Des statistiques sont fournies sur les taux de réussite, tant globaux que pour un premier essai, ainsi qu’une analyse du nombre de tentatives faites par les candidats qui ont réussi en 2012. Ces données montrent qu’en 2012, un taux plus élevé de candidats a eu besoin de quatre ans pour obtenir une note de passage, et que 88% des candidats ont réussi les quatre épreuves en moins de cinq ans.

Conclusion

Je tiens à remercier tous les membres de la Commission d’examen des efforts qu’ils ont déployés afin que l’examen de compétence des agents de brevets continue d’être administré de façon équitable et impartiale, de façon que les membres du public aient ainsi l’assurance que leur agent de brevets a été inscrit au registre seulement après s’être qualifié au terme d’un processus rigoureux et qu’il est en mesure de les aider à protéger leur propriété intellectuelle.

Le président de la Commission d’examen,
Chris Evans


Annexe A

Statistiques relatives aux quatre épreuves de 2012
  Épreuve A Épreuve B Épreuve C Épreuve D
Nbre d’épreuves 174 186 97 142
Note moyenne 35.9% 43.5% 55.4% 38.1%
Notes de 60 + 11 22 45 6
De 50 à 59 17 40 21 22
De 40 à 49 38 51 11 39
Moins de 40 108 73 20 75
La plus élevée 66.5 77.5 90.5 66.5
La plus faible 5 0 17 0

Annex B

Graphique 1

Notes moyennes par année
03 04 05 06 07 08 09 10 11 12
Épreuve A 48.30% 52.30% 51.70% 54.98% 53.20% 49.50% 43.90% 40.40% 38.44% 35.90%
Épreuve B 57.20% 51.60% 49.30% 42.62% 50.80% 45.00% 40.50% 43.50% 42.20% 43.50%
Épreuve C 55.60% 54.70% 54.80% 53.90% 49.40% 50.00% 61.00% 54.80% 48.29% 55.40%
Épreuve D 55.60% 46.60% 37.60% 38.04% 50.50% 50.10% 46.60% 47.10% 48.79% 38.10%

Graphique 2

Taux de réussite et au premier essaie
03 04 05 06 07 08 09 10 11 12
au premier essai 8% 9% 3% 2% 5% 4% 4% 2% 1% 0.5%
en général 31% 31% 16% 12% 28% 17% 15% 13% 10% 7%

Graphique 3

Nombre d’années nécessaires aux candidats qui ont réussi en 2012 pour passer l’examen
1 2 3 4 5
Pourcentage de candidats 5.88% 17.65% 17.65% 29.41% 17.65%
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