Le guide des brevets

Ce guide est une introduction aux brevets ainsi qu'au processus de délivrance des brevets. Il vous aidera à comprendre ce qu'est un brevet et à préparer votre demande de brevet.

Avis important

Cette version électronique du Guide est la version officielle. En cas de divergence entre le présent document et la loi applicable, c'est la loi qui prévaudra. Nous vous encourageons à consulter notre avis.

Sur cette page :

Glossaire


Comprendre les brevets — notions de base

Même si ce guide n'est pas un exposé exhaustif de la législation sur les brevets et ne remplace pas les conseils professionnels d'un agent de brevets inscrit, nous l'avons préparé comme introduction aux brevets et au processus de délivrance des brevets.

Les brevets sont un moteur du progrès

Les progrès scientifiques et la puissance économique des pays avancés sur le plan technologique comme le Canada dépendent du régime des brevets.

En offrant aux inventeurs un monopole de leurs inventions pendant une période précise, les brevets protègent les investissements et permettent aux inventeurs de bénéficier financièrement de leur créativité. Ceci donne un stimulant intéressant à la recherche et au développement, et tous les Canadiens finissent par en bénéficier. S'il n'était pas possible d'obtenir la protection offerte par les brevets, beaucoup de gens refuseraient peut-être de prendre des risques ou d'investir le temps ou l'argent nécessaire à la conception et au perfectionnement de nouveaux produits. Ces activités sont essentielles à l'essor de notre économie.

Toutefois, les brevets ne font pas que rapporter de l'argent et stimuler la créativité. Ils constituent aussi une méthode de diffuser de l'information de pointe. Chaque document de brevet décrit en termes clairs et précis une nouvelle facette d'une technologie et il est accessible à tous. Ainsi, ces documents constituent des ressources essentielles pour les entreprises, les chercheurs, les universitaires et autres qui doivent se tenir au courant des innovations dans leurs domaines.

C'est quoi, un brevet?

En accordant à vous, l'inventeur, un brevet, le gouvernement vous donne le droit d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'exploiter ou de vendre votre invention, et ce, à compter de la date de délivrance du brevet et pendant une période maximale de 20 ans suivant la date de dépôt de votre demande de brevet.

En échange, vous devez fournir une description détaillée de votre invention afin que tous les Canadiens puissent bénéficier des avancées en matière de technologie et de connaissances. Les demandes de brevet sont rendues publiques 18 mois après la plus ancienne de ces dates :

  • la date de dépôt au Canada;
  • la date de dépôt à l'étranger si vous le demandez et si vous répondez à certaines conditions (cette dernière date étant appelée « date de priorité conventionnelle » — voir la section Demande de brevet à l'étranger).

Les gens peuvent alors prendre connaissance de votre invention, mais non la fabriquer, l'exploiter ou la vendre, sans votre autorisation.

Vous pouvez également utiliser votre brevet pour générer des profits en le vendant, en octroyant des licences ou en l'utilisant comme actif pour négocier du financement.

Les droits conférés par un brevet canadien s'appliquent à l'ensemble du Canada, mais non aux pays étrangers, où il faut obtenir des droits distincts. De même, un brevet étranger ne protège pas une invention au Canada.

On se mêle parfois entre le brevet et la marque de commerce, le droit d'auteur, le dessin industriel et la topographie de circuits intégrés. Comme les brevets, ce sont des droits accordés pour des créations à caractère intellectuel et ce sont des formes de propriété intellectuelle. Cependant, il existe des différences importantes :

  • Les brevets couvrent les inventions (produit, composition de matières, appareil, procédé) ainsi que tout perfectionnement d'une invention existante, présentant le caractère de la nouveauté et de l'utilité.
  • Les marques de commerce peuvent se composer de un ou une combinaison de mots, de sons ou de dessins servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux des autres.
  • Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales (y compris les programmes informatiques) ainsi que d'autre types d'œuvres tels que les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication.
  • Les dessins industriels concernent les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, d'un objet fini.
  • Les topographies de circuits intégrés sont les configurations tridimensionnelles des circuits électroniques incorporés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de montage.

Secrets industriels

Vous pourriez être tenté de protéger votre création en ne divulguant tout simplement pas l'information à son sujet et en vendant cette création. Cette information est ce qu'on appelle un secret industriel. (Par exemple, la recette de Coca-Cola est un secret industriel.)

Vous aurez cependant des problèmes si quelqu'un d'autre invente ou découvre de manière indépendante l'objet de votre secret industriel. Rien ne pourra alors empêcher cette personne de l'utiliser, de le faire breveter ou d'en publier l'information.

L'avantage de garder un secret industriel est que vous n'avez pas à dévoiler votre innovation au public comme vous devez le faire lorsqu'un brevet vous est accordé.

Que peut-on faire breveter?

Supposons que vous veniez d'inventer une serrure de porte électrique. Comment savez-vous si vous pouvez la faire breveter? Pour être brevetable, votre invention doit remplir trois conditions de base : la nouveauté, l'utilité et l'activité inventive.

  • Nouveauté — Pour qu'un brevet vous soit accordé, l'invention (la serrure de porte) doit être la première de ce genre dans le monde.
  • Utilité — Un brevet valide ne peut pas être obtenu pour une chose qui ne fonctionne pas ou qui n'a aucune fonction utile. La serrure de porte doit fonctionner.
  • Activité inventive — Pour être brevetable, votre invention doit constituer une nouvelle amélioration ou un perfectionnement d'une technique existante qui n'aurait pas été évident à une personne travaillant dans votre domaine spécialisé. La serrure de porte doit ajouter quelque chose qui n'est pas évident pour les gens de compétence dans le domaine des serrures de porte.

Pour être brevetable, votre invention peut être :

  • un produit (une serrure de porte)
  • une composition de matières (un composé chimique utilisé dans les lubrifiants de serrures de porte)
  • un appareil (une machine permettant de fabriquer des serrures de porte)
  • un procédé (une méthode de fabrication de serrures de porte)
  • un perfectionnement d'un de ces éléments

En fait, 90 % des brevets représentent des perfectionnements apportés à des inventions déjà brevetées!

Bien que vous puissiez obtenir un brevet pour un perfectionnement d'une invention déjà brevetée, vous devez savoir que le brevet original peut être encore en vigueur. Si c'est le cas, la fabrication ou la commercialisation du produit amélioré pourrait constituer une contrefaçon du brevet original. Ce problème est souvent résolu par une entente entre les titulaires de brevets (les personnes à qui appartiennent les brevets), selon laquelle ils octroient respectivement l'un à l'autre une licence. Si vous croyez que cette situation pourrait se dérouler en ce qui concerne votre invention, vous devriez en discuter avec un agent de brevet.

Un brevet est accordé uniquement pour la matérialisation d'une idée (p. ex. la description d'une serrure de porte réalisable concrètement) ou pour un procédé qui produit quelque chose de concret ou qui peut être vendu. Vous ne pouvez pas faire breveter un principe scientifique, une conception théorique, une idée, quelques méthodes de faire des affaires ou un programme d'ordinateur.

Quand faire sa demande de brevet

Au Canada, les brevets sont accordés au premier inventeur qui dépose une demande. C'est donc une bonne idée de déposer une demande le plus rapidement possible après la mise au point de votre invention, au cas où quelqu'un d'autre serait sur la même voie. Même si vous pouvez démontrer avoir eu l'idée de l'invention en premier, votre demande sera écartée si un autre inventeur a déposé sa demande avant vous.

Cependant, si vous déposez une demande de brevet et que votre invention n'est pas encore au point, il pourrait manquer dans la demande certaines caractéristiques essentielles. Il faudra peut-être alors que vous déposiez une nouvelle demande, ce qui augmentera vos frais et risquera de créer des différends sur le plan des brevets.

De plus, il est très important d'éviter d'exposer votre invention ou de divulguer de l'information à son sujet avant d'être prêt à déposer une demande de brevet. Si l'invention a été divulguée avant le dépôt de la demande, il se pourrait que ce soit impossible d'obtenir un brevet valide et que cela compromette l'obtention de droits semblables dans d'autres pays.

Autres renseignements et éléments à prendre en considération

L'OPIC possède la plus importante collection au Canada de savoir-faire technologique actuel de partout dans le monde, ce qui n'a rien d'étonnant vu la quantité considérable d'informations que contient chaque brevet.

Les archives de l'OPIC contiennent plus de deux millions de documents relatifs à des brevets canadiens (brevets accordés et demandes de brevets rendues publiques). Vous pouvez effectuer des recherches dans la plupart de ces documents au moyen de notre site Web ou en vous rendant au Centre de services à la clientèle de l'OPIC.

Un grand nombre de ces brevets ne serviront qu'à des améliorations de « fin de fabrication » à des inventions qui existent depuis des décennies. Cependant, certains sont des inventions pionnières qui rendent accessibles de tout nouveaux champs d'activité dans le domaine de la technologie. L'électronique, par exemple, a vu le jour grâce à un brevet accordé pour un tube à vide.

Non seulement les renseignements contenus dans ces brevets traitent de tous les domaines imaginables, mais il se peut aussi qu'ils soient la source d'information la plus récente à notre disposition, car les demandes de brevets sont généralement rendues publiques 18 mois après leur dépôt.

Utilisez nos ressources pour enrichir vos innovations

L'un des objectifs de l'OPIC est de mettre les renseignements relatifs aux brevets à la disposition des industries, des universités et des centres de recherches canadiens, afin de les aider à se tenir au courant des innovations. L'information est particulièrement utile pour les petites et moyennes entreprises, car elles peuvent ainsi réaliser leurs propres recherches facilement et à peu de frais.

Ne pas tirer parti des ressources de l'OPIC peut vous coûter cher en temps et en argent, surtout si au bout du compte vous ne faites que réinventer la roue. Une partie importante des travaux de recherche et développement au Canada n'aboutissent qu'à une redécouverte de technologies déjà brevetées. Une recherche dans la documentation sur les brevets pourrait permettre d'éviter ces efforts inutiles.

L'étude des solutions trouvées par d'autres à différents problèmes techniques peut également faire naître des idées permettant de mettre au point des inventions mieux conçues. Dans presque tous les domaines, une partie du travail a déjà été effectuée à un endroit ou à un autre. La solution se trouve peut-être dans un brevet étranger que vous pourrez utiliser librement s'il n'est pas protégé par un brevet au Canada.

Les documents de brevets peuvent aussi faire ressortir certaines tendances, cerner de nouveaux produits, révéler les progrès de la concurrence au pays et à l'étranger et faciliter l'identification de nouveaux fournisseurs et de nouveaux marchés ou techniques que vous pouvez utiliser sous licence.

La recherche préliminaire des brevets

Si vous êtes un entrepreneur, un chercheur, un ingénieur ou un étudiant, une recherche dans les documents de brevets pourrait vous aider à :

  • définir les tendances et les innovations dans un domaine particulier de la technologie
  • découvrir de nouveaux types de produits que vous pourriez utiliser sans licence ou pour lesquels vous pourriez conclure un contrat de licence
  • trouver des renseignements qui évitent de répéter des recherches déjà faites
  • constater que certaines voies de la recherche n'ont aucun avenir en lisant au sujet de l'état actuel de la technique
  • suivre le travail d'une personne ou d'une société en prenant connaissance des brevets qui leur ont été accordés ou des demandes déposées
  • trouver la solution à un problème d'ordre technique
  • trouver de nouvelles idées de recherche dans un certain domaine

Vos concurrents utilisent peut-être déjà à leur avantage l'information contenue dans les brevets. Pouvez-vous vous permettre de ne pas en tenir compte?

Une des premières démarches consiste à entreprendre une recherche préliminaire des brevets existants. Cette recherche permettra de déterminer si votre invention ou une invention semblable a déjà été brevetée. Si tel est le cas, il est inutile d'aller plus loin.

Vous pouvez faire une recherche préliminaire en consultant la Base de données sur les brevets canadiens dans le site Web de l'OPIC. La Base de données est interactive et facile à consulter. Elle vous permettra d'effectuer sans frais des recherches simples, mais étendues, sur les brevets canadiens à partir de votre domicile ou de votre bureau.

Vous pouvez effectuer une recherche plus poussée en vous rendant au Centre de services à la clientèle de l'OPIC. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services offerts par le Centre de services à la clientèle, veuillez consulter la section Recherche à l'OPIC ci-dessous.

Recherche dans la Base de données sur les brevets canadiens en ligne

Lorsque vous accédez à la Base de données sur les brevets canadiens en ligne, vous pouvez effectuer une recherche préliminaire sur l'information des brevets (de 1869 à aujourd'hui). Vous pouvez effectuer une recherche au moyen de mots-clés, du nom de l'inventeur, du titulaire ou du demandeur, de la classification internationale des brevets et autres.

Recherche à l'OPIC

Après une recherche en ligne, vous pouvez aussi tirer parti de plus de fonctionnalités et d'une meilleure couverture des données en vous rendant au Centre de services à la clientèle de l'OPIC.

Le Centre de services à la clientèle de l'OPIC, situé à la Place du Portage I, à Gatineau (Québec), est le point d'accès central des clients qui veulent communiquer avec l'OPIC. Il fournit sans frais des renseignements sur divers sujets comme la marche à suivre pour le dépôt d'une demande de brevet et l'enregistrement de marques de commerce, du droit d'auteur, de dessins industriels ou de topographies de circuits intégrés.

Les agents d'information sur la propriété intellectuelle offrent de nombreux services. Ils peuvent vous aider en vous fournissant des renseignements sur les sujets suivants :

  • les lois et règlements relatifs à la PI
  • la marche à suivre pour le dépôt d'une demande
  • les frais ou « taxes »
  • les outils de recherche électronique (bases de données sur la PI)
  • notre gamme complète de produits et services

Nos agents d'information peuvent également vous guider dans vos recherches sur la PI au moyen de diverses bases de données sur la PI, telles que :

  • la Base de données sur les brevets canadiens
  • la Base de données sur les marques de commerce canadiennes
  • la Base de données sur les droits d'auteur canadiens
  • la Base de données sur les dessins industriels canadiens

Lors de votre première visite à l'OPIC, vous pourriez avoir l'impression que la recherche constitue une tâche fastidieuse. Des agents d'information sur la PI sont à votre disposition pour vous diriger dans votre recherche; toutefois, ils ne pourront pas l'effectuer pour vous.

Envisagez de recourir à un agent de brevets inscrit

Les agents de brevets inscrits sont des spécialistes qui doivent réussir un examen rigoureux portant sur la loi et la pratique en matière de brevets avant de pouvoir représenter les inventeurs auprès de l'OPIC.

La préparation et le traitement des demandes de brevets constituent des tâches complexes. Le traitement d'une demande comporte, par exemple, une correspondance avec l'OPIC, la prise de mesures énoncées dans la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets selon un calendrier précis, la modification éventuelle de la demande ainsi que la formulation de la portée juridique de la protection conférée par le brevet. Toutes ces démarches exigent une connaissance approfondie du régime des brevets et de la pratique du Bureau des brevets, connaissance qu'ont normalement les agents de brevets inscrits.

Un agent de brevets ayant reçu la formation nécessaire s'assurera que votre demande est bien rédigée pour protéger adéquatement votre invention. Le recours à un agent de brevets n'est pas obligatoire, mais nous le recommandons fortement.

Veuillez noter que si vous avez transféré une partie ou la totalité de vos droits sur l'invention, un agent de brevets doit être nommé en vertu de la loi. Une fois que vous avez nommé un agent de brevets, l'OPIC ne correspondra qu'avec ce dernier (même pas vous) en ce qui concerne le traitement de votre demande. Vous pouvez néanmoins changer en tout temps d'agent de brevets ou décider de ne plus en avoir un. Les honoraires des agents de brevets ne sont pas réglementés par l'OPIC; vous devriez vous entendre avec votre agent sur les honoraires de celui-ci avant de commencer le travail concernant votre demande.

L'OPIC vous donne la liste des agents de brevets inscrits, mais il ne peut pas en recommander un en particulier.

Ne faites appel qu'aux agents de brevets inscrits

Sachez que certaines personnes donnent des conseils concernant les demandes de brevet et le traitement des demandes de brevet auprès de l'OPIC sans être des agents de brevets inscrits auprès de l'OPIC. Ces personnes n'ont pas réussi l'examen d'agent de brevet, qui est l'examen d'aptitude pour les agents de brevets au Canada. Ces personnes ne sont pas autorisées à représenter des demandeurs auprès de l'OPIC.

Préparation de votre demande de brevet

Note : Vous pouvez consulter notre tutoriel sur la façon de préparer une demande de brevet.

Abrégé, mémoire descriptif et dessins

La demande de brevet comprend un abrégé, un mémoire descriptif et, dans la plupart des cas, des dessins.

L'abrégé est un résumé du mémoire descriptif.

Le mémoire descriptif comprend :

  • une description claire et complète de l'invention et de son utilité;
  • des revendications qui définissent l'étendue de la protection que votre brevet vous donnera.

La description doit être claire et précise et aussi simple, directe et exempte d'obscurité et d'ambiguïté que possible. Elle s'adresse à des personnes qui connaissent bien le domaine scientifique de l'invention et doit être rédigée de telle sorte que ces personnes puissent utiliser l'invention aussi bien que l'inventeur.

Après la délivrance du brevet, les renseignements que vous déclarez protégés par vos revendications ne peuvent être utilisés par d'autres librement (par exemple, pour fabriquer ou vendre votre invention) tant que le brevet n'est pas expiré. Les renseignements non protégés par vos revendications peuvent par contre être utilisés immédiatement.

La difficulté consiste à rédiger les revendications de façon à définir votre invention en termes assez généraux pour vous assurer une protection maximale tout en donnant suffisamment de précisions afin de bien définir votre invention et de la différencier de toute invention antérieure.

Vous devez illustrer une invention par des dessins dans votre demande de brevet lorsque cela est possible. Les dessins doivent représenter clairement toutes les parties de l'invention. Le rôle des dessins consiste à clarifier les principes de la construction d'un dispositif et non à fournir les détails sur les dimensions ou les proportions relatives.

Aidez votre agent de brevets

Vous pouvez aider votre agent pour obtenir un brevet fort et éviter des frais inutiles en lui fournissant un rapport couvrant les points suivants :

  1. le domaine de l'invention
  2. une description générale de l'invention
  3. les buts de l'invention (c.-à-d. ses principaux avantages pratiques par rapport aux pratiques ou aux produits actuels)
  4. la principale utilité (c.-à-d. l'utilisation la plus appropriée) de l'invention, y compris une analyse détaillée d'au moins une application pratique
  5. les caractéristiques de l'invention qui sont nouvelles et distinctes de celles déjà connues, que ces caractéristiques soient brevetables ou non
  6. la portée de l'invention (p. ex. les matériaux, la composition, les conditions, etc., nécessaires à l'obtention de bons résultats)
  7. les restrictions de l'invention (p. ex. les résultats obtenus sont-ils toujours satisfaisants ou y a-t-il des exceptions?)
  8. les résultats des analyses en laboratoire ou des essais commerciaux illustrant à la fois la principale utilité (voir point 4 ci-dessus) et les conditions dans lesquelles on peut s'attendre à obtenir des résultats médiocres ou dangereux
  9. la liste des brevets pertinents ou des articles techniques trouvés lors de recherches, y compris le nom de l'inventeur, le numéro du brevet, le pays, la date de délivrance ou le titre et la date du périodique ainsi que la mention des différences et des ressemblances essentielles par rapport aux pratiques ou aux produits se rapprochant de l'invention
  10. la mention de toute divulgation que vous avez faite (p. ex. des personnes à qui vous pouvez avoir parlé de votre invention)
  11. votre nom, adresse et citoyenneté
  12. tous les pays où vous comptez déposer votre demande

Dépôt de votre demande de brevet

Déposer une demande de brevet signifie rédiger une demande officielle afin que le commissaire aux brevets vous accorde un brevet.

Pour obtenir une date de dépôt officielle au Canada, vous devez au moins :

  • soumettre une déclaration disant que vous faites une demande de brevet
  • soumettre un document qui décrit l'invention
  • indiquer votre nom
  • indiquer votre adresse ou le nom et l'adresse de votre agent de brevets
  • payer la taxe de dépôt requise et, le cas échéant, soumettre une déclaration du statut de petite entité signée

Note : Si vous n'envoyez pas tous les renseignements ci-dessus, le Bureau des brevets ne vous accordera pas de date de dépôt, retournera les documents que vous avez soumis et remboursera la taxe de dépôt, moins 25 $.

Une demande de brevet dûment remplie inclut les renseignements nécessaires à l'obtention d'une date de dépôt et les documents suivants :

  • une pétition pour l'octroi d'un brevet formelle
  • un abrégé de l'invention
  • une ou des revendications concernant l'invention
  • tout dessin auquel renvoie la description
  • un listage de séquences biologiques, s'il y a lieu, en format électronique
  • la désignation d'un agent de brevets ou d'un représentant, au besoin

Si vous présentez une demande de brevet, mais ne vivez pas au Canada ou ne travaillez pas à une adresse au Canada, vous devez nommer un représentant pour signification qui vit ou travaille au Canada.

Note : Il est préférable de déposer une description détaillée de votre invention ainsi qu'une demande complète dès le départ. Toutefois, ce n'est pas toujours possible. Si vous n'avez pas envoyé un des documents mentionnés ci-dessus, vous pouvez le faire gratuitement dans les 15 mois suivant la date de priorité (ou la date de dépôt de la demande s'il n'y a pas de date de priorité).

Si votre demande est toujours incomplète après 15 mois, l'OPIC vous fera parvenir un avis; vous devrez alors soumettre la demande dûment remplie dans un délai qui sera précisé dans l'avis et payer la taxe de complètement.

Vous ne devez pas soumettre de modèles ou d'échantillons de votre invention à moins que le commissaire aux brevets ne le demande.

Une fois que l'OPIC accepte votre demande de dépôt, nous assignons à votre demande un numéro et une date du dépôt, et nous vous en informons. Cela ne signifie pas qu'un brevet vous sera nécessairement délivré, mais simplement que la demande est en instance.

La demande sera rendue publique (c'est-à-dire que le public y aura accès) 18 mois après la date de dépôt ou de priorité. Vous pouvez demander que votre demande soit publiée plus tôt, si vous le désirez.

Requête d'examen

Votre demande de brevet ne sera pas examinée automatiquement simplement parce qu'elle a été déposée.

Vous devez présenter une requête à cet effet et payer la taxe d'examen. La requête doit être présentée au plus tard cinq ans après la date de dépôt au Canada, sinon votre demande sera considérée comme abandonnée.

Il y a plusieurs raisons de déposer une demande sans demander immédiatement qu'elle soit examinée. Vous pourriez avoir besoin de temps pour évaluer la faisabilité ou les possibilités de commercialisation de votre invention. Si c'est le cas, en déposant une demande, vous protégez dans une certaine mesure votre invention, ce qui peut rendre vos concurrents moins susceptibles de commettre une contrefaçon (c.-à-d. fabriquer, utiliser ou vendre l'invention) de crainte que vous ne réclamiez des indemnités rétroactives si jamais un brevet vous est accordé.

Cependant, si vous ne demandez pas l'examen de votre demande dans les cinq ans suivant la date du dépôt et que la période de rétablissement est échue, n'importe qui pourra fabriquer, utiliser ou vendre les produits ou les procédés décrits dans votre demande.

Lorsque vous aurez présenté votre requête d'examen, soyez patient! Comme l'OPIC reçoit un grand nombre de demandes, le processus d'examen peut durer plus de deux ans.

Dépôt d'un dossier d'antériorité et présentation d'une protestation

Une fois votre demande de brevet rendue publique, toute personne peut contester la brevetabilité de votre invention ou l'une de vos revendications en déposant ce que nous appelons un « dossier d'antériorité » — c'est-à-dire des renseignements pouvant amener l'examinateur à s'opposer à une ou plusieurs de vos revendications. Le dossier d'antériorité peut être constitué de brevets, de demandes de brevets qui ont été rendues publiques ou de documents publiés ayant un rapport avec l'invention contestée.

Toute personne peut aussi présenter une protestation contre la délivrance d'un brevet. Toutes les protestations sont rendues publiques.

Requête de devancement d'examen

Vous avez peut-être des raisons particulières de vouloir faire examiner au plus tôt votre demande; il peut s'agir d'une concurrence imminente ou de l'espoir de pouvoir créer une entreprise dès que votre invention sera protégée par un brevet. Dans des cas exceptionnels comme ceux-ci, vous pouvez demander qu'on devance l'examen de votre demande. Des taxes supplémentaires seront alors exigées.

Note : Le Bureau des brevets ne prendra en considération aucune requête de devancement d'examen à moins que la demande n'ait été rendue publique et que vous ayez présenté une requête d'examen.

Que faire si une revendication est refusée

Il n'est pas rare que l'examinateur s'oppose à une revendication. L'examinateur peut trouver des brevets antérieurs ou des publications exposant toutes les caractéristiques d'une ou de plusieurs de vos revendications, ou encore il pourra juger certaines revendications comme évidentes pour une personne du métier. L'examinateur expose les raisons de son objection dans un rapport d'examen qui énumère l'ensemble de ses objections et vous informe du délai pour faire connaître votre réponse. Dans ce rapport, l'examinateur peut s'opposer à l'ensemble de votre demande ou seulement à certaines revendications, ou encore demander que d'autres modifications soient apportées à votre demande.

Comment répondre aux objections d'un examinateur

Les objections de l'examinateur à certaines de vos revendications ne doivent pas vous décourager. Vous pouvez y répondre à condition de le faire dans le délai que l'examinateur a spécifié dans son rapport. Vous ou votre agent de brevets devez alors envoyer votre réponse au commissaire aux brevets.

Vous pouvez, dans cette réponse, demander au commissaire de modifier votre demande en changeant, en annulant ou en ajoutant des revendications. Vous devez réfuter ou surmonter toutes les objections soulevées par l'examinateur.

Aidez votre agent à apporter des modifications

Votre agent de brevets étudiera soigneusement le rapport d'examen du Bureau des brevets afin de vous aider à déterminer si vous devez poursuivre, modifier ou abandonner votre demande. Si vous choisissez de poursuivre, vous pourrez aider votre agent à rédiger la lettre de modifications pour signaler les caractéristiques nouvelles ainsi que les avantages que votre invention présente par rapport aux antériorités mentionnées dans le rapport d'examen. Vous devriez mettre immédiatement votre agent au courant des changements que vous comptez apporter à votre invention, le cas échéant, car il vous conseillera peut-être de déposer une nouvelle demande.

Révision par l'examinateur

Après avoir reçu votre réponse, l'examinateur l'étudie et prépare une réponse. Il peut ainsi vous informer qu'un brevet vous est accordé (il s'agit alors d'un « avis d'acceptation ») ou vous demander d'apporter d'autres modifications (il s'agit alors d'un rapport d'examen subséquent). Cet échange de rapports et de réponses peut se poursuivre jusqu'à ce que l'examinateur accepte votre demande ou vous envoie une décision finale (autrement dit, vous informe que vous ne pouvez plus poursuivre).

Comment faire appel du refus d'une demande

Si l'examinateur émet une objection définitive à votre demande, vous avez le droit d'interjeter appel auprès du commissaire aux brevets afin qu'il révise l'objection de l'examinateur.

C'est la Commission d'appel des brevets, un comité spécial composé de cadres supérieurs du Bureau des brevets, qui effectue la révision. Avant que votre demande de brevet ne soit rejetée, vous pouvez, si vous le désirez, solliciter une audience devant cette commission. Si le commissaire rejette votre appel et refuse de vous accorder un brevet, vous pouvez toujours interjeter appel auprès de la Cour fédérale du Canada.

Étapes pour obtenir un brevet au Canada

  1. Déterminer si vous avez besoin d'un agent de brevets. (Note : Si vous choisissez d'engager un agent, celui-ci peut vous aider pour les étapes suivantes.)
  2. Effectuer une recherche préliminaire (si l'invention a déjà été brevetée, envisager de ne pas poursuivre).
  3. Rédiger une demande de brevet.
  4. Déposer votre demande.
  5. Demander l'examen de votre demande.
  6. L'examinateur recherche les antériorités et étudie votre demande.
  7. L'examinateur approuve la demande ou s'y oppose.
  8. Répondre aux objections et aux exigences de l'examinateur.
  9. L'examinateur étudie à nouveau la demande et il l'accepte ou exige d'autres modifications.

Autres éléments à prendre en considération

Réexamen d'un brevet déjà accordé

Après que votre brevet a été délivré, toute personne, y compris le commissaire aux brevets, peut demander qu'une ou plusieurs de vos revendications soient réexaminées si un nouveau dossier d'antériorité lié à l'invention brevetée est déposé. Une telle demande peut survenir en tout temps pendant la durée de votre brevet. Le commissaire aux brevets peut alors créer un conseil de réexamen qui délivrera un certificat annulant, confirmant ou modifiant vos revendications. Vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour fédérale du Canada de toute décision d'annuler ou de modifier des revendications, mais vous ne pouvez pas en appeler du refus du commissaire de mettre sur pied un conseil de réexamen.

Redélivrance et renonciation

Si vous détenez un brevet qui par inadvertance contient des omissions ou erreurs, vous pouvez, dans les quatre ans suivant la date de sa délivrance, demander qu'il vous soit délivré de nouveau pour modifier une description insuffisante ou élargir ou modifier la portée des revendications qu'il contient. Vous pouvez aussi faire une demande de renonciation afin de réduire la portée de quelques-unes ou de l'ensemble des revendications de votre brevet, et ce, en tout temps après la date de délivrance.

La protection offerte par les brevets

Protection contre la contrefaçon

Il y a contrefaçon si quelqu'un fabrique, utilise ou vend votre invention brevetée sans autorisation dans un pays qui vous a délivré un brevet pour cette invention.

Si vous croyez que votre brevet a été contrefait, vous pouvez poursuivre le responsable en dommages-intérêts devant un tribunal compétent. Le défendeur pourra alors prétendre qu'il n'a contrefait aucun brevet ou contester la validité de votre brevet. Le tribunal tranchera le litige en tenant surtout compte de la formulation des revendications. Il décidera qu'il n'y a pas contrefaçon s'il juge que les actes du défendeur ne sont pas compris dans les revendications ou si, pour quelque raison que ce soit, le brevet est déclaré invalide.

Protection avant la délivrance du brevet

Quand vous obtenez un brevet au Canada, vous pourrez poursuivre les contrefacteurs de votre invention pour tout dommage subi après la délivrance de votre brevet. Vous pourrez aussi réclamer une « indemnité raisonnable » pour toute contrefaçon survenue au Canada entre la date de publication de votre demande (18 mois après la date de dépôt ou de priorité) et la date de délivrance de votre brevet.

Marquage d'articles brevetés et « brevet en instance »

La Loi sur les brevets n'exige pas que les articles brevetés portent la mention « breveté ». Il est cependant illégal de désigner comme étant breveté au Canada un article qui ne l'est pas.

Vous désirerez peut-être, après le dépôt de votre demande de brevet, marquer sur votre invention les mots « Brevet en instance » ou « Demande de brevet déposée ». Ces expressions n'ont aucune conséquence juridique, mais elles peuvent prévenir toute personne que vous aurez le droit exclusif de fabriquer l'article après l'octroi du brevet.

Taxes pour l'obtention ou le maintien d'un brevet

Vous devez payer des taxes à divers moments au cours du processus de demande de brevet. Vous devez payer une taxe de dépôt, une taxe de requête d'examen et une taxe finale. De plus, vous devez payer chaque année des taxes afin de maintenir votre demande de brevet ou votre brevet en bonne et due forme.

Dispositions spéciales pour les petites entités

En 1985, le gouvernement du Canada a réduit certains frais de 50 % pour les petites entités comme les universités et les petites entreprises afin de les encourager à utiliser le système de brevet. Un demandeur qui souhaite se prévaloir du taux d'une petite entité doit :

Définition d'une « petite entité »

Les Règles sur les brevets définissent une petite entité comme étant une entité ayant 50 employés ou moins ou une université. Ceci n'inclut pas :

  • une entité qui est contrôlée directement ou indirectement par une autre entité qui n'est pas une université et qui est dotée de plus de 50 employés;
  • une entité qui a transféré des droits ou octroyé une licence à l'égard de droits ou qui a une obligation légale (autre qu'une obligation conditionnelle) de transférer les droits ou d'octroyer une licence sur les droits d'une invention à une autre entité qui n'est pas une université et qui est dotée de plus de 50 employés.

Déclaration du statut de petite entité

Si vous souhaitez soumettre une déclaration du statut de petite entité, vous devriez le faire dans un délai précis (afin d'en retirer tous les avantages) et inclure un énoncé disant que « le demandeur croit avoir le droit de payer les taxes qui s'appliquent aux petites entités ».

Même si vous pouvez soumettre la déclaration avec votre pétition, il serait préférable que vous la transmettiez séparément, car la déclaration de statut de petite entité requiert une signature, ce qui n'est pas le cas de la pétition.

Note : Le statut de petite entité est déterminé au moment du dépôt de la demande de brevet. Si une entreprise compte 10 employés au moment du dépôt et croît ensuite jusqu'à 200 employés 5 ans plus tard, elle se qualifie toujours comme petite entité.

Taxes de maintien en état

Les taxes de maintien en état vous incitent, en tant que demandeur et titulaire de brevets, à réévaluer chaque année la valeur économique de vos demandes et de vos brevets. Les titulaires de brevets qui tirent profit du système des brevets doivent payer ces taxes afin que leurs droits de brevet n'expirent pas avant le délai maximum de 20 ans.

Toutefois, si vous êtes titulaire de brevets ou de demandes de brevets et n'en profitez pas, vous pouvez choisir de ne pas payer les taxes de maintien en état. Ce choix entraînera la péremption de vos brevets, ou mènera vos demandes de brevet au-delà de la période de rétablissement, et permettra aux autres d'utiliser la technologie décrite dans ces brevets ou demandes de brevets.

Si les taxes de maintien d'une demande de brevet ne sont pas payées au plus tard à la date d'échéance, la demande devient abandonnée. Elle peut être rétablie dans une période d'un an à la suite de l'abandon. Si elle n'est pas rétablie pendant cette période, elle ne peut pas être présentée à nouveau. Pour rétablir votre demande de brevet, vous devez faire une demande de rétablissement et payer la taxe de maintien en état et la taxe de rétablissement.

Si les taxes de maintien d'un brevet ne sont pas payées au plus tard à la date d'échéance, le brevet devient périmé. Si vous laissez votre brevet périmer et changez ensuite d'avis, vous pouvez le raviver dans un délai de 12 mois. Dans ce cas, vous devez payer la taxe de maintien en état ainsi que la taxe pour les paiements en retard.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les taxes dans la brochure de l'OPIC intitulée Traitement de votre demande de brevet ou en consultant le Centre de services à la clientèle de l'OPIC. Vous pouvez aussi consulter les pages des frais et des modes de paiement de l'OPIC.

Correspondance avec le Bureau des brevets

Il faut normalement contacter le Bureau des brevets par écrit. Veuillez envoyer toute correspondance papier à l'adresse suivante :

Commissaire aux brevets
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage I
Pièce C114
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Toute correspondance que vous destinez au commissaire aux brevets et livrez :

  • durant les heures d'ouverture à l'administration centrale de l'OPIC à Gatineau, sera considérée reçue la journée même
  • durant les heures d'ouverture à l'administration centrale d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou à l'un de ses bureaux régionaux, désignés par le commissaire dans la Gazette du Bureau des brevets, sera réputée avoir été reçue le jour de la livraison au bureau régional en question Note de bas de page 1
  • à toute heure, par mode de transmission électronique précisé dans la Gazette du Bureau des brevets, y compris par télécopieur, sera réputée reçue le jour où elle est transmise avant minuit, heure locale, à l'administration centrale de l'OPIC
  • par le service de courrier recommandé de la Société canadienne des postes (SCP), sera réputée reçue à la date estampillée sur l'enveloppe par la SCP

Lorsque vous vous informez à propos de votre demande, vous devez en indiquer le numéro de série et donner votre nom et le titre de votre invention. Si vous avez retenu les services d'un agent de brevets, toute la correspondance doit se faire par l'entremise de ce dernier. L'OPIC ne correspondra qu'avec l'agent que vous avez engagé.

Si vous désirez obtenir une entrevue personnelle avec l'examinateur, vous devez prendre un rendez-vous afin de lui permettre d'étudier votre demande avant la rencontre.

Note : Si vous avez un agent de brevets, l'examinateur ne traitera qu'avec cet agent, mais vous pouvez aussi être présent.

L'OPIC répond à toutes les demandes de renseignements de nature générale. Il ne peut cependant pas :

  • vous conseiller de déposer ou non une demande
  • se prononcer sur la brevetabilité de votre invention avant que vous n'ayez déposé une demande
  • vous dire si un brevet a déjà été accordé pour une invention présumée et, si c'est le cas, à qui
  • vous aviser de la possibilité de contrefaçon d'un brevet
  • interpréter le droit des brevets ou agir comme conseiller, sauf pour ce qui touche directement au traitement de votre demande

Services électroniques

Notre service électronique vous permet :

De plus, le site Web de l'OPIC présente un tutoriel sur la rédaction d'une demande de brevet.

Renseignements sur les brevets — au-delà des notions de base

Demande de brevet à l'étranger

Un brevet obtenu au Canada ne protège pas votre invention dans un autre pays. Pour obtenir une telle protection, vous devez déposer une demande de brevet étranger.

Par exemple, supposons que vous êtes l'inventeur d'une motoneige capable d'escalader des montagnes et que vous voulez conquérir le marché dans les pays où il pourrait y avoir une demande pour un tel véhicule. Vous désirerez sans doute faire breveter votre invention, non seulement au Canada, mais aussi aux États-Unis, en Autriche, en Allemagne, et partout où une telle motoneige pourrait être utilisée. Vous voudrez peut-être aussi obtenir un brevet au Japon, où l'on fabrique déjà une grande quantité de motoneiges. Sinon, quelqu'un dans l'un de ces pays pourrait copier votre invention, la commercialiser et vous faire concurrence.

Vous pouvez faire une demande de brevet étranger au Canada même, par l'entremise du Bureau des brevets en vertu du Traité de coopération en matière de brevets, ou encore en vous adressant directement au bureau des brevets du pays en question. Quelle que soit la façon dont vous procédez, il faut vous conformer aux lois sur les brevets de ce pays, qui peuvent être différentes des lois canadiennes.

Priorité conventionnelle

Plusieurs pays, dont le Canada, ont signé la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Ce traité vous permet d'invoquer ce qu'on appelle la « priorité conventionnelle ». Cela signifie qu'une demande de brevet déposée dans l'un des pays signataires porte la même date de dépôt dans tous les autres, à condition que vous fassiez dans ces autres pays une demande dans les 12 mois suivant votre dépôt initial. Par exemple, si vous avez déposé une demande au Canada le 2 janvier 2004, vous disposez d'un délai d'un an (jusqu'au 2 janvier 2005) pour déposer votre demande dans la plupart des pays, et on vous y accordera les mêmes droits que si vous aviez déposé votre demande en même temps qu'au Canada.

En vertu de la Convention de Paris, vous pouvez aussi déposer une demande à l'étranger dans la plupart des pays d'abord et au Canada ensuite. L'OPIC acceptera comme date de priorité conventionnelle la date de dépôt antérieure si vous déposez une demande au Canada dans un délai d'un an après la date de dépôt à l'étranger et invoquez la « priorité conventionnelle » dans les 16 mois suivant la date de dépôt à l'étranger. Veuillez noter que votre demande sera publiée 18 mois après votre date de priorité conventionnelle, et non 18 mois après la date de dépôt au Canada.

Il est aussi possible de revendiquer la priorité conventionnelle en se fondant sur une demande canadienne déposée antérieurement.

Les adresses des bureaux de brevets étrangers sont disponibles sur le site Web de l'OPIC sous Liens internationaux de la PI.

Traité de coopération en matière de brevets

Vous pouvez déposer une demande de brevet étranger au Canada même, en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Ce traité, administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, à Genève, prévoit une procédure de dépôt internationale normalisée, à laquelle participent les principaux partenaires commerciaux du Canada, y compris les États-Unis, le Japon et la plupart des pays de l'Union européenne.

En vertu du PCT, une demande de brevet déposée au Canada peut également être valable pour n'importe lequel des 142 pays signataires. Cette façon de procéder est plus simple, car vous n'êtes pas tenu de déposer une demande distincte dans chaque pays, ce qui vous donne plus de temps pour réunir des capitaux, effectuer des études de marché, etc.

De nombreux pays offrent des renseignements en ligne sur les brevets. Des liens vers ces sites Web sont disponibles sur le site de l'OPIC sous Liens internationaux de la PI.

Le dépôt de votre demande en vertu du PCT donnera lieu à un rapport de recherche internationale, lequel compare votre demande internationale aux publications antérieures. Vous recevrez également une opinion écrite initiale sur la brevetabilité de votre invention. Vous aurez alors l'option de correspondre avec un examinateur pour vous informer de la possibilité de modifier votre demande. Finalement, vous obtiendrez un rapport préliminaire international sur la brevetabilité.

Cela ne signifie pas qu'un brevet sera nécessairement accordé. En effet, les bureaux de brevets des pays désignés se réservent le droit d'effectuer leurs propres examens. Cependant, certains bureaux de brevets acceptent les résultats du rapport préliminaire international sur la brevetabilité. Cette façon de procéder vous permettra de déterminer avec un certain degré de certitude s'il y a avantage à demander des brevets dans plusieurs pays étrangers avant d'engager des frais.

Votre demande de brevets étrangers, déposée à l'OPIC en vertu du PCT, doit être rédigée en anglais ou en français. Vous devrez peut-être défrayer les coûts de traduction dans les langues des pays désignés si vous décidez d'y poursuivre la démarche. Votre demande sera rendue publique 18 mois après sa date de dépôt (ou après la date de priorité, le cas échéant).

Seuls les citoyens et les résidents du Canada peuvent déposer une demande au Canada en vertu du PCT.

Une demande déposée au Canada en vertu du PCT est automatiquement considérée comme un dépôt ordinaire pour obtenir un brevet canadien.

Commercialisation de votre brevet et concession de licence

Commercialisation de votre invention

Maintenant que vous avez fait ce qu'il fallait pour protéger votre invention, vous voudrez choisir le meilleur moyen de la commercialiser et d'en tirer profit. Vous avez un certain nombre de possibilités, y compris celles de lancer votre propre entreprise, d'octroyer une licence ou de vendre votre brevet.

La création de votre propre entreprise vous permet de jouir du plein potentiel de votre invention, mais cela signifie aussi que vous en assumez tous les risques.

Avec une licence, vous accordez à une ou plusieurs entreprises ou personnes le droit de fabriquer et de vendre votre invention en échange de redevances. La licence peut être valable sur tout le territoire canadien ou seulement dans une région géographique déterminée.

En vendant votre brevet, vous abandonnez tous vos droits d'inventeur, mais vous pourriez obtenir immédiatement un montant forfaitaire sans avoir à vous soucier du succès commercial du produit.

Aide à la commercialisation

L'OPIC ne peut pas vous aider à commercialiser votre invention. D'autres organismes provinciaux ou fédéraux peuvent cependant vous offrir leur aide.

Plusieurs sources peuvent vous fournir les noms de fabricants canadiens qui pourraient s'intéresser à une nouvelle invention. Parmi ces sources, notons le Canadian Trade Index (en anglais seulement), le Fraser's Canadian Trade Directory (en anglais seulement) et ThomasNet.com (en anglais seulement). De telles publications peuvent être disponibles dans les bibliothèques publiques et beaucoup d'entre elles sont également accessibles en ligne.

Si vous désirez autoriser la vente de votre brevet ou l'octroi de licence sur celui-ci, vous pouvez faire inscrire un avis à cet effet dans la Gazette du Bureau des brevets. C'est là un excellent moyen de joindre des investisseurs éventuels, car nombre de gens d'affaires, de chercheurs et d'autres personnes consultent cette publication afin de se tenir au courant des innovations technologiques. Un avis peut être inscrit gratuitement dans la Gazette du Bureau des brevets sur Internet si vous en faites la demande lorsque vous versez la taxe finale au moment de la délivrance du brevet. À tout autre moment, l'avis sera publié moyennant une taxe.

L'OPIC n'exerce aucun contrôle sur les organismes privés qui font la promotion des inventions et ne peut donc pas fournir de renseignements sur eux. Veuillez plutôt vous adresser soit au Bureau d'éthique commerciale de la ville où est situé l'organisme, soit à votre agent de brevets inscrit, soit encore à un ministère provincial responsable de l'industrie ou de la consommation.

Aide financière

L'OPIC ne peut aider les inventeurs, financièrement ou autrement, à concevoir et à commercialiser leurs inventions. Vous trouverez toutefois d'autres sources de financement, des conseils destinés aux petites entreprises et des services de soutien en visitant le site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou en composant le 1-800-328-6189.

Pour plus d'informations sur le financement, renseignez-vous sur les différents prêts aux entreprises offerts par la Banque de développement du Canada (BDC). Pour faire une demande en ligne pour un prêt de moins de 50 000 $, visitez la section prêts petites entreprises de BDC.

En outre, vous voudrez peut-être consulter le site Web d'Entreprises Canada. Cette organisation fournit de l'aide aux petites entreprises à toutes les étapes du développement de l'entreprise ou du produit. Vous pouvez également consulter le site Web d'Info entrepreneurs pour obtenir de l'information sur le petit entrepreneuriat.

Autres sites Web d'intérêt

Voici quelques sites Web que vous pourriez juger utiles :

Contactez-nous

Si vous voulez obtenir plus de renseignements sur les brevets, visitez notre site Web ou contactez-nous.

Format de votre demande

Un document de brevet est tout simplement la demande définitive approuvée. Ci-dessous, nous reproduisons un exemple de la façon dont une demande est présentée. Il devrait vous donner une idée de comment vous devriez présenter l'abrégé, le mémoire descriptif (description et revendications) et les dessins. Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre tutoriel sur la rédaction d'une demande de brevet.

1. Abrégé

Exemple de texte : « Dans un outil servant à enfoncer des piquets, on sait que le marteau est muni d'un guide accessoire pour entourer lâchement le piquet et glisser sur lui dans le sens de la longueur. Dans la présente invention, le guide est muni de poignées qui s'étendent le long de la partie extérieure du guide. De telles poignées permettent l'emploi d'un marteau plus léger et l'outil peut être ainsi utilisé à la main étant donné que les poignées permettent à l'opérateur de se servir de sa propre force pour faire tomber le marteau sur le piquet et l'empêcher de rebondir. Le guide peut comporter des pièces de remplissage fixées solidement à l'intérieur de façon à adapter sa coupe transversale interne à la coupe transversale du piquet que l'on enfonce. »

2. Mémoire descriptif

Description

La description doit commencer au haut d'une nouvelle page immédiatement après l'abrégé et doit comprendre des paragraphes où sont traités les points suivants, à peu près dans le même ordre :

  1. Le caractère général de la catégorie d'article ou du genre de procédé auquel se rattache l'invention (c'est-à-dire l'idée créatrice).

    Exemple de texte : « La présente invention se rapporte à un outil d'utilisation manuelle pour enfoncer des pieux dans le sol. »

  2. La nature, en termes généraux, des articles ou procédés antérieurement connus ou utilisés, qui sont censés être améliorés ou remplacés par le recours à l'invention, ainsi que des difficultés et inconvénients qu'ils comportent.

    Exemple de texte : « Il est d'usage courant, dans le cas d'appareils servant à enfoncer les pieux et les piquets, de soulever un poids ou un marteau, par exemple, au moyen d'un câble et d'un dispositif de poulie suspendu, et de le laisser choir sur le bout du pieu ou du piquet. Il est évidemment nécessaire que le marteau frappe le pieu ou le piquet d'aplomb, et il a été proposé de munir le marteau d'un guide accessoire qui l'entoure lâchement et peut glisser de haut en bas sur le piquet à enfoncer. Les outils de ce genre sont toutefois inefficaces, car le rebondissement du marteau cause une perte d'énergie et tend à fendre le bout du piquet. De plus, ces outils ne donnent pas satisfaction s'ils sont utilisés à la main, car pour remplir sa fonction, le marteau doit être lourd et la force de l'opérateur ne sert qu'à soulever le marteau pesant. »

  3. L'idée créatrice que le nouveau procédé ou article met en œuvre et la façon dont l'invention surmonte les difficultés et les inconvénients des pratiques ou méthodes antérieures.

    Exemple de texte : « J'ai découvert que ces inconvénients peuvent être supprimés par l'installation d'un certain nombre de poignées fixées au guide et s'étendant sur la longueur extérieure du guide. De telles poignées permettent l'utilisation d'un marteau plus léger et l'élimination du dispositif de poulie suspendu, produisent plus d'effet pour la même quantité d'énergie, et réduisent l'éclatement du piquet puisque l'effort de l'opérateur de l'appareil sert non seulement à soulever le marteau, mais aussi à le faire tomber sur le piquet et à l'empêcher de rebondir. »

  4. Une description complète de la meilleure façon d'utiliser ou de mettre en œuvre l'idée créatrice. Si des dessins ont été faits, la description devrait renvoyer en séquence aux dessins numérotés.

    L'exemple de texte suivant illustre comment la description renvoie aux dessins :

    • « Relativement aux dessins qui illustrent la réalisation de l'invention, la figure 1 représente une élévation qui se trouve en partie dans la coupe d'une réalisation, la figure 2 représente une vue en plan de la partie supérieure de la réalisation, la figure 3 représente une coupe sur la ligne III-III de la figure 1, et la figure 4 représente une vue en plan d'une autre réalisation ne comportant que deux poignées. »
    • « L'outil illustré comprend un guide 1 adapté lâchement en vue d'entourer le piquet A devant être enfoncé et le long duquel il glisse de haut en bas. Il peut être de n'importe quelle section transversale convenable, mais, dans le dessin indiqué, c'est un cylindre ouvert à la base et fermé à la partie supérieure d'un bouchon 2 qui pourra être la partie supérieure du dispositif. Le bouchon 2, qui sert de marteau, s'ajuste à l'intérieur du cylindre 1 et est bordé à l'extrémité de façon à reposer au ras de la paroi extérieure du cylindre. S'étendant sur la longueur du guide 1 se trouvent des poignées 3 qui peuvent être fabriquées de tubes métalliques, comme démontré, ou, si on le désire, de tiges ou de barres couvertes de parements de bois. »
    • « Les poignées 3 sont fixées à leur extrémité supérieure à des ponts 4, par exemple, par soudure, et ces ponts 4 sont fixés par soudure au bouchon 2. À leurs extrémités inférieures, les poignées 3 sont aplaties de manière à s'engager entre deux bras d'un collier de serrage sectionnel 5 qui s'ajuste autour du guide 1 et qui est assujetti au moyen de boulons 6. Les extrémités inférieures des poignées sont prolongées au-dessous du collier de serrage, comme indiqué à 7, de façon à fixer les organes d'extension (non illustrés) et, à cette fin, les organes d'extension 7 sont perforés pour recevoir des boulons 8. »
    • « Afin d'adapter un guide d'une section transversale circulaire interne à un piquet carré, les pièces de remplissage segmentaire 9, dont les surfaces planes sont tournées vers l'intérieur, peuvent être fixées à l'intérieur, la distance entre les surfaces planes opposées étant légèrement supérieure à l'épaisseur du piquet. Deux pièces de remplissage peuvent être utilisées comme indiqué à la figure 3, mais, facultativement, quatre pièce peuvent également être utilisées. »
    • « La réalisation illustrée à la figure 4 ne comporte que deux poignées latérales en extension, au lieu de quatre comme démontré aux figures 1-3, mais la construction peut être la même que celle décrite plus haut. »
  5. Si on le veut, d'autres façons d'utiliser et d'exploiter l'idée créatrice peuvent être décrites.

Revendications

Vous verrez ensuite au haut d'une nouvelle page l'introduction à la section des revendications, formulée en ces termes :

« Les réalisations de l'invention, pour lesquelles un droit exclusif de propriété ou de privilège est revendiqué, sont définies comme suit : »

Vous devriez commencer à rédiger vos revendications directement sous cette introduction. Les exemples suivants illustrent la forme générale que devraient prendre les revendications :

  • Dans le cas d'un appareil :
    1. Un instrument d'utilisation manuelle pour l'enfoncement de piquets dans le sol, comprenant un marteau, un guide connexe adapté lâchement de façon à entourer le piquet devant être enfoncé, et à glisser le long du piquet, et des poignées s'étendant sur la longueur extérieure du guide et y adhérant solidement.
    2. Un outil, défini dans la revendication 1, dont le guide est un cylindre que le marteau ferme à l'extrémité supérieure.
    3. Un outil, défini dans la revendication 1 ou la revendication 2, dont le guide comporte des pièces de remplissage qui y sont fixées solidement de façon à adapter sa coupe transversale interne à la coupe transversale du piquet à enfoncer dans le sol.
  • Dans le cas d'un procédé :
    1. Un procédé pour nettoyer la surface d'un métal comprenant la conversion d'une substance contaminante, grâce à une réaction chimique, en un film résiduaire qui est facilement détachable par un traitement anodique, et l'enlèvement du film ainsi formé en branchant le métal comme une anode dans un circuit électrolytique.
    2. Un procédé, défini dans la revendication 1, où le métal devant être nettoyé est du fer ou de l'acier, et la réaction chimique consiste à traiter la surface métallique avec de l'acide fortement oxydant.
    3. Un procédé, défini dans la revendication 2, selon lequel le film résiduaire est enlevé dans un électrolyte comprenant un ou plusieurs acides ou sels desdits acides.
  • Dans le cas d'un produit :
    1. Un conducteur électrique isolé comprenant une gaine de métal, au moins un noyau conducteur et, entre le noyau et la gaine, un agent minéral isolant très compact constitué par un mélange de deux ou de plusieurs substances minérales isolantes et pulvérulentes dont une au moins produira, au contact de l'air, la formation sur la surface exposée d'une pellicule ou couche qui est en grande partie imperméable à l'humidité.
    2. Un conducteur électrique isolé, défini dans la revendication 1, dont les substances isolantes sont l'oxyde de calcium et la magnésie.
    3. Un conducteur électrique isolé, défini dans la revendication 2, dans lequel la proportion d'oxyde de calcium dans le mélange varie de 25 à 40 %.
    4. Un conducteur électrique isolé, défini dans les revendications 1, 2 ou 3, dans lequel la résistance de l'isolant n'est pas inférieure à 250 000 ohms pour une épaisseur d'isolant de 1,5 mm.

3. Dessins

Votre demande doit comprendre un dessin chaque fois qu'un tel dessin peut illustrer l'invention. Cela signifie que presque toutes les inventions exigent la présentation de dessins, sauf les compositions chimiques ou les procédés à caractère chimique. Cependant, un dessin peut aussi être utile dans ces derniers cas.

S'il n'est pas possible d'illustrer l'invention par des dessins, mais qu'il est possible de le faire avec des photographies, vous pouvez joindre à votre demande des photographies ou des copies de photographies montrant l'invention.

Votre dessin doit indiquer toutes les caractéristiques de l'invention définies par les revendications. De plus, il doit être conforme à des normes très précises et très détaillées quant au format de la page et à la qualité du papier, afin que les brevets publiés soient d'un style uniforme et faciles à lire et à comprendre. Les dessins doivent être conformes aux exigences suivantes :

  • Chaque feuille doit mesurer 21,6 cm de largeur sur 27,9 cm de longueur et comporter des marges nettes ainsi définies : marge du haut et marge de gauche d'au moins 2,5 cm, marge de droite d'au moins 1,5 cm et marge du bas d'au moins 1 cm.
  • Chaque dessin doit être exécuté sans couleurs, en lignes noires bien délimitées, suffisamment denses et foncées pour en permettre une reproduction satisfaisante.
  • Lorsque des figures paraissant sur plus d'une page constituent une seule figure complète, elles doivent être présentées de telle sorte que l'on puisse assembler la figure complète sans cacher aucune partie des figures partielles.
  • Chaque élément d'une figure doit être en proportion avec chacun des autres éléments de la figure, sauf lorsque l'utilisation d'une proportion différente est indispensable pour la clarté de la figure.
  • Les coupes doivent être indiquées par des hachures qui n'empêchent pas de lire facilement les signes de référence et les lignes directrices.
  • Les signes de référence doivent être clairs et distincts et mesurer au moins 3,2 mm de haut. Le même signe de référence doit être utilisé pour indiquer le même élément, dans tous les documents de la demande.
  • Les figures doivent être numérotées consécutivement.
  • Les dessins doivent être présentés sur des feuilles de papier blanc de bonne qualité, ni froissées ni pliées, de manière à pouvoir être reproduits par la photographie, des procédés électrostatiques, l'impression en offset et sur microfilm.

Déclaration du statut de petite entité

Voici un exemple de déclaration du statut de petite entité que vous pouvez soumettre. Les déclarations peuvent nous être transmises électroniquement, par la poste ou par télécopieur. Il est aussi possible de les déposer en personne à nos bureaux.

Note : Si la déclaration de statut de petite entité est déposée avec la pétition pour l'octroi d'un brevet, cette dernière doit quand même être signée.

Si vous soumettez la déclaration séparément, voici comment elle devrait paraître :

À l'attention du commissaire aux brevets

Le demandeur/breveté [veuillez indiquer le nom du demandeur/breveté] croit avoir le droit, conformément aux Règles sur les brevets, de payer la taxe applicable aux petites entités à l'égard de la présente demande et à l'égard de tout brevet délivré au titre de la présente demande.

[Indiquer le numéro de la demande ou du brevet]

Signature :

M. ou Mme demandeur/breveté ou l'agent de brevets

Foire aux questions

1. Qu'est-ce qu'un brevet?

Un brevet est un document aux termes duquel le gouvernement accorde le droit d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'exploiter ou de vendre une invention. Un brevet canadien est valide pendant 20 ans à partir de la date à laquelle la demande a été déposée. La demande de brevet est rendue publique 18 mois après la date de son dépôt. Les brevets couvrent les inventions (produits, compositions de matière, appareils, procédés) ainsi que tout perfectionnement d'une invention existante, présentant le caractère de la nouveauté et de l'utilité.

Pour plus d'information

2. Pourquoi obtenir un brevet?

Sans brevet, vous ne pourrez protéger votre invention qu'en tant que secret industriel. Votre secret sera dévoilé au moment où vous publierez ou commencerez à vendre votre invention; à partir de ce moment, quiconque pourra utiliser votre invention.

Même si vous gardez le secret, si quelqu'un d'autre fait la même invention de façon indépendante, cette personne pourra obtenir un brevet et vous empêcher d'utiliser l'invention.

Pour plus d'information

3. Est-il obligatoire de faire une demande de brevet?

Pour obtenir la protection conférée par un brevet, vous devez demander un brevet et en recevoir un. Puisque les lois sur les brevets sont des lois nationales, vous devez obtenir un brevet dans chaque pays où vous souhaitez avoir une protection.

Pour plus d'information

4. Quels éléments devrais-je prendre en considération avant de demander un brevet?

Il est important de vous renseigner, car les demandes de brevet peuvent être complexes.

Cernez vos besoins et déterminez si un brevet est la protection qu'il vous faut ou si vous avez besoin d'une autre forme de protection de propriété intellectuelle, comme une marque de commerce ou un droit d'auteur.

Faites une recherche préliminaire pour déterminer si l'invention existe déjà. Vous pourrez ainsi économiser du temps et la taxe de dépôt d'une demande de brevet. Commencez par faire une recherche dans la Base de données sur les brevets canadiens.

Restez discret au sujet de votre invention ou de vos connaissances et n'en dévoilez pas directement les détails.

Pour plus d'information

5. Comment préparer et déposer une demande de brevet?

Le tutoriel « Votre demande de brevet » de l'OPIC est aussi un outil de référence utile.

Lorsque vous êtes prêt, vous pouvez faire une demande de brevet au Canada en envoyant par la poste une demande ainsi que les taxes demandées à notre bureau des brevets.

Vous pouvez également présenter une demande en ligne :

Pour plus d'information


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