Archivé — Examen de 2013 – Agent/Agente de marques de commerce - Partie A

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Questions et réponses — (150 points)

Question 1 (10 points)

a) Au nom d'une nouvelle cliente, Smartex Office Supply Co., vous préparez une demande d'enregistrement de marque de commerce. Énumérez les six critères essentiels pour que la demande d'enregistrement soit complète. (6 points) (Seules les six premières réponses seront notées.)

Réponse
  1. Nom du requérant (1 point)
  2. Adresse du requérant (1 point)
  3. Marque de commerce (1 point)
  4. Description des marchandises et/ou des services (1 point)
  5. Fondement de la demande (1 point)
  6. Droits de production (1 point)

Après avoir reçu l'avis de réception, vous faites parvenir à votre cliente votre rapport et une copie de la demande d'enregistrement. Après examen de l'avis de réception, votre cliente vous informe que le nom du requérant est erroné et devrait être Smartex Office Supply Co. Ltd.

b) Est-il possible de corriger le nom? Dans l'affirmative, expliquez comment procéder. (2 points)

Réponse

b) Pour rectifier le nom du requérant, il convient de produire une déclaration ou un affidavit (1 point) indiquant qu'à la date du dépôt de la demande, Smartex Office Supply Co. n'était pas une entité légale existante (1 point) et que la dénomination sociale correcte est Smartex Office Supply Co. Ltd.

La cliente vous signale également que le dessin de la marque de commerce est inexact; en effet, la cliente a, par inadvertance, fourni l'ancienne version de son logo au lieu de la nouvelle.

c) Est-il possible de modifier le dessin? Dans l'affirmative, justifiez votre réponse en disant pourquoi. (2 points)

Réponse

c) Il est possible de modifier la marque de commerce (1 point) à la condition que le nouveau dessin n'altère pas le caractère distinctif de la marque. (1 point)  OU il n'est pas possible de modifier la marque de commerce (1 point) si le caractère distinctif de la marque est altéré. (1 point)

Question 2 (2 points)

Deux particuliers peuvent-ils demander l'enregistrement d'une marque de commerce ? Répondez par oui ou non. (2 points)

Réponse

Non (2 points) OU Oui, si les deux personnes sont liées en société de personnes (« partnership ») (2 points) (ou 1 point pour chaque réponse si les deux parties sont indiquées).

Question 3 (2 points)

Expliquez dans quelles circonstances la production d'un spécimen pourrait être requise et citez les dispositions pertinentes de la Loi sur les marques de commerce et/ou du Règlement sur les marques de commerce. (2 points)

Réponse

Le Registraire pourrait exiger que la requérante produise un spécimen de la marque de commerce telle qu'elle est employée. (1 point), en vertu de la Règle 29 du Règlement sur les marques de commerce (1 point) (aucun point n'est accordé pour avoir mentionné la question du signe distinctif).

Question 4 (4 points)

Expliquez dans quelles circonstances la production d'un dessin pourrait être requise et citez les dispositions pertinentes de la Loi sur les marques de commerce et/ou du Règlement sur les marques de commerce. (4 points)

Réponse

Si la marque de commerce se présente dans une forme autre qu'un mot ou de mots non décrits en une forme spéciale, un dessin est requis. (1 point) Paragraphe 30(h) (1 point), Règle27(1) (1 point, le paragraphe doit être précisé), et Règle 28 si la couleur est revendiquée comme étant une caractéristique de la marque. (1 point)

Question 5 (2 points)

Lorsqu'une marque de commerce consiste en une couleur appliquée sur un objet tridimensionnel, une revendication de couleur est-elle nécessaire? Justifiez brièvement votre réponse en expliquant pourquoi. (2 points)

Réponse

Non. (1 point) Lorsque la marque de commerceconsiste en une couleur,une descriptionde la manière dont la couleur est appliquée sur la surface visible des marchandises est requise. (1 point)

Question 6 (2 points)

Vous avez déposé il y a un mois une demande d'enregistrement au nom de votre cliente qui vous informe maintenant qu'il est très important que l'enregistrement soit obtenu le plus rapidement possible en raison d'une possible action pour usurpation. Pouvez-vous demander que l'examen de la demande d'enregistrement soit accéléré? Répondez par oui ou non. Justifiez brièvement votre réponse en expliquant pourquoi. (2 points)

Réponse

Non. (1 point) Selon l'énoncé de pratique du 14 juin 2013, étant donné que l'examen des demandes d'enregistrement de marque de commerce est généralement effectué dans les six mois suivant la date de leur dépôt, le registraire ne tiendra plus compte des demandes d'examen accéléré. (1 point)

Question 7 (2 points)

Vrai ou faux : Une indication géographique constitue le seul moyen de protéger l'origine d'un vin ou un spiritueux. En une phrase, justifiez votre réponse.

Réponse

Faux. (1 point) Il est également possible de recourir à une marque de certification pour protéger une indication géographique d'origine. (1 point)

Question 8 (8 points)

Votre cliente, Fishey Comics, Inc. (« Fishey »), publie et vend un album de bandes dessinées intitulé PIKE. Le personnage principal de la bande dessinée est un super héros dénommé « Pike ». Fishey détient depuis 1990 un enregistrement de la marque de commerce PIKE pour des albums de bandes dessinées. Depuis 1995, Fishey a également vendu une petite, mais constante quantité de figurines et de costumes d'Halloween sur lesquels figure la marque de commerce PIKE. Il y a actuellement une relance sur le marché dans le domaine des bandes dessinées et de leurs personnages associés, et votre cliente espère en profiter en commercialisant des articles promotionnels en liaison avec la marque de commerce PIKE, nommément des tee-shirts, casquettes, jeux de société et jeux vidéo.

(a) Votre cliente vous demande de produire une demande d'enregistrement pour la marque PIKE. Énumérez les bases de dépôt de la demande et les marchandises associées à chaque base. (2 points)

Réponse

figurines et costumes d'Halloween - emploi au Canada depuis 1995 (1 point), tee-shirts, casquettes, jeux de société et jeux vidéo - emploi projeté au Canada. (1 point)

(b) La demande a été examinée et une lettre officielle soulève une objection aux termes de l'alinéa 12(1)(e) au motif que la marque n'est pas enregistrable en raison de la marque officielle PIKE publiée au nom de Pictou University en vertu du sous-alinéa 9(1)(n)(ii), et qui est employée comme nom de la mascotte de son équipe de football. La marque officielle a été annoncée dans l'édition du 12 juillet 2000 du Journal des marques de commerce. Indiquez, sous forme abrégée, quelles seraient vos recommandations pour repousser cette objection (1 point) et pourquoi (1 point).

Réponse

Communiquer avec Pictou University pour obtenir leur consentement  (1 point) parce que l'article 9 interdit l'adoption (ou l'enregistrement) de la marque projetée. (1 point)

(c) Votre cliente a décidé de ne pas aller de l'avant avec sa demande d'enregistrement et celle-ci est abandonnée. Indiquez à votre cliente si elle a le droit d'employer la marque PIKE au Canada (répondez par oui ou non) et, dans l'affirmative, pour quelles marchandises; expliquez pourquoi. (4 points)

Réponse

Oui, en ce qui a trait aux bandes dessinées, aux figurines et aux costumes d'Halloween (1 point) (doit inclure les 3 pour obtenir le point). Non, en ce qui a trait aux tee-shirts, casquettes, jeux de société et jeux vidéo. (1 point) L'article 9 n'empêche pas l'emploi d'une marque en liaison avec des marchandises visées par un enregistrement antérieur ou pour des marchandises employées avant la publication de la marque officielle. (2 points) 

Question 9 (4 points)

Votre cliente est un fabricant d'automobiles qui font entendre une mélodie originale de trois notes au démarrage. Énumérez les quatre exigences pour une demande d'enregistrement d'une marque sonore.

Réponse
  • Indiquer que la demande vise l'enregistrement d'une marque sonore. (1 point)
  • Contenir un dessin qui représente graphiquement le son. (1 point)
  • Contenir une description du son. (1 point)
  • Contenir un enregistrement électronique du son. (1 point)

Question 10 (2 points)

Au moment de la préparation de sa déclaration d'emploi, votre cliente se rend compte qu'il y a une erreur typographique dans sa marque de commerce. Votre cliente vous demande d'apporter la correction qui s'impose. Est-il possible de faire une telle correction, oui ou non? (1 point) Étayez votre réponse en citant les dispositions pertinentes de la Loi sur les marques de commerce et/ou du Règlement sur les marques de commerce. (1 point)

Réponse

Non (1 point) - en vertu de la Règle 32(a) du Règlement sur les marques de commerce (1 point).

Question 11 (4 points)

Votre cliente fait affaires tant au Canada qu'aux États-Unis et détient des enregistrements de la marque de commerce HOUSE OF PIZZA en liaison avec des services de restaurant dans les deux pays. Dans le but de flatter les sentiments patriotiques de ses clients dans les deux pays, la cliente souhaite adopter des versions stylisées de la marque. Pour le Canada, la cliente projette soit (1) HOUSE OF PIZZA accompagnée d'une feuille d'érable à onze pointes ou (2) HOUSE OF PIZZA accompagnée d'un petit drapeau du Canada. Est-ce que l'une ou l'autre de ces marques serait enregistrable? Répondez par oui ou par non (2 points) et expliquez les motifs pour chaque marque de commerce projetée (2 points).

Réponse

(1) HOUSE OF PIZZA avec feuille d'érable à onze pointes - oui (1 point) - le droit à l'emploi exclusif de la feuille d'érable à onze pointes doit faire l'objet d'un désistement (1 point). (2) HOUSE OF PIZZA avec le drapeau du Canada - oui (1 point) - s'il y a eu désistement et qu'une autorisation a été accordée (1 point) OU non (1 point) - une autorisation est nécessaire. (1 point)

Question 12 (Total de 11 points)

Votre cliente souhaite protéger la forme unique de sa bouteille de vin à titre de marque de commerce.

a) Expliquez à votre cliente ce qu'est un signe distinctif. (3 points)

Réponse

Un signe distinctif concerne la forme (ou le façonnement) des marchandises (1 point) ou de leur contenant (1 point) ou un mode d'emballage ou d'empaquetage des marchandises. (1 point)

b) Quels critères votre cliente doit-elle satisfaire pour que son signe distinctif soit enregistrable? (4 points). Citez les dispositions pertinentes de la Loi sur les marques de commerce.(1 point)

Réponse

Le signe a été employé au Canada par la requérante ou son prédécesseur en titre (1 point) de façon à être devenu distinctif (1 point) à la date de production de la demande d'enregistrement (1 point); son emploi n'aura pas pour effet de restreindre le développement d'un art ou d'une industrie (1 point) (article 13). (1 point)

c) Votre cliente décide de déposer une demande d'enregistrement de signe distinctif. Quelles sont les trois exigences propres aux signes distinctifs nécessaires au dépôt de cette demande d'enregistrement? (3 points)

Réponse

Dessin montrant les divers aspects de la marque (1 point), preuve établissant qu'un caractère distinctif a été acquis (1 point), spécimens démontrant l'emploi. (1 point)

Question 13 (4 points)

The Water Wells for Kids (« Water Wells ») est une entité constituée en une société à but non lucratif dans la province de la Colombie-Britannique qui œuvre en partenariat avec le Programme de diffusion publique du gouvernement de la Colombie-Britannique. Water Wells emploie la marque WISHING WELL en liaison avec des services de collecte de dons de bienfaisance dans le but de financer le forage de puits d'eau dans les pays en voie de développement et des services d'éducation sur l'importance de l'accessibilité à l''eau potable saine. Votre cliente souhaite protéger ses droits dans la marque WISHING WELL au Canada.

Votre cliente peut-elle se prévaloir de la protection prévue par l'article 9? Indiquez quels critères votre cliente doit satisfaire pour obtenir cette protection. Citez les dispositions pertinentes de la Loi sur les marques de commerce et/ou du Règlement sur les marques de commerce.

Réponse

Oui, en vertu du sous-alinéa 9(1)(n)(iii) (1 point) si la requérante constitue une autorité publique au Canada (1 point). Critères : (1) le gouvernement compétent doit exercer un contrôle important sur les activités de l'organisme et (2) les activités de l'organisme doivent servir l'intérêt public (2 points).

Question 14 (2 points)

Qu'entend-on par « emploi » d'une marque de certification? Appuyez votre réponse en citant la décision faisant autorité en la matière.

Réponse

On considère que le propriétaire d'une marque de certification a employé la marque s'il accorde à des tiers une licence d'utilisation pour apposer la marque sur leurs marchandises ou en faire de la publicité, conformément à la norme définie de la marque de certification (1 point), Mister Transmission (International) Ltd. c. Registraire des marques de commerce (1978), 42 C.P.R. (2e) 123 (C.F. 1re inst.) (1 point).

Question 15 (Total de 5 points)

Votre cliente a une demande d'enregistrement pour la marque FIVE ISLANDS VILLLAGE fondée sur l'emploi en liaison avec du « rhum ». Cette demande n'a pas encore été annoncée. Votre cliente vous informe qu'elle accorde une licence d'emploi de la marque afin de certifier (1) que le rhum est fait à partir de canne à sucre cultivée à Antigua (2), que le processus de fermentation fait appel à une levure à action plus lente qui produit plus d'esters durant la fermentation et (3) que la distillation est standardisée par l'utilisation d'alambics à chauffe directe, ce qui donne un rhum plus savoureux. La cliente vous demande que sa demande d'enregistrement de marque de commerce soit modifiée pour une  marque de certification.  

a) La cliente peut-elle modifier sa demande actuelle pour en faire une demande d'enregistrement à titre de marque de certification? Oui ou non? (1 point) Présentez deux raisons appuyant votre réponse. (2 points)

Réponse

Oui - (1 point) la marque n'a pas encore été annoncée. (1 point) Il est possible de convertir une marque de commerce ordinaire en une marque de certification parce que la demande est fondée sur l'emploi par un licencié. (1 point)

b) Votre cliente vous a-t-elle fourni assez d'information pour effectuer cette modification?  Oui ou non ? (1 point)   En une phrase, justifiez votre réponse. (1 point)

Réponse

Oui - (1 point) il y a suffisamment d'information puisque la cliente a indiqué la norme définie à laquelle un licencié doit se conformer. (1 point)

Question 16 (Total de 11 points)

Votre cliente, Drop of Moisture Inc., commercialise au Canada une crème pour les mains appelée RAINDROP. Le mot RAINDROP figure sur la bouteille en forme de  « goutte de pluie », ainsi que le dessin stylisé d'une goutte. La cliente est très fière de son produit et a beaucoup investi dans le développement d'une formule exclusive et pour les services d'un dessinateur pour concevoir le dessin de la « goutte de pluie » qui figure sur la bouteille dans laquelle le produit est commercialisé. Le produit a connu beaucoup de succès et le premier anniversaire de la première vente au Canada approche.

Maintenant que le produit est bien établi dans le marché, la cliente projette la mise en œuvre d'une importante campagne de marketing pour marquer le premier anniversaire du lancement du produit au Canada et veut s'assurer que ses droits de propriété intellectuelle au Canada sont protégés.

(a) Indiquez quelles demandes d'enregistrement de marque de commerce ordinaire votre cliente pourrait produire. (2 points)

Réponse

- Demande d'enregistrement de la marque de commerce RAINDROP. (1 point)
- Demande d'enregistrement de la marque de commerce du dessin de la goutte de pluie. (1 point)

(b) Indiquez à votre cliente quel autre type de protection est disponible en vertu de la Loi sur les marques de commerce et, le cas échéant, l'objet de la protection. (1 point - vous devez indiquer le type de protection et les droits de propriété intellectuelle qui feront l'objet de la protection.) Indiquez à votre cliente si des objets ou des documents doivent accompagner la demande d'enregistrement et, le cas échéant, ce qu'ils doivent montrer. (3 points) 

Réponse

- Signe distinctif lié au façonnement de la bouteille (1 point), doit produire une preuve de l'emploi du signe distinctif au Canada (1 point) de sorte qu'il était devenu distinctif à la date de la production de la demande d'enregistrement. (1 point)

(c) Indiquez à votre cliente s'il existe d'autres types de protection en vertu d'autres dispositions législatives fédérales visant la protection de ses droits de propriété intellectuelle. Vous devez indiquer, sous forme abrégée (1) le type de protection et quels droits de propriété intellectuelle peuvent être protégés (3 points) et (2) toute considération particulière ou restriction pour chacun (un motif seulement sera accepté pour chacun). (3 points)

Réponse

- Droit d'auteur pour le dessin de la goutte de pluie (1 point) et recommandation d'obtenir le droit d'auteur et une renonciation aux droits moraux. (1 point)
- Secret commercial ou brevet pour la formule exclusive. (1 point pour l'un ou l'autre) La demande de brevet doit être déposée dans un délai de 1 an après que le produit ait été rendu public.  (1 point)
- Dessin industriel pour la forme de la bouteille (1 point), un an après que le produit ait été rendu public.  (1 point)

Question 17 (Total de 20 points)

Votre cliente, Tiki Cuisine Ltd., a récemment produit une demande d'enregistrement de la marque de commerce ROLA aux États-Unis pour emploi en liaison avec des « burritos, boissons alcoolisées à l'exception de bières; services de restaurant et de bar », et vous a demandé d'effectuer une recherche sur la marque au Canada. Votre recherche a révélé les résultats suivants :

Marque de commerce No enreg./
No demande
Marchandises/
Services
Propriétaire
ROLA LMC 458,921
Enregistrée le 16 avril 2007
Friandise 253045 Ontario Inc.
ROLI LMC 782,623
Enregistrée le 23 mai 2012
Spiritueux, nommément rye 123498 Alberta Inc. s/n Michael Newman Distilleries
ROLA ET DESSIN DE CHAPEAU
Logo de ROLA ET DESSIN DE CHAPEAU
LMC 658,974
Enregistrée le 26 sept. 1999
Tacos;
Exploitation d'un restaurant de cuisine mexicaine
Tiki Cuisine Inc
TONY ROLA'S RESTAURANT LMC 789,465
Radiée le 16 déc. 2012
Hamburgers, hot dogs, exploitation d'un petit restaurant Tony Rola's Restaurant Ltd.
RO-LA-LA LMC 741,526
Enregistrée le 5 août 2011
Fichiers balado (« podcasts ») téléchargeables. The Cup of Ghosts
RROLA LMC 698,143
Enregistrée le 8 fév. 2010
Exploitation d'un restaurant à thème (rock & roll)  Rock N' Roll Forever Co.
LAS ROLAS LMC 623,523
Enregistrée le 11 juin 2006
Vin; exploitation d'un bar à vin Red or White LLC
SUSHI ROLLA & DESIGN
Logo de SUSHI ROLLA & DESIGN
Demande 1,603,232
Publiée le 23 mai 2013
Services de restaurant Hirosiku Inc.

Fournissez une brève opinion sur les résultats de la recherche indiquant si chacune des marques de commerce énumérées ci-dessus pourrait être considérée comme un obstacle à l'enregistrement de la marque de commerce de votre cliente. Pour chaque marque de commerce, répondez par oui ou non. (0,5 point chacune) Sous forme abrégée, expliquez chaque opinion (2 points chacune).

Réponse
Marque de commerce Réponse (0,5 point) Explication (2 points)
ROLA Non
  • Marchandises différentes
  • Canaux commerciaux différents

(aucun point pour autres réponses)

ROLI Non
  • Impression/idée suggérée différente
  • Aspect sonore différent
  • Apparence visuelle différente
  • Services différents

(aucun point pour autres réponses)

ROLA ET DESSIN DE CHAPEAU
Logo de ROLA ET DESSIN DE CHAPEAU
Non
  • Même propriétaire avec marchandises/services similaires
  • Aurait pour effet d'associer les marques

(aucun point pour autres réponses)

TONY ROLA'S RESTAURANT Non
  • - Un 'enregistrement radié n'est pas un obstacle à l'enregistrement

(une explication complète est nécessaire pour obtenir tous les points)

RO-LA-LA Non
  • Marchandises différentes
  • Canaux commerciaux différents

(aucun point pour autres réponses)

RROLA Oui
  • Aspect sonore identique
  • Services identiques
  • Canaux commerciaux identiques

(aucun point pour autres réponses)

LAS ROLAS

Oui / Non

(l'explication doit appuyer les décisions correspondantes, aucun point pour d'autres réponses)

Oui

  • Possiblement les mêmes marchandises, boissons alcoolisées dans les deux cas
  • Services identiques
  • Canaux commerciaux identiques
  • Même première impression
  • Même idée suggérée
  • Laisse croire que les marchandises proviennent de la même source
  • ROLA est l'élément le plus distinctif
  • Laisse croire que LAS ROLAS est le pluriel de ROLA

Non

  • Possiblement pas les mêmes marchandises (il faut clarifier « à l'exception de bières »)
  • Visuellement et phonétiquement différentes
  • Première impression différente; la première marque ne semble pas être en espagnol
  • Idée suggérée différente
  • Ne laisse pas croire que les marchandises proviennent de la même source
  • ROLA est le second élément de la marque
  • Coexiste avec l'enregistrement antérieur de ROLA & DESSIN DE CHAPEAU
SUSHI ROLLA ET DESSIN
Logo de SUSHI ROLLA & DESIGN
Non
  • Élément du dessin
  • Apparence, forme sonore et idée suggérée différentes
  • Première impression différente
  • Coexiste avec l'enregistrement antérieur de ROLA ET DESSIN DE CHAPEAU

(aucun point pour d'autres réponses)

Question 18 (5 points)

En plus des résultats de la recherche énumérés plus haut, une recherche rapide sur Internet a révélé ce qui suit :

a) Il y a trente (30) occurrences du nom ROLA dans l'annuaire en ligne Canada411;
b) ROLA a une signification désuète en polonais;
c) ROLA est l'acronyme de l'expression anglaise « Rest Of Latin America ». 

À la lumière des résultats de la recherche sur Internet, prévoyez-vous que le Bureau des marques de commerce soulèvera des objections? Répondez par oui ou non, et expliquez brièvement votre réponse. Appuyez votre réponse à l'aide de la jurisprudence, des énoncés de pratique et des dispositions pertinentes de la Loi sur les marques de commerce et/ou du Règlement sur les marques de commerce.

Réponse

a) Oui - objection liée aunom de famille (1 point), citez l'alinéa 12(1)(a) de la Loi (1 point); citez l'énoncé de pratique Nom ou nom de famille (1 point); citez l'affaire Gerhard Horn Investments Ltd. c. Canada (Registraire des marques de commerce) (1983), 73 C.P.R. (2d) 23 (C.F. 1re inst.) ou MARCO PECCI. (1 point)
b) Non - le Bureau ne considérera pas que la signification désuète pose un problème (0,5 point)
b) Non - le Bureau ne considérera pas le fait que ROLA soit un acronyme pose un problème (0,5 point)

Question 19 (Total de 11 points)

Le 12 septembre 2013, vous avez reçu un courriel de votre cliente, MNOP Inc., sise au 1234, Joshua Drive, Jacksonville, Floride, 32000 USA, qui souhaite demander l'enregistrement de la marque de commerce ZIGZAG au Canada. Le représentant de votre cliente vous a fait parvenir les renseignements ci-dessous et vous a informé qu'il ne serait pas en mesure de répondre à vos questions avant son retour de son voyage d'affaires. Il vous a indiqué qu'une demande d'enregistrement a été produite aux États-Unis le11 mars 2013, fondée sur l'emploi de la marque aux États-Unis depuis le 3 février 2013 en liaison avec des « sauces, tee-shirts, produits laitiers, timbres-poste, services bancaires, services de nettoyage à sec et l'exploitation d'un supermarché ». De plus, votre cliente a aussi commencé, au cours du mois de février, à employer la marque au Canada en liaison avec les mêmes marchandises et services.

a) Sous forme abrégée, rédigez un rapport à votre cliente indiquant les bases sur lesquelles la demande d'enregistrement pourrait être fondée. (2 points) Étayez votre réponse en citant les dispositions pertinentes de la Loi sur les marques de commerce et/ou du Règlement sur les marques de commerce (1 point).

Réponse
  • emploi de la marque au Canada depuis février 2013, ce que le Bureau considérera comme étant le dernier jour du mois (1 point); paragraphe 16(1) de la Loi sur les marques de commerce (0,5 point)
  • emploi et demande d'enregistrement de la marque aux États-Unis (1 point); paragraphe 16(2) de la Loi sur les marques de commerce (0,5 point)

b) Sous forme abrégée, décrivez tout problème potentiel concernant la demande d'enregistrement pouvant engendrer un rapport d'examen du Bureau des marques de commerce. (6 points) Étayez vos réponses en citant les dispositions pertinentes de la Loi sur les marques de commerce et/ou du Règlement sur les marques de commerce. (2 points)

Réponse
  • copie certifiée du certificat d'enregistrement aux États-Unis, une fois que la marque aura été enregistrée, et paiement de la taxe de 50 $. (1 point) pour avoir cité le paragraphe 31(1). (0,5 point)
  • pour avoir indiqué que « sauces » n'est pas une marchandise acceptable (1 point)- pour avoir cité le paragraphe 30(a) (0,5 point)
  • pour avoir indiqué que « timbres-poste » est acceptable en vertu du paragraphe 30(a) (1 point), mais n'est pas acceptable en vertude la Loi sur la Société canadienne des postes (1 point) et pour l'avoir cité de pair avec le paragraphe 30(i) (0,5 point).
  • pour avoir indiqué que « services bancaires » est acceptable en vertu du paragraphe 30(a) (1 point), mais n'est pas acceptable en vertu de la Loi sur les banques (1 point) et pour l'avoir cité de pair avec le paragraphe 30(i) (0,5 point)

Question 20 (Total de 5 points)

Pinnacle Software Corp. a reçu un avis en vertu de l'article 45 concernant sa marque de commerce enregistrée PINNPOINT. Le logiciel PINNPOINT a été vendu exclusivement sous licence par la filiale de PSC, Pinnacle Field Services Inc. (« PFSI »). 
a. Un contrat de licence écrit entre PSC et PFSI est-il requis, oui ou non? (1 point) 

Réponse

Un contrat de licence écrit n'est pas requis. (1 point) 

b. L'emploi par PSFI constitue-t-il un emploi suffisant pour prouver l'emploi, oui ou non? Justifiez votre réponse (3 points) et citez l'article pertinent de la Loi sur les marques de commerce. (1 point)

Réponse

Oui ou non selon l'explication, l'emploi par le licencié est considéré être un emploi par le propriétaire si celui-ci exerce un contrôle direct (0,5 point) ou indirect (0,5 point) [aucun point sans qualification du contrôle] sur les caractéristiques (1 point) ou la qualité des marchandises (1 point), article 50. (1 point)

Question 21 (3 points)

Le 26 décembre, vous recevez une télécopie d'un correspondant étranger qui vous demande de déposer au Canada une demande d'enregistrement de marque de commerce en revendiquant la priorité de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de cette marque de commerce dans un pays de l'Union. Le délai de six mois pour revendiquer la date de priorité tombe le 26 décembre. Étant donné que votre bureau est fermé le 26 décembre pour les congés des Fêtes, vous déposez la demande à votre retour au bureau le 27 décembre. La date de priorité est-elle valide? (1 point) Justifiez brièvement votre réponse en expliquant pourquoi. (2 points)

Réponse La revendication de la priorité serait acceptable. (1 point) Le 26 décembre est un jour férié statutaire et le Bureau est fermé (1 point); lorsqu'une personne choisit de livrer un document à un établissement désigné, tout délai fixé pour le dépôt du document qui expire un jour férié peut être prorogé jusqu'au jour non férié suivant. (1 point)

Question 22 (2 points)

Vous déposez une demande d'enregistrement au nom d'une requérante américaine un mois après le dépôt de la demande aux États-Unis et vous revendiquez la date de priorité conventionnelle. Vous faites immédiatement rapport au client quant au dépôt de la demande canadienne, et celui-ci remarque qu'il y a une erreur d'écriture dans la date du dépôt de la demande de priorité et que la date est en fait un jour après celle indiquée sur la demande canadienne qui a été déposée. Est-il possible de corriger l'erreur ? Répondez par oui ou non (1 point) et donnez un motif justifiant pourquoi. (1 point)

Réponse

Oui (1 point), parce qu'à l'intérieur de la période de priorité conventionnelle de six mois (1 point)

Question 23 (Total de 3 points)

a) Votre cliente souhaite céder sa marque de commerce à un tiers. Est-il possible de céder les droits relatifs à certaines, mais non pas toutes, des marchandises visées par l'enregistrement? (1 point)

RéponseOui. (1 point)

b) Précisez deux exigences relatives au dépôt d'une demande pour faire reconnaître une cession au Bureau des marques de commerce. (2 points) (Seules les deux premières réponses seront notées.)

RéponseDemande de cession de la marque identifiant le cédant et le cessionnaire ou une cession signée (1 point pour l'une ou l'autre de ces réponses), et paiement de la taxe. (1 point)

Question 24 (1 point)

Le Bureau des marques de commerce acceptera-t-il une cession qui ne porte que la signature du cessionnaire? (1 point)

RéponseNon. (1 point)

Question 25 (2 points)

Le Bureau des marques de commerce acceptera-t-il la cession d'une marque de commerce qui est associée à une autre? Répondez par oui ou non (1 point) et justifiez votre réponse. (1 point)

RéponseOui (1 point), le Bureau acceptera la cession si les marchandises ou les services sont différentsou ne sont pas reliés entre eux de manière à ne pas créer un risque de confusion. (1 point) OU Non (1 point), le Bureau n'acceptera pas la cession d'une marque de commerce associée à une autre marque qui n'est pas visée par la cession. (1 point)

Question 26 (1 point)

Vous avez déposé une cession en vue de faire reconnaître le transfert de la propriété de plusieurs enregistrements de marques de commerce à un nouveau propriétaire. Le Bureau a émis une lettre officielle indiquant que la cession ne peut être enregistrée parce qu'il existe une marque associée qui n'est pas comprise dans l'annexe de la cession. Quel est le délai pour répondre à la lettre officielle?

Réponse

Le Bureau ne fixe pas de délai pour répondre à des lettres officielles concernant des lacunes dans des cessions (1 point)

Question 27 (1 point)

La dénomination sociale de votre cliente a été modifiée à la suite d'une fusion avec une compagnie connexe. Quels sont les documents exigés par le Bureau afin d'enregistrer le changement survenu? (1 point)

RéponseCertificat et statuts de fusion, ou une demande décrivant la modification dans la chaîne de titres. (1 point pour l'un ou l'autre) 

Question 28 (Total de 15 points)

Veuillez indiquer si, oui ou non, les marques de commerce suivantes sont enregistrables. Vous devez répondre (1) « oui » ou « non » et justifier votre réponse en indiquant (2) les dispositions les plus pertinents de la Loi sur les marques de commerce et/ou du Règlement sur les marques de commerce, et (3)préciser la raison la plus importante à l'appui de votre réponse. Veuillez ignorer la question de la confusion et ne pas présumer de l'acquisition d'un caractère distinctif. (3 points chacun)

a) ABRAHAM LINCOLN pour emploi en liaison avec des vêtements
b) ULTRA CLEAN pour emploi en liaison avec un détergent à lessive
c) JOE'S GOVERNMENT APPROVED pour emploi en liaison avec des services d'agence de lutte contre les parasites
d) JONES & SONS pour emploi en liaison avec des services de construction résidentielle
e) CALZARE pour emploi en liaison avec des chaussures, tee-shirts, pantalons (en italien, CALZARE signifie « chaussures »)

Réponse

a) Oui (1 point), 12(1)(a) (1 point); n'est pas interdit parce que la personne est décédée depuis plus de 30 ans (1 point)

b) Non (1 point), 12(1)(b) (1 point), la marque décrit clairement la nature ou la qualité des biens (1 point)

c) Non (1 point), 12(1)(e) et 9(1)(d) (1 point - les deux doivent être cités), la marque suggère une approbation gouvernementale (1 point)

d) Oui (1 point), 12(1)(a) (1 point), n'est pas interdit parce que la marque n'est pas principalement qu'un nom de famille (1 point)

e) Non pour des chaussures, oui pour des tee-shirts et des pantalons (1 point), 12(1)(c) (1 point), nom des marchandises en italien en ce qui a trait aux chaussures, n'est pas le cas pour les tee-shirts et les pantalons (1 point)

Question 29 (Total de 6 points)

Jumelez l'intitulé avec le principe juridique applicable. 

Intitulé Principe juridique applicable
A. Molson Breweries c. Labatt Brewing (1996), 69 C.P.R. (3d) 274 (C.O.M.C.) 1. La réaction du grand public doit être prise en considération.
B. Standard Oil Co. v. Registrar of Trade Marks (1968), 55 C.P.R. 49 (Cour de l'Échiquier) 2. Le Bureau n'acceptera une demande d'enregistrement d'une marque de certification que si la requérante explicite les détails de la norme définie.
C. Parke Davis and Co. v. Empire Laboratories Ltd. (1964)43 C.P.R. 1 (CSC.). 3. Le critère à deux volets pour une marque en vertu de l'article 9 exige que le gouvernement compétent exerce un contrôle important sur les activités de la requérante et que les activités de la requérante servent l'intérêt public.
D. Dracket Co. of Canada Ltd. c. American Home Products Corp.(1968), 55 C.P.R. 29 (Cour de l'Échiquier) 4. Le sens courant d'un mot qu'on retrouve dans le dictionnaire peut faire en sorte qu'un patronyme ne soit plus considéré comme étant « principalement » un nom de famille.
E. Ordre des architectes de l'Ontario c. Association of Architectural Technologists of Ontario (2002), 19 C.P.R. (4th) 417 (CAF) 5. Si une marque est considérée comme étant fonctionnelle, elle ne peut avoir la fonction de distinguer et, par conséquent, ne peut être considérée comme enregistrable.
F. Elder's Beverages (1975) Ltd. c. Le registraire des marques de commerce, (1979) 44 C.P.R. (2d) 59 (C.F. 1re inst.) 6. Le mot « clairement » est employé dans le sens de « facile à comprendre, évident, simple ».
Réponse

A-2; B-1; C-5; D-6; E-3; F-4

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