Examen de compétence des agents de brevets — Rapport de 2014

Février 2015

Aperçu

Une Commission d'examen chargée de préparer, de tenir et de corriger l'examen de compétence des agents de brevets au Canada est constitué en vertu de l'article 13 des Règles sur les brevets. Conformément aux dispositions de l'article 14 des Règles sur les brevets, la Commission d'examen tient cet examen au moins une fois par année.

En 2014, la Commission d'examen était formée d'un président, de quatre membres du Bureau des brevets et de douze membres de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada. Les membres de la Commission d'examen sont nommés pour une période maximale de trois ans. La présidence de la Commission d'examen est assurée par le président de la Commission d'appel des brevets de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.

La Commission d'appel des brevets assure un soutien logistique et administratif relativement à l'examen, notamment en réservant des locaux pour la tenue de l'examen et en s'assurant que les candidats à l'examen ont soumis, de la manière prescrite, les renseignements exigés aux termes de l'article 12 des Règles sur les brevets. Elle veille également à ce que les candidats soient dûment informés s'ils satisfont aux exigences les autorisant à se présenter à l'examen, communique les résultats aux candidats et traite les demandes d'accommodement.

L'examen de compétence comprend quatre épreuves. Pour que son nom soit inscrit au registre des agents de brevets, un candidat doit obtenir au moins 50 points (50 %) à chacune des épreuves et un total de 240 points (60 % de moyenne générale) pour les quatre épreuves. Un candidat peut se présenter à une ou à plusieurs épreuves au cours d'une même année, et les points obtenus à une épreuve donnée, moyennant l'obtention d'une note de 60 % ou plus à cette épreuve, lui sont acquis, c'est-à-dire qu'ils seront reportés à toute tentative ultérieure du candidat pour réussir l'examen de compétence (l'ensemble des quatre épreuves). Lorsque les points obtenus par un candidat à une ou à plusieurs épreuves peuvent être reportés, le candidat est réputé avoir « réussi partiellement » l'examen de compétence.

Les quatre épreuves sont identifiées au moyen des lettres A à D et portent respectivement sur les sujets suivants : A - Rédaction d'une ébauche de brevet; B - Validité d'un brevet canadien; C - Réponse à une lettre officielle du Bureau; et D - Contrefaçon d'un brevet canadien.

Préparation de l'examen

Préalablement à la préparation de l'examen, les membres de la Commission participent à une séance d'encadrement animée par un consultant spécialiste des meilleures pratiques concernant la préparation d'examens d'accréditation professionnelle. Chacune des quatre épreuves de l'examen est préparée conjointement avec une grille de notation, et ces documents sont traduits afin que les candidats aient la possibilité de passer l'examen dans la langue officielle de leur choix.

L'exactitude des documents traduits est vérifiée, en tenant compte du fait que le contenu technique des épreuves et la nature spécialisée des sujets traités peuvent donner lieu à des différences linguistiques entre la version anglaise et la version française. Ces différences, lorsqu'il en est, sont prises en considération dans les grilles de notation, et les membres de la Commission d'examen corrigent les épreuves à l'aide d'une grille de notation bilingue.

Aperçu de l'examen de 2014

L'examen de compétence de 2014 a eu lieu les 8, 9, 10 et 11 avril 2014 dans dix villes du Canada, à savoir : Calgary, Edmonton, Gatineau, Moncton, Montréal, Québec, St. John's, Toronto, Vancouver et Victoria.

Au total, 196 candidats se sont présentés à l'examen. Parmi ces candidats, 156 se sont soumis à l'Épreuve A, 141 se sont soumis à l'Épreuve B, 62 se sont soumis à l'Épreuve C, et 119 se sont soumis à l'Épreuve D. Au total, les candidats se sont soumis à 478 épreuves.

Les candidats ont été informés de leur note à la fin juin. En septembre, les candidats qui en avaient fait la demande ont reçu une copie de leur épreuve ou de leurs épreuves corrigées et, de là, ont déterminé s'ils souhaitaient demander une révision de leurs notes.

La Commission d'examen a étudié les demandes de révision de 34 candidats. À la suite de ces révisions, trois candidats ont obtenu une réussite partielle et un candidat a réussi l'examen de compétence dans son ensemble.

Sur les 196 candidats qui se sont soumis à une ou plusieurs épreuves de l'examen, 40 ont réussi l'examen dans son ensemble, 117 ont obtenu une réussite partielle et 39 n'ont réussi aucune épreuve.

Seuls 160 candidats se sont soumis à toutes les épreuves qu'il leur fallait passer ou reprendre et avaient, par conséquent, la possibilité de réussir l'examen dans son ensemble. Le taux de réussite globale est donc de 4 %. Les résultats détaillés pour chaque épreuve sont présentés à l'Annexe A.

Des données comparatives concernant les notes moyennes obtenues à chaque épreuve depuis 2004 sont présentées à l'Annexe B. Des statistiques sur les taux de réussite, aussi bien d'ensemble qu'au premier essai, sont fournies. Une répartition du nombre de tentatives qui ont été nécessaires aux candidats qui ont réussi l'examen en 2014 est également présentée. Ces données montrent que, parmi les candidats qui ont réussi l'examen en 2014, une plus grande proportion (selon le nombre de tentatives) en était à sa quatrième année, et que 80 % des candidats ont réussi l'examen en moins de cinq ans.

Conclusion

Je remercie tous les membres de la Commission d'examen pour leur travail soutenu et leur volonté de veiller à ce que l'examen de compétence des agents de brevets continue d'être administré de façon équitable et impartiale, afin de donner aux membres du public l'assurance que les agents de brevets sont inscrits au registre uniquement après avoir franchi un processus rigoureux et qu'ils sont pleinement qualifiés pour les aider à protéger leur propriété intellectuelle.

Jek-Hui Sim
Présidente intérimaire, Commission d'examen


Annexe A

Statistiques relatives aux quatre épreuves de 2014
Épreuve A Épreuve B Épreuve C Épreuve D
Nbre d'épreuves 156 141 62 119
Note moyenne 45% 47% 57.8% 41%
Notes de 60 + 36 22 32 6
De 50 à 59 24 39 11 26
De 40 à 49 39 48 11 34
Moins de 40 57 32 8 53
La plus élevée 88.5 69 84 69
La plus faible 8.5 12 8 10

Annex B

Graphique 1

Notes moyennes par année
04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14
Épreuve A 52.30% 51.70% 54.98% 53.20% 49.50% 43.90% 40.40% 38.44% 35.90% 44.50% 45.00%
Épreuve B 51.60% 49.30% 42.62% 50.80% 45.00% 40.50% 43.50% 42.20% 43.50% 45.10% 47.00%
Épreuve C 54.70% 54.80% 53.90% 49.40% 50.00% 61.00% 54.80% 48.29% 55.40% 57.80% 57,00%
Épreuve D 46.60% 37.60% 38.04% 50.50% 50.10% 46.60% 47.10% 48.79% 38.10% 41.00% 45.10%

Graphique 2

Taux de réussite et au premier essaie
04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14
au premier essai 9% 3% 2% 5% 4% 4% 2% 1% 0.5% 0.91% 1.88%
en général 31% 16% 12% 28% 17% 15% 13% 10% 7% 15% 25%

Graphique 3

Nombre d’années nécessaires aux candidats qui ont réussi en 2014 pour passer l’examen
1 2 3 4 5 >5
Pourcentage de candidats 7.50% 17.50% 20.00% 22.50% 12.50% 20.00%
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