Examen de compétence des agents de brevets — Rapport 2016

Janvier 2017

Aperçu

La Commission d'examen chargée de préparer, de tenir et d'évaluer l'examen de compétence des agents de brevets au Canada est constituée en vertu de l'article 13 des Règles sur les brevets. Conformément aux dispositions de l'article 14 des Règles sur les brevets, la Commission d'examen tient cet examen au moins une fois par année.

En 2016, la Commission d'examen était formée d'une présidente, de quatre membres du Bureau des brevets et de douze membres de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada. Les membres de la Commission d'examen sont nommés pour une période maximale de trois ans. La présidence de la Commission d'examen est assurée par la présidente de la Commission d'appel des brevets de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.

La Commission d'appel des brevets assure un soutien logistique et administratif relativement à l'examen, notamment en réservant des locaux et des personnes pour administrer l'examen et en s'assurant que les candidats à l'examen ont soumis, de la manière prescrite, les renseignements exigés aux termes de l'article 12 des Règles sur les brevets. Elle veille également à ce que les candidats soient dûment informés s'ils satisfont aux exigences les autorisant à se présenter à l'examen, communique les résultats aux candidats et traite les demandes d'accommodement.

L'examen de compétence comprend quatre épreuves. Pour que son nom soit inscrit au registre des agents de brevets, un candidat doit obtenir au moins 50 points (50 %) à chacune des épreuves et un total de 240 points (60 % de moyenne générale) pour les quatre épreuves. Un candidat peut se présenter à une ou à plusieurs épreuves au cours d'une même année, et les points obtenus à une épreuve donnée, pour laquelle une note de 60 % ou plus avait été obtenue, pourront être reportés à toute tentative ultérieure du candidat pour réussir l'examen de compétence. Lorsque les points obtenus par un candidat à une ou à plusieurs épreuves peuvent être reportés, le candidat est réputé avoir « réussi partiellement » l'examen de compétence en ce qui concerne les épreuves desquelles les points peuvent être reportés.

Les quatre épreuves sont identifiées au moyen des lettres A à D. « A » porte sur la rédaction d'une ébauche de brevet; « B » porte sur la validité d'un brevet canadien; « C » porte sur la réponse à une lettre officielle du Bureau; et « D » porte sur la contrefaçon d'un brevet canadien.

Préparation de l'examen

Préalablement à la préparation de l'examen, une réunion commune des membres de la Commission d’examen et du Comité des normes de l'examen d'agent de brevets de l'IPIC (le « Comité ») a eu lieu en novembre 2015 afin de discuter de la tenue de l’examen de 2015 et de discuter des pratiques exemplaires pour la tenue de l’examen de 2016. Le Comité passe en revue l'élaboration et la tenue de l'examen de compétence d'agent de brevets afin d'aider la Commission d'examen à maintenir des normes reconnues en matière d'accréditation, y compris la sécurité, l'aspect pratique, l'équité, la notation, la production des rapports, l'analyse technique et la documentation de l'examen. Le Comité est secondé par un expert en mesure et évaluation des compétences, le Dr Gary Cole. De même qu’au cours des dernière années, le Comité a invité Dr Cole à la réunion commune pour partager son expertise dans la préparation et de la notation des examens.

La Commission d'examen prépare les quatre épreuves de l'examen conjointement avec quatre grilles de notation, et ces documents sont traduits afin que les candidats aient la possibilité de passer l'examen dans la langue officielle de leur choix.

L'exactitude des documents traduits est vérifiée, en tenant compte du fait que le contenu technique des épreuves et la nature spécialisée des sujets traités peuvent donner lieu à des différences linguistiques entre la version anglaise et la version française. Ces différences, lorsqu'il en est, sont prises en considération dans les grilles de notation, et les membres de la Commission d'examen corrigent les épreuves à l'aide d'une grille de notation bilingue.

Aperçu de l'examen de 2016

L'examen de compétence de 2016 a eu lieu les 19, 20, 21 et 22 avril 2016 dans dix villes du Canada, à savoir : Calgary, Edmonton, Gatineau/Ottawa, Moncton, Montréal, Québec, St.John's, Toronto, Saskatoon et Vancouver.

Au total, 139 candidats se sont présentés à l'examen et les candidats se sont soumis à un total de 393 épreuves. Aucun candidat n’a rédigé d’épreuve en français.

Les candidats ont été informés de leur note à la deuxième semaine de juillet 2016. En août, les candidats qui en avaient fait la demande ont reçu une copie de leur épreuve ou de leurs épreuves corrigées et, de là, ont déterminé s'ils souhaitaient demander une révision de leurs notes.

La Commission d'examen a étudié les demandes de révision de 14 candidats pour l'Épreuve A, 9 candidats pour l'Épreuve B, 2 candidats pour l'Épreuve C et 11 candidats pour l'Épreuve D. Aucune de ces révisions n’a eu pour résultat de faire passer un autre candidat. Une réussite partielle pour l’épreuve B a résulté de ces révisions.

Des 139 candidats qui se sont soumis à une ou plusieurs épreuves de l'examen. 14 ont réussi l'examen dans son ensemble, 101 ont obtenu une réussite partielle et 24 se sont soumis à au moins une épreuve mais ne l'ont pas réussie (« échec »). 

Seuls 121 candidats se sont soumis à toutes les épreuves qu'il leur fallait passer ou reprendre et avaient, par conséquent, la possibilité de réussir l'examen dans son ensemble. Considérant les 14 candidats qui ont réussi l’examen dans son ensemble, le taux de réussite globale est donc de 12 %.

Des 14 candidats qui ont réussi l'examen dans son ensemble, 4 se sont soumis aux 4 épreuves de l'examen et ont réussi à leur première. 64 % des candidats ont réussi l'examen dans son ensemble après 5 tentatives ou moins et 93 % des candidats ont réussi l'examen dans son ensemble après 9 tentatives ou moins. 

Le tableau 1 présente les données de 2016 pour chacune des épreuves. 

Le tableau 2 et la figure 1 présentent les notes moyennes pour chaque épreuve depuis 2005.

Le tableau 3 et la figure 2 présentent les taux de réussite en général et au premier essai depuis 2005.

Le tableau 4 et la figure 3 présentent le nombre de tentatives nécessaires aux candidats qui ont réussi en 2016 pour passer l'examen.

Conclusion

Je remercie tous les membres de la Commission d'examen pour leur travail soutenu et leur volonté de veiller à ce que l'examen de compétence d'agent de brevets continue d'être administré de façon équitable et impartiale, afin de donner aux membres du public l'assurance que les agents de brevets sont inscrits au registre uniquement après avoir franchi un processus rigoureux et qu'ils sont pleinement qualifiés pour les aider à protéger leur propriété intellectuelle.

Jek-Hui Sim
Présidente intérimaire, Commission d'examen


Tableau 1

Données de 2015 pour chacune des épreuves
Épreuve A Épreuve B Épreuve C Épreuve D
Nbre d'épreuves 108 107 59 119
Note moyenne 42% 54% 64% 39%
Notes de 60 + 14 48 40 3
De 50 à 59 17 24 10 18
De 40 à 49 30 18 5 36
Moins de 40 47 17 4 62
La plus élevée 91.50% 84% 82.50% 61.50%
La plus faible 4% 19.50% 30.50% 8%

Figure 1 et tableau 2- Notes moyennes pour chacune des épreuves depuis 2005

Notes moyennes par année
05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16
Épreuve A 52% 52% 55% 53% 50% 44% 40% 38% 36% 45% 41% 42%
Épreuve B 52% 49% 43% 51% 45% 41% 44% 42% 44% 45% 49% 54%
Épreuve C 55% 55% 54% 49% 50% 61% 55% 48% 55% 57% 61% 64%
Épreuve D 47% 38% 38% 51% 50% 47% 47% 49% 38% 45% 43% 39%

Figure 2 et tableau 3 - Taux de réussite en général et au premier essai

Taux de réussite en général et au premier essai depuis 2005
05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16
en général 16% 12% 28% 17% 15% 13% 10% 7% 15% 25% 19% 10%
au premier essai 3% 2% 5% 4% 4% 2% 1% 1% 1% 2% 1% 3%

Figure 3 et tableau 4 - Nombre de candidats qui ont réussi l'examen dans son ensemble en 2016 par nombre de tentatives (Nombre de candidats totaux : 14)

Nombre de tentatives nécessaires aux candidats qui ont réussi en 2016 pour passer
Nombre de tentatives nécessaires aux candidats qui ont réussi en 2016 pour passer l'examen 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Nombre de candidats 4 1 1 3 0 2 1 0 1 0 1 0
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