Consultation publique sur le Règlement sur les dessins industriels proposé

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Cette consultation est présentement fermée.

Du 19 juin au 14 juillet 2017, le gouvernement du Canada a mené une consultation publique sur les modifications proposées au Règlement sur les dessins industriels.

Pourquoi

Le gouvernement du Canada s'affaire à moderniser le cadre de propriété intellectuelle (PI) du Canada afin que nous puissions adhérer à cinq traités internationaux en matière de PI, dont l'Arrangement de La Haye relatif aux dessins industriels.

La participation à ces accords internationaux permettra au Canada de mieux harmoniser ses systèmes de PI avec ceux de ses principaux partenaires commerciaux internationaux, ce qui fera en sorte qu'il sera plus facile pour les entreprises canadiennes novatrices de protéger leur PI au pays et à l'étranger. Cette initiative fera aussi du Canada une destination plus attirante pour les investissements étrangers et encouragera les entreprises étrangères à apporter des innovations pouvant être commercialisées plus rapidement, au bénéfice des consommateurs canadiens.

Nous avons déjà apporté des modifications à la Loi sur les dessins industriels afin de nous conformer à l'Arrangement de La Haye, et nous sommes en voie de modifier le règlement afférent qui nous guidera concernant l'application de la Loi.

Cette consultation aura trait précisément aux modifications proposées au Règlement sur les dessins industriels. Conformément à notre engagement à procéder à des consultations inclusives, significatives, ouvertes, transparentes et équilibrées, nous voulons connaître vos points de vue et commentaires sur le Règlement proposé.

Qui

Nous voulons savoir ce que pensent divers intervenants, tels que les entreprises, les inventeurs, les concepteurs, les agents ou les organisations qui ont un intérêt envers le régime de dessins industriels au Canada et à l'étranger.

Commentaires reçus pendant la consultation

Voici une compilation des commentaires reçus. Veuillez noter que les commentaires sont présentés tels qu'ils ont été soumis et dans la langue dans laquelle ils ont été écrits.

Quoi

Cette consultation publique sur les modifications proposées au Règlement sur les dessins industriels est une occasion de vous familiariser avec les modifications proposées et leurs répercussions et avantages potentiels. Nous vous invitons à lire le matériel d'appui sur les dessins industriels et à poser vos questions et donner vos commentaires ou suggestions au sujet du Règlement sur les dessins industriels.

Votre rétroaction pourra aider à faire avancer l'élaboration du Règlement sur les dessins industriels avant la publication préalable du projet de règlement dans la Gazette du Canada, Partie I, dans le cadre du Processus d'élaboration des règlements fédéraux.

Quand

Du 19 juin au 14 juillet 2017

Comment participer

Vos points de vue nous intéressent, et nous aimerions savoir quels répercussions et avantages les modifications proposées pourraient avoir, selon vous, sur les activités d'affaires au Canada et à l'étranger.

Pour en savoir plus sur les modifications réglementaires proposées et le processus de consultation :

Vous avez des questions à propos du Règlement proposé?

Nous envoyer un courriel : ic.contact-contact.ic@canada.ca

Nous appeler : 1-866-997-1936

Date de modification :