Consultation publique sur le Règlement sur les dessins industriels proposé

État actuel : Fermé

Consultation publique : Du 19 juin 2017 au 14 juillet 2017
Gazette du Canada, Partie I : Du 9 décembre 2017 au 8 janvier 2018

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Le gouvernement du Canada s'affaire à moderniser le cadre de propriété intellectuelle (PI) du Canada dans le but d'adhérer à cinq traités internationaux en matière de PI, dont l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

L'adhésion à ces traités internationaux permettra au Canada de mieux harmoniser ses régimes de PI avec ceux de ses principaux partenaires commerciaux internationaux, ce qui fera en sorte qu'il sera plus facile pour les entreprises canadiennes novatrices de protéger leur PI au pays et à l'étranger. Cette initiative contribuera également à faire du Canada une destination plus attrayante pour les investissements étrangers et encouragera les entreprises étrangères à commercialiser plus rapidement leurs innovations, pour le bénéfice des consommateurs canadiens.

En plus des mesures à prendre pour adhérer à l’Arrangement de La Haye, certains aspects du régime de dessins industriels seront actualisés, clarifiés et codifiés afin de poursuivre la modernisation du régime.  

Objectif

Cette consultation publique sur les modifications proposées au Règlement sur les dessins industriels était une occasion de se familiariser avec les modifications proposées et avec les répercussions et avantages possibles. Nous avons invité les gens à lire le matériel d'appui sur les dessins industriels, à poser leurs questions et à donner leurs commentaires au sujet du Règlement sur les dessins industriels.

Ce que nous avons entendu

Ci-dessous se trouve une compilation des commentaires reçus. Veuillez prendre note que les commentaires sont présentés comme ils ont été soumis, dans la langue utilisée par l'auteur.

Commentaires reçus durant la consultation publique

Du 19 juin au 14 juillet 2017

Commentaires reçus durant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

Du 9 décembre 2017 au 8 janvier 2018

Prochaines étapes

Nous avons le plaisir d’annoncer que la rétroaction reçue dans le cadre de cette consultation a servi à mettre au point le Règlement, qui a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. La consultation sur le nouveau Manuel des pratiques administratives en dessins industriels (PADI) est également terminée et les commentaires reçus seront utilisés pour finaliser le PADI dans les prochains mois. Les modifications apportées au Règlement et au PADI, en plus de celles apportées à la Loi, entreront en vigueur le 5 novembre 2018, ce qui permettra au Canada d’adhérer à l’Arrangement de La Haye et de moderniser son régime de dessins industriels.

Information connexe

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