Consultations publiques sur les Règles sur les brevets proposées

Expéditeur : Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

État actuel : Ouvert

Du 1er août au 8 septembre 2017, nous mènerons une consultation sur les modifications proposées aux Règles sur les brevets.

Pourquoi

Le gouvernement du Canada s’affaire à moderniser le cadre de propriété intellectuelle (PI) du Canada afin que nous puissions adhérer à cinq (5) traités internationaux en matière de PI, dont le Traité sur le droit des brevets (TDB).

La participation à ces accords internationaux permettra au Canada de mieux aligner ses systèmes de PI sur ceux de ses principaux partenaires commerciaux internationaux, ce qui fera en sorte qu’il sera plus facile pour les entreprises canadiennes novatrices de protéger leur PI au pays et à l’étranger. Cette initiative fera aussi du Canada une destination plus attirante pour les investissements étrangers et encouragera les entreprises à apporter des innovations pouvant être commercialisées plus rapidement, au bénéfice des consommateurs canadiens.

Nous avons déjà apporté des modifications à la Loi sur les brevets afin de nous conformer aux exigences du TDB et nous sommes en voie de modifier les règles afférentes qui nous guideront concernant l’application de la Loi.

Cette consultation aura trait précisément aux modifications proposées aux Règles sur les brevets. Conformément à notre engagement à procéder à des consultations inclusives, significatives, ouvertes, transparentes et équilibrées, nous voulons connaître vos points de vue et commentaires sur les règles proposées.

Qui

Nous voulons savoir ce que pensent les entreprises, les inventeurs, les agents, les groupes ou les organisations qui ont un intérêt envers le régime de brevets ou la protection des inventions au Canada.

Quoi

Cette consultation publique sur les modifications proposées aux Règles sur les brevets est une occasion de vous familiariser avec les modifications proposées et leurs répercussions et avantages potentiels. Nous vous invitons à lire les documents de consultation sur les brevets et à poser vos questions et donner comments au sujet des Règles sur les brevets.

Votre rétroaction pourra aider à faire avancer l’élaboration des Règles sur les brevets avant la prépublication du projet de règlement dans la Gazette du Canada, Partie I, dans le cadre du Processus d’élaboration des règlements fédéraux..

Quand

1er août au 8 septembre, 2017

Comment participer

Vos points de vue nous intéressent et nous aimerions avoir vos commentaires et suggestions sur les répercussions et avantages des modifications proposées.

  1. Pour en savoir plus sur les modifications réglementaires proposées et le processus de consultation:

  2. Soumettre de la rétroaction sur les Règles proposées en consultant notre page de soumission.

Vous avez des questions à propos des Règles proposées?

Nous envoyer un courriel : ic.contact-contact.ic@canada.ca
Nous appeler : 1-866-997-1936

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