Le Carrefour de la PI : Protégez - Application / Violation

Le Carrefour de la PI

Protégez

Application / Violation

Les droits de propriété intellectuelle (PI) peuvent être utilisés pour empêcher les concurrents d'utiliser illégalement les actifs de PI de l'entreprise. Prenez le temps nécessaire pour lire et comprendre comment vous pouvez faire appliquer vos droits de PI et prendre des mesures dans les cas de violation. Faites preuve de prudence en matière de propriété intellectuelle!

Découvrez les ressources

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Il est essentiel que vous compreniez les différentes façons de faire respecter et de défendre vos droits de PI et comment ils peuvent protéger votre création.

Modes de règlement alternatif des différends

Le règlement alternatif des différends (RAD) désigne couramment d'autres formes de règlement de différends entre les parties, comme l'arbitrage, la médiation et la négociation. Les méthodes de RAD sont généralement consensuelles et permettent aux parties d'adapter le résultat et le processus de règlement des différends à leurs besoins.

Violation

Outils

Outils

Pour trouver des outils pratiques additionnels pour vous aider à faire respecter vos droits de PI :

  • Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – Formulaire de demande d'aide
    À titre de détenteur/titulaire de droits canadiens sur des marques de commerce ou des indications géographiques enregistré auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, vous êtes admissible à présenter une formulaire de demande d'aide (FDA) à l'ASFC. Les FDA aideront l'ASFC à repérer et à détenir les envois commerciaux soupçonnés de contenir des marchandises de marque contrefaites.
  • Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) – Centre d'arbitrage et de médiation
    Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, basé à Genève, en Suisse, et comptant un bureau à Singapour, a été créé en 1994 dans le but de proposer des services de règlement extrajudiciaire des litiges pour le règlement de litiges commerciaux internationaux entre parties privées.
  • OMPI – Experts de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle en matière de noms de domaine
    Pour aider les parties dans le cadre d'un différend portant sur un nom de domaine à bien choisir des experts compétents, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a constitué une liste de personnes qui ont accepté d'agir comme experts de l'OMPI en matière de noms de domaine.
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Vous avez des questions? Demandez à un expert de la PI!

Office de la propriété intellectuelle du Canada

Agents de PI

Experts du règlement alternatif des différends

  • Institut d'arbitrage et de médiation du Canada
  • International Trademark Association (INTA) – Groupe des médiateurs en marque de commerce (en anglais seulement)
    Le groupe des médiateurs en marque de commerce de l'INTA offre aux parties un accès à un groupe international de médiateurs qualifiés qui possèdent des compétences particulières dans le domaine des marques de commerce et des questions de concurrence déloyale et qui ont une compréhension approfondie des facteurs commerciaux qui sous-tendent ce genre de différends.
  • Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle – Centre d'arbitrage et de médiation

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