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Ressources pour les modifications législatives concernant les marques de commerce

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Le cadre législatif modernisé des marques de commerce est officiellement en vigueur permettant au Canada d'adhérer au Traité de Singapour, au Protocole de Madrid et à l'Arrangement de Nice.

La présente page offre des ressources ayant pour but de fournir de l'information sur les nouveaux processus et procédures qui s'appliquent maintenant en vertu de la Loi sur les marques de commerce amendée et le nouveau Règlement sur les marques de commerce.

Pour plus d'information à propos des modifications législatives et des traités internationaux concernant les marques de commerce, veuillez consulter les Modifications législatives et traités internationaux concernant les marques de commerce.

Énoncés de pratique des marques de commerce

Les énoncés de pratique des marques de commerce et de la Commission des oppositions des marques de commerce ont pour objet de fournir une orientation quant à la pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et à son interprétation de la Loi sur les marques de commerce et le Règlement sur les marques de commerce.

Présentations pour des séances d'information sur les marques de commerce

Séances d'information sur le cadre législatif modernisé des marques de commerce 2019 : Présentées à Ottawa, à Montréal, à Toronto, à Vancouver et à Calgary (du 21 février 2019 au 13 mars 2019 )

Séances d'information sur les marques de commerce 2020 : Présentées à Toronto, Montréal, Vancouver, Calgary, Edmonton et Gatineau (du 27 janvier 2020 au 10 février 2020)

Guides

Manuel d'examen des marques de commerce

Information sur le Protocole de Madrid

Information connexe

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Date de modification :