Version précédente du Guide des pratiques administratives en dessin industriel

Ce guide sur les procédures opérationnelles et les pratiques d'examen pour les dessins industriels, mis à jour pour la dernière fois le 2 mai 2017, n'est pas en vigueur pour les demandes déposées le ou après le 5 novembre 2018. Ce guide reste disponible car certaines sections sont toujours applicables pour les demandes dont la date de dépôt est antérieure au 5 novembre 2018.

Pour les demandes déposées à partir du 5 novembre 2018, ce guide est remplacé par le Manuel des pratiques administratives en dessins industriels.

Guide des pratiques administratives en dessins industriels et Annexe A – Version du 2 mai 2017 au 4 novembre 2018

Annexe B – Version du 2 mai 2017 au 4 novembre 2018

Tableau de transition: pratiques applicables aux demandes déposées avant le 5 novembre 2018

Les demandes dont la date de dépôt est antérieure au 5 novembre 2018 seront généralement examinées conformément aux pratiques de l'ancien guide des PADI (version du 2 mai 2017 au 4 novembre 2018), à l'exception de certaines sections qui ont été remplacées par des pratiques similaires mais plus détaillées, lesquelles sont décrites dans le nouveau Manuel des PADI (version du 5 novembre 2018). Voir le tableau de transition suivant pour plus d'informations :

Tableau de transition
Guide des PADI précédant – Version du 2 mai 2017 au 4 novembre 2018 Statut actuel Nouveau Manuel des PADI - Version du 5 novembre 2018 Commentaires
Chapitre 1– Correspondance Remplacé Chapitre 1 – Administration
Chapitre 2 – Exigences relatives à la date de dépôt Applicable
Chapitre 3 – Autres renseignements concernant le dépôt Applicable
Chapitre 5 – Section 5.1 Classification Remplacé Section 9 – Classification
Section 5.2 – Recherche Applicable
Chapitre 6 – Examen Applicable
Chapitre 7– Prolongation de délai Remplacé Section 14.01.01 – Délai pour répondre et prolongation de délai
Chapitre 8 – Abandon Remplacé Section 15.01 – Abandon d'une demande
Chapitre 9 – Rétablissement Remplacé Section 15.02 – Rétablissement
Chapitre 10 – Retrait Applicable
Chapitre 11 – Sursis à l'enregistrement Applicable Bien que le Chapitre 11 soit toujours applicable, nous souhaitons vous informer que les droits requis ne sont plus prévus à l'item 9, mais bien à l'item 11 du Tarif des droits du Règlement sur les dessins industriels.
Chapitre 12 – Enregistrement Applicable
Chapitre 13 – Modification d'un enregistrement de dessin Remplacé Section 19.05 – Correction d'un Enregistrement
Chapitre 14 – Maintien Remplacé Section 21 – Maintien du droit exclusif Veuillez également consulter la section 37.02.09 du Manuel des PADI pour plus de renseignements.
Chapitre 15 – Cessions et autres ententes Remplacé
  • Section 3 – Transferts
  • Section 4 – Licence et contrats de sûretés, changement de nom et d'adresse
Annexe A – Originalité : principes directeurs Applicable
Annexe B – Exemples d'esquisses Applicable

Pour en savoir plus sur les techniques de dessin, les demandeurs peuvent consulter les sections suivantes du Manuel des PADI qui sont applicables également pour les demandes déposées avant le 5 novembre 2018 :

  • Section 8.04.01 – Utilisation de lignes en pointillé pour créer des variants
  • Section 8.05.03.02 – Utilisation d'un arrière plan
  • Section 8.05.03.03 – Ombres
  • Section 8.05.05.11 – Vues d'une coupe transversale
  • Section 8.05.05.12 – Vue partielle agrandie ou vue agrandie
  • Section 8.05.05.17 – Vues éclatées
  • Section 8.06.02.05 – Ligne de démarcation pour limiter le dessin à une partie de l'objet

Énoncés de pratiques

Les énoncés de pratique donnent des précisions sur les pratiques actuelles en matière de dessins industriels et sur l'interprétation de la législation pertinente. Les énoncés suivants ne sont plus applicables et sont remplacés par le Manuel des pratiques administratives en dessin industriels :

2017-05-10

2017-05-02

2017-01-16

2017-01-16

2017-01-16

2017-01-16

2017-01-16

Fiche de renseignements – Changements du 2 mai 2017 concernant les pratiques du Bureau des dessins industriels

Cette fiche de renseignement a été émise afin de fournir des renseignements supplémentaires quant aux pratiques qui ont été mises en œuvre le 16 janvier 2017 et révisées le 2 mai 2017.

Sur cette page

  1. Correspondance
    1. 1.1 Correspondance à l'intention du commissaire
    2. 1.2 Envois électroniques
    3. 1.3 Principes généraux
    4. 1.4 Correspondance avec des tiers
    5. 1.5 Délais prévus
    6. 1.6 Procédures de correspondance
    7. 1.7 Paiements
  2. Exigences relatives à la date de dépôt
    1. 2.1 Nom et adresse du demandeur ou si ce dernier a un mandataire, nom et adresse du mandataire
    2. 2.2 Titre de l'objet fini
    3. 2.3 Description identifiant les caractéristiques du dessin
    4. 2.4 Esquisses et photographies
  3. Autres renseignements concernant le dépôt
    1. 3.1 Date de dépôt des demandes complémentaires
    2. 3.2 Droits prévus à l'article 1 du Tarif des droits
    3. 3.3 Formulaire prévu à l'annexe 1 du Règlement
    4. 3.4 Priorité
      1. 3.4.1 Obligations du Canada aux termes de la Convention de Paris
      2. 3.4.2 Exigences pour présenter une demande de priorité aux termes de la Convention
      3. 3.4.3 Demande de priorité visant seulement certaines figures de la demande
      4. 3.4.4 Droits de priorité dans le cas d'un dessin en instance invoqué comme antériorité
  4. Demande de procédure accélérée
  5. Classification et recherche
    1. 5.1 Classification
    2. 5.2 Recherche
  6. Examen
    1. 6.1 Dessins industriels – matière enregistrable
    2. 6.2 Éléments d'une demande
    3. 6.3 Droits réglementaires
    4. 6.4 Formulaire réglementaire
      1. 6.4.1 Nom et adresse du demandeur
      2. 6.4.2 Nom et adresse du mandataire
      3. 6.4.3 Représentant aux fins de signification au Canada
      4. 6.4.4 Désignation de l'objet auquel s'applique le dessin
      5. 6.4.5 Description identifiant les caractéristiques du dessin
      6. 6.4.6 Exemples de descriptions acceptables
    5. 6.5 Esquisses ou photographies
      1. 6.5.1 Exigences générales
      2. 6.5.2 Exigences applicables aux esquisses
      3. 6.5.3 Lignes ondulées en gras dans les esquisses
    6. 6.6 Originalité
    7. 6.7 Demandes complémentaires et dessins semblables déposés par le même demandeur
      1. 6.7.1 Plus d'un dessin
      2. 6.7.2 Demandes en coinstance
    8. 6.8 Modification d'une demande d'enregistrement
  7. Prolongation de délai
  8. Abandon
  9. Rétablissement
  10. Retrait
  11. Enregistrement différé
  12. Enregistrement
  13. Modification d'un enregistrement de dessin
  14. Maintien
  15. Cessions et autres ententes
    1. 15.1 Enregistrement
    2. 15.2 Avis d'omission
  16. Annexe A – Originalité : principes directeurs
  17. Annexe B Exemples d'esquisses
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