Évaluation de la propriété intellectuelle

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

L'évaluation de la propriété intellectuelle (PI) est le processus servant à estimer la valeur monétaire de vos actifs de PI. Cette information peut vous aider à prendre des décisions stratégiques et constituer une ressource précieuse lors de négociations. La présente page donne un aperçu de situations courantes où une telle évaluation est utile ainsi que des différentes méthodes d'évaluation et des points particuliers à considérer selon le type de droits de PI évalués.

Sur cette page

Pourquoi l'évaluation de la PI est-elle importante?

Les actifs de PI peuvent être achetés, être vendus, ou encore être utilisés à la manière de valeurs mobilières, de la même façon que des actifs corporels. Ces actifs seront donc souvent une composante clé de la valeur d'une entreprise, et aideront ainsi cette dernière à obtenir du financement. Différents facteurs pris en compte lors de l'évaluation refléteront également la mesure dans laquelle votre entreprise est capable de tirer parti de ces actifs, ce qui vous aidera à établir des priorités et à prendre de meilleures décisions. De même, le fait de savoir comment un concurrent, un client ou un licencié peut tirer parti de vos actifs de PI peut vous permettre de négocier un meilleur contrat de licence, d'établir un prix de vente approprié ou, dans certains cas, de calculer les dommages-intérêts à exiger à la suite d'une contrefaçon.

Quand a-t-on recours à l'évaluation de la PI?

Prenez connaissance des scénarios d'affaires suivants, qui offrent des exemples de situations où une évaluation de la PI est requise et de destinataires éventuels de cette information.

Situation Scénario d'affaires Principaux destinataires

Licences

Votre entreprise peut effectuer une analyse indépendante du calcul des redevances en cas d'obtention ou d'octroi de licences.

  • Conseillers
  • Investisseurs
  • Direction
  • Partenaires d'affaires

Dommages pour contrefaçon

Votre entreprise peut estimer les dommages-intérêts applicables dans le cadre d'une poursuite ou d'un règlement en cas de contrefaçon.

  • Tribunaux
  • Conseillers juridiques

Décisions internes

Votre entreprise peut étudier diverses options d'investissement dans la recherche-développement ou établir un ordre de priorité fondé sur le coût à l'égard des actifs de PI qu'il convient de conserver ou dont elle devrait se dessaisir.

  • Direction
  • Employés
  • Conseillers

Évaluation en cas de faillite ou de liquidation

En cas de liquidation de votre entreprise, les tribunaux ou le syndic peuvent exiger une évaluation aux fins de restructuration ou de vente des actifs de PI.

  • Créanciers
  • Tribunaux de la faillite

Comptabilité financière, fiscalité ou conformité

Votre entreprise peut procéder à l'évaluation dans l'optique d'une opération financière, par exemple les opérations ou l'évaluation d'investisseurs, ou encore la titrisation d'actifs. Votre entreprise peut également avoir besoin de disposer d'une évaluation aux fins de planification fiscale, en vue de transferts ou pour la production de rapports de conformité financière.

  • Autorités fiscales
  • Direction
  • Investisseurs
  • Banques ou créanciers

Comment procéder à une évaluation de la PI?

Il existe différents moyens d'effectuer une évaluation, et le choix de la méthode dépendra de la façon dont les résultats seront utilisés. En matière de ventes et de licences, un type courant de méthode d'évaluation consistera à prévoir les ventes futures générées par la PI. On évaluera par exemple quelle proportion des revenus tirés du produit ou du service final sera imputable à la PI, quel sera le prix futur du service ou du produit, et quelles ventes on peut prévoir sur l'ensemble de la durée de vie de la PI. Lorsque l'on étudie des estimations prospectives, on exclut les coûts de développement antérieurs (ce que l'on appelle souvent les « coûts irrécupérables »).

D'autres méthodes reposent sur les coûts engagés pour amener la PI à son état actuel. Cette information peut être utile à des fins fiscales. Certaines évaluations tiennent également compte du coût des expériences ratées, des occasions manquées et des bénéfices perdus. Ces facteurs sont souvent pris en compte dans le calcul des dommages-intérêts.

Chacune des situations décrites peut être assortie de normes d'évaluation ou de normes juridiques particulières à respecter. Par exemple, il existe des lignes directrices internationales en matière de planification fiscale qui portent sur la façon d'évaluer et de constater des actifs incorporels dans un bilan; ou encore, les dommages applicables au titre des redevances seront calculés en fonction de la jurisprudence applicable aux actifs de PI dans les administrations concernées. 

Aperçu des approches quantitatives et qualitatives

Approches quantitatives

Voici un aperçu des approches quantitatives généralement acceptées pour les méthodes d'évaluation des actifs de PI : l'approche fondée sur le coût, l'approche fondée sur le marché et l'approche fondée sur les bénéfices.

Méthodes quantitatives

Caractéristiques

Défis

Approche fondée sur le coût : Évaluation en fonction du coût de remplacement ou de recréation de vos actifs de PI

  • Le coût de remplacement peut être quantifié de diverses façons, par exemple d'après les coûts de conception connexe pour les brevets ou les primes de marque pour les marques de commerce.
  • Comprend habituellement les coûts directs associés au remplacement ou à la recréation de l'actif de PI, ainsi que le coût de renonciation associé au temps requis pour remplacer ou recréer l'actif de PI.
  • Les avantages incluent une facilité relative de calcul et de définition des valeurs d'entrée parce qu'elles sont souvent fondées sur des coûts directs ou définis.

Peut ignorer les coûts ou les avantages économiques secondaires associés à votre actif de PI.

Ne tient pas compte de la croissance future complète des bénéfices associée à l'actif de PI.

Approche fondée sur le marché : Évaluation effectuée en les comparant à des actifs de PI similaires qui sont vendus sur le marché libre dans des circonstances similaires

  • Selon les prix du marché des actifs de PI.
  • Il faut souvent faire appel à un spécialiste de la PI qui est en mesure de comparer vos actifs de PI à des actifs vendus en dehors de votre entreprise, puis d'ajuster l'évaluation et les redevances connexes en fonction des différences entre ces actifs de PI comparables.
  • Les variables d'ajustement peuvent comprendre, par exemple, la validité juridique de la PI, la durée de vie des actifs ou la dimension géographique associée aux actifs (cet aspect peut être important pour la vente de marques de commerce ou de brevets).
  • Les avantages comprennent la capacité de produire une évaluation plus comparable à celle d'autres placements.

Trouver des données et des transactions comparables dans des industries similaires auxquelles comparer vos actifs de PI.

Approche fondée sur les bénéfices : Évaluation effectuée à partir des bénéfices ou des flux de trésorerie qu'ils génèrent pour votre entreprise

  • Il s'agit souvent d'un calcul descendant fondé sur des valeurs économiques ou des valeurs commerciales connues.
  • Tient compte des flux de trésorerie projetés associés à la PI sur la durée de vie légale et résiduelle du droit relatif aux actifs de PI.
  • Diverses méthodologies sont utilisées pour projeter les flux de trésorerie futurs, comme les revenus imputables à l'exemption de redevances, le revenu supplémentaire ou les bénéfices résiduels, ou la règle de 25 %.
  • Peut comprendre l'analyse du revenu à l'aide d'un taux d'actualisation appliqué aux flux de trésorerie sur la durée de vie prévue pour déterminer la valeur actualisée de l'actif de PI.
  • Les avantages comprennent la comptabilisation de la valeur future, surtout si les revenus sont connus et peuvent être prévus avec exactitude.

Peut inclure les hypothèses subjectives formulées pour les projections des flux de trésorerie futurs. Les normes ou la jurisprudence de certaines administrations ne permettent pas certaines méthodes de projection des flux de trésorerie.

Approche qualitative

Une quatrième approche qualitative peut être envisagée, mais son auditoire peut être limité.

Méthode qualitative

Caractéristiques

Défis

Méthode qualitative : L'évaluation est effectuée en partie par des moyens non monétaires.

  • Aide à la prise de décisions d'affaires internes.
  • Tient compte de divers facteurs de notation, de pondération ou d'évaluation relatifs à votre entreprise ou au marché pour produire une estimation ou une évaluation non monétaire de la valeur de la PI.
  • Les avantages comprennent la prise en compte de critères internes qui peuvent être importants pour votre entreprise ou encore la prise en compte des répercussions non monétaires.

Peut ne pas tenir compte de la valeur financière et de l'utilisation limitée pour l'octroi de licences, les dommages, les motifs financiers ou d'autres types de motifs d'évaluation de la PI.

Considérations relatives au type d'actif de PI

Dans le cadre de chaque méthode d'évaluation de la PI, il peut y avoir des variables propres au type d'actif de PI qui influent sur l'évaluation finale de la PI.

Considérations propres aux brevets

Considérations propres aux marques

Considérations propres au droit d'auteur

Considérations propres au secret commercial

Considérations propres aux dessins industriels

Conseils

Il est presque certain que l'évaluation évoluera au fil du temps. Songez donc à mettre à jour votre évaluation en fonction de la croissance de votre entreprise, de l'évolution de la concurrence ou du marché de consommation, des contestations juridiques de votre actif de PI, ou des modifications législatives ou jurisprudentielles propres à l'administration dans laquelle vous menez vos activités.

Au Canada, il n'y a pas d'accréditation ou de certification nationale de la profession d'évaluateur de la PI. Les évaluations sont habituellement effectuées par une personne qui a suivi une formation particulière en finances et en évaluation de la PI. Vous pourriez envisager de faire appel à un spécialiste de la PI pour vous aider à déterminer le raisonnement approprié d'évaluation de la PI pour votre entreprise ainsi que les normes (le cas échéant) qui doivent être prises en compte, et vous aider à comprendre les variables qui influent sur votre évaluation de la PI.

Liens connexes

Date de modification :