Examen de compétence des agents de brevets — Rapport 2019

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Conformément à l'article 21 des Règles sur les brevets, l'examen de compétence des agents de brevets se tient au moins une fois par année.

La Commission d'appel des brevets (Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)) assure un soutien logistique et administratif relativement à l'examen, notamment en s'assurant que les candidats à l'examen ont soumis les renseignements exigés aux termes de l'article 19 des Règles sur les brevets et en s'assurant que les candidats soient dûment informés s'ils satisfont aux exigences les autorisant à se présenter à l'examen. L'OPIC réserve également les locaux et retient les services de personnes pour administrer l'examen et communique les résultats de l'examen aux candidats.

La Commission d'examen est formée pour assurer la préparation, la tenue et la correction de l'examen. Les membres de la Commission d'examen sont nommés pour une période maximale de 3 ans. La présidence de la Commission est assurée par la présidente de la Commission d'appel des brevets de l'OPIC.

En 2019, la Commission était formée de la présidente et de 16 membres dont 4 membres employés de l'OPIC et 12 membres nommés par l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC).  

L'examen de compétence comprend 4 épreuves. Les épreuves sont identifiées au moyen des lettres A à D. « A » porte sur la rédaction d'une demande de brevet; « B » porte sur la validité d'un brevet canadien; « C » porte sur la réponse à une lettre officielle du Bureau des brevets; et « D » porte sur la violation d'un brevet canadien. Pour que son nom soit inscrit au registre des agents de brevets, un candidat doit obtenir au moins 50 points (50 %) à chacune des épreuves et un total de 240 points pour les 4 épreuves. Un candidat peut se présenter à une ou à plusieurs épreuves au cours d'une même année et les points obtenus à une épreuve donnée, pour laquelle une note de 60 % ou plus a été obtenue, pourront être reportés à toute tentative ultérieure du candidat pour réussir l'examen de compétence. Lorsque les points obtenus par un candidat à une ou à plusieurs épreuves peuvent être reportés, le candidat est réputé avoir « réussi partiellement » l'examen de compétence.

Préparation de l'examen

Préalablement à la préparation de l'examen de 2019, une réunion commune des membres de la Commission d'examen et du Comité des normes de l'examen des agents de brevets de l'IPIC (le « Comité ») a eu lieu en novembre 2018 afin de discuter de la tenue de l'examen de 2018 et de discuter des pratiques exemplaires pour la tenue de l'examen de 2019. Le Comité passe en revue l'élaboration et la tenue de l'examen de compétence des agents de brevets afin d'aider la Commission d'examen à maintenir des normes reconnues en matière d'accréditation.

La Commission d'examen prépare les 4 épreuves de l'examen avec 4 grilles de notation. Ces documents sont traduits afin que les candidats aient la possibilité de passer l'examen dans la langue officielle de leur choix.

L'exactitude des documents traduits est vérifiée, en tenant compte du fait que le contenu technique des épreuves et la nature spécialisée des sujets traités peuvent donner lieu à des différences linguistiques entre la version anglaise et la version française. Ces différences, lorsqu'elles existent, sont prises en considération dans les grilles de notation. Les membres de la Commission d'examen corrigent les épreuves à l'aide d'une grille de notation bilingue.

Statistiques

L'examen de compétence de 2019 a eu lieu le 30 avril et les 1, 2 et 3 mai 2019 dans 10 villes du Canada, à savoir : Vancouver, Calgary, Edmonton, Saskatoon, Winnipeg, Toronto, Gatineau/Ottawa, Montréal, Québec et Moncton.

Au total, 128 candidats se sont présentés à l'examen et les candidats se sont soumis à un total de 348 épreuves.

Les candidats ont été informés de leurs notes en juillet 2019. En août, les candidats qui en avaient fait la demande ont reçu une copie de leur épreuve ou de leurs épreuves corrigée(s) et, de là, ont déterminé s'ils souhaitaient demander une révision de leurs notes.

La Commission d'examen a étudié les demandes de révision de 14 candidats pour l'épreuve A, 11 candidats pour l'épreuve B, 7 candidats pour l'épreuve C et 10 candidats pour l'épreuve D. 2 de ces révisions ont donné lieu à une réussite de l'examen dans son ensemble.  2 réussites partielles pour l'épreuve A, 1 réussite partielle pour l'épreuve B et 1 réussite partielle pour l'épreuve C ont aussi résulté de ces révisions.

Des 128 candidats qui se sont soumis à une ou plusieurs épreuves de l'examen, 42 ont réussi l'examen dans son ensemble, 37 ont obtenu une réussite partielle et 49 se sont soumis à au moins une épreuve mais ne l'ont pas réussie. 

Un total de 110 candidats se sont soumis à toutes les épreuves qu'il leur fallait passer ou reprendre et avaient, par conséquent, la possibilité de réussir l'examen dans son ensemble.

Considérant les 42 candidats qui ont réussi l'examen dans son ensemble, le taux de réussite globale est donc de 38%.

Des 42 candidats qui ont réussi l'examen dans son ensemble, 24% (10/42) se sont soumis aux 4 épreuves de l'examen et ont réussi à leur premier essai; 45 % (19/42) des candidats ont réussi l'examen dans son ensemble après 5 tentatives ou moins et 31% (13/42) des candidats ont réussi l'examen dans son ensemble après 12 tentatives ou moins. 

Le tableau 1 présente les données de 2019 pour chacune des épreuves. 

Le tableau 2 et la figure 1 présentent les notes moyennes pour chaque épreuve depuis 2005.

Le tableau 3 et la figure 2 présentent les taux de réussite de l'ensemble de l'examen et au premier essai depuis 2005.

Le tableau 4 et la figure 3 présentent le nombre de tentatives nécessaires aux candidats qui ont réussi en 2019 pour passer l'examen.

Tableau 1

Données de 2019 pour chacune des épreuves
Épreuve A Épreuve B Épreuve C Épreuve D
Nbre d'épreuves 93 79 71 105
Note moyenne 56% 51% 57% 49%
Notes de 60 + 41 18 35 19
De 50 à 59 18 29 15 37
De 40 à 49 15 19 16 25
Moins de 40 19 13 5 24
La plus élevée 93,5% 71,5% 82% 78,5%
La plus faible 9% 20% 18% 16%

Tableau 2 et figure 1 – Notes moyennes pour chacune des épreuves depuis 2005

Notes moyennes pour chacune des épreuves depuis 2005
Épreuve A Épreuve B Épreuve C Épreuve D
2005 52% 52% 55% 47%
2006 52% 49% 55% 38%
2007 55% 43% 54% 38%
2008 53% 51% 49% 51%
2009 50% 45% 50% 50%
2010 44% 41% 61% 47%
2011 40% 44% 55% 47%
2012 38% 42% 48% 49%
2013 36% 44% 55% 38%
2014 45% 45% 57% 45%
2015 41% 49% 61% 43%
2016 42% 54% 64% 39%
2017 37% 48% 51% 45%
2018 57% 48% 58% 43%
2019 56% 51% 57% 49%

Tableau 3 et figure 2 – Taux de réussite de l’ensemble de l’examen et au premier essai

Taux de réussite de l’ensemble de l’examen et au premier essai
Ensemble de l’examen Au premier essai
2005 16% 3%
2006 12% 2%
2007 28% 5%
2008 17% 4%
2009 15% 4%
2010 13% 2%
2011 10% 1%
2012 7% 1%
2013 15% 1%
2014 25% 2%
2015 19% 1%
2016 12% 3%
2017 20% 2%
2018 28% 5%
2019 38% 9%

Tableau 4 et figure 3 – Nombre de tentatives pour les candidats qui ont réussi l’examen dans son ensemble en 2019

Nombre de tentatives pour les candidats qui ont réussi l’examen dans son ensemble en 2019
Nombre de tentatives pour les candidats qui ont réussi l’examen dans son ensemble en 2019 Nombre de candidats totaux
1 10
2 8
3 5
4 5
5 1
6 5
7 2
8 2
9 2
10 1
11 0
12 1
total 42

Conclusion

Je remercie tous les membres de la Commission d'examen pour leur travail soutenu et leur volonté de veiller à ce que l'examen de compétence des agents de brevets continue d'être administré de façon équitable et impartiale afin de donner aux membres du public l'assurance que les agents de brevets sont inscrits au registre uniquement après avoir franchi un processus rigoureux et qu'ils sont pleinement qualifiés pour les aider à protéger leur propriété intellectuelle.

Nathalie Tremblay
Présidente, Commission d'examen

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