Ce processus explique comment et quand payer la taxe pour le maintien en état de votre demande ou de votre brevet.
Taxe pour le maintien en état de demandes divisionnaires
Les demandes divisionnaires ont leur propre taxe pour le maintien en état. Cette taxe est distincte de la taxe pour le maintien en état de la demande originale.
Les demandes de brevet et les brevets visés à l'article 20 de la Loi sur les brevets (éléments relevant de la sécurité nationale) sont assortis de procédures spéciales. Assurez-vous de suivre les étapes indiquées.
Sur cette page
Si vous connaissez déjà ce processus
Connectez-vous au service électronique de paiement de la taxe pour le maintien en état d'un brevet
1. Avant de faire votre paiement
Avant de faire votre paiement, gardez en tête les éléments suivants :
- Il n'est pas possible de payer en ligne la taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet ou d'un brevet visé à l'article 20 de la Loi sur les brevets (éléments relevant de la sécurité nationale). Pour payer la taxe pour le maintien en état d'une telle demande de brevet ou d'un tel brevet, veuillez suivre les étapes indiquées.
- Vous pourriez être admissible à une réduction de la taxe pour le maintien en état si vous répondez aux exigences du statut de petite entité. Par exemple, si vous avez moins de 100 employés ou si vous êtes une université, vous êtes considéré comme une petite entité.
- Découvrez comment déposer une demande au moyen de l'outil de déclaration du statut de petite entité.
2. Taxes et échéances
Consultez notre liste des taxes actuelles pour le maintien en état des brevets.
Quand dois-je payer la taxe pour le maintien en état de mon brevet?
Vous devez payer la taxe pour le maintien en état de votre demande de brevet ou de votre brevet tous les ans, à compter du deuxième anniversaire de votre date de dépôt. Par exemple, si vous déposez votre demande le , votre première taxe de maintien en état sera exigible le .
Vous ne recevrez pas de rappel selon lequel les taxes doivent être payées à une certaine date.
Si vous ne payez pas la taxe, vous risquez de perdre la protection de votre propriété intellectuelle, et d'autres personnes pourraient utiliser la technologie décrite dans votre brevet (ou demande de brevet).
Il existe 2 façons de payer la taxe pour le maintien en état : une fois par an ou plusieurs années à la fois.
La taxe augmente aux 5e, 10e et 15e anniversaires de la date de dépôt de votre demande de brevet.
Outils pour vous aider à déterminer le montant de la taxe
- Feuille de calcul de la taxe pour le maintien en état d'un brevet
- Instructions pour la feuille de calcul de la taxe pour le maintien en état
Comment consulter l'historique de vos paiements
Vous pouvez consulter l'historique de vos paiements en effectuant une recherche pour trouver votre brevet dans la Base de données sur les brevets canadiens. Une fois que vous avez trouvé votre brevet, cliquez sur l'onglet « États admin », puis faites défiler vers le bas jusqu'au tableau « Historique des paiements ».
Qu'arrive-t-il si je manque un paiement?
Si vous ne respectez pas l'échéance de paiement, vous devrez payer une surtaxe, que vous ayez reçu ou non un avis.
- 150 $ CA – surtaxe pour un brevet
Vous pouvez payer le montant en souffrance et la surtaxe au plus tard à la dernière des dates suivantes :
- 6 mois après l'échéance de la taxe pour le maintien en état
- 2 mois après avoir reçu l'avis du commissaire indiquant que vous devez effectuer un paiement
Si vous ne payez pas la taxe durant cette période, 2 résultats sont possibles :
- Votre demande sera réputée abandonnée (rétablir votre demande abandonnée)
- Votre brevet sera réputé périmé (annuler la péremption réputée de votre brevet)
3. Payez la taxe pour le maintien en état
Payez la taxe en ligne
Pour payer en ligne, vous avez à la fois besoin : a) de Mon compte Entreprise Canada; et b) d'un profil de commerce électronique activé pour les brevets.
Si vous n'en avez pas, vous devriez les configurer le plus tôt possible après avoir déposé votre demande de brevet.
Notez que vous recevrez par la poste le code d'activation du commerce électronique pour les brevets dans deux à trois semaines.
a) Mon compte Entreprise Canada
Vous avez besoin de Mon compte Entreprise Canada pour accéder aux services en ligne de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Vous n'avez pas de compte? Visitez la page de connexion et suivez les étapes pour en créer un.
b) Profil de commerce électronique pour les brevets
Vous avez besoin d'un profil de commerce électronique pour les brevets pour permettre au service électronique de communiquer avec le système dorsal de votre compte client au Bureau. Veuillez demander votre profil de commerce électronique pour les brevets le plutôt possible après avoir déposé votre demande de brevet.
Vous pouvez payer en ligne les taxes pour le maintien en état des brevets une fois que vous avez une demande de brevet ou un numéro de brevet et un profil activé.
Comment créer un profil de commerce électronique pour les brevets
- Connectez-vous au service électronique de paiement des taxes pour le maintien en état des brevets.
- Créez un profil et demandez l'activation.
- Lorsque vous demandez l'activation, un code d'activation vous sera envoyé par courriel à l'adresse courriel figurant dans les dossiers du Bureau. Si vous n'en avez pas une, vous recevrez le code par la poste. Le traitement de ces demandes prend de deux à trois semaines. Cela pourrait prendre plus de temps si le code est envoyé par la poste.
- Une fois que vous avez reçu votre code d'activation, connectez-vous au système. On vous demandera d'entrer votre code d'activation. Cela vous permettra de terminer votre inscription.
- Vous pouvez alors payer les taxes pour le maintien en état des brevets au moyen du service électronique.
Pour de plus amples renseignements sur le processus d'inscription, consultez notre page d'aide en ligne sur les taxes pour le maintien en état.
Vous avez perdu votre code d'activation du commerce électronique de brevets?
Contactez-nous pour le récupérer.
Modes de paiement acceptés
Pour payer la taxe en ligne, vous pouvez utiliser :
- une carte de crédit; ou
- votre compte de dépôt de l'OPIC
Connectez-vous au service électronique de paiement de la taxe pour le maintien en état d'un brevet
Le traitement des paiements se fait du lundi au vendredi, de 6 h 30 à 22 h (HE). Pour des raisons de sécurité, votre session se terminera après 30 minutes d'inactivité.
Autres façons de payer
Formulaire de correspondance générale sur les brevets
Le formulaire de correspondance générale pour les brevets ne devrait être utilisé que si vous ne pouvez pas accéder au service électronique de paiement des taxes pour le maintien en état des brevets.
Lorsque vous tentez de payer les taxes de maintien en état au moyen du formulaire de correspondance générale pour les brevets, une note vous indiquera que vous devez utiliser le service électronique de paiement des taxes pour le maintien en état. Veuillez ignorer ce message si vous ne pouvez pas accéder au service électronique de paiement des taxes pour le maintien en état.
Veuillez noter que vous devez indiquer que la taxe de maintien en état a été payée.
Télécopieur
Pour payer par télécopieur, vous devez utiliser le Formulaire de frais.
Remplissez le Formulaire de frais, et envoyez-le par télécopieur à l'un des numéros suivants :
- 819-953-6742
- 819-953-2476
Remarque : N'envoyez pas de copie papier par la poste, car vous pourriez vous retrouver à faire 2 paiements.
Modes de paiement acceptés
- Carte de crédit
- Votre compte de dépôt de l'OPIC
- Chèque ou mandat-poste
- Virement bancaire
Apprenez-en davantage sur les modes de paiement.
Par la poste
Pour payer par la poste, vous devez utiliser le Formulaire de frais.
Remplissez le Formulaire de frais, et envoyez-le par la poste à l'adresse suivante :
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Direction des finances, de la planification intégrée et de l'administration
Place du Portage I
50 rue Victoria
Pièce C114
Gatineau QC K1A 0C9
Modes de paiement acceptés
- Carte de crédit
- Votre compte de dépôt de l'OPIC
- Chèque ou mandat-poste
- Virement bancaire
Apprenez-en davantage sur les modes de paiement.
En personne
Pour payer en personne, téléchargez et remplissez le formulaire de frais et apportez-le avec vous à notre administration centrale. Si vous ne pouvez pas télécharger une copie, nous aurons une copie papier que vous pouvez utiliser.
Modes de paiement acceptés
- Carte de crédit
- Votre compte de dépôt de l'OPIC
- Chèque ou mandat-poste
- Virement bancaire
- Carte de débit (acceptée uniquement au siège social de l'OPIC)
Apprenez-en davantage sur les modes de paiement.