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Prouvez à qui appartiennent les créations et nouvelles idées

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

De nouveaux éléments uniques de propriété intellectuelle (PI) peuvent devenir l'un de vos actifs les plus précieux. Ainsi, il est important de comprendre et d'établir dans quels cas et de quelles manières un inventeur, un concepteur, un auteur ou autre peut revendiquer la titularité de la PI qu'il a créée.

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Bonnes pratiques pour définir à qui appartient la PI

Établir qui est propriétaire de la PI peut présenter un défi puisque sa création est souvent un processus de collaboration. Évitez les malentendus et les futurs conflits en adoptant de bonnes pratiques.

Inventions (brevets et dessins industriels)

Si vous ne parvenez pas à une entente concernant la propriété

Au Canada, les brevets sont accordés selon le principe du premier déposant. Sans contrat définissant la propriété d'une invention, un inventeur (par exemple, un employé ou un entrepreneur) pourrait déposer un brevet et automatiquement en devenir le premier propriétaire.

Marques (marques de commerce)

Si vous ne parvenez pas à une entente concernant la propriété

Sans contrat définissant qui peut présenter une demande d'enregistrement ou être propriétaire des marques, un employé ou entrepreneur pourrait enregistrer la marque de commerce avant vous et en devenir propriétaire. Même si la common law prévoit des droits pour l'utilisation d'une marque de commerce non déposée (au Québec, on trouve un équivalent fonctionnel dans le Code civil du Québec), en cas de différend, vous pourriez devoir vous engager dans une bataille juridique longue et coûteuse pour déterminer qui a le droit d'utiliser la marque de commerce.

À moins que les contrats de licence précisent la qualité et la portée prévues, vos partenaires autorisés (fabricants, titulaires de licences, franchisés) pourraient utiliser votre marque de commerce d'une manière qui pourrait nuire à sa valeur.

Créations (droit d'auteur)

Si vous ne parvenez pas à une entente concernant la propriété

Sans propriété juridique ou sans droits accordés en vertu d'un contrat de licence, vous pourriez ne pas être en mesure d'utiliser le matériel, même si vous avez payé la personne qui en est l'auteure.

Les droits moraux protègent l'intégrité de l'œuvre contre toute modification ainsi que le droit d'être ou de ne pas être nommé comme auteur de l'œuvre. Sans renonciation aux droits moraux, vous pourriez ne pas être en mesure de modifier le matériel et être tenu de nommer l'auteur de l'œuvre sur chaque exemplaire.

Information commerciale confidentielle (secrets commerciaux)

Si vous ne parvenez pas à une entente concernant la propriété

Bien qu'enregistrer un secret commercial puisse permettre de prouver que vous en êtes le propriétaire, si vous le partagez, il peut perdre sa valeur. Tenter d'obtenir une indemnisation lorsque quelqu'un enfreint une entente de confidentialité peut être difficile. Vous pourriez devoir prouver que vous avez pris des mesures pour protéger la confidentialité de l'information liée au secret commercial.

Participation à des activités d'innovation ouverte

Tenez compte des effets que la participation à des activités d'innovation ouverte pourrait avoir sur votre capacité d'être titulaire de la PI qui en résulte. Les politiques sur l'innovation ouverte signifient habituellement que l'on encourage les employés et les partenaires à transmettre leurs idées au début du processus de création. Cette façon de faire pourrait diminuer votre capacité d'acquérir des droits de PI.

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