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Faites-nous part de votre opinion sur le changement proposé au processus de rejet et de révision des décisions en dessins industriels

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

État actuel : Ouvert

Ouvert le et fermera le .

À propos de la consultation

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) sollicite la rétroaction du public Canadien et de la communauté des professionnels des dessins industriels au sujet d'un changement proposé au processus de rejet et de révision des décisions d'examen en dessins industriels. La période de commentaires du public est de 60 jours, entre le et le .

Avant qu'un rejet final ne soit émis pour une demande d'enregistrement d'un dessin industriel, un demandeur qui n'a pas réussi à surmonter les objections à l'enregistrement soulevées par l'examinateur peut demander une révision de la décision par la Commission d'appel des brevets. En vue d'améliorer la qualité, l'uniformité et la rapidité d'exécution quant aux décisions en dessins industriels, l'OPIC propose de modifier la pratique actuelle afin de confier la révision des décisions des examinateurs à un expert en la matière du groupe des Politiques et législation de la Direction générale des marques de commerce et des dessins industriels, plutôt qu'à la Commission d'appel des brevets. Vos observations aideront à déterminer si cette approche est appropriée ou si elle nécessite des changements.

Comment participer

Nous apprécions votre opinion et aimerions entendre vos commentaires et suggestions au sujet du changement proposé. Afin de faciliter le processus de consultation publique, l'OPIC a préparé un document de discussion qui décrit la proposition en détail et comprend des questions clés aux fins de discussion.

Nous invitons les participants à lire le document de discussion et à soumettre leur rétroaction par courriel avant la fin de la période de consultation.

Document de discussion :

Prochaines étapes

Toute la rétroaction reçue sera prise en compte et mise à la disposition du public à partir de cette page Web suivant la fin de la consultation.

S'appuyant sur notre engagement à l'égard de la mobilisation des intervenants, nous continuerons de vous tenir informés au fur et à mesure que nous progresserons avec la mise à jour du processus de rejet et de révision des décisions en dessins industriels.

Renseignements connexes

Contactez-nous

Si vous avez des questions au sujet de ces consultations ou si vous avez besoin d'aide supplémentaire, n'hésitez pas à communiquer avec notre Centre de services à la clientèle.

Suivez-nous sur Twitter, LinkedIn et Facebook pour connaître les derniers développements.

Nous vous remercions de votre temps et de votre intérêt.

Date de modification :