Traitement de votre demande de marque de commerce

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (L'OPIC) traitera votre demande en suivant les étapes suivantes. Découvrez de quelle façon et à quel moment on vous avisera du statut de votre demande ainsi que du montant des frais applicables qu’il vous faudra payer.

Il s’agit d’une vue d’ensemble du processus ainsi que des délais approximatifs. Pour consulter nos engagements en matière de service à la clientèle, consultez les délais de traitement d’une demande.

Si vous avez des questions précises concernant votre demande, utilisez les coordonnées ci-dessous selon l’étape où en est rendue votre demande. Mentionnez toujours votre numéro de demande pour obtenir un service rapide.

Pour des renseignements généraux sur les marques de commerce, l’état de votre demande, la façon de déposer une demande, communiquez avec notre Centre de services à la clientèle.

Étapes

  1. Formalités
  2. Examen
  3. Annonce
  4. Opposition
  5. Admission
  6. Enregistrement

1. Formalités

Téléphone :
819-953-8575
Télécopieur :
819-953-2476

Si votre demande déposée a été dûment remplie, si elle est complète et si vous y avez joint le frais applicable, nous lui attribuerons une date de dépôt ainsi qu’un numéro de demande, et ouvrirons un dossier.

Nous inscrirons votre demande dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes et dans d’autres bases de données gérées par des entreprises indépendantes. Nous considérerons alors votre demande « formalisée ».

Comment nous vous informerons

Nous vous enverrons une confirmation officielle de la production ainsi qu’une feuille de vérification comportant tous les renseignements que vous avez inscrits dans votre demande. Veuillez lire cette feuille avec soin et nous dire immédiatement s’il y a des erreurs ou si nous avons oublié quelque chose.

Quand nous vous informerons

Si votre demande est correcte et complète, nous vous enverrons la confirmation officielle et la feuille de vérification dans les sept jours suivant la réception de votre demande.

2. Examen

Téléphone :
Même numéro que ce celui dans la correspondance ou 1-866-997-1936
Télécopieur :
819-953-2476

Un examinateur de marques de commerce examinera votre demande afin de déterminer si la marque peut être approuvée et annoncée dans le Journal des marques de commerce. S’il existe des doutes par rapport à votre demande, l’examinateur vous en avertira. Vous pourrez alors y répondre. Si vos arguments ne sont pas satisfaisants, vous recevrez une lettre vous informant que votre demande a été refusée et vous expliquant pourquoi. Si votre demande est refusée, vous avez le droit d’interjeter appel à la Cour fédérale du Canada.

Comment nous vous informerons

  • Nous vous informerons par téléphone si votre demande contient des erreurs simples qui peuvent être corrigées de vive voix.
  • Nous vous enverrons un rapport d’examen si les problèmes sont plus complexes.
  • Nous vous enverrons un avis d’approbation officiel une fois que nous aurons approuvé votre demande.

Quand nous vous informerons

  • Si votre demande est approuvée sans changement, nous devrions vous envoyer l’avis d’approbation dans les six mois.
  • Si votre demande comporte des problèmes complexes, nous devrions vous envoyer le rapport d’examen dans les six mois.

3. Annonce

Téléphone :
Même numéro que ce celui sur le rapport de l’examinateur ou 1-866-997-1936
Télécopieur :
819-953-2476

Si nous approuvons votre demande, nous la publierons dans l’un des numéros du Journal des marques de commerce, que nous publions chaque semaine. Dans les deux mois suivant la publication, d’autres personnes peuvent s’opposer à votre demande. Si cela se produit, nous attendrons que les problèmes soient réglés avant de continuer le traitement de votre demande.

Comment nous vous informerons

Nous ne communiquerons pas avec vous à ce stade, à moins que votre demande ne fasse l’objet d’une opposition. Si cela se produit, la Commission des oppositions des marques de commerce vous avisera par écrit.

Quand nous vous informerons

Votre demande devrait paraître dans le Journal des marques de commerce dans les cinq semaines environ après que nous l’ayons approuvée.

4. Opposition

Téléphone :
819-997-7300
Télécopieur :
819-953-2476

Si quelqu’un fait opposition à votre demande après que nous l’ayons publiée dans le Journal des marques de commerce :

  • Nous vous enverrons une copie de la déclaration d’opposition.
  • Si vous voulez contester l’opposition, vous aurez deux mois pour déposer une contre-déclaration auprès de nous et signifier une copie à l’opposant.
  • Vous, ainsi que la partie qui s’oppose à votre demande, aurez par la suite l’occasion de présenter des preuves ainsi que des plaidoyers écrits et pourrez aussi vous faire entendre au cours d’une audience.
  • Si l’opposition est retirée ou si elle est rejetée, votre demande passera à l’étape de l’admission.
  • Si l’opposition est acceptée, votre demande pourrait être refusée en totalité ou en partie.

Comment nous vous informerons

Vous saurez que votre demande a fait l’objet d’une opposition lorsque la Commission des oppositions vous fera parvenir une copie de la déclaration d’opposition.

Quand nous vous informerons

Dès que la déclaration d’opposition aura été reçue et examinée, une copie vous sera envoyée.

5. Admission

Téléphone :
819-934-9278
Télécopieur :
819-953-2476

En l’absence d’opposition à votre demande, ou si une opposition a été rejetée, votre demande est admise. Par la suite, aucun autre changement ne sera pris en considération. Nous vous enverrons un avis d’admission et vous demanderons de payer le frais d’enregistrement prescrit. Si votre demande est fondée sur un « emploi projeté », vous pouvez demander une prolongation de délai jusqu’à ce que votre marque de commerce soit effectivement employée. Un frais s’applique aux demandes de prolongation.

Comment nous vous informerons

Nous vous enverrons un avis d’admission. Si vous ne répondez pas à cet avis dans le délai prévu, des procédures d’abandon pourraient être entamées.

Quand nous vous informerons

Si la demande n’a fait l’objection d’aucune opposition, nous vous enverrons l’avis d’admission dans les trois mois suivant la publication de l’application dans le Journal des marques de commerce.

6. Enregistrement

Téléphone :
819-934-9278
Télécopieur :
819-953-2476

C’est à ce moment que vous faites parvenir le frais d’enregistrement. Si votre demande était fondée sur un « emploi projeté », vous devez aussi envoyer une déclaration d’emploi indiquant que la marque est déjà employée. Votre marque de commerce, jusque-là considérée comme étant « admise », devient maintenant une marque de commerce déposée.

Comment nous vous informerons

Nous vous enverrons par la poste le certificat d’enregistrement.

Quand nous vous informerons

Le certificat d’enregistrement devrait être envoyé par la poste entre trois et quatre semaines après réception de votre paiement.

Le délai nécessaire à l’enregistrement d’une marque de commerce peut varier. Si vous déposez votre demande sans erreur, que nous l’approuvons sans changement et qu’elle ne fait l’objet d’aucune opposition, vous devriez recevoir l’avis d’admission dans les 10 à 14 mois suivant le dépôt. Une fois que vous aurez payé le frais d’enregistrement et la déclaration d’emploi (pour les marques de commerce fondées sur un « emploi projeté »), votre marque de commerce devrait en général être enregistrée dans les quatre semaines.


Autres lectures

Date de modification :