Demander un transfert de propriété

Découvrez comment transférer vos droits d'auteur à une tierce partie.


Définitions

Cession

Une cession est le transfert de certains ou de tous vos droits à un tiers. Une cession peut durer pendant toute la période de validité du droit d’auteur ou pour une partie de celle-ci seulement.

Licence

Une licence permet à quelqu’un d’utiliser votre œuvre selon certaines conditions, mais vous en restez le propriétaire et gardez vos droits.

Autres documents

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ajoutera au dossier tout autre document qui se rapporte au droit d’auteur, comme un changement de nom (si le nom de votre entreprise change) ou une entente de sécurité.

Avant le dépôt

Nous vous conseillons de vous familiariser avec le guide du droit d’auteur avant de faire le dépôt d’une cession, d’une licence ou d’autres documents.

Comment déposer votre demande

Vous pouvez enregistrer une cession, une licence ou d’autres documents de plusieurs façons :

  • En ligne : Remplissez le formulaire de dépôt d’une concession d’intérêt (sécurisé) et joignez-le à l’entente entre les parties et à une page de présentation. Nous vous enverrons un certificat d’enregistrement. Vous devez créer un compte avec Industrie Canada et vous connecter pour avoir accès à ce formulaire. Vous devrez également payer les frais prescrits.
  • Par télécopieur ou par courrier : Envoyez une copie de l’entente originale entre les parties avec une page de présentation et les frais prescrits à l’OPIC. Nous garderons des copies des documents et nous vous retournerons les originaux, le cas échéant, avec le certificat d’enregistrement.

Avis aux détenteurs d’un compte de compte de dépôt

Pour relier votre nom d’utilisateur à Industrie Canada à votre compte de dépôt en ligne, vous devez communiquer avec la Direction des finances, de la planification intégrée et de l’administration par courriel ou par téléphone au 819-994-2269.

Pour créer un nouveau compte de dépôt ou récupérer un mot de passe oublié, visitez Mon compte à Industrie Canada.

Configuration du système et du navigateur

Consultez l’information sur la configuration du système et du navigateur pour vous assurer que vous avez les bonnes versions.

Problèmes?

Pour obtenir le formulaire

Accéder au formulaire dépôt d’une concession d’intérêt (sécurisé).

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