Demande de certificat de correction

Vous pouvez demander un certificat de correction lorsqu'une erreur d'écriture a été commise lors de la préparation d'une demande de droit d'auteur ou d'un document d'enregistrement.


Les changements d'adresse ne sont pas entrés dans le registre des droits d'auteur, mais ils sont indiqués dans les dossiers du Bureau du droit d'auteur pour faciliter les recherches.

Comment faire une demande

Vous pouvez demander un certificat de correction de plusieurs façons :

  • En ligne : Remplissez la demande de certificat de correction. Le formulaire est un document sécurisé et vous devez créer un compte avec Industrie Canada et vous connecter pour avoir accès à ce formulaire. Vous pourriez avoir à payer des frais si c’est votre erreur.
  • Par télécopieur ou par courrier : Envoyez une lettre demandant d’apporter la correction à l’OPIC.

Frais

Comment payer les frais

  • Vous pouvez payer les frais pour le certificat de correction par carte de crédit ou compte de dépôt pour les demandes en ligne et par télécopieur ou par carte de crédit, compte de dépôt, mandat ou chèque pour les demandes par courrier.
  • Il n’y a pas de frais pour les erreurs d’écriture commises par l’OPIC.

Avis aux détenteurs d’un compte de compte de dépôt

Pour relier votre nom d’utilisateur à Industrie Canada à votre compte de dépôt en ligne, vous devez communiquer avec la Direction des finances, de la planification intégrée et de l’administration par courriel ou par téléphone au 819-994-2269.

Pour créer un nouveau compte de dépôt ou récupérer un mot de passe oublié, visitez Mon compte à Industrie Canada.

Configuration du système et du navigateur

Consultez l’information sur la configuration du système et du navigateur pour vous assurer que vous avez les bonnes versions.

Problèmes?

Pour obtenir le formulaire

Accéder au formulaire de demande de certificat de correction.

Date de modification :