Demande de certificat de correction

Voici les instructions pour faire une demande de certificat de correction :

Définition

Un certificat de correction peut être délivré lorsqu'une erreur d'écriture a été commise lors de la préparation d'une demande de droit d'auteur ou d'un document d'enregistrement.

Nota : Les changements d'adresse ne sont pas entrés dans le registre des droits d'auteur, mais ils sont indiqués dans les dossiers du Bureau du droit d'auteur pour faciliter les recherches.

Comment accéder au formulaire

Le formulaire de demande de certificat de correction se trouve dans un serveur protégé sur le site Strategis. Vous devez créer un nom d'utilisateur et un mot de passe dans Strategis et ensuite entrer dans le formulaire.

Préparation de la demande

Il est bon de se familiariser avec les documents Le traitement de la demande et Le guide des droits d'auteur avant de remplir le formulaire.

Dépôt

Nota : Vous devez remplir les sections du formulaire marquées d'un astérisque (*) avant de soumettre votre demande.

  • Taxes
    Taxes pour erreurs du Bureau du droit d'auteur, Erreurs du client (demandes de correction présentées en ligne) et Demandes de correction présentées par la poste ou par télécopieur sont disponibles dans le Tarif des taxes.
  • Paiement
    Vous pouvez effectuer vos paiements par carte de crédit ou par compte de dépôt.

Exigences de l'application et information connexe

Veuillez passer en revue le résumé des exigences de l'application et de l'information connexe afin de vous assurer que vous avez les logiciels requis.

Si vous avez un problème

  • De nom d'utilisateur, de mot de passe ou de messages d'erreur du serveur, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de Strategis au 1‑800‑328‑6189 (Canada) ou au 613-954-5031 entre 8 h 30 et 17 h (HE). Courriel : info@ic.gc.ca.
  • Pour poser des questions sur les formulaires en ligne de l'OPIC, veuillez communiquer avec nous.
  • Pour signaler un problème technique, veuillez remplir le formulaire de Signalement d'un problème technique.

Formulaire

Formulaire de Demande de certificat de correction.