Devenir un agent de marques de commerce agréé
De : Office de la propriété intellectuelle du Canada
Pour devenir un agent de marques de commerce agréé, vous devez réussir l'examen d'aptitude. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada fait passer l'examen au moins une fois par année.
Si vous désirez vous présenter à l'examen, vous devez en faire la demande avant la date d'échéance publiée sur notre site Web.
Demande
Si vous désirez vous présenter à l'examen, vous devez démontrer à l'OPIC que vous satisfaites aux exigences prévues dans le paragraphe 16 du Règlement sur les marques de commerce.
Vous pouvez envoyer votre demande par télécopieur, par la poste ou par voie électronique en remplissant une Correspondance générale - Brevets. Nous n'acceptons pas les demandes envoyées par courriel.
Télécopieur/Poste
Envoyez votre demande d'admission, la preuve que vous satisfaites aux exigences, toute demande d'accommodement spécial, le droit d'examen prescrit, ainsi que le formulaire de paiement des frais de l'OPIC
par télécopieur au 819-953-OPIC (6742) ou
par la poste à l'adresse:
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Registraire des marques de commerce
Place du Portage l
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Voie électronique
Soumettez votre demande d'admission et payez par voie électronique en remplissant une Correspondance Générale – Brevet en suivant les étapes suivantes :
- Créer un compte ou se connecter à un compte déjà existant
- Créer une Correspondence générale – Brevet
- Information – Étape 1
- Dans le champ Titre de l'invention, écrire : Examen de compétence des agents de marques de commerce
- Remplir les champs obligatoires
- Pièces jointes – Étape 2
- Dans la boite commentaires, écrire : Examen de compétence des agents de marque de commerce
- Attacher : le formulaire d'inscription, la preuve que vous satisfaites aux exigences et toute demande d'accommodement spécial.
- Commentaires – Étape 3
- Écrire : Examen de compétence des agents de marque de commerce
- Taxes – Étape 4
- Ajouter le droit d'examen prescrit : Partie 2 – Agent de brevets – Examen de compétence des agents de marques de commerce
- Payer électroniquement
- Vous recevrez une confirmation de paiement ainsi qu'une confirmation de transmission électronique.
Échéances et dates importantes
Veuillez noter que les dates suivantes peuvent être modifiées. La commission d’examen suit de près l’évolution de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et ses effets.
| Date | Évènement |
|---|---|
Date limite pour présenter une demande d'admission à l'examen de compétence d'agent de marques de commerce 2020 |
|
Date limite pour soumettre une demande d'accommodement spéciale |
|
Lettres d'admission communiquées aux candidats par la poste |
|
Examen de compétence d'agent de marques de commerce 2020 |
|
Lettres de résultats communiquées aux candidats par la poste |
|
Date limite pour présenter une demande pour obtenir le matériel d'examen pour consultation et révision |
|
Documents d'examen communiqués aux candidats par courriel |
|
Date limite pour présenter une demande de révision à la Commission d'examen |
|
Lettres de résultats révisés communiquées aux candidats par la poste |
Remboursement
Le droit d'examen prescrit ne sera remboursé que si, suite à sa demande d'admission, le candidat est avisé qu'il a déjà réussi l'examen dans le cadre d'un examen de compétence antérieur et soumet une demande de remboursement dans les 30 jours suivant la réception de cet avis.
De plus, en vertu de l'article 12 du Règlement sur les marques de commerce, le registraire rembourse la somme versée en trop à titre de droit sur demande faite dans les trois ans suivant la date du versement.
Références
- Guide du candidat pour la rédaction de l'examen d'agent de marques de commerce
- Loi sur les marques de commerce et Règlement sur les marques de commerce
- Demande d'inscription d'un nouveau nom sur la liste des agents de marques de commerce
- Versions archivées des examens antérieurs d'agent de marques de commerce
Rapport sur les examens de compétence d'agent de brevets précédents
Questions
Pour toute question relative à l'administration de l'examen d'agent de brevets ou d'agent de marques de commerce, veuillez envoyer un courriel à l'adresse IC.CIPOAgentExams-OPICExamenAgent.IC@canada.ca.
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