Devenir un agent de marques de commerce agréé
Pour devenir un agent de marques de commerce agréé, vous devez montrer que vous répondez aux exigences pour vous présenter à l'examen de compétence (qui a lieu une fois par année) et vous devez le réussir. Consultez la section Admissibilité.
Admissibilité
Pour être admissible à l'examen, vous devez :
- faire une demande d'ici la date d'échéance mentionnée dans notre dernier avis
- montrer que vous répondez aux exigences énoncées à l'article 16 du Règlement sur les marques de commerce
Envoyez votre demande de participation, les renseignements à l'effet que vous répondez aux exigences, toute demande spéciale d'accommodement et les frais d'examen réglementaires (400 $) avec le formulaire de paiement des frais de l'OPIC par télécopieur au 819-953-OPIC (6742) ou par la poste au :
Registraire des marques de commerce
Place du Portage l
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Veuillez prendre note que nous acceptons seulement les demandes envoyées par télécopieur ou par la poste. Nous n'acceptons pas les demandes envoyées par courriel.
Les frais d'examen seront remboursés seulement si vous avez fait la demande d'écrire l'examen et avez été avisé plus tard que vous aviez déjà réussi un examen antérieur. Dans ce cas, vous devez soumettre une demande de remboursement dans les trente jours suivant la réception de cet avis.
Références
- Guide du candidat pour écrire l'examen
- Loi sur les marques de commerce et Règlement sur les marques de commerce
- Demande d'inscription d'un nouveau nom sur la liste des agents de marques de commerce
- Versions archivées d'examens antérieurs d'agents de marques de commerce
Rapport sur les examens précédents
Questions
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'administration des examens d'agent de brevets et d'agent de marques de commerce, veuillez envoyer un courriel à IC.CIPOAgentExams-OPICExamenAgent.IC@canada.ca.
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