Devenir un agent de marques de commerce agréé
De : Office de la propriété intellectuelle du Canada
Pour devenir un agent de marques de commerce agréé, vous devez réussir l'examen d'aptitude. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada fait passer l'examen au moins une fois par année.
Si vous désirez vous présenter à l'examen, vous devez en faire la demande avant la date d'échéance publiée sur notre site Web.
Demande
Si vous désirez vous présenter à l'examen, vous devez démontrer à l'OPIC que vous satisfaites aux exigences prévues dans le paragraphe 16(a) du Règlement sur les marques de commerce.
Vous devez envoyer votre demande d'admission, la preuve que vous satisfaites aux exigences, toute demande d'accommodement spécial, les droit d'examen réglementaires ($400), ainsi que le formulaire de paiement des frais de l'OPIC par télécopieur au 819-953-OPIC (6742) ou par la poste à l'adresse:
Registraire des marques de commerce
Place du Portage l
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Veuillez noter que vous pouvez envoyer votre demande uniquement par télécopieur ou par la poste. Nous n'acceptons pas les demandes envoyées par courriel.
Échéances et dates importantes
Veuillez noter que les dates suivantes peuvent être modifiées.
| Date | Évènement |
|---|---|
Date limite pour présenter une demande d'admission à l'examen de compétence d'agent de marques de commerce 2019 |
|
Date limite pour soumettre une demande d'accommodement spéciale |
|
Lettres d'admission communiquées aux candidats par la poste |
|
Examen de compétence d'agent de marques de commerce 2019 |
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Lettres de résultats communiquées aux candidats par la poste |
|
Date limite pour présenter une demande pour obtenir le matériel d'examen pour consultation et révision |
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Documents d'examen communiqués aux candidats par courriel |
|
Date limite pour présenter une demande de révision à la Commission d'examen |
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Lettres de résultats révisés communiquées aux candidats par la poste |
Remboursement
Le droit d'examen règlementaire ne sera remboursé que si, suite à sa demande d'admission, le candidat est avisé qu'il a déjà réussi dans le cadre d'un examen de compétence antérieur et soumet une demande de remboursement dans les 30 jours suivant la réception de cet avis.
De plus, en vertu de l'article 12 du Règlement sur les marques de commerce, le registraire rembourse la somme versée en trop à titre de droit sur demande faite dans les trois ans suivant la date du versement.
Références
- Guide du candidat pour la rédaction de l'examen d'agent de marques de commerce
- Loi sur les marques de commerce et Règlement sur les marques de commerce
- Demande d'inscription d'un nouveau nom sur la liste des agents de marques de commerce
- Versions archivées des examens antérieurs d'agent de marques de commerce
Rapport sur les examens de compétence d’agent de brevets précédents
Questions
Pour toute question relative à l'administration de l’examen d'agent de brevets ou d'agent de marques de commerce, veuillez envoyer un courriel à l'adresse IC.CIPOAgentExams-OPICExamenAgent.IC@canada.ca.
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