Devenir un agent de marques de commerce agréé

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Pour devenir un agent de marques de commerce agréé, vous devez réussir l'examen d'aptitude. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada fait passer l'examen au moins une fois par année.

Si vous désirez vous présenter à l'examen, vous devez en faire la demande avant la date d'échéance publiée sur notre site Web.

Demande

Si vous désirez vous présenter à l'examen, vous devez démontrer à l'OPIC que vous satisfaites aux exigences prévues dans le paragraphe 16(a) du Règlement sur les marques de commerce.

Vous devez envoyer votre demande d'admission, la preuve que vous satisfaites aux exigences, toute demande d'accommodement spécial, les droit d'examen réglementaires ($400), ainsi que le formulaire de paiement des frais de l'OPIC par télécopieur au 819-953-OPIC (6742) ou par la poste à l'adresse:

Registraire des marques de commerce
Place du Portage l
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Veuillez noter que vous pouvez envoyer votre demande uniquement par télécopieur ou par la poste. Nous n'acceptons pas les demandes envoyées par courriel.

Échéances et dates importantes

Veuillez noter que les dates suivantes peuvent être modifiées.

Échéances et dates importantes
Date Évènement

Date limite pour présenter une demande d'admission à l'examen de compétence d'agent de marques de commerce 2019

Date limite pour soumettre une demande d'accommodement spéciale

Lettres d'admission communiquées aux candidats par la poste

Examen de compétence d'agent de marques de commerce 2019

Lettres de résultats communiquées aux candidats par la poste

Date limite pour présenter une demande pour obtenir le matériel d'examen pour consultation et révision

Documents d'examen communiqués aux candidats par courriel

Date limite pour présenter une demande de révision à la Commission d'examen

Lettres de résultats révisés communiquées aux candidats par la poste

Remboursement

Le droit d'examen règlementaire ne sera remboursé que si, suite à sa demande d'admission, le candidat est avisé qu'il a déjà réussi dans le cadre d'un examen de compétence antérieur et soumet une demande de remboursement dans les 30 jours suivant la réception de cet avis.

De plus, en vertu de l'article 12 du Règlement sur les marques de commerce, le registraire rembourse la somme versée en trop à titre de droit sur demande faite dans les trois ans suivant la date du versement.

Références

Rapport sur les examens de compétence d’agent de brevets précédents

Questions

Pour toute question relative à l'administration de l’examen d'agent de brevets ou d'agent de marques de commerce, veuillez envoyer un courriel à l'adresse IC.CIPOAgentExams-OPICExamenAgent.IC@canada.ca.

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