Guide du candidat pour la rédaction — Examen d’agent de brevets canadien

L'examen d'agent de brevets est un examen d'accréditation qui évalue les connaissances qu'a le candidat de la Loi sur les brevets, des Règles sur les brevets, de la rédaction des demandes de brevet, de la jurisprudence et des pratiques de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Cet examen est nécessaire pour devenir un agent indépendant de brevets.

Également, l'examen permet de démontrer les capacités d'analyse et de résolution de problème des candidats ainsi que leur habileté à rédiger des documents et à communiquer avec l'Office et leur client.

Les parties de l'examen sont disponibles dans les deux langues officielles et les candidats peuvent répondre aux questions dans la langue officielle de leur choix. Il est à noter que les versions française et anglaise de l'examen peuvent comporter des divergences linguistiques en raison de la nature spécialisée de la matière.



Contenu de l'examen

L'examen comporte les quatre documents suivants :

  1. Papier A évalue la capacité du candidat à : (1) comprendre la présentation du client, (2) analyser l'état de la technique de l'invention, (3) identifier les points d'invention de la présentation du client et (4) préparer la demande de brevet en fonction de l'analyse et des conclusions des trois premiers points. La demande doit cibler un point d'invention établi par le client et brevetable suivant l'état de la technique;
  2. Papier B évalue les connaissances ainsi que les compétences juridiques et analytiques de base du candidat nécessaires pour vérifier la validité de l'invention en rapport aux brevets canadiens existants;
  3. Papier C évalue les connaissances ainsi que les compétences juridiques et analytiques de base du candidat nécessaires pour soutenir et déposer une demande de brevet au Canada, et plus précisément sa connaissance des pratiques du Bureau des brevets et sa capacité à répondre aux rapports des examinateurs dans le cadre d'une correspondance officielle avec le Bureau (tant dans la forme que dans le contenu);
  4. Papier D évalue les connaissances ainsi que les compétences juridiques et analytiques du candidat nécessaires pour traiter les réclamations pour contrefaçon en rapport aux brevets canadiens existants;

En plus des critères ci-haut, chaque papier de l'examen comporte des questions sur les connaissances de base qu'a le candidat du Bureau des brevets, des principes importants des lois des pratiques sur les brevets ainsi que des problèmes pratiques survenant à l'usage; par exemple :

  1. redélivrance et réexamen d'un brevet;
  2. unité de l'invention et pratique divisionnaire;
  3. dispositions finales et examen des demandes refusées par le Commissaire;
  4. problèmes relatifs aux demandes et aux délais;
  5. procédures administratives; par exemple : les taxes périodiques et l'enregistrement national;
  6. questions de propriété; par exemple : les cessions, les titres juridiques et le droit sur l'invention;
  7. abandon et rétablissement réputés;
  8. Traité de coopération en matière de brevets;
  9. demandes, recherches et examens internationaux;
  10. pratiques étrangères en matière de conseils à un client sur les demandes canadiennes;
  11. protection complémentaire; par exemple : les droits d'auteur et la protection des dessins industriels;
  12. questions générales sur les lois et la jurisprudence canadiennes.

Les papiers B, C et D de l'examen sont séparés en deux parties : La partie A, qui présente des questions à développement, vaut généralement entre 70 et 80 points; la partie B quant à elle propose des questions à réponses courtes qui valent entre 20 et 30 points. Le document A peut ne comporter que des questions à développement.

Les candidats sont encouragés à consulter les guides de rédaction pour chaque document disponibles sur le site Web de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada.

Identification des candidats

Les candidats seront identifiés uniquement par leur numéro. Le comité d'examen se conforme aux règles de procédure afin d'assurer l'entière confidentialité de l'identité des candidats. Les membres du comité d'examen ne peuvent d'aucune façon discuter des notes ou du classement d'un candidat avec d'autres personnes sauf qu'avec les autres membres du comité.

Critères de réussite de l'examen

Pour que son nom soit inscrit au registre des agents de brevets, un candidat doit obtenir au moins 50 points (50 %) à chacune des épreuves et un total de 240 points pour les 4 épreuves. La note maximale de chaque papier est de 100. Un candidat peut se présenter à une ou à plusieurs épreuves au cours d'une même année et les points obtenus à une épreuve donnée, pour laquelle une note de 60 % ou plus a été obtenue, pourront être reportés à toute tentative ultérieure du candidat pour réussir l'examen de compétence. Lorsque les points obtenus par un candidat à une ou à plusieurs épreuves peuvent être reportés, le candidat est réputé avoir « réussi partiellement » l'examen de compétence.

Le candidat qui rédige à nouveau un examen auquel il a obtenu au moins 60 points (60 %) précédemment, conservera la note de l'épreuve la plus récente.

Par exemple :

Notation

Des points seront accordés pour les réponses (ou parties de réponse) qui :

On n'accorde pas de point pour :

Logistique

L'examen d'agent de brevets a lieu au moins une fois par année dans différents grands centres à la grandeur du pays.

Environ sept mois avant l'examen, l'OPIC dévoile la date de l'examen à venir et la date limite pour s'y inscrire. La date limite d'inscription est dans les deux mois suivant la date de publication de l'avis.

L'examen écrit s'échelonne sur quatre jours; un papier par jour. Les candidats ont droit à quatre (4) heures pour chaque papier. Généralement, les examens se déroulent entre 9 h et 13 h.

Les candidats doivent fournir leur propre stylo à encre permanente bleue ou noire pour l'examen. Les candidats peuvent apporter du ruban adhésif, de la colle et des ciseaux pour couper des extraits de la copie d'examen et les coller dans leur cahier de réponse. Les candidats doivent également obligatoirement apporter une copie papier de leur invitation à rédiger l'examen avec eux chaque fois qu'ils rédigent une épreuve. Lorsque les candidats auront complété la dernière épreuve à laquelle ils sont inscrits, ils devront soumettre une copie signée de leur invitation au surveillant. Si les candidats n'ont pas une copie papier de leur invitation, il ne leur sera pas permis de rédiger l'épreuve. Enfin, les candidats doivent apporter une pièce d'identité avec photo ou deux pièces d'identité sans photo.

Surveillance

  1. Au début d'une période d'examen, chaque candidat reçoit une copie d'examen, un cahier de réponses et une enveloppe. Il doit inscrire son numéro de candidat sur chacun de ces items. Il est interdit d'inscrire une autre forme d'identification sur le matériel fourni.
  2. Au terme de la période d'examen de quatre heures, le candidat met sa copie d'examen et son cahier de réponse dans l'enveloppe fournie et la cachète.
  3. Les seuls outils de référence permis sont la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets fournis par l'OPIC ainsi qu'un dictionnaire non annoté (anglais, français ou bilingue).
  4. Les téléphones cellulaires, téléphones intelligents, montres intelligentes et autres appareils de communications sans fil et d'extraction d'information d'une mémoire sont interdits pendant l'examen. Il vous sera demandé d'éteindre tout appareil électronique avant le début de l'examen.

Le candidat qui n'observe pas les directives peut se voir attribuer une note de zéro.

Résultats d'examen

Les résultats d'examen sont communiqués aux candidats environ trois (3) mois après leur date d'examen.

Les candidats ont deux semaines pour demander leur matériel d'examen, et un mois à partir de la date d'envoi dudit matériel pour demander une révision de leur note.

Les résultats des révisions sont communiqués aux candidats environ deux mois après la date limite de demande de révision.

4 principaux conseils pour l'examen

Pondérez le temps alloué

Tenez compte du nombre de points attribués à la question. Lorsqu'il s'agit de questions représentant un nombre inférieur de points, le fait de consacrer beaucoup de temps à la rédaction d'une réponse a souvent pour conséquence que les candidats sont incapables de répondre aux questions plus importantes ou n'ont pas assez de temps pour le faire.

Rédiger efficacement

Les salutations, signatures et autres formalités ne sont pas exigés dans vos réponses. Le texte en substance est important. Des points sont accordés pour les capacités d'analyse et de résolution de problème, les aptitudes à la communication et à la rédaction, la capacité d'établir les priorités et de poser un jugement, en plus des connaissances démontrées dans vos réponses. Les réponses en style abrégé sont acceptables, sauf si la question vous demande expressément d'écrire ou de rédiger votre réponse. Les principes des décisions ou de loi applicable (ce qui peut comprendre la jurisprudence, les dispositions législatives et réglementaires) et l'analyse sont requises pour traiter chaque question de manière adéquate à moins que la question mentionne spécifiquement que cela n'est pas nécessaire.

Lisez attentivement

Lisez attentivement les questions et répondez-y correctement en fonction des faits énoncés. En rédigeant les questions, le comité a voulu s'assurer que tous les renseignements nécessaires à la réponse figuraient dans l'exposé de la situation. N'ajoutez pas dans vos réponses vos propres connaissances techniques sur le sujet.

Écrivez lisiblement

Écrivez aussi lisiblement que possible à double interligne sur les pages de droite du cahier de réponse. Si le comité d'examen est incapable de lire la réponse, il ne lui attribuera pas de points. De plus, aucun point ne sera accordé au texte qui est écrit sur les pages de gauche du cahier de réponses ou sur la copie de l'épreuve (à moins que les pages de la copie de l'épreuve soient incluses dans l'examen).

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