Régime Canadien d'accès aux médicaments

Utilisation des brevets à des fins humanitaires internationales pour remédier aux problèmes de santé publique

Le Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM) autorise l'exportation de médicaments brevetés en vue de faciliter l'approvisionnement en médicaments aux pays en développement aux prises avec des problèmes de santé publique, par exemple le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose.

En vertu des articles 21.01 à 21.2 de la Loi sur les brevets, le commissaire aux brevets est chargé d'administrer les demandes et a le pouvoir d'autoriser un fabricant à utiliser une invention brevetée en vue de fabriquer et d'exporter un médicament ou un appareil.

Renseignez-vous sur le Régime canadien d'accès aux médicaments.

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