Taxes générales pour les brevets

Aide-mémoire pour les taxes pour le dépôt d'un brevet, l'examen, le maintien en état et autres services. Tous les montants sont en dollars canadiens.

Attention : avis de fraude concernant des brevets et des marques de commerce

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a appris que des correspondances frauduleuses et des pourriels sont envoyés aux détenteurs de brevets et de marques de commerce. Protégez-vous! Apprenez-en plus sur les avis qui ne proviennent pas de l'OPIC et comment vous pouvez les signaler.


Les taxes les plus fréquentes

Diverses taxes doivent être payées à divers moments pendant la procédure menant à l'octroi d'un brevet. Le tableau ci-dessous décrit les taxes les plus fréquentes. Pour une liste complète, consultez la liste complète des frais des brevets.

Taxes
Titre et description Générale Petite entitéNote de bas de page 1
Taxe pour le dépôt
Auparavant appelée « taxe de dépôt », son paiement ne constitue plus une exigence pour l'obtention d'une date de dépôt. Cependant, si la taxe pour le dépôt n'est pas payée au moment du dépôt, elle sera considérée comme en souffrance et le paiement d'une surtaxe sera exigé.
400 $ 200 $
Requête d'examen
Votre demande ne sera pas automatiquement examinée simplement parce que vous l'avez déposée. Vous devez faire une requête d'examen écrite officielle, accompagnée du paiement de la taxe pour l'examen d'une demande. La requête d'examen doit être faite dans les quatre ans suivant la date de dépôt de votre demande de brevet au Canada; autrement, votre demande sera réputée abandonnée.
800 $ 400 $
Requête d'avancement de l'examen
La taxe pour l'avancement de l'examen d'une demande de brevet est en sus de la taxe pour l'examen d'une demande, mais aucune taxe supplémentaire n'est imposée pour l'examen accéléré d'une demande de brevet liée aux technologies d'atténuation des impacts environnementaux. Veuillez prendre note que l'OPIC ne tiendra compte d'une requête d'avancement de l'examen d'une demande de brevet que si la demande de brevet peut être consultée par le public et qu'une requête d'examen de la demande a été faite.
500 $ 500 $
Taxe finale (avant l'octroi)
La taxe finale est payable une fois que l'examinateur a déterminé que votre demande de brevet est acceptable. Vous recevrez un avis d'acceptation indiquant que vous disposez d'un délai de quatre mois à compter de la date de l'avis pour effectuer le paiement de la taxe finale. Le brevet sera délivré une fois que la taxe finale aura été payée.
300 $* 150 $*

*Une taxe supplémentaire de 6 $ s'ajoute pour chaque page après la centième page, autre que des pages de listage des séquences soumises sous forme électronique.

Taxes pour le maintien en état

Chaque année, une taxe pour le maintien en état doit être payée pour assurer le maintien en état d'une demande de brevet ou des droits conférés par un brevet.

Cette liste donne un aperçu, mais la liste détaillée devrait être consultée.

Taxes de maintien en état de base (si payées avant ou à la date anniversaire du dépôt)
À la date même ou avant Générale Petite entitéNote de bas de page 1
2e, 3e, et 4e anniversaire du dépôt 100 $ 50 $
5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire du dépôt 200 $ 100 $
10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire du dépôt 250 $ 125 $
15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire du dépôt 450 $ 225 $

Avis de non-responsabilité légal : L'OPIC a fait des efforts raisonnables pour s'assurer que ces renseignements sont justes. En cas de divergence entre les renseignements contenus dans cette page et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Ces renseignements sont fournis à titre d'information seulement et ne devraient pas être le fondement unique pour des questions d'ordre juridique ni des décisions d'affaires.

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