Archivé — Énoncé de pratique: Signification en matière de procédure d'opposition, Date de publication : 2007-06-13

Signification en matière de procédure d'opposition

Date de publication : 2007-06-13

Conformément à la règle 37(1) du Règlement sur les marques de commerce, toute déclaration ou autre pièce dont la signification à une partie est exigée dans une procédure d'opposition en vertu de l'article 38 de la Loi sur les marques de commerce ou en vertu du Règlement sur les marques de commerce peut être signifiée par signification à personne, par courrier recommandé, par service de messagerie ou par tout autre mode auquel consent la partie ou son agent de marque de commerce. Pour se conformer à la règle 37(6), la correspondance d'une partie doit clairement indiquer le mode de signification et la date de cette action de façon à déterminer la date effective de signification.

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