Archivé — Énoncé de pratique: Prorogation de délai en matière d'examen, Date de publication: 1998-07-15

Prorogation de délai en matière d'examen

Date de publication: 1998-07-15

Le Bureau octroie présentement des prolongations de délai de six mois lorsque le délai pour répondre au rapport de l'examinateur est expiré, si la requête est justifiée.

A compter d'aujourd'hui, dès l'expiration de la période de douze mois après le délai accordé pour répondre au rapport de l'examinateur, le Bureau exigera des raisons importantes qui justifient clairement la prorogation additionnelle du délai et les détails de celles-ci devront expliquer pourquoi il n'est pas encore possible de répondre au rapport de l'examinateur.

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